Valtel, liv. IV, chap. m

3. Loi du 6 avril 1871. Proposition du gouvernement du 3 mars. Proposition de M. Gaslonde, du 6 mars. Rapport de M. de Bastard, du 11 mars. Journal officiel des 6, 9 et 26 mars et 1* avril 1871.

marchés.

toutes les pièces de nature à éclairer sa religion. Un rapport, contenant les résultats de son examen, devait être adressé à l'Assemblée nationale, c La commission a le devoir, disait un membre de la commission *, de présenter d'abord un rapport d'ensemble, qui mettra l'Assemblée en mesure d'apprécier l'importance des dépenses qui ont été faites. Elle présentera ce rapport, à l'effet de vous mettre à même, au point de vue moral, d'apprécier la manière dont les traités ont été exécutés ; elle préparera en quelque sorte les décisions du ministre, lorsqu'elles auront à intervenir sur des questions qui peuvent devenir contentieuses ; elle ne jugera pas les marchés, mais elle devra prêter au ministre compétent un concours qui, dans ces circonstances, pourra devenir utile et nécessaire. Certains marchés ont donné lieu à de vives réclamations. En présence de faits actuellement inconnus, mais qui probablement seront révélés à la suite de l'enquête à laquelle il va être procédé, il pourra advenir que le ministre ait besoin, pour prendre une décision ferme, du concours de l'Assemblée. Ce concours lui sera donné par la commission. Pour une situation normale, le droit commun paraissait suffisant; mais il fallait pourvoir à une situation créée par des marchés dont l'importance ne s'élève pas à moins de quelques centaines de millions et qui sont complètement inconnus. Pour arriver à éclaircir les obscurités de cette situation, nous avons pensé, ajoutait-il, qu'il fallait adopter une loi de déchéance rigoureuse. »

La commission avait doue pour but de faire la lumière sur les nombreux marchés conclus pendant la guerre; de rechercher les fraudes qui pouvaient avoir été commises ; de défendre les intérêts du Trésor. Ce contrôle supérieur devait avoir pour résultat, dans l'esprit de l'Assemblée nationale, de déjouer les manœuvres de certains fournisseurs qui avaient spéculé sur les désordres inévitables