Art. 7, même loi

La loi du 26 juillet 1872 a été abrogée par celle du 25 juillet 1873.

Les 93 84"^ 000 francs que devait produire rapplication des nouveaux tarifs furent portés en recettes au budget de 1873.

Constitution L'iiupôt sur Ics allumettes chimiques, établi par la loi deiffabrioi- du 4 Septembre 1871 , modifié par celle du 22 janvier 1872, vento^def J- i^'^i^ait pas douué les résultats qu'on en attendait : la relumettes. cette, évaluéc à une somme de 15 millions, ne s'était élevée effectivement, en 1872, qu'à 5 millions environ. Les causes de la stérilité de cet impôt provenaient de l'impossibilité de surveiller les diverses fabriques disséminées sur tous les points du territoire de la France, et même de découvrir les fabrications clandestines.

Le ministre des finances * considérait que cette taxe ne pouvait devenir productive que par la constitution, au profit de l'État, du monopole de la fabrication et de la vente des allumettes. Le monopole a des inconvénients, mais il a aussi de sérieux avantages : il assure le recouvrement des droits du Trésor, et une meilleure fabrication ; il protège les consommateurs contre l'avidité des intermédiaires, qui font généralement supporter au public une augmentation de prix hors de proportion avec la taxe établie sur la matière imposée.

Le ministre déposa un projet de loi pour la création du monopole. Ce projet fut vivement combattu. Les opposants fondaient leur critique sur les vices inhérents à l'existence de tous les monopoles, et sur les inconvénients que présentait particulièrement celui qu'on proposait de fonder ; sur les dépenses considérables que les expropriations des fabriques existantes devaient entraîner; sur les frais d'installation des nouvelles fabriques et d'un matériel nouveau, enfin sur l'impossibilité d'atteindre les fabrications clandestines. Ils soutenaient que, si on ne pouvait pas percevoir l'impôt directement sur les produits fabriqués par l'industrie privée , il valait mieux renoncer à