Rapport de M. Ghesnelong, du 9 mars
habile, on donne au sucre une coloration artificielle qui le fait descendre d'un type supérieur à un type inférieur, sans modifier sa richesse saccharine. Il suffit de chauffer plus ou moins la chaudière de cuite, pour fabriquer des sucres avec des nuances différentes ; après l'opération, le rafiineur exporte la quantité de sucre déterminée par le rendement légal, sur laquelle la perception de la taxe a été effectuée ; la différence entre le rendement vrai et le rendement présumé, évaluée à 10, 15 et 20 pour 100, est livrée à la consommation intérieure en franchise de droits.
De son côté, le conseil supérieur du commerce et de objeciiom Tagriculture avait considéré que la saccharimétrie, qu'on chari^ë*rie^ voulait employer pour corriger les indications trompeuses des types, est loin elle-même de présenter des garanties efficaces pour le Trésor. Après une étude approfondie des divers systèmes, il avait émis Tavis que le régime de l'exercice était le seul moyen d'empêcher l'évasion de l'impôt.
La résolution proposée par la commission du budget ne parut pas donner une satisfaction suflisante aux intérêts de l'État. On demanda donc à l'Assemblée de consacrer, par un article de loi formel , le principe de l'exercice, afin que les négociations avec les puissances ne pussent s'engager que sur cette base.
L'Assemblée nationale décida effectivement, par la loi Adoption du 21 mars 1874 *, qu'à partir du l^'juillet 1875 au plus ^vJwJ^ce^k tard, les raffineries de sucre seraient assujetties à l'exer- p*j}J^^ J^^" cice dans les iilêmes conditions que les fabriques-raffineries.
Cette décision n'impliquait pas l'abandon des négocia- continuation tiens avec les puissances signataires de la convention de „^ocution«. 1864. On reconnut formellement le contraire, dans les observations échangées devant l'Assemblée, sur lapoitée de la loi qui venait d'être votée. Il fut convenu que le gouvernement français chercherait à établir une entente entre les quatre États, t La France vient de déclarer que son
