Rapport de M. ViUain, du 13 juillet

tion de 1864, on ne pouvait appliquer Texercice, fût-il voté par la Chambre, qu'après un accord préalable entre les quatre puissances, et qu'il fallait poursuivre par des négociations.

L'amendement, modifié par la substitution de la date du i" juillet 1875 à celle du !•' avril 1874, fut renvoyé à l'examen de la commission du budget, conciotions Lc rapport de la commission^ exposa les dangers qui

de la commis- ..ri^ ■ i.»<» «ii

sion du bad- pourraient résulter pour la production française de la con- ^•** currence étrangère non réglemenlée, et il fit ressortir les

avantages que nous devions à la convention de 1864, sous la protection de laquelle notre exportation avait pris un essor considérable. La commission conclut au maintien et à l'amélioration des conventions de 1864. Elle acceptait l'exercice, à la condition que les trois autres puissances rivales en feraient elles-mêmes l'application ; elle désirait la suppression des primes indirectes, mais elle pensait en même temps qu'il fallait éviter de créer une protection contre nous au profit de concurrents étrangers.

Elle soumit à l'Assemblée l'adoption de la proposition suivante :

« L'Assemblée, désireuse de maintenir le régime international créé par la convention de 1864 et d'y apporter les modifications dont l'expérience a démontré la nécessité, invite le gouvernement à poursuivre activement les négociations, avec les puissances cosignataires, pour reviser et renouveler, dans le plus bref délai possible, ladite convention, en y introduisant le système de l'impôt à la consommation par l'exercice des raffineries, dont le principe est déjà adopté. »

DîscuMion La discussion s'engagea sur ces conclusions, ^semblée'' On insista sur les abus résultant de l'application des ^*l?onire"' types. Le taux du rendement effectif, disait-on, n'est pas leBysiëmedcs en rapport avec le rendement légal. Au moyen d'une fraude