Art. 4, même loi

6 Art. 5, même loi.

Et les ventes de navires faites en France, ou les actes de 'î'^î** ^*

' mutation sur

francisation en cas d'importation de navires étrangers, au ^es ventes et

1 •■ i ... 1 M** j francisations

droit de mutation mobilière '. de navires.

Elle a imposé l'obligation de faire enregistrer dans un ^fn^obifTl

délai de trois mois les ventes de fonds de commerce et de «o»"*® ^es ven-

clientèles ^ A défaut d'acte constatant la mutation, il de commerrâ

doit y être suppléé, dans le même délai, à partir de l'entrée Jes?" '"'"**' en jouissance, par la déclaration estimative des parties.

Elle a soumis les lettres de change et tous les autres .A«(f«»enta-

effels négociables au droit proportionnel de 50 centimes proportionnel

pour 100. Le droit est exigible, même pour les lettres de d^chaV"-

change, lorsqu'il est fait usage de ces titres dans un acte f *dro*iï."^ "** public ou en justice ^

Le produit de ces divers droits d'enregistrement était évalué à 21 millions*.