Art. 10, même loi

l'ancienne loi accordait aux communes ne sont pas diminuées par l'effet de cette disposition, attendu que le produit des taxes devait être doublé, par' suite des modifications apportées à la législation antérieure ^ La loi de finances du 20 décembre 1872 éleva de 15 à Rc'»»»»"-

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25 francs le droit sur les sucres extraits des mélasses des droits libérées de l'impôt par les procédés barytiques ou autres; leg sïcros

et celui sur les glucoses, de 40 fr. 48 centimes à 11 francs, ^^^lassel" par 100 kilogrammes ^ ei sur

D'autre part, elle diminua plusieurs taxes : ^ * ^^^^' Elle réduisit à 50 centimes par 2000 francs, ou frac- Réduction

tion de 2000 francs % le droit de timbre sur les effets tirés timbrewries

de l'étranger sur l'étranger et circulant en France, qui était ^!^^l^"^^^^

de 1 pour 1000 d'après la loi du 23 août 1871 . l'ôtrange""

Elle abaissa le prix des permis de chasse à 25 francs *. ^^ «Itre'îur

Enfin elle abrogea la loi du 28 juin 1872, qui avait établi ^^^^^"^'^^^ un impôt sur le revenu des créances hypothécaires ^

L'exécution de cette dernière loi avait rencontré des difB- Abrogation

cultes sérieuses, qui avaient été prévues d'ailleurs dans la i°iiyê kvil-

discussion du mois de juin précédent. L'administration de p*' *" *V®"

o r revenu des

l'enregistrement n'avait pas pu arriver à déterminer exacte- créances hyment les créances éventuelles et conditionnelles, celles qui sont éteintes ou en double emploi, pour n'assujettir à la taxe que les revenus effectivement imposables. La perception de l'impôt présentait un autre inconvénient résultant de la modicité de la plus grande partie des droits ; les trois quarts des créances hypothécaires sont au-dessous de 1000 francs ; la moitié de ces créances ne s'élèvent pas à

1. La loi du 23 juillet 1872 a été modifiée elle-même par des dispositions législatives ultérieures, du 22 décembre 1879, qui ont établi une nouvelle classification pour l'assiette des droits. Ces dernières dispositions ont assujetti à la taxe les mules et mulets servant à atteler les voitures imposables ; elles ont aussi déterminé les conditions auxquelles sera subordonnée désormais Tapplicaticm de la demi taxe.