Enregistrement et timbre 90000000 fr

Contributions indirectes 154000000

Douane 244000000

Total 488000000 fr.

Projet du 12 juin 1871. ~ Rapports de M. Mathieu-Bodet, des 29 juillet et 8 août 1871. — Journal officiel des 28, 29 juin, 1» juillet, 12 août et 8 septembre 1871.

ment étendu ou amélioré, dans certains cas, les disposisecond dd- ^jQjjg ^gg jQjg existantes. •

cime suri cii-

pe-istromeni. EIlc a frappé d'uu sccoud décimc les produits de Ten-

Deux décimes , ., . , , i-i^i

surieiimbpe. icgislrement et de deux décimes les produits du timbre*. Timbre sur EUc a élcvé dc 20 à 25 centimes le droit de timbre des

les récépissés des che- récépissés des chemins de fer, des quittances de sommes

mins do fer , i < i • i i

et sur les cuvoyees par la poste, des reconnaissances de valeurs SompTibiM*.^* cotées, et des quittances de produits ou revenus délivrées par les comptables publics '; Timbre sur Et dc 15 à 30 fraucs le droit de timbre sur les permis

les permis de ^

chasse. dC chaSSC^.

les^'eifets ''de ^^ ^*'^^^ proportionucl de timbre sur les effets de comcommerce. mcrcc a été doublé*.

Drous de L^g créanccs, parts d'intérêts, obligations de villes et

mutation sur ' * 7 o

les transmis- établisscmcuts pubHcs, ct toutcs autres valeurs mobilières

grTtuit' des étrangères, transmises à titre gratuit, ont été imposées aux

lièrTs'^^éTran- ^roits dc mutatiou établis par la loi française ^

gères. La loi du 48 mai 4850 avait déjà assujetti aux droits de

mutation par décès ou par donation entre vifs les fonds

publics et les actions des compagnies étrangères, dépendant

d'une succession régie par la loi française , ou transmis

entre vifs à titre gratuit, au profit d'un Français; mais cette

loi ne parle ni des créances, ni des obligations des compa-