Art. 1", loi du 30 mars

n'avait pas été augmenté depuis cette époque; il était d'autant plus juste de lui faire subir une augmentation correspondant à l'accroissement de nos charges publiques, qu'il porte sur des objets de luxe.

' La totalité des droits de garantie sera désormais restituée, lorsque les objets sur lesquels ils ont été perçus viendront à être exportés. La loi de brumaire prescrivait la restitution des 2/3 seulement des droits perçus. Les sommes retenues constituaient de véritables droits de sortie qui mettaient les bijoux fabriqués en France dans des conditions inégales, sur les marchés étrangers, vis-à-vis des autres produits extérieurs. A ce point de vue , la loi nouvelle améliore la situation de la fabrication française *.

Les frais d'essai, qui sont perçus par les essayeurs, ne sont pas restitués à la sortie ; mais ils peuvent être considérablement diminués à raison des progrès de l'analyse chimique depuis le commencement du siècle. Le ministre des finances est autorisé à fixer le prix des essais, à la condition de ne pas dépasser le chiffre déterminé par la loi du 49 brumaire an VI*. La commission parlementaire a même émis le vœu que l'essayage fût organisé en service public.

Le droit de timbi*e des récépissés délivrés par les che- Augmeniamins de fer a été réglé, y compris le droit de quittance, à "^'Xiimbre'* 70 centimes, sans décimes, pour chacun des transports desrécépusé» effectués autrement qu'en grande vitesse ^ Ce droit avait paries été d'abord de 20 centimes (lois du 13 mai i863et du ''''Z"^' Sjuillet i863),puisportéà25 centimes (loi du 23août 1871). La loi du 28 février 1872 y avait ajouté 10 centimes pour droit de décharge. La dernière loi, du 30 mars 1872, assimila les récépissés aux lettres de voiture, et les assujettit