Séance du 18 juillet

respectueuse déférence qui^ est due aux propositions formulées par TAssemblée nationale, et avec toute la sollicitude attentive dont il convient d'entourer des solutions qui touchent aux plus graves intérêts du pays. J'ai le regret, mais aussi le devoir, de vous annoncer que le conseil général de la Banque, à la presque unanimité des voix, s'est cru dans Timpossibilité d'accepter la proposition de réduction. Mais le conseil n'a pas cru sa tâche terminée par sa délibération sur la proposition de réduction de l'amortissement. Il n'a point perdu de vue les nécessités urgentes qui avaient motivé cette proposition. Il a pour principe d'intérêt public que le gouvernement ne doit recourir à la Banque que dans le cas de nécessité absolue. Mais cette nécessité semble aujourd'hui démontrée, et le conseil a cherché et vient offrir au ministre des finances une combinaison qui, laissant intact le contrat de 4871, peut aider efficacement l'État dans les embarras qu'il subit. D'après des calculs assez probables, une opération de trésorerie semblable à celles qui ont été déjà deux fois pratiquées, et qui mettrait à la disposition du Trésor, sous forme de crédit d'avances, une somme de 80 millions au maximum, applicables aux nécessités actuelles, permettrait à l'État de songer plus tard, et avec succès, à la création d'impôts nouveaux qui sont indispensables à l'établissement d'un budget normal. Après la liquidation définitive de cette opération, ce qui serait dû par le Trésor serait payable dans le délai de Six mois après l'acquittement des 867 millions résultant du contrat de 1871, et avec la garantie de l'amortissement prolongé à cet effet. »

Traius Q'cst sur ccttc basc que fut arrêté le contrat du 4 août

4 août 1874. 1874 cutrc Ic Trésor et la Banque de France.

NouTelle II fut COUVCnu '.

*B^u^iîu8-* 1*" Qu'un crédit d'avances de 80 millions au maximum îenw''drS serait ouvert au Trésor et mis à la disposition du ministre millions, des finances, pour subvenir aux nécessités budgétaires, conformément aux votes de l'Assemblée nationale;

2** Qu'en échange des sommes qui seraient prélevées sur e crédit de 80 millions, le Trésor remettrait à la Banque de France des bons à trois mois, renouvelables et portant intérêt à 1 pour 100 Tan;

3" Que sur le crédit de 80 millions, la Banque mettrait à la disposition du Trésor, en 4875, une somme de 40 raillions, réalisable par portions égales au commencement de chaque trimestre, — le mode de réalisation du surplus restant provisoirement subordonné aux affectations législatives à intervenir ;

^^ Que le remboursement des sommes prélevées sur le crédit de 80 millions ferait immédiatement suite aux opérations de payement résultant du contrat de 1871, et s'effectuerait dans les mêmes conditions.

Ce traité fut approuvé par l'Assemblée nationale le 5 août 1874 ^

La ressource extraordinaire de 40 millions ne suffisait pas à mettre en équilibre le budget de 1875; il fallait encore comprendre dans les voies et moyens, comme le proposai- le projet de loi de finances, avec l'adhésion de la commission du budget, le produit de 10 centimes additionnels au principal des contributions foncière, mobilière et des portes et fenêtres.

Un débat s'engagea devant l'Assemblée nationale sur Rejet des l'augmentation de la contribution foncière. On fit valoir addSiwîs contre cette proposition que l'impôt foncier était très d"scon^S»uinégalement réparti, et qu'il convenait de corriger les «ons foncière

. r T . r j . \f , mobilière et

megalites des contmgents départementaux avant de songer des portes et

à accroître le rendement de la contribution. Cette ob- '^"^''®*-

jection impressionna la majorité de l'Assemblée ; la au jouyeme-

surtaxe de l'impôt foncier fut repoussée, et l'on re- ™^er1?n^ît

jeta sans débat les centimes additionnels à la contribu- j*' de nou-

tion personnelle et mobilièreet à celle des portes et tion des contingents départementaux, i. Rapport de M. LéonSay, du 4 août 187i. Journal officiel du 5 août

fenêtres. Ëa même temps, le gouvernement fut invité à présenter, dans la loi de financesde 1876, un projet de nouvelle répartition du principal de la contribution foncière entre les départements. ^^ La loi du 5 août 1 874 fixa le montant des crédits pour

* dû"''''' l'exercice 4875 à 2 584452831 francs, et les voies et 5.oûti874. moyens à 2 588 900 624 francs, avec un excédent de recettes de 4 447 793 francs.

Mais il faut remarquer que cet excédent de ressources était subordonné à la création ultérieure de 25 440 000 francs d'impôts nouveaux, en remplacement du produit des centimes additionnels généraux repoussés par TAssemblée, et au versement à effectuer par la Banque de France d'une avance de 40 millions, conformément à la convention du 4 août 1874.

twuîuc^" Indépendamment des 2 584 452 831 francs de crédits tedeiiqui- portés daus le budget ordinaire, il a été ouvert pour le l'eMrd^e' scrvicc du comptc de liquidation, pendant l'exercice 1875, *^*' les crédits suivants :

I. — Par la loi du 4 août 1874': Au ministre delà guerre, pour les dépenses extraordinaires des divers services, et pour le complément des dépenses de l'occupation allemande, 135455000 francs;

Au ministre de la marine, pour les constructions navales et l'artillerie, 10000 000 de francs;

Au ministère de l'intérieur, pour la quatrième annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée, 29359000 francs;

Au ministre des travaux publics, pour la réparation des bâtiments incendiés et l'appropriation intérieure duTalais- Royal, 2155 francs.

La loi du 4 août 1874 affecta à ces dépenses :

1. Proposition du 28 juillet 1874. Rapport de M. Gouin, du 81 juillet* Journal officiel des 5, 12 et 20 août 1875,

LES FfMANGfiS :FRANQÂISES. 295

1* Le reliquat provisoire des ressources attribuées aux exercices 1 870^1 871 , soit 39 000 000 de francs ; . .

2* Le reste disponible sur le supplément de l'emprunt de 3 milliards, 26 701 4â5 francs ;

3** Le produit de la négociation des rentes de l'amortissement et du montant des arrérages de ces rentes depuis 1872, évalué à 98 802 838 francs ;

4° Une partie du prix de ventes d'immeubles domaniaux, jusqu'à concurrence de 12474727 francs.

Ces diverses ressources représentaient 176979000 fr., somme égale aux crédits ouverts.

La même loi autorisait le ministre des finances à négocier, au mieux des intérêts du Trésor, les 4 404 287 francs de rente 3 pour 100, immatriculée au nom de l'ancienne caisse d'amortissement, et provenant des rachats opérés par cette caisse de 1867 à 1871 .

IL — Par la loi du 19 mars 1875*, au ministre delà guerre, un supplément de crédit de 25 millions.

Cette dépense fut couverte au moyen d'une somme de 25161 051 francs provenant du reliquat disponible sur le supplément de l'emprunt de 3 milliards.

III. — Par une loi du 11 juin 1875, au ministre des travaux publics, un crédit de 1 400000 francs.

IV. — Enfin, par une loi du 5 juillet 1875', au ministre de la guerre, un nouveau crédit de 100 millions applicable aux dépenses à effectuer en 1875.

Pour faire face à cette dépense de 100 millions, la loi du 5 juillet autorisa le ministre des finances à réaliser le solde des rentes disponibles restant sans emploi par suite

1. Proposition du 15 mars. Rapport de M. Wolowski, du 16 mars. Journal officiel des "20, 23 et U mars 1875.

2. Proposition du 29 mai. Rapport de M. Gouin, du 2 juillet. Journal officiel du 6 juin, 6 et 30 juillet 1875.

de la liquidation de la caisse de la dotation de Tarmée, et à en porter le produit à Tactif du compte de liquidation.

Le montant des crédits ouverts à ce compte pour l'exercice 1875 s'est élevé, en totalité, à la somme de 803 379 000 francs.