Art. 12, sénatus-consulle du 25 décembre

Vote

des

budgets

par sections.

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au vote des

budgets par chapitres.

eO lES FINANCES FRANÇAISES.

raie de l'Assemblée, demanda, dans la discussion de l'adresse en 1861, la réforme des dispositions du sénalus-consulte du 25 décembre 1852, relatives au mode de votation du budget : « Le vote de l'impôt, disait-il, est dans la fixation de là dépense, et le .droit de fixation de la dépense ne peut s'exercer qu'à la condition qu'il y ait une spécialité. S'il n'y a pas de spécialité, il n*y à pas de fixation; s'il n'y a pas de fixation de dépenses, il n'y a plus évidemment de vote de l'impôt. » ta commission du budget de l'exercice 1862 fit des obséi^ations dans le même sens et insisUi., en outre, sur les inconvénients des crédits supplémentaires. « Ces crédits, ajoutait le rapporteur de cette commission, peuvent aujourd'hui, par la suppression de toute nomenclature, s'appliquer à tous les services et être motivés seulement par l'épuisement du chapitre inscrit au budget. Le budget n'est plus dès lors limitatif de la dépense. Les crédits supplémentaires, qui ne devaient se produire qu'exceptionnellement, se sont notablement accrus. »

Le gouvernement impérial dut donner satisfaction en partie à ces réclamations. Le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 décida que le budget des dépenses serait présenté au Corps législatif avec ses divisions en sections, chapitres et articles, et que le budget de chaque ministère serait voté par sections, conformémentà la nomenclature fixée par la loi. La répartition par chapitre, des crédits accordés pour chaque section, était réglée par des décrets de l'empefeur, rendus en Conseil d'État.

Le sénatus-consulte maintint le système des virements : des décrets spéciaux pouvaient autoriser les virements, d'un chapitre à un autre, dans le budget de chaque ministère; mais les crédits supplémentaires et extraordinaires ne pouvaient être ouverts qu'en vertu d'une loi.

Enfin le sénatus-consulte du 8 septembre 1869 prescrivit le vote du budget par chapitre ^