Séance du 20 octobre

lourdement la production et la consommation est le but qu'on doit se proposer d'atteindre, et s'il était loisible d'y arriver par la diminution des dépenses, l'accord serait unanime. Mais la commission de 1877, comme celles qui l'ont précédée, a constaté que des économies nouvelles sont impossibles, du moins pour un chiffre de quelque importance i On pouvait, il est vrai, diminuer le chiffre de 150 millions du remboursement annuel à la Banque de France ; mais il ne faut pas oublier que cette dotation de 150 millions n'était pas seulement destinée à rembourser l'emprunt fail à la Banque ; elle était affectée au payement des bons du Trésor, à longs termes, émis pour couvrir les dépenses du compte de liquidation. Une diminution permanente de cette dotation aurait transformé l'opération de trésorerie, faite au moyen d'émissions de bons du Trésor, en une opération financière de longue durée ; on se serait cru dans la nécessité de recourir à un emprunt en rentes perpétuelles qui eût été nuisible au crédit public.

A défaut d'économies jugées impossibles, les dégrèvements doivent s'effectuer avec les excédents de recettes. La plus-value normale et annuelle sera vraisemblablement, chaque année, d'environ 20 ou 30 millions; c'est cette somme qui peut être consacrée à la suppression des plus mauvais impôts.

Le ministre approuva l'ordre indiqué dans le projet de rapport, pour la réalisation des dégrèvements, en faisant remarquer toutefois qu'il convenait de décharger l'industrie et le commerce, avant d'arriver à la diminution des impôts de consommation, par la raison qu'on ne peut atténuer les inconvénients de l'augmentation des frais généraux, résultant de la création des impôts, qu'en augmentant les profits de la nation, c'est-à-dire en développant la clientèle extérieure de l'industrie française*

Il faisait observer que l'impôt sur la petite vitesse spécialement a sur la production, et indirectement sur

rexportatioD, une influence désastreuse; que par suite c'est le premier dont il y a lieu de voter la suppression ; que pour les mêmes raisons, la réduction des taxes postales et des taxes télégraphiques est d'une grande urgence.

Il estimait qu'on pouvait réaliser les dégrèvements sans avoir besoin d'y affecter les ressources provenant de la plusvalue annuelle des impôts.

En effet, disait-il, la réforme télégraphique n'entraînera aucun sacrifice ; elle aura pour effet, en augmentant le nombre des dépèches, de produire une recette égale à la perte causée par l'abaissement des tarifs.

La réforme postale produira dans les deux premières années un déficit de 16 à 18 millions de francs, qu'on peut couvrir avec les excédents de 1876.

La suppression de l'impôt sur les transports en petite vitesse sera compensée par les économies qui résulteront de la conversion de la rente 5 pour 100.

Les impôts sur les savons et sur les huiles, qui donnent un produit d'environ 11 millions, seront remplacés par une augmentation de recettes à obtenir par une modification du tarif des douanes. Sans établir des droits protecteurs, il y a des taxes d'entrée qui peuvent être substituées avec avantage aux droits sur les savons et sur les huiles.

M. Léon Say était d'avis que les impôts sur les autres objets de consommation dont on demandait l'abolition pourraient être remplacés par le produit des plus-values normales des recettes ordinaires.

Mais Tadhésion du ministre des finances aux réformes proposées s'arrêtait là.

Il était hostile aux changements que la sous-commission voulait apportera notre système de contributions directes.

Il n'admettait pas la transformation de la contribution foncière en impôt de quotité. Dans le mode de répartition, disait-il, le fisc Se trouve avec les autres contribuables contre le contribuable qui veut se faire exonérer; dans le système de la quotité, le fisc est seul contre tout le monde.

Il repoussait également la substitution à Timpôt actuel des patentes, d'un impôt direct sur les revenus commerciaux et industriels, constatés au moyen de déclarations. Cette réforme devait, d'après lui, jeter l'inquiétude dans l'esprit des industriels et des commerçants, qui sont hostiles à toute intervention du fisc dans leurs affaires.

Il combattait l'impôt sur la rente, qu'il assimilait à une réduction pure et simple du chiffre de la dette, imposée au moyen d'un abus de pouvoir par le débiteur lui-même.

Il n'admettait pas davantage la proportion théorique qu'on cherchait à établir entre le produit des impôts directs et celui des impôts indirects. Il ajoutait que le chiffre des contributions indirectes en France, relativement au montant des contributions directes, n'a d'ailleurs rien d'excessif.

Le ministre des finances faisait ressortir, en terminant, que dans le budget français, les douanes et les contributions indirectes fournissent 49 pour 100 de la recette totale du budget, tandis que dans le budget anglais, les mêmes impôts fournissent 627 pour 100 de la recette totale.

Dans la préoccupation de changer la proportion entre les impôts indirects et les impôts directs, il voyait le germe d'une théorie économique qui ne lui paraissait pas exacte.

« On semble prétendre, disait-il, que dans les impôts directs, la loi est plus maîtresse de l'incidence que dans les impôts indirects,et qu'on est sûr dans l'impôt direct que celui qui est frappé paye en réalité l'impôt qu'on lui aréclamé. En fait, cela n'est pas exact; car si l'impôt direct prélevé sur le revenu des commerçants est trop fort, le commerçant, pour employer l'expression de Franklin, mettra l'impôt dans la facture, tout comme si c'était un impôt indirect. La proportion à établir entre les deux natures d'impôts n'a qu'une importance secondaire. Il y a lieu d'examiner chacun des impôts directs et des impôts indirects en eux-mêmes, pour rechercher ce qu'ils peuvent avoir d'excessif ou

d'insuffisant, sans s'arrêter à une question de proportion pour laquelle il n'est pas possible d'avoir de règle >. Le projet Le projet de réforme des impôts, tel qu'il avait été pré-

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n'a pas été seute par la sous-commission, ne fut pas discute par la com* la^^commisaîo'n ïnissiou du budget ui par la Chambre des députés. Il est

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