DU 3 AOUT

Évaluation du produit des impôts nouveaux au commencement de 1875. — Insuffisance des recettes. — Nécessité de créer encore 88 millions de ressources. — Moyens proposés par le ministre des finances. — Réorganisation des services chargés du recouvrement des impôts. — Transformation de recettes à cheval en recettes à pied. — Augmentation du nombre des employés. ^— Augmentation des bureaux d'enregistrement et des employés du contrôle — Mesures semblables dans l'administration des douanes. — Amélioration de la législation fiscale existante. — Manquants chez les marchands en gros. — Abrogation de l'article 38 de la loi du 28 avril 1816. — Droit de licence sur les marchands en gros dans les entrepôts de Paris. — Suppression de la déduction de 3 pour 100 accordée aux détaillants soumis à l'exercice. — Abaissement à 12 degrés de la force alcoolique des vins. — Taxe sur les vinaigres et l'acide acétique. — Contrôle des distilleries. — Impôt sur la fabrication des bières. — Organisation de l'exercice des raffineries de sucre. — Taxe sur les mélasses. — Modification des droits sur les glucoses. — Impôt sur la dynamite. — Application du monopole des allumettes. — Mesures contre les dissimulations dans les prix de vente. — Transcription obligatoire des donations portant partage. — Liquidation des droits de mutation sur les transmissions immobilières à titre gratuit. — Droits de mutation sur les objets mobiliers compris dans les successions, sur les immeubles transmis par voie d'échange, et sur les soûl tes de partages. — Taxe de 3 pour 100 sur les lots et primes. — Taxes sur les assurances sur la vie. — Droit de mutation sur les capitaux ou rentes viagères payés par les compagnies d'assurances. — Mesures préventives et répressives contre la contrebande. — Application des décimes aux taxes sur le sel, les poudres et les permis de chasse. — Suppression des crédits et escomptes. — Évaluation du produit des taxes proposées. — Proposition de voter 1§ centimes additionnels au principal des contributions mobilière et des portes et fenêtres. — L'Assemblée nationale approuve les projets de loi relatifs : à l'application du monopole des allumettes; — à la suppression des crédits et escomptes; — aux entrepôts de Paris; — aux manquants -chez les marchands en gros; — à l'impôt sur la dynamite. — Projet de budget de l'exercice 1876 présenté par M. Léon Say, ministre des finances. — Réduction de 50 mil-

Évaluation du produit des impôts nouveaux au coiiimencementde 1875. Insuffisance des recettes.

lions sur les remboursements annuels à la Banque de France. — Diminution des ressources à créer. — Abandon des 10 centimes additionnels et de rimpdt sur les assurances sur la vie. — L'abaissement du maximum de la force alcoolique des vins est remplacé par la taxe unique dans les villes de 10000 âmes et au-dessus. — Maintien des autres dispositions fiscales comprises dans le rapport du 8 janvier 1875. — Conversion de l'emprunt Morgan. — L'assemblée adopte les projets concernant : La répression de la fraude en matière de douanes; — la taxe unique; — les droits d'enregistrement; — l'impôt sur le vinaigre; — la répression de la fraude contre le monopole des allumettes ; — l'exercice des raffineries de sucre. — Historique de la législation. — Loi du 3 juillet 1840. — Loi du 2 juillet 1843. —Loi du 13 juin 1851. — Décret du 27 mars 1852. — Loi du 23 mai 1860. — Loi du 7 mai 1864. — Droits sur les sucres. — Suppression de l'abonnement et du régime du drawback. — Admission temporaire. — Rendement légal.— Convention du 8 novembre 1864. — Rendement présumé de chaque type. — Décret du 26 mars 1867, — Importation des sucres raffinés. — Corrélation entre les droits d'entrée et les rendements présumés. — Projet de loi du 15 septembre 1871. — Proposition relative à l'exercice des raffineries. — La commission conclut en faveur du régime de l'exercice. — Objections du gouvernement. — L'Assemblée passe à une seconde lecture. — Amendement demandant l'application de l'exercice à partir du 1" avril 1874. — Opposition du gouvernement. — Conclusions de la commission du budget. — Discussion devant l'Assemblée. — Objections contre le système des types. — Objections contre la saccharîmétrie. — Adoption du régime de l'exercice à partir du 1*^ juillet 1875. — Continuation des négociations. — Projet de règlement fixant les moyens d'exécution. — Le projet de règlement n'est pas adopté par les autres puissances. — Le gouvernement demande la prorogation du délai jusqu'au l''' août 1876. — La loi du 29 juillet 1875 ajourne l'application de l'exercice au 1" mars 1876. — Elle autorise l'emploi de la saccharimétrie. — Création de laboratoires destinés à l'analyse des sucres. — Reprise des négociations. — Convention du 11 août 1875. — Approbation par l'Assemblée nationale. — Les tarifs sont fixés par la loi du 30 décembre 1875. — Les droits sur les sucres bruts sont perçus à l'entrée dans les raffineries. — Il y a lieu à une perception supplémentaire sur les excédents constatés à la sortie. — Suppression des admissions temporaires. — Règlement d'administration publique déterminant les conditions de l'exercice. — La convention du 11 août 1875 n'est pas ratifiée par la Belgique. — Les droits continuent à être perçus d'après la loi du 29 juillet 1875. — Loi du 13 juillet 1880. — Remplacement du régime des classes par l'impôt au degré, d'après le rendement présumé au raffinage. — Diminution des tarifs. — Abrogation de la loi du 2 août 1872 sur les bouilleurs de cru. — Loi de finances du 3 août 1875. — Approbation de la convention du 6 mai 1875 avec la Banque de France. — Remboursement en espèces des billets de la Banque de France. — Crédits ouverts aux ministres de la guerre et de la marine, au titre du compte de liquidation, pour l'exercice 1876.

Les nombreuses taxes que l'Assemblée nationale avait votées après quatre années d'études et d'efforts, représentaient un produit qui, au commencement de 1875^ était évalué à 668507000 francs. C'était beaucoup; et çepen^

daat ce, n'était pas encore assez pour faire face à nos charges ordinaires. Nous avons vu, en effet, que le budget de 4875, fixé avec un excédent de 4447 793 francs, présentait en réalité un déficit de 60992 207 francs, puisqu'on avait fait figurer dans les voies et moyens 25440000 francs d'impôts non votés et une avance de 40 millions promise par la Banquç de France. Ajoutons que les dépenses de 1876 devaient encore être augmentées d'environ 40 millions, pour les besoins des services des ministères de la guerre et des travaux publics, en exécution de lois récentes.

D'après les évaluations des chefs de service, les crédits de 1876 devaient être fixés à 2 616 602 924 francs.

Les recettes votées par la loi de finances du 5 août 1874, déduction faite des 65440 000 francs dont nous venons de parler, s'élevaient à 2 525 460 624 francs. L'accroissement normal des impôts, pendant Tannée 1875, était évalué à 4740253 francs; ce qui portait les recettes normales prévues pour cet exercice à 2 528 200 877 francs.

Pour mettre le budget de 1876 en équilibre, il fallait Nécessité do

^ ■* créer encore

donc créer encore 88 402047 francs * de ressources. ssmiuionsde

Les industriels et les commerçants se plaignaient d'être perpétuellement sous le coup de propositions de nouvelles taxes. L'incertitude qui en résultait causait un grand trouble, très nuisible aux affaires. L'Assemblée nationale, fatiguée des réclamations incessantes qui lui étaient adressées ne voulait plus voter aucun impôt. Il était pourtant nécessaire de proportionner les recettes aux dépenses, afin de reconstituer complètement le crédit de la France, et il fallait trouver près de 100 millions de ressources, sans création dMmpôts nouveaux.

Le problème présentait de sérieuses difficultés. Dans un rapport en date du 8 janvier 1875 adressé au Moyen* pro-

'■^ •' poses par le

président de la Répubhque, M. Malhieu-Bodet, ministre ministre des

finances.