Art. 152, même loi

et que les sommes affectées par la loi à chacun de ces chapitres ne pouvaient être appliquéesà des chapitres différents*.

Le budget de 1831, établi conformément aux prescriptions de la loi du 29 janvier 1831, divisa les dépenses en 164 chapitres. Le précédent ne contenait que 86 sections ; mais cela ne parut pas suffisant, et les divisions se multiplièrent. Le nombre des chapitres était de 338 en 1848; il s'était élevé à 362 dans le dernier exercice qui a précédé l'avènement du second empire.

Des crédits supplémentaires pouvaient être ouverts, en dehors des sessions, par des ordonnances royales rendues sur l'avis du conseil des ministres et insérées au Bulletin des lois. Les demandes de crédits devaient être réunies en un seul projet de loi, et soumises par le ministre des finances à l'approbation des Chambres, dans leur première session*.

La loi du 23 mai 1834 apporta encore une nouvelle restriction au droit du gouvernement d'autoriser de nouvelles dépenses dans l'intervalle des sessions. La faculté d'ouyriT des crédits supplémentaires fut limitée aux services dont les dépenses étaient variables, comme les frais de justice, les primes^ les vivres et les fourrages, les intérêts de la dette flottante, les remises des receveurs, etc. La nomenclature de ces chapitres, appelés services votés, devait être déterminée chaque année par la loi de finances. Quant aux autres services, dont les dépenses étaient fixes par leur nature ou limitées par la loi elle-même, tels que les traitements, les allocations destinées à des travaux, et autres semblables, leurs crédits ne pouvaient être augmentés que par des lois ^

Les crédits extraordinaires n'étaient ouverts, dans l'intervalle des sessions, que dans des cas exceptionnels et urgents, pour des dépenses qui n'avaient pas pu être pré-