Réduction des dépenses anciennes

Dette publique : liste civile de Tempereur, dotation des princes, etc 3i 627 500 fr.

-, ,,. i service ordinaire 12370990

iravaux puDiics i ^^^^..^^ extraordinaire. ....... 57 871 896

Marine 31 000000

Autr services 22340976

Total 158211362 fr.

â. Dépenses nouvelles 721 242 464 fr.

Réduction des dépenses anciennes 158211 362

Excédent 563031 102 fr.

3. Proposition de M. Claude. Rapport de M. Albert Grévy, du 28 mai. Journal officiel des 1*' avril et 1" novembre 1871.

A, Proposition du 2 août 1872. Rapport de M. Alfred André, du 25 mars 1873. Journal officiel des 17 novembre 1872, 6, 8» 27, 28 et â9 avril 1873.

de se soustraire à des devoirs patriotiques dont les charges pèseraient exclusivement sur eux. Sans doute TÉtat ne doit rien. On ne pourrait pas le contraindre. judiciairement à supporter des charges de cette nature. Le législateur a déclaré d'ailleurs expressément qu'il n'entendait pas engager le principe du droit à indemnité ; on lit, en effet, dans le préambule de la loi : « que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous les Français imposent à l'État l'obligation de dédommager ceux qu'ont fiappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles ; que l'Assemblée nationale alloue des Indemnités sans entendre déroger aux principes posés dans la loi du 10 juillet 1790 et le décret du 10 août 1853. » Le rapporteur de la loi du 7 avril 1873, a été également très (explicite sur ce point : - « Il est bien clairement entendu, a-t-il dit, que la proposition d'ajouter l'intérêt au principal des sommes à répartir ne saurait prêter à une interprétation que rien n'autorise. L'État et la commission du budget n'ont pas eu l'intention de créer un droit à indemnité, ni de consacrer l'existence d'une dette de l'État; s'il peut être question d'intérêts, c'est simplement pour faire prévaloir des combinaisons financières auxquelles l'État trouve sa convenance. L'équité et une politique prévoyante et éclairée font un devoir d'accorder une indemnité dans les limites des ressources du Trésor. »

Bien que le budget extraordinaire eût été supprimé Cesindem-

^^ nités et les

par la loi du 27 juillet 1871, les indemnités accor- dépenses do dées aux départements et aux communes, ainsi que les e^ïeTewndépenses de reconstitution de nos fortifications et de ^tiiution du

*■ , matériel do

notre matériel de guerre ne figuraient pas dans le budget guerrenosoni ordinaire de 1874. Elles n'ont pas été portées non plus lel daîTs^^iê aux budgets ordinaires ultérieurs ; elles sont comprises \^J^^ ®*'*^^" dans le budget spécial du compte de liquidation. Les crédits affectés à ces diverses dépenses ont été ouverts par des lois subséquentes sur des ressources particulières.

Évaluation Les Fecettes de Texercice 1872 étaient évaluées à des recette.. ^ 439 352 625 francs ; cllcs dépassaiciit de 548 401 049 francs

celles du budget primitif de 1871 .

Elles se composaient :

1*^ Du produit des anciens impôts et revenus (y compris une recette extraordinaire de l'exploitation des forêts). . . 1 815 513 325 fr.

2^ Du produit des impôts nouveaux déjà votés 366 349 300

3° Du produit attendu des impôts à créer,

proposés en 1872 247 500 000

Total 2429362 625 fr.

proposiiidta Pour procurcr au Trésor les 247 500000 francs destinés 2475ooooofr. à comblcr le déficit du budget, le projet de loi de finances diiiipôi» demandait la création des impôts suivants :

nouveaux. *

Éiiutnératioii Droits d'importation sur les matières brutes. 90000 000 fr.

des impôts Droits sur les textiles 65 000 000

proposés. j)j.^^g gyj. jgg matières fabriquées 10000000

Deux décimes sur les sucres 20 000000

Droit sur les sels employés dans les fabriques de soude 8000000

Rétablissement des droits de navigation.. 10000000

Droit de statistique 6000000

Modification de l'impôt sur les allumettes.. 5000000 Impôts sur les revenus des valeurs mobilières 30 000000

Transport des journaux par la poste 3 500 000

Total 247 500000 fr.

Le gouvernement avait modifié sensiblement ses premières propositions du mois de juin 1871. Les droits sur les matières premières, qui étaient portés dans la première combinaison financière pour 172 millions, ne figuraient plus dans les voies et moyens de 1872 que pour 155 millions ; les droits de sortie étaient supprimés et remplacés par un droit de statistique ; l'évaluation des droits de navigation

l'initiative individuelle.

était élevée de 5 à 40 millions; deux nouveaux décimes étaient ajoutés à l'impôt du sucre; enfin, on proposait d'établir une taxe spéciale et directe sur le revenu des valeurs mobilières.

L'Assemblée nationale était saisie, en même temps, des impôts conclusions de la commission du budget rectifié de l'exer- ^^''^''^^ ^^^ cice 1871 S qui proposait d'établir, notamment : "ZtX^-

Y Un droit de douane de 3 pour 100, sans drawback, sur toutes les importations, à l'exception des céréales, des houilles et des autres marchandises déjà surtaxées, dont le produit était évalué à 50 millions ;

2** Un impôt sur les revenus, ou plutôt sur certains revenus, et qui devait donner une recette de 80 millions.

Elle était saisie, en outre, de divers autres projets d'im- propositions pots, émanés de l'initiative individuelle, dont le plus dm- émandct'de portant était l'impôt sur le révenu.

La discussion commença dans les derniers jours de décembre 1871.

Voici en quels termes le nouveau rapporteur de la commission du budget, M. Léonce de Lavergne, qui avait remplacé M. Casimir Périer appelé au ministère de l'intérieur, exposa l'objet du débat* :

«Plus avant que la discussion s'engage, dit-il, je ^ Exposa

^ . . o D » ' J de la question

demande la permission d'indiquer en peu de mots quel est par l'état actuel de la question entre le gouvernement et la ^^ Laverie, commission. Vous savez dans quelles circonstances nous /«pporieur

^ ^ * , delacooimis-

avons ete appelés à vous proposer un impôt sur les revenu ; «ion mobiliers. Le gouvernement nous demandait 200 millions ^" **"***^^* sur les douanes : 170 millions sur les matières premières, 10 millions sur les objets fabriqués, 5 millions sur les droits de tonnage et de navigation, 15 millions sur les droits de sortie. — Nous avons examiné ces propositions avec le plus grand soin et le plus grand désir de nous