Ârl. 28. Loi du 3 août
faire de contraire, c'est renoncer à l'augmenter. Il est malheureusement trop vrai que sous le régime du cours forcé, le taux de l'escompte d'une banque dont le papier est inconversible en espèces est quelquefois déterminé par des considérations étrangères à la situation des affaires intérieures ou internationales. Gomme le danger du cours forcé est d'offrir aux affaires des facilités dangereuses, on çst exposé à maintenir un taux d'escompte trop haut pour ne pas déprécier l'agent de la circulation ; d'autres fois, au contraire, on l'abaisse outre mesure en cédant à des pressions extérieures. Il faut avoir proclamé qu'on veut sortir du cours forcé pour avoir le droit et le pouvoir d'agir comme s'il n'existait pas ; telle doit être l'objet de la disposition. > Anticipation Le rendement exceptionnel des impôts en 1875 dépassa payements, toutcs Ics cspérauccs ct rendit inutiles les précautions prises veurdèT' antérieurement. Non seulement le Trésor n'eut pas recours à la ressource de 40 millions, mise à sa disposition par le traité du A août 1874, mais l'abondance des disponibilités courantes permit de porter à 270 millions, en capital, le total des remboursements dans le cours de l'année, non compris 6075 000 francs pour intérêts. Ainsi, 70 millions, en capital, étaient remboursés au delà des crédits budgétaires.
Le Gouvernement déposa, le 14 mars 1876, un projet de loi destiné à en régler l'imputation. Le ministre proposait d'ouvrir au chapitre des remboursements à la Banque, en 1875, un crédit supplémentaire de 25 millions, et d'imputer le surplus, soit 45 millions, à valoir sur le crédit de 150 millions ouvert au budget de 1876. Il ne restait donc à payer dans le cours de l'année 1876 que 105 millions.
Par une seconde disposition, le Gouvernement proposa de fixer définitivement l'affectation d'une somme de 45 millions disponible sur le prêt de 1 530 000 000 francs consenti par la Banque, et qui n'avait pas encore été versée
échéances de la somme resta »t à rembourser.
au Trésor *, et des 80 millions faisant l'objet du traité du 4 août 4874.
Nous avons dit que 40 millions à prendre sur les avances promises par la Banque avaient été, dans le principe, destinés à équilibrer le budget de 4875. Ces 40 millions étaient restés sans emploi grâce aux plus-values des recettes de cet exercice ; les 40 autres millions réservés par la convention du 4 août 4874 se trouvaient également disponibles, puisque les recettes ordinaires étaient désormais suffisantes pour couvrir les dépenses budgétaires. Il restait donc une somme de 425 millions à verser au Trésor sur les prêts consentis par la Banque, dont les pouvoirs publics avaient la libre disposition.
Une loi du 20 août 4876 retira toute afTectation budgétaire à ces 425 millions et en réserva la disponibilité au ministre des finances, comme moyen de trésorerie*.
A la fin de l'année 4877, l'État ne devait plus à la Ban- -abolition du
* cours force
que de France que la somme de 300 millions, sur le mon- de» biiietsde tant des avances consenties en 4870, 1874 et 4874. Par Ma?nu2r'du suite, et conformément aux dispositions de Tarticle 28 *^'*" ^^^^' de la loi du 3 août 4875, le cours forcé des billets, qui d'ailleurs depuis longtemps déjà n'existait plus, en fait, a été légalement aboli, à partir du 4" janvier 4878. Mais il importe de remarquer que l'article 28 de la loi de 4875 n'a abrogé que l'article 2 de la loi du 42 août 1870, celui qui avait dispensé la Banque de l'obligation de rembourser ses billets en espèces ; il laisse subsister larticle premier de cette même loi de 4870 d'après lequel les billets sont reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. Il en résulte que si, depuis le
1 . Crédits ouverts y compris l'avance permanente de 60000000 1530000000 fr.
Avances réalisées 1485000000
2. Rapport au ministre des finances sur les avances faites par la Banque de France au Trésor en 1870-1871, par le directeur du mouvement général des fonds.
commencement de Tannée 1878, les billets de la Banque
de France ne jouissent plus du privilège du cours forcé,
ils n'en ont pas moins conservé le cours légal ; ils peuvent
toujours être imposés dans les payements comme monnaie
obligatoire *.
Emploi des Los avauccs réalisées, sur la totalité du prêt de
pS«.n; 1610000000 francs, montant à 1485000000 francs,
^Franw!** ^°t ^^^ employées de la manière suivante :
Au payement de Tindemnité de guerre jusqu'à concurrence de 125000 000 fr. >
 ]a liquidation des dépenses
de rexercice 1870 247 959 335 74 c.
Aux dépenses de la première partie du compte de liquidation 498719342 23
Aux dépenses du budget de 1871 613221322 03
Disponibles sans affectation. . 125000000 >
1 610000000 fr. »
Le Trésor a rempli complètement tous ses engagements envers la Banque de France, conformément aux conventions arrêtées.
Payements Lcs rembourscmcnts ont été régulièrement effectués :
faits à la Ban-
quedeFrance £„ ^g^^ 19610629 fr. 10 C.
inTôts. En 1872 180389370 90
En 1873 200000000 >
En 1874 200000000 »
En 1875 225000000 »
En 1876 150000000 »
En1877 150000000 »
Enl878 150000000 >
En 1879 159000000 >
1 425000000 fr. »
Avance permanente. . . 60000000 >
1 485 000 000 fr. >
1. Une proposition a été déposée à la Chambre des députés, dans la cours de la session de 1880, par laqueUe Fauteur demande raboUtion du cours légal des billets de banque.
Le Trésor a payé, en outre, à la Banque, pour intérêts du prêt de 1485 millions, 87380677 fr. 45 centimes. Les intérêts se sont élevés à une somme plus considérable, mais le décompte de ce qui a été perçu en sus de 3 pour 100 a produit une somme de 37319370 fr. 90 centimes, qui a été imputée en remboursement du capital.
La Banque de France a touché encore une somme de 819 777 fr. 80 centimes pour les intérêts de la somme de 150 millions, avancée temporairement en vertu du traité du 2 juin 1873, en vue de faciliter les payements des trois derniers milliards restant dus à l'Allemagne.
Une convention en date du 29 mars 1878, approuvée convention parlaloi du 14 juin 1878, a modifié le traité du 10 juin J^,^*^ "*'*" 1857, relatif à l'avance permanente faite au Trésor parla Banque de France, et a changé les bases du règlement des droits de timbre sur les billets de banque en circulation.
En 1852, l'État était débiteur de la Banque de France d'une somme de 75 millions qui devait être amortie au moyen de quinze annuités de 5 millions, échelonnées de 1853 à 1867, et échéant le 1" juillet de chaque année. Le remboursement se poursuivait dans ces conditions lorsque intervint la loi du 9 juin 1857, qui accordait à cet établissement financier la prorogation de son privilège pour 30 ans, et le doublement de son capital. Par un traité conclu à la date du 10 juin, en réciprocité des avantages résultant pour elle de ce qu'elle recevait en compte courant les encaisses disponibles du Trésor, la Banque s'engagea, pour la durée de son privilège, à faire au Trésor, au fur et à mesure de ses besoins, des avances pouvant s'élever jusqu'à 80 millions, y compris le solde de 55 millions restant à rembourser à cette époque sur le prêt de 1848 : le maximum de ces avances devait être ramené à 60 millions, au moyen de remboursements annuels- réglés par un traité du 3 mars 1852. Enfin, il devait s'établir une compensation entre les sommes portées au débit du Tré-
Nouvelle avance per-
soi* à titre d'avances, et le solde créditeur de son compte courant ; de telle sorte que les intérêts à la charge de l'État ne seraient calculés chaque jour que sur la différence dont il se trouverait réellement débiteur, et au taux de 3 pour 100. Le premier juillet 1862, après diverses fluctuations sur le chiffre des avances de la Banque, la somme de 60 millions fut définitivement atteinte, et n'a pas varié depuis. Cette somme, remboursable à l'expiration du privilège, au 31 décembre 1897, ne porte donc intérêt au profit de la Banque que si le solde créditeur du compte courant du Trésor vient à descendre au-dessous de 60 millions, et seulement pour la partie dont le Trésor est débiteur après compensation des comptes.
Le développement des dépenses publiques depuis dix mancnte'de aus, l'accroissement des voies et moyens qui en est la con-
80 millions. , ,, , • •-! j ' i* j * »
, séquence, 1 ampleur inusitée des opérations de trésorerie destinées à assurer les ressources du Trésor ont contribué à élever dans une proportion notable et d'une manière permanente le solde créditeur du compte courant du Trésor. Il en est résulté que l'avance primitive de 60 millions n'est plus en rapport avec les sommes en dépôt à la Banque, ni avec l'importance des disponibilités que comporte la situation actuelle du budget et du service de trésorerie.
Il a paru juste de tenir compte de ces changements et de modifier, en conséquence, la convention de 1857. Les modifications ont été effectuées par un nouveau traité du 29 mars 1878. Le préambule de cette convention explique clairement les motifs des dernières stipulations :
« La Banque de France s'est engagée aux termes du traitédu 10 juin 1857, y est-il dit, à avancer au Trésor une somme de 60 millions qui ne porte intérêt que lorsque le solde créditeur du Trésor descend à un chiffre inférieur. Cette avance qui, avant 1872, constituait en moyenne 61 pour 100 du solde des fonds déposés en compte courant par le Trésor, ne représente plus depuis celte époque,
que 36 pour 100 environ du même solde. Il y aurait tout avantage pour l'Etat à augmenter l'avance dont il s'agit, d'une manière permanente, la portant à un chiffre en rapport avec l'importance des disponibililés que comporte la situation actuelle du budget et du service de trésorerie. La Banque de France s'engage pour une durée de 40 ans, à partir de la promulgation de la loi qui interviendra, et sauf renouvellement, s'il y a lieu, à fournir au Trésor au fur et à mesure de ses besoins, des avances qui pourront s'élever à 80 millions, indépendamment des 60 millions déjà avancés par elle en exécution du traité dulO juin 1857. Des bons du Trésor renouvelables de trois mois en trois mois seront délivrés à la Banque en garantie de ses avances. Les sommes qui seront portées au débit du Trésor, en vertu de la présente convention, se compenseront jusqu'à due concurrence avec celles qui forment le crédit de son compte courant, tant à Paris que dans les succursales; les intérêts dus par le Trésor ne seront calculés que sur les soldes dont il sera réellement débiteur. Ces intérêts seront réglés à 1 pour 100. Il n'est dérogé en rien aux stipulations du traité du 10 juin 1857 concernant l'ancienne avance de 60 millions. »
Par le traité du 29 mars 1878, approuvé par la loi du 13 juin suivant*, la Banque s'est engagée, pour une durée de 10 ans, à porter de 60 à 140 millions le chiffre maximum de son avance au Trésor; les conditions de cette nouvelle avance de 80 millions sont conformes à celles du traité de 1857. Des bons du Trésor, renouvelables de trois mois en trois mois, garantissent dans le portefeuille de la Banque sa créance sur le Trésor ; .es sommes ainsi avancées doivent se compenser avec le montant du solde créditeur du compte courant; les intérêts au profit de la Banque ne sont accordés que
1. Proposition du 4 février 1878, projet modificatif du 29 mars. Rapport de M. Bouvier, du 29 mars 1878. (Journal officiel des 14 février, 4 avril, 14, 26, 27 et 3t mai 1878.)
âOti LES FINANCES FRANÇAISES.
sur l'excédent*. La seule différence consiste dans le taux de l'intérêt éventuel qui est fixé à 4 pour 400 sur les 80 millions, celui de l'avance primitive restant à 3pour400^ Les droits de timbre, établis parles lois des 23 août 4874 de^îSt et 4 9 février 4874, droits qui, en vertu de la loi du 30 juin timbre per- 4840, sout applicables aux billcls de banque, étaient perçus, billets de la Conformément aux dispositions de Tarlicle 9 de cette ^France^* demièrc loi, sur le montant des émissions, quoique la totalité de la circulation n'eût pas pour objet des opérations lucratives pour la Banque. Il en résultait un dommage contre lequel la Banque cherchait à réagir, et, par suite, un conflit d'intérêt que la convention du 29 mars 4878 a voulu faire cesser.
« La comparaison de la somme des billets au porteur en circulation d'une part, dit l'exposé des motifs de cette convention, avec le total des opérations productives delà Banque (escompte, prêts ou avances), et, d'autre part, avec le total du numéraire qu'elle détient, fait ressortir un excédent de circulation fiduciaire causé par les dépôts de numéraire en échange de billets. Cette partie de l'émission constitue pour la Banque une aggravation sans compensation de ses charges, en lui imposant l'obligation de supporter le droit de timbre établi par les lois des 30 juin 1840, 23 août 4874 et 49 février 4874, sur des opérations qui ne lui rapportent aucun profit. La Banque a cru devoir chercher un remède à cet état de choses dans l'adoption de certaines mesures restrictives de l'émission des coupures de 400 francs, dont là pénurie n'a pas tardé à susciter des plaintes sérieuses et multipliées. Afin de concilier tous les intérêts, le ministre des finances a consenti à examiner s'il n'y aurait pas lieu de dégager la Banque des conséquences de l'application rigoureuse de la loi du 30 juin
