Rapport de M. de Ronald, du 25 novembre

exercer une influence sensible çur le chiflre des récoltes en France. L'étendue des forêts de plaine a été considérablement réduite, par suite des aliénations réalisées depuis un demi-siècle. Les quantités qu'on pourrait ajouter aux terres cultivées seraient relativement peu considérables. De plus, le sol des forêts est généralement peu fertile. Les défrichements donneraient lieu souvent à de grandes déceptions.

3* Il n'y a pas seulement nécessité de conserver notre domaine forestier ; il faut encore qu'il soit géré de la manière la plus utile ; et c'est ce que ne fait pas le ministère des finances. L'administration devrait aménager les forêts en vue de satisfaire aux grands intérêts que nous venons d'indiquer ; elle devrait améliorer son domaine, l'entretenir par des plantations et par des semis, le percer par des voies de communication, augmenter sa richesse en gros arbres et préparer des futaies; pour faire tout cela, il faudrait se préoccuper moins du présent que de l'avenir ; il faudrait même savoir se résigner à des diminutions temporaires de revenus, et consacrer à certains travaux des sommes assez considérables.

La régie financière a d'autres préoccupations. Elle cherche, d'une part, à augmenter les ressources du Trésor, et, d'autre part, à dépenser le moins possible ; pour elle l'intérêt budgétaire prime l'intérêt sylvicole. Elle ajourne les travaux d'amélioration, qui causeraient une dépense immédiate, pour ne procurer qu un bénéfice éloigné ; elle aménage, en vue d'un produit à courte échéance; elle pousse indirectement les agents forestiers à augmenter le produit de leurs coupes. La conversion des taillis en futaies, partout où le sol le permet, est considérée par tous les forestiers comme très utile et très productive; cette opération, dont les résultats sont lointains, ne peut pas intéresser une administration, qui se préoccupe avant tout du point de vue fiscal. L'aménagement en futaies ne peut être fait que par l'État ou par les communes ; eux seuls

consentiront à sacrifier le présent au profit de l'avenir.

Les opérations de reboisement et de ^azonnement des montagnes sont déclarées obligatoires par les lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864, l'exécution de ces opérations a été confiée à l'administration forestière. Il est difficile d'admettre qu'une régie financière soit en état de bien remplir cette mission.

Le service des dunes, transféré à la direction des forêts par décret du 29 août 1862, n'entre pas non plus dans les attributions normales de l'administration des finances.

Ce qui, d'ailleurs, prouve péremptoirement que cette dernière administration ne se préoccupe pas du point de vue cultural, c'est qu'aucune des grandes opérations forestières qui ont été accomplies depuis un siècle n'a été entreprise par elle : la plantation des dunes, qui a rendu de si grands services dans les départements du sud-ouest, a été conçue et exécutée par le service des ponts et chaussées ou plutôt par ringénieur Bremontier, auquel en revient tout l'honneur. La mise en culture des landes a été faite sur l'initiative du ministre de l'agriculture et du commerce. Le reboisement des montagnes a été également entrepris par le ministre de l'agriculture.

4* Un autre motif doit encore faire distraire la direction des forêts du ministère des finances, c'est le danger de l'aliénation des forêts de l'État, danger qui est bien plus à redouter si le domaine forestier reste dans les attributions de ce ministère. En effet, lorsque l'État a des besoins d'argent pressants, le ministre des finances est porté naturellement à disposer des ressources qu'il a sous la main, surtout si personne n'a mission de les défendre. Les aliénations antérieures, notamment celle de 17000 hectares de dunes, effectuée il y a quelques années, font comprendre la réalité de ce péril.

5" On a objecté à tort, en faveur de l'organisation actuelle du service des forêts, la nécessité de centraliser dans les mains des agents du Trésor tous les revenus de

l'État. Cette centralisation n'a aucune utilité. La plupart des services publics sont productifs de revenus ; quelquesuns fournissent même au fcudget des ressources supérieures au produit des forêts. Les recettes faites par les chemins de fer, pour le compte de l'État, sont dans *ce cas ; cependant les chemins de fer ne dépendent pas de l'administration des finances.

La nécessité de centraliser les recettes du Trésor, à supposer qu'elle existât, ne pourrait d'ailleurs justifier l'organisation actuelle que pour les 900000 hectares de forêts qui appartiennent à l'État ; elle ne donnerait pas au ministre des finances le droit d'administrer les 2 000 000 d'hectares que possèdent les communes et les établissements publics. Le ministre des finances ne doit pas conserver la gestion de cette partie de la propriété forestière, s'il est établi qu'il n'a pas compétence pour la diriger utilement.

Les partisans de la réforme proposée ne veulent pas supprimer le contrôle financier. Ce contrôle surveille la comptabilité, s'assure que la totalité des produits entre dans les caisses publiques. Les comptables du Trésor continueraient à être chargés d'opérer les recouvrements pour l'Etat, et les receveurs municipaux pour les communes et les établissements publics. Les agents financiers relèveraient toujours du ministère des finances, quoique la direction du service des forêts fût comprise dans les attributions d'un autre département ministériel.

6° Après avoir exposé les inconvénients de la réunion de l'administration des forêts au ministère des finances, et avoir répondu aux raisons qui paraissent militer en faveur de ce système, la commission de revision des services administratifs s'est attachée à établir que c'est avec le ministère de l'agriculture que les forêts ont les rapports les plus nombreux ; elle a fait remarquer que le gazonnement des pentes, le reboisement des montagnes, l'ensemencement des dunes sont des opérations essentiellement agricoles. Elle a considéré que, à tous les points de

vue, il y a une complète connexité entre la sylviculture et l'agriculture.

En définitive, elle a conclu que la direction générale des forêts doit être distraite du ministère des finances, et placée sous la direction du ministre de l'agriculture et du commerce.

Les conclusions de la commission ont été vivement combattues devant l'Assemblée nationale.

Objections Ou a fépondu que les^aliénations de forêts, réalisées

contre cette . j. t * ii * • . 1. 1 i

réforme. a divcrscs cpoqucs, ne sont nullement imputables à une tendance du ministère des finances. Les ventes de forêts ont toujours eu pour causes de grands embarras financiers, ou le besoin de créer des ressources pour faire face à des dépenses de travaux publics. Dans tous les cas, elles ont constitué des actes de gouvernement, et elles auraient eu lieu également, quand même les forêts auraient été placées dans les attributions des ministres soit des travaux publics, soit de l'intérieur, soit de l'agriculture et du commerce.

Les aliénations du domaine forestier ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation du pouvoir législatif. Cette garantie est suffisante.

Il n'est pas exact que le ministère des finances administre mal les forêts de l'État. Le service spécial des forêts a été bien organisé. L'École forestière de Nancy donne un enseignement complet. C'est dans cette école que les élèves apprennent, sous des maîtres distingués, la théorie et la pratique des meilleures méthodes françaises et étrangères. Les élèves entrent à l'école de Nancy par le concours, et ensuite, à tous les degrés de leur carrière, les plus sérieuses garanties de science et d'expérience pratique sont exigées. Les adversaires de l'organisation existante ont eux-mêmes rendu hommage à l'intelligence éclairée et au dévouement des agents de ce grand service; ils reconnaissent que depuis un quart de siècle, nos forêts ont été considérablement améliorées. Le domaine forestier de

rÉtat et celui des communes ont été aménagés suivant les meilleurs principes; on a reboisé, et Ton a fait de nouvelles routes. De l'aveu de la commission elle-même, le personnel de l'administration des forêts ne laisse rien à désirer.

S'il en est ainsi, pourquoi ce personnel gérerait-il mieux les forêts de l'État, s'il relevait du ministre de l'agriculture et du commerce?

On a dit que le ministère de l'agriculture et du commerce ajouterait au contrôle des inspecteurs des finances un contrôle technique ; mais l'Assemblée nationale a pensé que cette création nouvelle était, au contraire, de nature à compromettre la conservation de notre domaine forestier. On connaît, en effet, l'esprit des fonctionnaires du ministère de l'agriculture : ils veulent faire produire à la terre ce qui leur paraît convenir le mieux à la nature de chaque sol ; par suite, si des terres plantées en bois leur semblent propres à la culture des céréales, ils seront d'avis d'en autoriser le défrichement, sous le prétexte que le produit de la nouvelle culture sera plus élevé que celui des coupes de bois. C'est sous l'influence de ces idées que le gouvernement a proposé, en 1865, l'aliénation de 100 millions de forêts. Le ministre des finances combattit ce projet, et contribua à le faire rejeter. Les agents du ministère de l'agriculture sont toujours animés du même esprit.

Ainsi, l'administration des finances lutte pour la conservation des forêts de l'État; depuis dix ans, elle résiste avec énergie à toute demande de défrichement ou d'aliénation; elle gère avec intelligence le domaine forestier; si elle s'efi'orce d'en augmenter le revenu, c'est au moyen des meilleurs procédés d'exploitation.

Les fonctionnaires de l'agriculture s'inspirent d'un ordre d'idées contraire.

N'est-il pas singulier que des partisans sincères de la conservation du domaine forestier veuillent en confier la gestion à cette dernière administration?

Rejet de la La propositiofl fut repoussée le 30 février 1872 par une

proposition. ^^^^^-^^^ j^ 33Q ^^j^ ^^^^^^ 253 '.

Proposition Un membre de l'Assemblée nationale* réclama une

ayant pourob-

jet la création autrc réforme dans l'organisation de l'administration des tère°dM°rV- finauces. Il soutint qu'il y aurait avantage à diviser cette ralnuière''d'es S^^^^^ administration, et à créer un ministère des recettes dépenses. et uu ministère des dépenses.

Moiifsàrap- Lc ministère des finances, a-t-il dit, comprend actuelle- ^^'' ment deux administrations distinctes par leur nature :

celle qui a pour objet l'assiette, l'établissement et le recouvrement de l'impôt, et celle qui constitue le service du Trésor proprement dit.

Ces deux administrations sont restées séparées depuis Tan X jusqu'à la fin du premier Empire. Il serait sage de les diviser encore. Chacune d'elles peut à peine être embrassée dans son ensemble par son chef respectif ; par suite, il est impossible qu'un seul ministre examine toutes les affaires que comprennent ces grands services. Le ministre des finances est dans l'impuissance de diriger et surveiller directement l'enregistrement, les domaines, les contributions directes, les douanes, les forêts, les contributions indirectes, les postes, les tabacs; il n'exerce qu'un contrôle général par l'intermédiaire d'employés placés sous la direction du secrétaire général du ministère; il lui est matériellement impossible d'examiner en détail les questions de personnel, d'organisation, d'impôts et de recouvrement. Un pareil état de choses est nuisible aux intérêts de l'État. On peut dire que, en fait, les fonctionnaires et agents de tous ces grands services ne relèvent pas du ministre.

1. La question paraissait détinitivementjug Cependant, quelques années plus tard, un décret du 21 décembre 1877, rendu sur le rapport du ministre des finances, sans nouvel examen, a distrait la direction générale des forêts du ministère des finances et Ta rattachée au ministère de ragriculture et du commerce.