Journal officiel du 23 décembre

mettre d'accord avec lui. Il nous a été impossible de les accepter. Il nous a été impossible de trouver qu'il fût raisonnable et pratique de demander aux douanes une somme de plus de 50 à 60 millions, sans imposer des charges trop fortes aux producteurs et aux consommateurs.

Il fallait cependant pourvoir au déficit des finances; nous avons passé en revue tous les impôts directs, les impôts indirects, l'enregistrement, le timbre, les postes, les taxes sur la consommation ; nous avons demandé à toutes ces sources de revenus ce qu'elles pouvaient nous donner. Nous avons donc été forcés d'avoir recours à une taxe nouvelle, à un mode nouveau de taxation, usité aujourd'hui dans toutes les grandes nations : en Angleterre, en Amérique et dans plusieurs autres États de l'Europe. Ce système, c'est l'impôt sur le revenu. Nous savons quelle répugnance cet impôt excite en France, dans une grande partie du public. Parmi les membres de la commission, il y en avait beaucoup qui déjà, dans les assemblées législatives, et quelques-uns même comme ministres, ont repoussé toute idée de l'impôt sur le revenu ; mais alors la nécessité qui pèse aujourd'hui sur nous n'existait pas. Actuellement, une nécessité absolue nous force à imiter l'exemple qui nous est donné par d'autres grands peuples.

« Mais en adoptant le principe de l'impôt sur le revenu, nous avons essayé de l'adapter aux circonstances particulières, aux mœurs, aux intérêts de la nation française; nous y avons introduit des modifications considérables, et nous avons été amenés à rédiger un projet en quatorze articles sur lequel vous êtes appelés à délibérer.

« L'exemple qui devait surtout nous servir de guide était celui de Yincome-tax britannique, qui est perçue depuis trente ans et qui est tellement entrée dans les mœurs que, dans une circonstance récente, on a préféré augmenter Yincome-tax que d'établir un impôt sur les allumettes. Les Anglais, plus heur.3ux que nous, ont pu faire un choix

entre ces deux impôts; nous avons été obligés de les adopter tous les deux !

« Pour la perception de la taxe sur le revenu, en Angleterre, les contribuables sont divisés en cinq catégories appelées cédules :

« La cédule A, qui comprend les droits sur la terre, les dîmes, les redevances seigneuriales; la cédule B, qui comprend les bénéfices des fermiers ; la cédule G, qui comprend les rentes et valeurs; la cédule D, qui comprend les bénéfices du commerce et des professions ; la cédule E, qui comprend les traitements et salaires.

« Quand nou^ avons voulu imiter Vincome-tax britannique, nous avons dû rechercher si nous classerions les contribuables dans les mêmes catégories, et si nous ferions porter l'impôt sur toutes les natures de revenus, comme Vincome-tax anglaise.

« La première question qui se présentait était celle de la cédule A. Ferons-nous porter l'impôt, comme en Angleterre, sur les revenus qui se rattachent à la terre? La commission a été d'avis qu'on ne pouvait pas imposer en France le revenu qui vient de la terre et de la propriété foncière en général, par la raison très simple que ce revenu est aujourd'hui extrêmement chargé et que, par conséquent, si l'on imposait une nouvelle taxe sur le revenu du sol, on le ferait pajer deux fois, ce qui nous a paru impossible.

« Nous nous sommes demandé ensuite si nous établirions une taxe sur les bénéfices des fermiers, qui forment la cédule B; nous avons refusé également d'établir cette taxe, par la raison que les fermiers sont en quelque sorte Texception en France, tandis qu'ils sont la règle en Angleterre, où les fermiers sont en général assez riches pour pouvoir payer sur leurs bénéfices une taxe ; chez nous, une très petite partie du sol est affermée ; la moitié au moins du sol est exploitée par les propriétaires, pour la plupart peu aisés; un quart du sol est entre les mains des métayers, qui

ont de la peine à vivre ; un cinquième à peu près du sol est affermé, et parmi les fermiers, il y en a beaucoup qui n'ont qu'un très faible revenu ; le nombre des fermiers riches ou seulement aisés est extrêmement restreint et ne donnerait par conséquent qu'un revenu insignifiant.

« Sur la cédule G se présentait la question de savoir si nous vous proposerions d'imposer la rente sur TÉtat. Nous avons été d'avis qu'il ne fallait pas l'imposer : ce n'est pas dans un moment où nous venons de contracter un emprunt considérable, qui n'est pas encore complètement versé, qu'il appartient à l'État de changer les conditions de son contrat avec ses créanciers. D'un autre côté, nous avons encore devant nous des emprunts considérables à faire et, si nous frappions les rentes d'un impôt dans des conditions semblables, nous perdrions sur le capital des rentes à négocier beaucoup plus que nous gagnerions sur le revenu des rentes constituées. Indépendamment de ces raisons, qui sont des raisons pratiques, il y a la grande, la toute-puissante raison des engagements de l'État pour lesquels nous devons avoir le respect le plus scrupuleux.

« Jusqu'ici nous sommes complètement d'accord avec le gouvernement.

« Nous le sommes encore sur l'impôt à établir sur le revenu des actions et obligations des compagnies, des valeurs émises par les États, les départements, etc., tant françaises qu'étrangères, au porteur ou nominatives.

« Nous vous proposons d'établir la taxe dans des formes particulières. En Angleterre, le revenu est imposé sous toutes les formes et, pour la perception de l'impôt, on demande la déclaration du contribuable, contrôlée dans des formes particulières.

« Nous savons quelle répugnance excite parmi nous la déclaration. Nous avons cherché à y échapper toutes les fois que cela est possible. En imposant les actions et les obligations, nous pouvons éviter la déclaration. Ce sont les

compagnies qui émettent les valeurs, qui seront chargées âe faire les retenues.

« Nous sommes d'accord avec le gouvernement sur le taux de 3 pour 100.

« Nous nous sommes demandé si, à l'imitation des Anglais, nous frapperions une taxe sur les traitements et les salaires compris dans la cédule E ; nous avons pensé • 4u'il était possible, sans une trop grande inquisition, de connaître quel est le traitement ou le salaire et qu'en conséq\ience on peut les frapper d'un impôt.

« Nous avons pensé que cet impôt, au lieu d'être de 3 pour 100, comme sur le revenu des valeurs mobilières, devait être de 2 pour 100 seulement et qu'il y avait lieu de fixer line limite minimum au-dessous de laquelle l'impôt ne serait pas dû.

* Quant aux revenus du commerce et des professions, compris dans la cédule D, nous avons cru que, dans l'état malheureux où nous nous trouvons, nous étions dans la nécessité absolue de les imposer. Nous vous proposons de fixer la taxe à 3 pour 100, en affranchissant, comme pour les traitements, un minimum de revenu de 1500 francs. Nous sommes bien obligés, dans ce cas, d'imposer au contribuable la déclaration de ses revenus et de faire contrôler cette déclaration par un jury spécial que nous proposons d'établir et dans lequel nous avons essayé d'introduire toutes les garanties possibles.

« Nous vous proposons, tristement, mais fermement, d'en venir à ce que nous considérons comme une véritable extrémité, parce que nous ne croyons pas possible d'augmenter rimpôt sur les douanes ou tout autre impôt, de telle sorte qu'on parvienne à se passer des 60 millions que nous demandons aux revenus dont il s'agit et aux créances hypothécaires. Nous vous demandons avec douleur de subir comme nous l'inexorable loi. »

Le débat s'engagea immédiatement sur un amendement ayant pour objet la création d'un impôt général sur le

prop<»i- revenu, et non pas seulement sur certains revenus, comme la création Ic proposait la commissiou du budget*, çënërauîfîo L'amendement fut défendu par son auteur, M.Wolowski,

revenu, ^vcc uuc graudc insistaucc.

Motifs L'honorable député chercha d'abord à établir que l'im-

i l'app"'. p5t gyp Iq revenu (Vincome-tax) seul pouvait fournir au Trésor, dans l'état où se trouvaient nos finances, une ressource suffisante, sans qu'il fût nécessaire de recourir à l'impôt sur les matières premières. Après avoir mon! ré que l'Assemblée n'avait que le choix entre ces deux taxes, il les compara l'une à l'autre. Il rappela les inconvénients des droits sur les matières premières, et les résistances qu'ils avaient déjà rencontrées dans l'Assemblée. Il s'efforça ensuite de prouver que l'impôt sur le revenu ne mérite pas les reproches qu'on lui adresse. La France est maintenant, pour ainsi dire, le seul peuple qui ne l'ait pas adopté. Il est appliqué en Angleterre, aux Étals- Unis, en Prusse, en Autriche, en Suisse, en Italie et va l'être en Hollande, dans ce pays si justement renommé pour sa sagesse et son habileté financières. Il est absolument juste; car, en frappant tous les revenus sans exception, il fait contribuer tous les citoyens aux charges de

l'Etat, proportionnellement à leurs ressources; il est d'ailleurs conforme aux principes économiques, puisqu'il remplace d'autres impôts qui, en faisant renchérir la maind'œuvre et les autres éléments de production, augmentent le prix de revient des produits français, arrêtent le développement industriel et commercial à l'intérieur et à l'extérieur, et diminuent l'expansion du travail national.

Ce sont des considérations de celte nature qui déterminèrent Robert Peel, en 1842, à rétablir cet impôt dans son pays. L'Angleterre n'avait pas à supporter, à cette époque, le poids énorme de nouvelles charges comme celles qui nous accablent; elle avait à lutter seulement contre les

t. Journal officiel des 23, 2 i, 27 et 28 décembre 1871.

difficultés d'une situation économique embarrassante. Les impôts sur les céréales et sur les matières destinées à la fabrication industrielle avaient rehaussé le prix de la vie. L'exportation était ralentie, les magasins étaient encombrés; les chômages et les déficits des budgets augmentaient chaque jour. Robert Peel, qui avait été jusqu'alors l'adversaire énergique deVincome'taoo, se décida à supprimer les impôts nuisibles au commerce et à l'industrie, c'est-à-dire au développement du travail; il les remplaça par un impôt général sur tous les revenus. Cette réforme réussit, même au delà de ses espérances. L'industrie et le commerce prirent un essor jusqu'alors inconnu. Les grèves et les cliômages cessèrent; les déficits budgétaires disparurent. Depuis celte époque, la fortune de l'Angleterre n'a pas cessé de grandir.

L'auteur de l'amendement invoquait l'expérience faite chez nos voisins pour indiquer la voie que nous avions à suivre. Au lieu d'établir des taxes sur les matières premières et sur des objets de consommation, qui ont pour résultat d'augmenter les frais de la production, il convient, disait-il, de suivre l'exemple de la Grande-Bretagne, et d'établir une taxe modérée sur tous les revenus sans exception. Ce sera le moyen, en améliorant les conditions de la concurrence sur les marchés étrangers, d'augmenter nos exportations et, par suite, de nous rendre favorables la balance du commerce et le change. Ce double résultat est nécessaire pour que nous puissions réaliser sans trouble nos payements à l'Allemagne, et prévenir une crise monétaire inévitable si nous ne parvenons pas à nous constituer les créanciers de l'Europe.

En frappant tous les revenus, Yincome-tax a l'avantage de procurer, avec des tarifs modérés, une recette considérable. L'orateur estime à 6 ou 7 milliards l'ensemble des revenus qui tomberaient sous l'application do la taxe, c'està-dire l'ensemble des revenus supérieurs à 1200 francs; au taux de 3 pour 100 elle produirait au moins 150 millions.

M. Wolowski reconnut que quelques-unes des objections qu'on oppose à rétablissement de Vincome-tax sont sérieuses. Il vaudrait mieux évidemment n'avoir pas à créer cet impôt ; mais, suivant l'orateur, les autres impositions auxquelles il faudrait avoir recours, si on ne l'adoptait pas, ont des inconvénients bien plus grands encore.

Il est préférable à l'impôt sur les matières premières, qui serait désastreux pour notre commerce extérieur. — Il est préférable aux centimes additionnels sur les quatre contributions directes qui sont inégalement réparties. II est certain, en effet, que les évaluations cadastrales n'indiquent plus le revenu actuel de chaque propriété ; que le chiffre des loyers ne représente pas l'ensemble des revenus réels des contribuables, et que les signes présomptifs sur lesquels l'impôt des patentes est établi ne donne pas la mesure du revenu des patentés. — Uincome-tax est préférable également à l'impôt sur certains revenus, proposé par la commission du budget, impôt qui a le double inconvénient d'être insuffisant, et de ne pas être établi sur toutes les valeurs. — Elle est préférable à tous ces impôts parce qu'elle n'entrave pas nos exportations, et parce qu'elle frappe tous les revenus, sans exception, proportionnellement au chiffre de chacun.

Objections Les adversaires de Vincome-tax oui fait observer que cet cerknpôi. impôt a déjà existé en France avant 1789, sous le nom d'impôt du dixième et qu'on peut le juger par les souvenirs qu'il a laissés. Il a été aboli par l'Assemblée constituante , aux applaudissements de tous les contribuables. Il est passé de la France en Angleterre, où il a été établi en 1798 par William Pitt, à l'époque des grandes luttes contre la France et il y fut aussi impopulaire qu'il l'avait été chez nous. Lorsqu'il fut supprimé en 1815, après la paix, un orateur demanda, avec l'adhésion de tout le parlement, la destruction des registres qui pouvaient transmettre le souvenir de cet impôt exécré. Il a été rétabli depuis, il est vrai; mais, quoique une partie de ses inconvénients aient

disparu, les financiers anglais le considèrent encore comme un impôt inégal et immoral. Cependant, Vincome-tax est moins injuste dans ce pays et dans les autres États où elle existe qu'elle ne le serait en France.

En Angleterre, les revenus industriels, commerciaux et mobiliers ne sont pas imposés spécialement; les revenus fonciers seuls sont assujettis à une taxe, et encore est-elle peu élevée. Lorsqu'on eut diminué et même supprimé une grande partie des coniributions indirectes dans ce pays, on trouva juste d'imposer tous les revenus mobiliers et industriels, qui jouissaient d'une immunité complète, car on ne peut pas considérer les droits de licence comme un impôt sur les revenus industriels. Les produits fonciers qui furent également soumis à cette taxe générale ne supportaient auparavant qu'une charge de 54 millions.

Aux États-Unis, il n'y a ni impôt foncier ni impôt mobilier.

En Italie, quand on a voulu établir Yincome-taXj on a aboli préalablement les impôts spéciaux sur les revenus mobiliers et industriels.

On peut donc dire que, dans ces divers États, Vincometoa? frappe les revenus d'une manière égale, en principe du moins.

Le système fiscal de la France est différent : les revenus fonciers sont assujettis à un impôt qui s'élève jusqu'à 8 pour 100, non compris les centimes additionnels perçus pour le compte des départements et des communes, lesquels représentent une charge à peu près égale. Les profits industriels sont soumis à des droits de patentes montant à 110 millions; la contribution mobilière et celle des portes et fenêtres grèvent les revenus mobiliers d'une charge annuelle de 90 millions. En France, tous les revenus sont donc déjà fortement imposés .

Si l'on trouve que les impôts directs existants ne sont pas assez élevés, qu'on les augmente encore ; mais pourquoi asseoir une taxe supplémentaire sur une autre base? Malgré les vices de notre cadastre , l'impôt foncier établi sur les

évaluations cadastrales est mieux réparti, que si on lui donnait pour assiette la déclaration du contribuable, contrôlée arbitrairement par les agents du fisc. Le droit de patente fixé d'après les moyens de production ou sur d'autres signes indicatifs de l'importance de la profession, est aussi équitable que la taxe établie sur le témoignage de la partie intéressée et l'appréciation capricieuse de l'administration.

On dit que l'impôt mobilier n'est pas proportionnel au revenu réel, parce que le chiffre du loyer dépend souvent du nombre des enfants ; mais Vincome-tax ne tient pas comple davantage des charges de famille. Elle est même plus injuste à ce point de vue, car, sous l'empire de notre législation, le père de famille qui a plusieurs enfants, en montant un ou plusieurs étages ou en allant habiter la campagne, peut diminuer le chiffre de ses impôts, tandis que Vincome-tax frappe indistinctement du même droit tous les contribuables ayant le même revenu. S'il était vrai que la déclaration et le contrôle fussent une base plus sûre que le cadastre et que les signes présomptifs ou le chiffre du loyer, pourquoi faire tant de frais et d'efforts pour améliorer la répartition de l'impôt foncier, celle de l'impôt mobilier, et mieux établir les droits de patentes? Il serait plus logique de supprimer purement et simplement l'impôt foncier, l'impôt mobilier et l'impôt des patentes sous la forme où ils existent actuellement, et de les remplacer par Vincome-tax,

On a dit que l'impôt sur le revenu a l'avantage d'être absolument proportionnel. C'est vrai en théorie ; mais en réalité, les fraudes auxquelles il donne lieu en font un impôt arbitraire et inégal. Les Anglais le reconnaissent eux-mêmes. Un économiste anglais déclare que Vincomeiax a introduit une grande immoralité dans les classes industrielles et commerçantes de la Grande-Bretagne. Elle y a fait contracter l'habitude du mensonge et de la déloyauté* Les rapports des commissaires du revenu con-

slalent que dans presque la moitié des cas, le Trésor est fruslré de 400 pour 100 de l'impôt qui lui est dû.

Indépendamment de la dissimulation volontaire et frauduleuse, il y a souvent de grandes difficultés pour déterminer le bénéfice réel. Un agriculteur qui emploie toutes ses économies en améliorations; l'exploitant d'une carrière limitée dans son gisement, qui consacre à l'amortissement une grande partie de ses recettes ; l'industriel timide qui fait des réserves exagérées en prévision des faillites possibles, des changements d^outillage que les progrès de l'industrie nécessitent fréquemment, ou qui donne par prudence à ses usines ou à ses marchandises une dépréciation très forte ; tous ces contribuables seront-ils coupables vis-à-vis du fisc? Seront-ils exposés aux grosses amendes applicables aux déclarations frauduleuses?

Uincome-tax produit encore bien d'autres inégalités : elle n'atteint pas les galeries de tableaux, les châteaux, les parcs ; elle n'atteint pas non plus les revenus inférieurs à un certain chiffre, dont la limite varie suivant les pays, et qui profitent d'une exemption absolue.

Elle pèche donc, à tous ces points de vue, contre le principe fondamental en matière d'impôt, d'après lequel tous les citoyens doivent contribuer, suivant leurs ressources, aux chaînes publiques.

M. le président de la République est intervenu personnellement dans ce débat. Il a insisté particulièrement sur les inconvénients et même les dangers du contrôle de l'administration, lequel implique l'ingérence des agents du fisc dans les affaires privées, la violation du domicile, la divulgation du secret des opérations, l'appréciation arbitraire du chiffre des revenus, toutes choses antipathiques aux mœurs françaises. L'impôt sur le revenu, qui avait paru si odieux à nos pères, a été justement condamné après 1789 ; en le rétablissant aujourd'hui, nous commettrions une grande faute et une imprudence d'autant plus regrettable, que cet impôt arbitraire est particulièrement redoutable

64 LES FINANCES FRÀNÇÀtSËS.

en France, où le gouvernement passe successivement dans les mains de tous les partis, c Comment! disait M. le président de la République, dans un pays profondément agité comme le nôtre, vous investiriez quelqu'un d'un pouvoir arbitraire dans l'impôt! Quoi! vous permettriez à un gouvernement, quel qu'il fût, de dire aux contribuables : vous avez 10000, 20000, 30000, 40000, 50000 francs de rente ! C'est impossible ! Nous avons passé depuis quarante ans sous les gouvernements les plus divers ; nous avons vu ce mouvement torrentiel des- révolutions passer d'un gouvernement à un autre. Vous figurez-vous la société française taxée par celui qui, quelquefois s'est .emparé du pouvoir par hasard, et qui en use comme on use d'un pouvoir qu'on n'a que pour quelques, jours? Quoi! vous allez remettre à ces taxaleurs improvisés le soin de décider de votre fortune ! Ce ne sera plus le pouvoir qu'on se disputera, ce sera la faculté, la puissance de taxer.

« Nous avons un système fiscal ingénieux, savant, bien combiné, qui donne le moyen de frapper tous les revenus et qu'on peut améliorer encore, ajoutait-il; ne le gâtons pas en y introduisant une institution qui en troublerait toute l'économie, qui ferait double emploi et dont l'application serait souvent injuste et quelquefois même dangereuse pour la sécurité des contribuables. »

Dans sa réplique, M. Wolowski a reproché à ses contradicteurs de n'avoir pas tenu compte, dans leur argumentation, des améliorations dont Vincome-tax a été l'objet depuis quelques années, et de l'avoir assimilée, pour rendre leur réfutation plus facile, à d'autres impôts essentiellement différents. La taille n'était pas seulement arbitraire ; elle ne pesait que sur les vilains et les bourgeois ; le clergé et la noblesse n'y étaient pas soumis. L'impôt du dixième, en principe, devait bien êlre payé par tout le monde; mais, en fait, il était devenu presque aussi inégal que la taille elle-même ; les plus forts, les plus capables de le porter étaient parvenus à s'y soustraire presque complètement.

De pareils abus ne sont plus à redouter. Les inconvénients de Yincomè'taXf qu'on a signalés avec insistance, et qui ont existé effectivement à l'origine, ont disparu en grande partie. « Je crois, ajoutait M. Wolowski, que, lorsque le mécanisme de la perception de l'impôt sur le revenu sera mieux connu, tout le monde pensera, au contraire, qu'il n'offre pas d'arbitraire. Il faut sortir d'une confusion très préjudiciable à l'ensemble de ce débat. On croit qu'il s'agit de taxer la somme des revenus que possède chaque contribuable. Rien de pareil. En Angleterre, personne ne connaît et ne peut connaître ce que possède chaque contribuable, et si Yincome-tax porte le nom d'impôt sur les revenus, c'est seulement en ce sens que tous les revenus payent quand ils s'élèvent au delà d'un certain chiffre, mais sans que personne puisse connaître la quotité de la fortune de qui que ce soit, car la taxe se prélève d'une manière séparée et, pour la plupart du temps, d'une manière en quelque sorte anonyme, sur les diverses branches de revenu.

« Il n'y a qu'une seule cédule dans laquelle la taxe soit directe, nominative, où la déclaration soit nécessaire, où le contrôle pourrait être invoqué, ce qui arrive d'ailleurs rarement, c'est simplement quand il s'agit des profils, et ce n'est nullement une déclaration de fortune. On a cru que les agents du fisc pourraient dire : Vous, je vous impute 20, 30^ 40 000 francs de rente! Je vous taxe sur ce piedi Ce n'est pas exact. On taxe les revenus distinctement, sans demander à qui ils appartiennent. On ne fait jamais la somme des revenus qu'à la demande des contribuables qui prétendent que l'ensemble de leur fortune est au-dessous d minimum fixé par la loi. »

M. Wolowski reconnaît que l'objection fondée sur ce que Yincome-tax ferait double emploi en France, est sérieuse. Il est certain, en effet, que, chez nous, tous les revenus sont déjà imposés; mais celte objection, si grave qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet, à son avis, de faire rejeter l'impôt. En Angleterre aussi, dans certains cas, Yincome-

tax fait double emploi. Les impôts sur les terres et les maisons rapportent 50 millions au proGt de L'État el 550 millions au profit des localités ; ils n'ont pas empêché le législateur anglais d'ajouter une autre taxe sur les revenus fonciers.

En Autriche, en Italie, en Allemagne, Vincome-tax se cumule avec la contribution foncière.

En France, les centimes généraux s'ajoutent aussi à un impôt déjà établi. Il ne faut donc pas s'arrêter à une considération de celte nature; il convient de rechercher uniquement si cette taxe a plus d'inconvénients que celles auxquelles il faudrait recourir, dans le cas où elle serait repoussée.

L'amende- L'ameudemeut de l'honorable M. Wolowski fut rejeté

woiowle^; dans la séance du 27 décembre 1871 *.

rejeté pari'a»- L'Asscmbléc natioualc passa ensuite à l'examen des pro-

scmbiee na- ...

lionaic. posilious rclativcs à l'impôt sur les matières premières. Impôt «ur Le gouvernement demandait, comme nous l'avons déjà

les matierei ». , ^ rk/\

première», dit, dcs droits d'cutréc de 10 à 20 pour 100, qui devaient

Proposition douuer uuc rcccttc annuelle de 155 millions environ, à peu

j^gouterne- ^^^^ équivalente à celle qu'aurait procurée l'impôt sur le

revenu.

Prtjpofiiion Le produit de la taxe de douane de 3 pour 100, sans

mission ^^û Jrawback, demandée par la commission du budget, était

budget. évalué à 50 millions.

C'est sur ces deux propositions que porta le débat, nlotifsdott- Dans l'exposé des motifs du projet de loi du 9 décembre dfi'tdlpïï ^871, le ministre des finances, l'honorable M. Pouyer* de l'Impôt. Quertier, soutenait très énergiquement l'impôt sur les matières brutes. De tous les impôts possibles, il considérait celui-là comme le plus pratique, le moins onéreux pour les contribuables, et en même temps le moins nuisible à la production. Il ne grève pas l'exportation, disait-il, puisqu'il est

1. Voyez chap. XVI, nos observations sur les difAcultés que présenterait l'introduction de Vincome-tax dans notre législation fiscole.

restitué à la sortie des objets fabriqués ; il n'augmente pas non plus le fonds de roulement, car, au moyen des admissions temporaires, on peut accorder aux fabricants des délais qui concordent avec les époques où les objets fabriqués sont livrés à la consommation. L'Angleterre perçoit, ajoutait M. le ministre des finances, près de 600 millions de taxes douanières; les États-Unis, plus de 900 millions dans certaines années. Sans aller aussi loin, il pensait que la France pourrait obtenir également de la douane les ressources dont elle avait besoin. Le gouvernement proposait, à cet effet, d'établir les droits d'entrée que nous venons d'indiquer sur les matières brutes, qui sont admises en franchise depuis 1860.

Le ministre des finances évaluait le rendement de cet impôt à plus de 150 millions. On importe en France, disait-il, pour un milliard de matières brutes, non compris les textiles, déduction faite des exportations. En tenant compte des réductions à faire par suite du drawback, le Trésor pourrait réaliser sur les matières brutes une recette évaluée au minimum à 90 millions.

L'importation, en 1869, des soies, cotons, laines, lins, chanvre, jutes, etc., s'est élevée à 796 millions : 20 pour 100 sur 700 millions seulement donnerait une recette de 140 millions; après les restitutions de droits à la sortie, on aura encore, de ce chef, une ressource de 72 à 74 millions.

De toutes les taxes fiscales, celle sur les textiles serait, suivant lui, la plus proportionnelle, car la consommation des tissus est généralement en rapport avec la fortune des contribuables : c'est en effet par ses vêtements, par lé linge, par les tentures, les tapis, les rideaux, les meubles de sa maison, que l'homme riche se distingue extérieurement du pauvre. Cette taxe, qui grèverait la classe aisée, serait presque nulle pour l'artisan et l'ouvrier. Les étoffes, même les plus luxueuses, ne sont assujetties actuellement à aucun droit, tandis que la viande, le vin, la bière, le cidre, le sel, le sucre, le bois, le charbon, qui sont des objets de consom*

matioQ nécessaire, sont frappés d'impôt. La taxe proposée erait cesser cette injuste inégalité.

Les produits fabriqués à l'étranger devraient nécessairement être frappés, à leur entrée en France, d'un droit équivalent aux taxes perçues sur les produits français ; la franchise des droits accordée aux objets de fabrication étrangère leur assurerait sur nos marchés un traitement privilégié et ruineux pour l'industrie nationale. Cette dernière taxe produirait 10 millions.

M. Pouyer-Quertier considérait qu'en fixant à 1 65 millions seulement le produit des droits apercevoir sur les matières premières et sur les objets fabriqués, le gouvernement avait fait une évaluation très modérée.

Les droits perçus à l'entrée des matières premières seraient restitués à la sortie des produits fabriqués. Les difficultés que présente l'application du drawback ont été, disait-il, très exagérées par les adversaires de l'impôt dont il s'agit. Le drawback, qui a fonctionné en France d'une manière générale pendant longtemps, qui y est pratiqué encore aujourd'hui pour certaines marchandises, qui est appliqué sans protestation en Angleterre et aux États-Unis, ne saurait être considéré chez nous comme une mesure impraticable.

Dans cette circonstance encore, M. le président de la République apporta à M. le ministre des finances l'appui de son autorité et de sa parole. A son avis, au point où nous en étions arrivés, l'Assemblée nationale n'avait plus le choix des impôts à créer. Elle ne pouvait plus augmenter l'impôt foncier, parce que la terre, déjà très chargée, était de toutes les matières imposables celle qui avait le plus souffert pendant In guerre ; ni la contribution mobilière, dont les ressources très limitées ne pouvaient faire espérer aucun accroissement important de recette; ni les patentes du petit commerce et de la petite industrie dans la situation où ils se trouvaient; ni l'enregistrement et le timbre qui avaient été déjà surtaxés de 25 pour 100 ; ni

les droits sur les cafés qui avaient été triplés depuis 1870; ni le droit de consommation sur les alcools qui avait été élevé de 90 à 150 francs; ni le droit de circulation sur les vins qu'une loi antérieure avait doublé ; ni le droit de fabrication sur la bière; ni le prix des tabacs; ni les impôts sur les transports par chemins de fer; ni la taxe sur le port des lettres.

Tous ces impôts avaient été considérablement rehaussés depuis 1870, et paraissaient avoir atteint la limite au delà de laquelle ils ne peuvent que fléchir.

Les patentes de la grande industrie et du gros commerce procureraient, peut-être, quelques millions de plus; le sucre, déjà grevé de trois décimes en 1871 , semblait susceptible de supporter une nouvelle surtaxe. Il n'élait pas possible d'aller au delà.

Quelques personnes proposaient un impôt sur le chiffre des affaires ou un autre sur les produits fabriqués ; mais M. le président de la République estimait que ces deux impôts étaient impraticables et stériles. On avait demandé également l'addition d'un décime au principal des contributions directes. Cette ressource était évidemment très sérieuse; mais à l'époque de Tannée où Ton était arrivé, à la fin de décembre, on ne pouvait plus y recourir. Les rôles étaient terminés ; les frais de rôles supplémentaires, d'avertissement et de poursuites auraient été trop considérables pour le recouvrement d'un décime qui, d'ailleurs, n'aurait pas pu être perçu séparément, à raison du chiffre trop minime d'un grand nombre de cotes.

M. le président de la République ajoutait que le gouvernement avait accepté tous les impôts qui lui avaient paru raisonnables et applicables : la taxe sur les sels de soude, les droits de navigation et de balance ; les droits sur le transport des journaux; la modification des taxes sur les allumettes; deux nouveaux décimes sur les sucres; l'impôt sur les valeurs mobilières. Ces divers impôts devaient donner une recette de 82 millions, et cette res-

source était loin de suffire ; il manquait encore 165 millions pour compléter les voies et moyens.

Dans cette situation, il a fallu s'adresser aux matières premières. L'impôt sur les matières premières, qui est devenu une nécessité inéluctable , ne mérite pas d'ailleurs les reproches qu'on lui fait. L'expérience prouve qu'il ne cause aucun dommage au commerce intérieur ni au commercé extérieur. S'il n'avait jamais été appliqué en France, on pourrait avoir des craintes sur ses résultats; mais il a existé dans notre législation fiscale pendant longtemps; il n'a été supprimé que par les traités de commerce de 1860. Il peut donc être jugé en connaissance de cause. A cet égard, iiôus n'avons rien à redouter : nous savons que c'est pendant son existence que Tindustrie nationale a pris son plus grand développement.

La commission du budget, sans lui être favorable, ne l'a pas repoussé d'une manière absolue ; elle a rejeté seulement les taxes proposées par le gouvernement : aux droits de 10 à 20 pour 100 avec drawback, elle a substitué un droit uniforme de 3 pour 100 sans drawback.

M. le président de la République estimait que cette disposition serait désastreuse pour les industries très nombreuses qui vivent de petits bénéfices.

Il considérait, en outre, qu'elle est contraire à nos traités de commerce, qui exemptent implicitement ou formellement de toutes taxes les produits auxquels la commission applique le droit d'entrée de 3 pour 100. L'acceptation de cette taxe constituerait donc une violation formellie des traités.

Les droits de 10 à 20 pour 100 proposés par le projet de loi sont, au contraire, conforgies aux conventions internationales. Les traités ont prévu effectivement que des besoins extraordinaires pourraient rendre nécessaire la création d'un impôt sur les matières premières, et ils nous laissent, dans ce cas, la faculté d'établir des droits compensateurs sur les produits importés, pour maintenir l'éga-

lité,àrintéricur, enti'eles produits français elles produits étrangers. Dans tous les traités existants, un article dit expressément que, si l'on mettait un impôt sur telle ou telle matière première, le produit similaire fabriqué à l'étranger serait atteint par un impôt compensateur correspondant à l'impôt établi en France. Ce principe est incontestable, et si bien admis par les gouvernements étrangers eux-mêmes, qu'ils n'ont pas fait une seule objection à ce sujet, quand il a été question, depuis la guerre de 4870, d'établir en France des droits de cette nature. M. le président de la République a fait ressortir les raisons qui devaient déterminer l'Assemblée à accepter cet impôt : sa perception serait facile et peu coûteuse et ne nécessiterait aucune augmentation de personnel ; il se répartirait à l'infini, de manière à être presque insensible pour les contribuables. Il est généralement proportionnel à la fortune ou à l'aisance de ceux qui le payent; il a l'avantage de procurer à l'agriculture française un secours dont elle a grand besoin, car elle ne peut lutter contre les produits agricoles extérieurs ; il ne peut nuire à nos exportations, puisque les droits perçus sur les matières ayant servi à la production des objets exportés sont restitués à la sortie. On objecte que le drawback donne lieu à des fraudes au détriment du Trésor; c'est certain, mais l'État doit s'y résigner. Il supporte celles qui sont pratiquées en matière d'enregistrement et de contributions indirectes; il subira de la même manière les fraudes aux droits de douane. Au surplus, on a exagéré les inconvénients du drawback ; le commerce d'exportation n'éprouve aucun préjudice de ce procédé; on peut même dire qu'il y trouve , au contraire , des avantages, car il arrive souvent que le Trésor restitue plus qu'il n'a perçu sur la matière qui a servi à la production de l'objet exporté ; la différence constitue en faveur de l'expéditeur une véritable prime.

L'impôt sur les matières premières et sur les produits fabriqués importés en France devant produire une ressource

d'environ 165 millions, avec les autres taxes dont nous avons parlé, le Trésor se procurerait les 249 millions qui lui sont nécessaires.

La recette de 165 millions ne peut pas être contestée.

La taxe de 20 pour 100 sur le coton donnerait un produit de 40 millions. Les restitutions de droits à la sortie s'élevant à 4 millions, la recette nette serait donc de 36 millions, sur une valeur de 7 à 800 millions. La taxe sur le calicot de 4 centimes par mètre grèverait une chemise d'ouvrier, qui vaut de 3 à 6 francs, d'un droit de 10 centimes ; une robe d'ouvrière aisée, contenant pour 6 francs d'étoffe et valant avec la confection 12 francs, serait frappée d'un droit de 30 centimes. L'impôt serait évidemment insensible.

Les droits sur le coton n'entraveraient pas le développement de l'industrie cotonnière, car, à l'époque de la plus grande prospérité de cette industrie, ils s'élevaient en France à 30 pour 100.

Une taxe de 18 pour 100 sur la laine donnerait une recette de 36 millions ; les droits restitués à la sortie montant à 10 millions, le Trésor percevrait une somme de 26 millions. Un vêtement de drap qui se vend dans un établissement de confection de 70 à 80 francs, et chez un tailleur, de 100 à 150 francs, serait assujetti à un impôt de 1 fr. 20.

Le prix de la laine française en serait un peu augmenté ; mais nous n'aurions pas à le regretter, car, comme le ministre des finances l'a fait observer, ce produit étant avili par la concurrence des laines étrangères, une protection modérée est certainement nécessaire.

L'importation de la soie, déduction faite de l'exportation, est de 1 500 000 kilogrammes. Un droit de 15 à 16 pour 100 de la valeur, qui représente 12 francs le kilogramme environ, donnerait 18 millions. Une robe dans laquelle il entre pour 150 francs de soie et qui vaut 300 fr., avec la façon, supporterait un impôt de 12 francs, qui n'est évidemment pas excessif. Cet impôt améliorerait justement la position du sériciculteur français.

Enfin, le lin et le chanvre donneraient une recette de 8 millions.

En dépit de toutes ces raisons, Timpôt sur les matières objections premières rencontra dans l'Assemblée nationale une pô?*'^Lr *Îm résistance très énergique de la part des représentants JJJ^I.^^* ^^^' de l'industrie nationale et de notre commerce d'exportation.

On opposa d'abord à la proposition du gouvernement une fin de non-recevoir fondée sur le texte des traités de commerce. On soutint, contrairement à l'opinion de M. le président de la République, que les trailés internationaux n'autorisaient pas la France à établir des taxes sur les matières premières. La plupart des objets taxés par le projet de loi, notamment les cotons, les laines d'Australie, les soies d'Italie et d'Egypte, les graines oléagineuses, les bois, sont, en effet, affranchis expressément, par les con« ventions internationales, de tous droits à l'entrée en France, La plupart des traités de commerce avaient encore, à cette époque, une durée déplus de quatre ans; le traité avec l'Angleterre, dont le délai expirait le 4 février 1872, était lui-même obligatoire encore pendant une année à partir du jour de la dénonciation. Pendant l'existence de ces engagements, la France ne pouvait établir les taxes proposées qu'avec le consentement des parties contractantes, c'est-àdire après l'issue de négociations heureuses. Les traités autorisent, il est vrai, l'établissement de droits compensateurs, dans le cas de création de taxes sur des matières entrant dans la fabrication de produits nationaux ; mais il n'en faut pas conclure que le gouvernement français a le droit d'imposer une matière exemptée de droi ts par les dispositions expresses des traités. En taxant les soies, les laines, le lin, le chanvre étrangers, la loi aurait violé directement le texte formel des conventions ; elle en aurait violé également l'esprit, car elle n'aurait pas créé, à proprement parler, un droit d'accise, mais, en réalité, un droit protecteur au profit de l'agriculture française, absolument

contraire aux intentions qui ont inspiré les traités de commerce. Il ne faut pas induire des paroles qui ont accueilli nos premièi*es ouvertures que les gouvernements étrangers aient abandonné leurs droits. Les représentants des industries des États contractants ont déclaré, au contraire et nettement, dans diverses réunions spéciales, qu'ils n'entendaient faire aucune concession pendant la durée des conventions.

Indépendamment de cette fin de non-recevoir, les objections les plus graves, fondées sur les inconvénients des taxes dont ils'agit,étaientpréséntées contre le projet du gouvernement et contre les conclusions de la commii^ion du budget.

.L'industrie; fi'ançaise s'est transiormée depuis nn quart de siècle sous l'influence de la concurrence; elle ne produit plus dans les mêmes conditions qu'autrefois; l'exportation est devenue une des causes prinpipales de sa prospérité et même une nécessité absolue. Dans l'enquête de 1&70 sur le régime économique de la France, on a établi qu'une étoffe qui coûte 90 centimes quand elle est fabriquée exclusivement pour la consommation intérieure, ne .revient plus qu'à 65 centimes si elle est faite en vue de la consommation tant extérieure qu'intérieure, parce que les frais généraux, dans ce dernier cas, se répartissent sur une production plus considérable. 11 s'ensuit qu'en entravant l'exportation, on rend les produits français plus chers et, par conséquent, on fait. entrer sur notre territoire plus d'objets étrangers. Autrefois, les articles de luxe seuls étaient exportés. Maintenant, l'exportation s'étend à tous nos produits, et principalement aux objets de grande consommation : aux lainages communs, aux soieries ordinaires, aux indiennes, â la bonneterie, aux locomotives, aux rails, aux ponts métalliques, etc. Les obstacles créés à l'exportation nuiraient donc à toutes nos industries, même à celles des chemins de fer et de la marine marchande, dont les transports sont alimentés en partie par le commerce international.

LES FINANGliS FRANÇAISES. 75

Les opposants se réunirent an gouvernement pour repousser la taxe uniforme de 3 pour 100, sans restitution à la sortie, proposée par la commission du budget. Us firent remarquer qu'une partie considérable des affaires extérieures se fait avec un bénéfice très restreint, à cause de la concurrence des nations étrangères, qui produisent généralement dans de meilleures conditions que nous. En Angleterre, le charbon est moins cher; les fabriques étant plus rapprochées delà mer, les transports sont plus économiques. En Allemagne, en Belgique et en Suisse, le coût de la main-d'œuvre est moins élevé. Il y a en France actuellement un grand nombre d'industries qui ne font subir à la matière première qu'un léger travail. Avec le cachet que leur donne le goût français, les produits trouvent sur les marchés étrangers, à prix à peu près égal, une vente assurée. Sur toutes ces affaires, les industriels et les commerçants se contentent d'un très petit bénéfice, qui couvre à peine les frais généraux. Il en est ainsi pour la plus grande partie de nos exportations. La France exporte spécialement pour 80 millions de locomotives et de wagons, sur lesquels il y a un bénéfice de 2 à 3 pour 100; ce bénéfice donne néanmoins aux industriels le moyen de maintenir l'activité dans leurs ateliers et de diminuer le prix de revient de leur fabrication générale. L'industrie des rubans de Saint- Éiienne ne peut lutter contre la concurrence de l'industrie allemande et suisse qu'en acceptant un bénéfice également très faible. L'impôt de 3 pour 100, sans drawback, détruirait ces industries, et diminuerait considérablement le chiffre de nos exportations. Il aurait pour résultat certain de réduire à la misère, dans la ville de Saint-Élienne seulement, une population de 60000 ouvriers.

A première vue, le système du gouvernement ne semble pas devoir produire cet effet désastreux puisque, d'une part, le commerce extérieur ne supporterait pas les droits de douane sur les matières premières, les droits perçus à rentrée étant restitués en cas d'exportation, et que, d'autre

part, les produits destinés à la consommation intérieure seraient protégés contre la concurrence étrangère par des droits compensateurs.

Cependant, en fait, les droits de douane, même avec drawback, sont funestes à Tindustrie nationale ; ils grèvent la consommation intérieure plus lourdement qu'on ne le croit. Pour se rendre compte de l'effet économique des impôts sur les matières premières, sur les textiles par exemple, il ne suffit pas de calculer, en les répartissant, ce dont le prix de chaque objet, de chaque chemise, de chaque robe ou de chaque habit serait augmenté; il convient de voir l'accroissement total des charges que les consommateurs suppoi1;ërâient. Les contribuables ne payeraient pas seulement les 75 ou 80 millions de droits perçus à l'entrée sur les textiles ; il faut y ajouter l'augmentation de prix dont les matières similaires françaises profiteraient. Le prix de la laine, de la soie, du lin, du chanvre produits en France hausserait d'une somme égale au montant de l'impôt mis sur les mêmes objets de provenance étrangère. Les primes qui seraient données, sous cette forme, aux producteurs de laine sont évaluées à 32 millions ; aux sériciculteurs, à 46 millions; aux cultivateurs de lin et de chanvre, à 15 millions. L'industrie du lin et du chanvre, qui est très prospère, n'a aucun besoin de cette protection. Ce serait donc une prime de 63 millions accordée à l'agriculture française, à ajouter aux 75 ou 80 millions de droits perçus par le Trésor. La charge totale imposée à la consommation française s'élèverait à plus de 440 millions : ce ne serait pas une charge légère.

L'impôt sur les textiles, tel qu'il est proposé, loin d'avoir le mérite de la proportionnalité qu'on lui a reconnu, présente au contraire l'inconvénient d'être très inégal. Il est le même pour tous les genres de textiles, quoique ces divers produits aient une valeur souvent bien différente. Les étoupes valent 50 à 70 francs les 400 kilogrammes; les lins, 400 à 250 francs; les cotons, 200 à 260 francs; les

soies, jusqu'à 1000 à 4500 francs les 100 kilogrammes. De plus, les tissus grossiers de lin ou de chanvre, dont les cultivateurs font usage, contiennent plus de matière première que le linge fin, la batiste et tous les autres tissus consommés par les personnes riches. A ce double point de vue les taxes qui frapperaient tous les tissus de coton, de lin, de chanvre et de soie seraient antiproportionnelles. Dans certains cas, l'impôt augmenterait le prix du produit de 1 pour 1 00 ; dans d'autres,raugmentation serait insensible.

Il est difficile, sans doute, de donner une base proportionnelle aux contributions indirectes. On cite souvent, à l'appui de cette observation, l'impôt sur les vins; mais cet impôt, grâce à la multiplicité des droits existants, est un peu plus élevé sur les vins de qualité supérieure que sur les vins médiocres, tandis que, pour les textiles, c'est le contraire qui existerait.

Le commerce extérieur n'est pas désintéressé non plus dans la question. Les droits dont il s'agit exposent la Fi ance à des représailles ; c'est là un premier danger. De plus, la restitution des droits à la sortie donne lieu à des difficultés sérieuses. Les inconvénients de l'application du drawback sont souvent très préjudiciables. Pour la soie spécialement, il y a des mélanges de teinture qui varient dans des proportions considérables, jusqu'à 100, 200 et 300 pour 100. Il sera extrêmement difficile de déterminer la quantité de chaque matière exportée. Ce travail compliqué causera une grande gène à l'industrie de la soie, dont les livraisons se font toujours à de courts délais; les marchandises s'expédient en grande vitesse; elles arrivent souvent au moment où le bateau à vapeur va partir. Si la douane est obligée de vérifier chaque caisse avec le soin qu'exige une opération aussiMélicate, il y aura une grande perte de temps ; les marchandises seront retenues et il peut en résulter un préjudice considérable. Pour les tissus mélangés, les difficultés seront non moins grandes. Il y a maintenant des mélanges à l'infini dans les

industries textiles : pour distinguer la soie, la laine, le coton, il faudrait aux employés de la douane, dans certains cas, les connaissances d'un habile industriel et d'un savant chimiste.

La douane exigera que les balles et les caisses contenant les marchandises expédiées soient ouvertes au port d'embarquement, pour qu'elle puisse examiner les étoffes pièce à pièce ; celte opération se fera même par les plus mauvais temps; le réemballage ne s'exécutera pas toujours avec assez d'habileté et de soin ; souvent les marchandises arriveront détériorées à leurs destinataires. Cet inconvénient est particulièrement à redouter pour certains tissus qu'on est obligé de mettre dans des caisses de zinc, afin qu'ils puissent passer sous les tropiques sans que leurs nuances soient altérées. Comment pourra-t-on souder de nouveau les caisses? Ces entraves de chaque jour troubleront les habitudes du commerce et de l'industrie et gêneront la liberté de leurs mouvements.

Le drawback donne lieu, en outre, à de nombreuses fraudes qui sont nuisibles au commerce général. Les commerçants sérieux et honnêtes ont à lutter contre ceux qui, par des procédés frauduleux, arrivent à se procurer des primes et donnent leur marchandise au-dessous du prix de revient.

Les admissions temporaires, qui sont présentées comme pouvant être substituées au drawback, ne peuvent pas être appliquées aux petites industries , notamment à celles qui produisent ce qu'on appelle les articles de Paris, si remarquables par leur grâce et leur élégance. Le système des admissions temporaires serait une cause de ruine pour les industries en question. Il crée, d'ailleurs, de grandes difficultés d'application. L'exportateur qui présentera à la douane des articles dans lesquels il entre du coton, de la soie, de la laine, de la teinture, devra produire des acquits à caution pour tous ces objets ; il faudra que les employés de la douane en fassent Tapplication à l'étoffe exportée ; les

difficultés seront inextricables, et cette nouvelle cause de retard empêchera quelquefois que l'expédition puisse se faire à temps.

Il y aurait donc, quel que soit le régime appliqué, un dommage grave causé à notre exportation, qui est aujourd'hui une des conditions essentielles de la prospérité de toutes nos industries. L'exportation écoule pour 900 millions de produits manufacturés; elle procure à la population ouvrière environ 300 millions de salaires. Elle a pour effet, en augmentant le travail, de favoriser la vente des produits agricoles, dont les ouvriers des centres industriels sont les grands consommateurs.

Les droits sur les matières premières ont encore pour résultat d'augmenter à l'intérieur le prix des objets de consommation, non seulement parce que, en diminuant la fabrication, ils accroissent relativement les frais généraux, mais encore parce que les produits fabriqués sont grevés du montant de l'impôt perçu par le Trésor, de l'accroissement du fonds de roulement, et surtout du montant des primes indirectes qui les frappent. La consommation intérieure, ce grand débouché de l'industrie nationale, serait nécessairement restreinte par suite de l'augmentation des prix.

Les embarras et les charges imposés au commerce extérieur ; la diminution de la consommation à l'intérieur causeraient donc un double préjudice à notre pays. C'est ce qui explique les protestations unanimes dirigées contre les droits sur les matières premières par les protectionnistes comme par les libres-échangistes; par les commerçants et les industriels du Nord et du Midi, comme par ceux de l'Est et de l'Ouest ; par le commerce intérieur, comme par le commerce extérieur.

Les mesures qui auraient pour effet d'entraver le développement des affaires commerciales et industrielles feraient perdre, d'un côté, au Trésor public l'équivalent de ce que l'impôt lui donnerait de l'autre.

Les impôts indirects payés par les industries et par les

classes ouvrières sont considérables. Si les mesures proposées diminuent la production des industries, le rendement des impôts auxquels elles sont soumises baissera dans la même proportion ; les ouvriers qu'elles emploient, dont les salaires seront réduits, consommeront moins; les recettes des contributions indirectes auront évidemment à en souffrir. On déplacera Timpôtplulôt qu'on ne l'augmentera. On ne crée eJBfectivement une nouvelle ressource qu'en produisant de nouveaux éléments de travail et de richesse ; c'est évidemment le contraire qui arrivera, si l'on prend des mesures qui aient pour effet de restreindre les exportations et la consommation nationale.

Le ministre des finances a invoqué, il est vrai, l'exemple de l'Angleterre et des États-Unis, où la douane procure des ressources considérables. Les législations de ces deux pays justifient bien nos droits sur le café, le thé, le cacao et autres objets de cette nature ; mais elles condamnent, au contraire, les impôts dont il est queslion,'car elles n'admettent pas une seule taxe sur les matières premières. Ce fait est même très significatif aux États-Unis, où les droits de douane sur les autres objets sont exagérés.

Les évaluations du produit de l'impôt sur les matières premières ont été également contestées par ses adversaires. D'après leur calcul , les taxes sur le coton donneraient seulement une recette de 23 millions, au lieu de 36 milhons portés dans les prévisions du projet de loi ; la soie ne produirait absolument rien, attendu que l'exportation est, à leur avis, au moins égale à l'importation. Le ministre des finances a exagéré le poids des teintures entrant dans la composition des objets exportés. Certaines étoffes de couleur et les beaux velours, qui représentent les deux tiers de la soierie française, ne supportent presque aucune charge de teinture. Le poids de la teinture ne fait que compenser l'excédent des quantités exportées sur les entrées. L'impôt sur le lin et le chanvre rapporterait peut-être, la première année, environ 6 millions ; mais, avec une prime de

15 francs par 100 kilogr, la culture du lin et du chanvre prendrait immédiatement en France un grand développement ; l'importation diminuerait dans la même proportion, tandis que le chiffre de la restitution à la sortie resterait toujours le même. La taxe sur la laine ne donnerait pas plus de 4 à 5 millions. Le rendement des droits sur la laine et la soie, comme sur le lin et le chanvre, irait toujours en diminuant, parce que la prime surexciterait nécessairement la production indigène, au préjudice des importations. Il pourrait même arriver que les restitutions finiraient par dépasser le chiffre de la perception sur les marchandises importées.

Par toutes ces raisons, dont nous nous sommes efforcé de donner un résumé exact, un grand nombre de députés persistaient à demander le rejet de Timpôt sur les matières premières ^

S'ils combattaient cet impôt, ce n'était pas pour affranchir l'industrie et le commerce de l'obligation de supporter leur part des charges publiques, mais uniquement parce qu'ils le croyaient nuisible à la production et à la consommation intérieures et extérieures, lis reconnaissaient, au contraire, la nécessité d'imposer un commerce et à l'industrie, sous une autre forme, un sacrifice équivalent aux 165 millions dont le gouvernement voulait frapper les matières brutes et les objets fabriqués a l'étranger.

A cet effet, un membre de l'Assemblée nationale, Thono- l'roposiuon rable M.Lucien Brun, proposa de substituer aux taxes Bnindimposur les matières premières un impôt sur le chiffre des rurcommer^ affaires. Il lut à la tribune de l'Assemblée, dans la «c, sou» une

' autre forme,

séance du 19 janvier 1872, une déclaration dans ce sens, en subsu-

signée par soixante industriels ou commerçants délégués lur"ie 3re

par la majorité des chambres de commerce de France, et .ux'twel^ur

ainsi conçue : « Le gouvernement demande comme impôt ^^^ matières

, ., ., ., première».

de guerre, aux matières premières et aux textiles, une

1. Voyez le Journal offieiel des.ll, 12, 13, U, 16, 17, 18 et 19 janvier 1872 .

8i LES FÏNANCES FRANÇAISES.

somme de 165 millions. Les industriels et commerçants soussignés, délégués des principaux centres industriels et commerciaux de France, désireux de payer leur dette à la patrie, mais tenant à ce que le mouvement industriel et commercial si . nécessaire à la prospérité nationale ne soit pas arrêté, déclarent que l'industrie et le commerce sont prêts à payer cette somme de 465 raillions, au moyen d'un impôt sur le chiffre des transactions , impôt à déterminer par une commission parlementaire nommée à cet effet. »

M. Lucien Brun et quarante et un de ses collègues déposèrent immédiatement une proposition tendant à ce « qu'une commission fût nommée pour fixer le chiffre d'impôt sur les transactions industrielles et commerciales nécessaire afin d'arriver à la somme de 165 millions demandée par le gouvernement sur les matières premières ».

Sans s'op- M. le président de la République ne s'opposa pas à

posera l'élude * . . «a • » n » i • m

dei'impôtpro cc quc ccttc propositiou fut misc a letude ; mais, comme il Tetneracnï" ^^^ croyalt guèrc à la possibilité de la création de la taxe rTssembiéo ^^^^^^ s'agit, il demandait à la Chambre d'adopter, dès à radoption en préscut, Ic principe de l'impôt sur les matières premières. rimpôrsur II pria l'Assemblée de voter la résolution suivante : ^^Imibvîr^ « L'Assemblée nationale accepte le système de droits sur les matières premières, comme complément destiné à établir l'équilibre du budget. Une commission de quinze membres sera nommée d'urgence dans les bureaux et chargée, pendant que l'Assemblée continuera la discussion des autres impôts proposés, d'examiner les tarifs de douane. Le rapport de cette commission, préparé dans le plus bref délai possible, ne sera déposé que lorsqu'il aura été statué sur les autres impôts. »

M. Fcray Lgg advcrsaircs de l'impôt demandé par le ffouverne-

propusc une *■ t v

autre rédac- mcut combattircut l'adoption de cette résolution, et pro-

lauTe prfn- posèrcut, par l'organe de l'honorable M. Feray, une autre

?m4t^^ ^""^ rédaction qui réservait, au contraire, le principe. Elle

était ainsi conçue : « L'Assemblée nationale, réservant le

principe d'un impôt sur les matières premières^ décide

qu'une commission de quinze membres examinera les tarifs

proposés et les questions soulevées par cet impôt, auquel

elle n'aura recours qu'en cas d'impossibilité d'aligner

autrement le budget. »

Le projet de M. Feray, ayant obtenu la priorité, fut mis ^^l^^^^^

aux voix au scrutin public et adopté dans la séance du «y est adop-

19 janvier 1872, à la majorité de 367 voix contre 297. *^'

M. Thiers considéra que l'hostilité manifestée par l'As- Démission

, de M. le pré-

semblée contre tout impôt sur les matières premières le «idem de la

mettait dans l'impossibilité de créer les ressources dont il ^^'*''**^"®-

avait besoin pour subvenir aux dépenses de l'État. A la

suite de ce vote, le 20 janvier 1872, il donna sa démission

de président de la République.

En refusant d'adopter immédiatement le principe de l'impôt, l'Assemblée nationale avait obéi à une conviction réfléchie et raisonnée, et nullement à une préoccupation d'opposition contre l'illustre homme d'Etat qui était à la tête du gouvernement. Elle repoussa la démission par L'AssemWëe un ordre du jour portant que l'Assemblée s'était bornée à cep"» la dé' réserver une question économique, et que son vote ne Sî^hters/^ pouvait à aucun titre être regardé comme un acte de défiance ou d'hostilité ni comme un refus de concours. L'Assemblée fit un nouvel appel au patriotisme de M. le président de la République et déclara ne pas accepter sa démission.

L'Assemblée nationale continua ensuite l'examen des projets d'impôts dont elle était saisie.

Elle adopta les taxes suivantes : VkÈim\Aéé

Deux nouveaux décimes sur les sucres ^ , ce qui portail cimeîlî'urteâ à cinq décimes les surtaxes postérieures à 1870. Le gou- *^<^*'^^vernement et l'Assemblée ont pensé que l'industrie sucrière pourrait supporter cette aggravation de droits.

1. Loi du 22 janvier 1872. Rapport de M. Benoît-d*Azy, art. 1 et 2. — Ces droits ont été augmentés par les lois du 20 décembre 1872 et du 30 décembre 1873. -> Ils ont été réduits plus tard par là loi du 19 juillet 1880.

Un droit de Un droit de statistique de 10 centimes par colis à l'entrée

statistique de . n • i i j • •

10 centimes et à la sortie, quelle que soit laprovenance ou la destination par colis. ^^g objets ^ Lcs avantagcs que les commerçants retirent des renseignements statistiques fournis par la douane ont paru justifier la perception de cette taxe qui, d'ailleurs, à raison de son chiffre minime, ne peut pas nuire à notre commerce extérieur. Nous avons déjà dit qu'elle a été substituée, d'accord entre le gouvernement et la commission du budget, au droit de sortie proposé par le projet de loi du 12 juin 1871.

Modification Lc droit intérieur sur les allumettes chimiques en bois

de la taxe sur

les aiiumet- fut fixé aiusi qu'il suit : 4 centimes, pour les boîtes ou *'^*' paquets de 100 allumettes; 4- centimes, par centaine ou

fraction de centaine, pour les boîtes renfermant plus de 100 allumettes. La loi du 4 septembre 1871 avait réduit à 1 centime 1/2 et à 3 centimes par boîte les droits de 2 et 5 centimes proposés par le ministre des finances. L'expérience ayant prouvé que cette réduction, faite dans l'intérêt des consommateurs, ne profitait qu'aux intermédiaires, on adopta une taxe uniforme de 4 centimes par boîte ou paquet, qui laissait 1 centime sur 5 pour couvrir les frais. On a pensé que cette augmentation d'impôt n'aurait aucune influence sur le prix payé par les consommateurs ^.

Discussion L'Asscmbléc établit, en outre, plusieurs taxes en faveur

des taxes en , / / *

faveuri de la dc la marmc marchande et de l'industrie des construc-

marine mar> j.< •

chaude et des tlOUS UaValCS.

nayaieT"''"' ^^ P^^J®^ ^^ ^^^ ^" ^^ J"^^ 1871 Jrappait d'un droit de quai, de 1 franc par tonneau, tous les navires françai ou étrangers venant de l'étranger ou des colonies françaises. Il ne stipulait aucun privilège au profit des constructeurs français et des armateurs ; mais il autorisait le chef du pouvoir exécutif à déterminer, par arrêtés ultérieurs, le régime des surtaxes de pavillon et d'entrepôt.