Art. 12, 13, U et 15, même loi

Mesures répressives

contre les dissimulations

de prix dans les actes

devante.

Retrait

delà

proposition

relative

à la création

d'un droit

de timbre sur

les journaux

et écrits périodiques.

Timbre de 10 centimes sur les quittances.

Droit de timbre sur les

avertissements donnes par les greffiers de justices do paix.

L'Assemblée nationale a ajouté, sur l'initiative de la commission du budget, une disposition importante au projet de loi du 12 juin 1871 : elle a établi un droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, décharges, reçus ou titres quelconques, qui peuvent servir à constater la libération des débiteurs*.

Elle a assujetti, d'autre part, les avertissements donnés par les greffiers de justicesde paix à un droit de 50 centimes*.

Douane.

Augmentalion des droits de douane.

Surtaxe sur le sucre.

La loi du 8 juillet 1871 ^ a augmenté Tirapôt sur le sucre de trois décimes ; elle l'a porté ainsi, de 43 francs les 100 kilogrammes, à 55 fr. 90 centimes*. C'est, à peu de chose près, la taxe antérieure à 1860, qui était de 54f francs ^ Le prix du sucre est généralement très variable : il augmente ou diminue quelquefois dans des proportions qui égalent presque le rehaussement effectué, sans que la consommation en soit sérieusement influencée. Cette considération a fait espérer au ministre des finances et à l'Assemblée que la surtaxe n'entraverait pas sensiblement la marche ascendante de la consommation.

Les sucres extraits par les procédés barytiques des mélasses dites épuisées ont été .frappés d'un droit de 15 fr. ^; les mélasses non destinées à la distillation ayant 50 pour 100 au moins de richesse saccharine, d'un droit de 18 fr.