M. dcGoulard

cette ressource que de mettre à la charge de FÉtat les sacrifices qu'imposeraient les expropriations, la construction de nouveaux établissements et l'exploitation de l'entreprise.

y Assemblée ne dissimula pas sa répugnance pour le monopole ; mais, comme le rapporteur de la commission du budget le faisait remarquer, elle se trouvait dans la nécessité de renoncer à l'impôt sur les allumettes, dont le rendement était évalué à 15 millions, ou de recourir au moyen proposé. Dans cette alternative, les besoins impérieux du Trésor la déterminèrent à accepter la proposition.

La loi du 2 août 1872* attribue à l'État l'achat, la fabrication et la vente des allumettes dans toute l'étendue du territoire, et autorise le ministre des finances à faire exploiter le monopole directement par les administrations des manufactures de l'État et des contributions indirectes, ou à le concéder à l'industrie privée soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication publique. Elle prescrivit l'expropriation de toutes les fabriques d'allumettes chimiques. Elle fixa le maximum des prix de vente pour le cas où le monopole serait exploité par l'État * et décida que , s'il était concédé à une compagnie, les stipulations financières du cahier des charges, ainsi que de la soumission, seraient présentées à l'approbation de l'Assemblée nationale ^

Le produit annuel de l'exploitation du monopole, par l'un ou par l'autre de ces deux moyens, était estimé à 15 millions*.

Le timbre sur les livres de commerce et sur les formules Augmenttde patentes-a été converti par les lois du 20 juillet 1837 et "Udîl

tioanele sur

1. Proposition du 25 juillet 1872. Rapport de M. Caillaux, du 27 juillet tewésêïtanV (Journal officiel des 3, 12, 13 et 24 août 1872). leg droits de