Art. 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 30 mars

Les connaissements venant de Tétranger sont soumis, avant tout usage en France, au même impôt que les connaissements créés en France ; mais deux originaux seulement sont imposés, les deux autres restant à l'étranger entre les mains du chargeur et de l'armateur.

Les impôts nouveaux votés par l'Assemblée nationale, Évaluation depuis le commencement de Tannée 1872, s'élevaient à îm^Ats "voies 125 millions*. Réunis aux 366349300 francs créés dans le tSnlernT cours de l'année 1 871 , l'ensemble constituait une ressource , <*• de 491 349 300 francs. Le gouvernement ayant demandé 247 000 000 francs pour compléter les voies et moyens de 1872, il restait à créer encore environ 122000000 de J™^*^^ (axes nouvelles.

La loi de finances de l'exercice 1872, votée le 30 mars Fixauonpar 1872, évalua les dépenses à 2334759208 francs et les re- Lt\elr^Z cettes à 2344795959 francs, y compris le produit des jT/nL^**'*^" impôts restait à voter. Elle présentait donc un excédent de recettes de J 0036 751 francs.

Cet excédent était fictif. Les intérêts et l'amortissement L'excédent de la dette envers la Banque de France, s'élevantà la somme résuiunt de de 213300000 francs, devaient être compris, d'après les Ht^aJUc"'' engagements pris antérieurement, dans les dépenses du