M. Gouin

Motifs justificatifs

ans, ne devaient être servies, en réalité, que pendant vingt ans environ. En tenant compte de Taccroissement normal des recettes, le remboursement doit commencer à s'effectuer à Texpiralion de cette période. Malgré les modifications résultant de concessions ultérieures, qui ont prolongé la durée prévue de la période des avances, l'expérience des années écoulées justifie Texaclitude des prévisions de 1859. Par conséquent, on doit considérer, disait l'auteur de la proposition, que les avances faites par l'Etat constituent des créances sérieuses, d'un recouvrement certain, à partir de l'expiration d'un délai de vingt-cinq à trente ans. Au lieu de créer des impôts pour se procurer les sommes affectées à ces prêts, n'est-il pas plus rationnel de les emprunter, au moyen d'émissions d'obligations trentenaires, en mettant seulement à la charge du budget l'intérêt et l'amortissement des obligations ? Ces emprunts ne chargeraient pas effectivement l'avenir: car si l'État est tenu de rembourser, dans une période de trente ans, les obligations dont le produit aura été affecté au payement des garanties d'intérêts, d'un autre côté , il touchera le montant des avances en capital et intérêts, lorsque les remboursements seront effectués par les compagnies de chemins de fer. L'Assemblée ne ferait en 1874? que ce qui a déjà été pratiqué antérieurement: en 1857, en effet, l'État a converti 200 millions de subventions accordées précédemment aux compagnies de chemins de fer, payables au fur et à mesure de l'exécution des travaux, en cinquante annuités, comprenant l'intérêt et l'amortissement ; et, plus tard, une autre subvention de 150 millions, payable à courts termes , a été répartie annuellement sur une période de trente ans. D'autres subventions, montant à 660 millions, ont été également divisées en quatre-vingt-dix payements annuels. Si l'on a converti en trente, cinquante et quatrevingt-dix annuités des subventions ordinaires non remboursables, on peut bien diviser en trente payements successifs des sommes qui ont été employées à des avances produc-

lires d'intérêt» et recouvrables ultérieurement. Ces avances peuvent être considérées comme des subventions d'une nature particulière, convertibles en trente annuités, de même que les subventions ordinaires. L'État qui emprunterait ainsi pour prêter ne ferait pas acte de dissipateur; il ne s'appauvrirait pas ; s'il augmente son passif, il accroît son actif de valeurs équivalentes.

Les sommes que l'État pouvait avoir à avancer, à litre de prêt, aux compagnies de chemins de fer jusqu'à l'époque où les garanties d'intérêts cesseront d'être effectives, c'està-dire jusque vers 4890, et qu'il aurait eu par suite à se procurer au moyen d'émissions d'obligations trentenaires, étaient évaluées à 800 millions.

Objections Le ministre des finances opposa à cette proposition pluce projet, sieurs objections. Cette combinaison financière créait, suivant lui, des illusions dangereuses, en faisant croire que les sommes empruntées doivent être restituées avec certitude, en capital et intérêts, à l'expiration de la période prévue; le remboursement en est au contraire extrêmement aléatoire. Le produit des chemins de fer, qui doit servir à l'amortissement et sur lequel on compte, au lieu d'augmenter comme on l'espère, peut diminuer ou rester stationnaire, par l'effet de circonstances prévues, telles que l'établissement de lignes concurrentes exécutées par les compagnies existantes ou par des compagnies rivales, ou l'augmentation des frais d'exploitation, par suite de l'élévation des salaires et du prix des charbons.

L'assimilation des garanties d'intérêts aux subventions ordinaires n'est pas exacte : les garanties d'intérêts sont en réalité, pendant cinquante ans, des subventions annuelles réparties éventuellement sur chacune des cinquante années ; seuls, le nombre et le montant de ces subventions sont indéterminés. On propose de diviser chacune de ces annuités en trente annuités nouvelles; ce n'est pas admissible. Quand une subvention ordinaire a été répartie sur une période de trente ou cinquante ans, il ne serait pas

raisonnable de convertir encore chacune de ces trente ou cinquante sommes en trente autres annuités. C'est pourtant ce que Ton demande, disait le ministre. Si l'on entre dans cette voie de subdivisions à l'infini, pourquoi ne feraiton pas encore une sous-répartition de ces trente dettes éventuelles sur les trente années suivantes? L'avenir aura ses charges propres, comme le présent a les siennes: chaque époque doit supporter le poids des sacrifices qui lui incombent.

L'État retire, d'ailleurs, soit directement, soit indirectement, des profits considérables des chemins de fer; il est donc juste qu'il exécute, par compensation, les conditions imposées au profit des compagnies concessionnaires.

La proposition dont il s'agit, modifiée par un amende- Rejet ment qui réduisait l'application de la mesure aux années propotiîion. 1874 et 1875^ seulement, fut rejetée dans la séance du 16 juillet 1874.

L'Assemblée fut amenée à statuer sur la résolution pro- .?';'*"°."?" *

, ..111 . 1 1 *5^ millions

posée par la commission du budget, et consistant dans la des rem-

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diminution du remboursement annuel a la Banque, annueu à u

Le ministre des finances la combattit avec énergie. Une ®""*'"®réduction de 50 millions sur la somme de 200 millions qui objections devait être remboursée chaque année à la Banque de France, ministre avait, à son avis, le grave inconvénient de relarder l'épo- "^"^^ ««»«««*• que de la reprise des payements en espèces. La Banque, disait M. Magne, ne peut rembourser ses billets à bureau ouvert, qu'autant que les valeurs reçues en échange de ses émissions sont exigibles dans les délais statutaires. Or, le prêt de 1 530 000 000 de francs à l'État n'a pas été fait dans les conditions prévues par les statuts ; car pour les billets de banque qui lui ont été donnés, le Trésor a remis des bons qui n'ont point d'échéance fixe. Dans cette situation, la Banque de France ne peut pas être tenue de donner des espèces métalliques à présentation. Le gouvernement de M. Thiers s'était préoccupé particulièrement de la nécessité de rembourser la Banque dans le plus court délai possible;

c'est la raison qui Tavait déterminé à imposer à l'Étatrobligation de payer annuellement la somme de 200 millions. Cette importante annuité, acquittée avec les ressources normales du budget, a été certainement une des causes qui ont contribué à maintenir la valeur du billet de banque, et à assurer le crédit de TÉtat. Toutes les commissions du budget, depuis 1871, et l'Assemblée nationale elle-même, se sont inspirées de l'esprit qui a présidé au contrat dii 3 juillet 1871, et ont exécuté exactement la convention. On ne saurait, en effet, abandonner sans danger ces sages et prudentes traditions.

Le ministre ajoutait que la modification qui serait apportée au contrat ferait douter de la volonté du gouvernement actuel de remplir fidèlement les engagements antérieurs;. elle ferait craindre qu'après avoir usé, en 1875, de ce moyen facile de balancer les recettes et les dépenses, on ne fût tenté ultérieurement, sous la pression de besoins de même nature, de diminuer encore le chiffre réduit du remboursement. En retardant ainsi indéfiniment le moment de la libération du Trésor, on ajournerait en même temps \li suppression du cours forcé.

On objecte que la Banque est libre de ne pas accepter la proposition, si elle la juge préjudiciable à son crédit. — Est-il bien vrai qu'elle ait sa liberté complète, quand le gouvernement vient, en vertu d'un mandat formel de l'Assemblée nationale, lui demander, au nom de l'intérêt public, de changer les conditions du contrat? N'y a-t-il pas là une véritable contrainte morale? En tout cas, dans une situation pareille, on ne croira pas à son indépendance. Son prestige sera amoindri si elle accède au désir de l'Assemblée.

La réduction fût-elle proposée par la Banque elle-même, l'Etat devrait la repousser, attendu que le remboursement de 200 milligns par année a été stipulé plus encore dans l'intérêt général et dans l'intérêt des tiers qui ont fait crédit à la France, qu'en faveur de cet établissement

financier. Vis-à-vis du public et vis-à-vis des capitalistes qui ont souscrit nos emprunts, le gouvernement a pris rengagement d'honneur de voter les impôts nécessaires à l'amortissement de sa dette envers la Banque, à raison de 200 millions par an. C'est un devoir pour la Chambre de le tenir, et de continuer résolument son œuvre.

Le ministre des finances ajoutait que si l'Assemblée se refusait à voter des impôts qui permissent de faire face à cette obligation, il serait préférable d'emprunter, au moyen d'émissions de bons du Trésor, les 50 millions nécessaires pour compléter le payement des 200 millions, plutôt que de réduire le chiffre de l'amortissement du prêt de la Banque.

Le rapporteur de la commission du budget répondit que Réponses la commission n'avait point contesté que l'obligation impo- cesobjUtions sée à l'État par le traité du 3 juillet 1871, de rembourser 200 millions par an, ne fût éminemment sage à l'époque où le contrat avait été fait. L'État devait alors à la Banque plus d'un milliard et demi; la circulation, à cours forcé, s'élevait à près de 2 milliards 400 millions ; l'encaisse métallique était descendu à 634 millions ; l'or faisait prime ; le change sur Londres était au-dessus de 25 fr . 60 centimes ; l'escompte était à 6 pour 100; il y avait lieu de recourir, à bref délai, à des emprunts considérables ! La situation de la France, en 1874, était bien différente : la dette visà-vis de la Banque se trouvait réduite à 867 millions; l'encaisse avait doublé ; le billet de banque circulait au pair avec For ; le change sur Londres se traitait à 25 fr. 18 centimes ; l'escompte de la Banque était descendu à 4 pour 100; enfin nos emprunts étaient souscrits.

En principe, sans doute, les valeurs représentatives de la circulation doivent être réalisables à courts termes. Mais, en fait, y avait-il pour la Banque de France un péril quelconque dans la propriété de 867 millions de bons du Trésor? La Banque d'Angleterre possède, en consolidés, une ressource égale à son portefeuille, à ses avances et à

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ses réserves réunis. Elle ne voit dans ce fait aucun danger. La Banque de France avait à ce moment 2120000000 de francs en espèces, en valeurs de portefeuille réalisables dans les délais statutaires, en avances sur lingots et sur titres, et en réserves. Dans une pareille situation, cottiment 867 millions de bons du Trésor, réductibles successivement d'année en année, pourraient-ils nuire au crédit du billet de banque ?

La Banque de France, ajoutait-on, n'a pas besoin de 50 millions de plus par année. Ses émissions sont loin d'excéder les besoins du commerce, car le cours forcé n'est déjà plus que nominal. En reculant d'un an et demi les derniers termes des remboursements à effectuer, on ne fait aucun obstacle à la reprise des payements en espèces, lorsqu'il y aura opportunité à l'ordonner.

L'Assemblée nationale a repoussé, il est vrai, une proposition analogue, dans la session précédente ; mais il faut remarquer que les circonstances ne sont plus les mêmes. Lorsque la proposition a été présentée pour la première fois, la circulation était de près de 3 milliards et l'encaisse ne s'élevait pas au-dessus de 730 millions; la mesure était donc prématurée. En 1874, la circulation étant descendue à 2 milliards et demi, et l'encaisse, au contraire, étant monté à 1 milliard 200 millions, la réduction de 50 millions sur le chiffre des remboursements ne pouvait avoir aucun inconvénient. Elle avait le grand avantage de rendre inutile la création de nouveaux impôts, préjudiciables à l'industrie par leur nature, ou improductifs à raison de leur exagération.

Aussi la commission du budget conclut-elle t à ce que le ministre des finances fût autorisé à négocier avec la Banque de France la réduction du remboursement annuel, à une somme qui ne pourrait pas être inférieure à 150 millions de francs, jusqu'au complet payement de la dette contractée par l'État vis-à-vîs de cet établissement financier » .

Ne voulant plus admettre aucun impôt nouveau, ni emprunter sous une forme quelconque, l'Assemblée nationale n'avait que deux partis à prendre : adopter la proposition que nous venons de faire connaître, ou voter le budget en déficit.

Après avoir établi que la réduction des remboursements à faire à la Banque n'avait aucun inconvénient sérieux, le rapporteur faisait remarquer que cette mesure avait encore sur l'emprunt, l'avantage de n'imposer au Trésor qu'un intérêt annuel de 1 pour 100; il déclarait, au nom de l'unanimité de la commission, que si cette mesure avait paru de nature à compromettre notre circulation fiduciaire, la commission aurait pris l'initiative d'autres moyens, eussent-ils même été onéreux, pour ne pas ébranler le crédit de la Banque.

Il ajoutait que, suivant la commission, le mandat donné au ministre des finances n'impliquait aucune pression à l'égard de la Banque, et que celle-ci conservait la pleine liberté de repousser la modification aux conventions antérieures, qui allait lui être proposée.

L'Assemblée nationale adopta la résolution présentée ^®*g*^"®}j" par la commission du budget *. commission

M. Magne ayant donné sa démission, M. Mathieu-Bodet, gonudopS^s. qui lui succéda, négocia avec la Banque, dans le sens de la Démission résolution de la Chambre, une modification aux conditions ^ jj® de payement stipulées dans le traité du 3 juillet 1871.

En transmettant au gouverneur la décision du 18 juillet, ^^l^^l le ministre s'abstînt de toute démarche ou parole qui avec la Banpussent être considérées comme une tentative de pression. Tcationau

La réponse du Conseil général de la Banque prouve, du *f«*^<^«*87i. reste, que sa résolution fut prise dans une complète indé- ^^^^^^"^^^^ pendance : « La question relative à la réduction du chiffre p« i*

* ■^ , ^ . Banque de

des remboursements convenus a été examinée par nous, dit France. M. le gouverneur dans sa réponse officielle, avec toute la