A RE

valeur représentative au cours moyen de 68 francs environ (elle devait quelques jours plus tard tomber à 5o francs) en échange d'une créance de 100 francs ; c'était leur faire dommage de plus du tiers,de ce que l'état leur devait. C'était aussi porter au crédit un coup funeste, à un moment où il était déjà profondément ébranlé, et où les embarras croissants du Trésor pouvaient faire supposer que l’on aurait à lui demander de prochains et importants concours. » Qu'’allait faire F Assemblée Nationale en présence d’une pareille situation ? Le 2 juin, Billault, parlant au nom du comité des finances, proposa pour les bons du Trésor,une mesure identique à celle demandée pour les dépôts de caisse d'épargne : la consolidation en rentes 5 o/o au cours de 70 francs. Le 3 juillet, Goudchaux renouvela cette proposition, avec quelques modificaiions, mais au même cours de 70 francs. La pensée de cette mesure obtint l’assentiment du pays et de l'assemblée, une ère nouvelle s’ouvrit pour le crédit, etle publie s'empressa d’en escompter les résultats. Le jour de la discussion du décret, le 7 juillet, les rentes touchaient les cours de 80 franes pour le 5 o/oel de 51 francs pour le 30/0. Aussi l'assemblée, entrainée par l'impulsion du moment et dans la pensée que les cours de Bourse ne pourraient que s’améliorer,après une longue délibération, au cours de laquelle furent apportés de nombreux amendements, adopta le chiffre de55 francs

EM re

en 3 0/o pour la consolidation des bons du Trésor émis antérieurement au 24 février 1848, dont les détenteurs n'avaient pas accepté l'échange inscrit dans le décret du 16 mars.Quant aux détenteurs qui, conformément au décret du 16 mars,avaient échangé leurs bons contre des coupons de rente5 o/o au pair, il leur serait attribuéun coupon de rente 5 0/0 représentant la différence entre le cours de 80 francs et le pair de 100 francs.

L'adoption du 3 o/o au lieu du 5 o/o pour la consolidation des bons du Trésor, avait été demandée en fin de compte par le gouvernement, mais au cours de 48, sous l'impression de la hausse des fonds publics et dans l’espoir —- le 5 o/o étant choisi pour la consolidation des dépôts de caisse d'épargne — de faire supporter la surcharge qui résulterait des mesures prises à tous les fonds existants, plutôt qu'à un seul. Par ailleurs, les bons du Trésor appartenaient à des capitalistes, familiarisés pour ainsi dire avec les différents types de rente, alors que les déposants de caisses d'épargne ne connaissaient guère que le 5 o/o. Le comité des finances en majorité et à l’exception de Berryer, était hostile à cette mesure, qui devait trop augmenter le capital de la dette.

Nous avons vu que contrairement aux espoirs des membres de l'Assemblée Nationale, les cours

relativement élevés du 9 juillet ne se maintinrent

as GES

pas. Le recouvrement du capital primitivement fixé n'était plus garanti et les créanciers du gouvernement subissaient des pertes considérables. Le gouvernement voulut remédier à cette situation : il proposa d’allouer à titre de complément de consolidation une somme déterminée par la différence entre le taux de 55 francs alloué le 7 juillet et le cours du jour,et que les porteurs de bons du Trésor recevraient en une inscription de rente. Le comité des finances et l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 novembre le suivirent dans cette voie. Il fut décidé, pour Iles bons émis antérieurement au 24 février 1848 et pas encore convertis, l'adoption d’un taux de consolidation de 46 fr. 40. Pour les consolidations déjà opérées, il serait délivré aux anciens porteurs une inscription supplémentaire de rente 3 o/o représentant la différence entre le taux de 55 francs et celui de 46 fr. 40. Quant aux personnes qui, conformément au décret du 16 mars 1848, avaient échangé leurs bons du Trésor contre des coupons de rente 5 o/o de l'emprunt national au pair, et qui, par suite du décret du juillet avaient droit à recueillir un coupon de rente 5 0/0, représentant la différence entre 100 et 80 francs, le décret du 21 novembre leur alloua une inscription supplémentaire de rente 5 o/o,représentant la différence entre 80 et 71 fr. 60, leur faisant ainsi une situation identique à celle des déposants de caisse d'épargne.

Le NO

C. — Consolidation des fonds remis au Trésor par les établissements tontiniers, les communes et les établissements publics. — Une violation plus grande du droit de propriété avait été commise à l'encontre des établissements tontiniers qu’à l'encontre des déposants de Caisse d’épargne et des porteurs de bons du Trésor, lorsque Garnier-Pagès, par son arrêté du 20 mars, décida que le montant des arrérages et annuités à percevoir par les établissements tontiniers, serait provisoirement versé au Trésor public à l'intérêt de 5 0/0. C'était là une confiscation véritable, puisque d’après leurs statuts, les sociétés étaient tenues d’acheter dans un terme fixé les rentes au cours du jour. Avant la Révolution la rente était à 120 ou à 125 francs, les sociétés l'avaient donc payée ce prix. Après les journées de Février, la rente était tombée bien au-dessous du pair, les sociétés devaient profiter de cette baisse. L'arrêté de Garnier- Pagès le leur interdisail, et au lieu de l'argent à 60 o/c qu'elles auraient eu si elles avaient acheté ces rentes, comme leurs statuts le leur commandaient, elles se voyaient contraintes de ne pas acheter ces rentes et de perdre 4o o/o.

On a vu dans cette mesure du gouvernement pro visoire comme un présage avanli-coureur d’une réforme d'ensemble à laquelle Garnier-Pagès aurait attaché son nom, et qui aurait abouti à la reprise graduelle par l’État d'entreprises capitalistes d'intérêt général

(compagnies de chemins de fer, de canaux, de mines, d'assurances) selon les revendications de Louis Blanc et des démocrates. Dans les considérants, le ministre proclamait que les fonds versés dans les tontines étant le fruit du travail et de l'épargne du peuple, et qu'ils constituaient un dépôt sacré, placé sous la sauvegarde de l'honneur du pays et la garantie de la République, c'était « dans l'intérêt des souscripteurs qu'il y avait lieu de pourvoir d'urgence au placement du montant des arrérages et annuités perçues ». Il faisait ainsi allusion à certaines critiques plus ou moins justifiées auxquelles avait donné lieu la gestion des caisses tontinières. On pouvait penser qu’elles n’offraient pas une garantie suffisante aux épargnes populaires qui s’y déversaient.

Mais le remède était vraiment pire que le mal et la mesure fut accueillie avec défaveur dans Îles milieux financiers. L'Assemblée Nationale devait, en revenant sur ce décret, témoigner sa sollicitude envers des sociétés éminemment recommandables, représentant à la fois les qualités de l'épargne et les vertus dé l’association. La difficulté était de déterminer le cours des rentes qui serviraient au remboursement des fonds versés au Trésor. Le 11 juillet Goudchaux,en demandant à l'assemblée l’abrogation de l’arrêté ministériel du 20 mars,avait proposé que les fonds versés au Trésor en exécution de cet arrêté

seraient remboursés avec les intérêts comptés jusqu’à ce jour en rentes 9 o/o au cours de 60 francs. L'assemblée, conformément à l'avis du comité des finances, pensa qu’il serait peut-être moins simple, mais plus équitable, d'adopter le remboursement, non au taux actuel de la rente, 80 francs, mais à un taux en rapport avec celui des jours où les versements avaient été effectués. Aussi décida-t-elle par une loi du 29 juillet, que les fonds versés au Trésor devaient être convertis avec les intérêts comptés jusqu’à ce jour en rentes 5 o/o au cours moyen du temps fixé par les statuts pour la conversion, en calculant ce délai du jour de chaque versement opéré par les diverses compagnies.

La même loi du 29 juillet leva la défense qui a vait été faite sous l’impérieuse nécessité descirconstances, par une circulaire du 25 mars 1848, aux communes et établissements publics, d'employer en achat de rentes les sommes placées par eux au Trésor, et décida que les sommes placées au Trésor, que les communes et établissements publics voudraient employer en achats de rentes, seraient consolidées dans le fonds désigné et avec jouissance du semestre courant, au cours moyen de la Bourse le lendemain de l’arrivée dela demande dans les bureaux du Trésor. Ainsi était proclamé, en principe, le droit qu’avaient les communes et établissements publics de se faire indemniser du dommage éprouvé.

On ne saurait trop applaudir à la pensée qui inspira ces divers actes de l’Assemblée Nationale, Ïl convient en même temps de remarquer que leur effet sur le crédit fut singulièrement fécond.« Jusquelà, dit Vuhrer, les petits capitalistes, les déposants aux caisses d'épargne, n'avaient guère connu, que de nom, les rentes sur l'État. En devenant les créanciers directs du Trésor,en recevant des inscriptions du Grand Livre,ils apprirent la sécurité attachée à cetie nature de titres, la facilité de leur acquisition, de leur possession et de leur aliénation, la régularité de la perception du revenu et l’exemption de tout impôt, et l’on peut dire que c’est de l’époque dont nous nous occupons que date la vulgarisation de la rente et sa diffusion dans toutes les classes, même les plus infimes de la société. Entre autres avantages, cette vulgarisation a assuré le succès du régime des souscriptions publiques aux emprunts, dont on a fait, sous l’empireet depuis, un si fréquent et si profitable usage. Elle a en même temps donné aux cours des fonds d’État une solidité qu'ils n'avaient pas lorsqu'ils étaient dans les mains d’un nombre relativement restreint de possesseurs, sur lesquels les événements avaient une prise plus

facile. »

3° Le rachat du chemin de fer à Paris à Lyon. —Nous verrons dans une autre partie que l’Assemblée

Thomas-Falateuf 5

Constituante eut à trancher la question du rachat en bloc de tous les chemins de fer. Elle se prononça pour la négative. Cependant le chemin de fer de Paris à Lyon se trouvait dans une situation toute particulière. Les dépenses s'étaient élevées bien au delà du chiffre prévu, 200 millions, au moment de la formation de la compagnie en 1845. Lorsqu'éclata la révolution de 1848,la compagnie, afin de n'être pas obligée de réaliser à un cours déprécié les rentes qu’elle possédait pour faire face à ses besoins, sollicita à diverses reprises du gouvernement des secours mensuels de 4 où 5 millions. Le gouvernement provisoire ne voulut, à aucun prix, lui venir en aide. L'Assemblée Nationale refusa également une subvention et préféra, puisque la compagnie était hors d'état de poursuivre les travaux, racheter le chemin de fer, comme le demandait le conseil d’admiaistration lui-même. Tel fut l’objet du décret du 17 août 1848 qui décidait la rentrée dans la possession de l'État du chemin de fer de Lyon, dont les travaux devaient être poursuivis aux frais du Trésor national et sous la direction du ministre des Travaux publics. Il ne s’agissait d’ailleurs, dans la pensée de la Constituante, que d’une solution essentiellement provisoire. On attendait des jours meilleurs, pour pouvoir, la prospérité renaissant, concéder la ligne à une nouvelle compagnie. C’est pourquoi le décret du 17 août 1848 garda un silence absolu, relative-

ment au mode d'exploitation qui serait appliqué au chemin de fer de Lyon, au fur et à mesure de son achèvement.

En fait, les choses devaient se passer ainsi et quelques jours à peine après le coup d'État du 2 décembre 1851, un décret du 5 janvier 1852 concédait la ligne à une nouvelle compagnie,moyennant l’assurance d’une garantie d'intérêts à 4 oo pour le prix de 114 millions destiné à rembourser les dépenses faites.

Le rachat ne pouvait s’opérer qu’en rentes, mais il fallait déterminer la quotité. La compagnie aurait voulu que la perte à infliger aux actionnaires fut uniquement celle qu’ils auraient faite, si au lieu de placer leur argent en actions, ils l'avaient placé en rentes. Dans ces conditions, on aurait donné à chaque actionnaire ayant versé 250 francs — les actions en effet n’avaient été libérées que de moitié — une rente de 10 francs, la rente 5 0/0 étant au cours de 125 les jours précédant la révolution de Février.Le projet général de rachat prenait pour basela moyenne des cours des actions et de la rente pendant les six derniers mois précédant la Révolution et proposait Je chiffre de 6 fr. 60. Le comité des travaux publics, la même moyenne, mais pendant les dix-huit derniers mois, soit 8 fr. 45. En fin de compte, et d'accord avec le ministre des Finances, l’assemblée s’en tint

à la moyenne des douze derniers mois et adopta le chiffre de : fr. 6o.

Ce chiffre était en rapport avec la valeur actuelle desactions qui était de 95 francs. Les administrateurs déclarèrent que l’indemnité était faible, insuffisante, mais telle qu'elle était, elle faisait aux actionnaires une situation de beaucoup préférable à celle qui résulterait de la rupture des négociations, et qu’en âme et conscience, les conditions accordées ne pouvaient autoriser que des regrets naturels el non des plaintes fondées.

Ainsi donc, en vertu du décret du 17 août 1848, chacune des 400.000 actions de 500 franes, sur lesquelles avait été opéré un versement de 250 francs, devait recevoir un titre de 9 fr. 60 de rente 5 o/o. Quant aux actionnaires qui s’engageaient à solder le montant intégral de leur souscription,ils pouvaient échanger leurs titres contre des certificats de 25 francs de rente 5 o/o (1). Le ministre des Finances était autorisé à inscrire sur le Grand Livre de la dette publique la somme des rentes nécessaires pour les liquidations ainsi réglées, somme qui devait s'élever à 6.817.348 francs de rente 5 0/0.

4 L'Indemnité coloniale. — Le 27 avril

1.Les sommes que les possesseurs d'actions versèrent au Trésor pour profiter de cette disposition s'élevèrent à 54.272.250 francs.

1848, le gouvernement provisoire, considérant que « l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine, qu’en détruisant le libre arbitre de l'homme, il supprime le principe naturel du droit et du devoir, qu'il est une violation flagrante du dogme républicain : liberté, égalité, fraternité », décrétait l'abolition complète de l'esclavage dans toutes les colonies de la République, mais faisait réserve expresse de l'indemnité à payer aux colons atteints par la mesure, et laissait à l’Assemblée Nationalequi allait se réunir, la tâche d’en régler la quotité.

C'était là une mission particulièrement délicate, car il fallait avant tout assurer, avec un régime de liberté, la continuation de l'exploitation des cultures et des usines, et le maintien des rapports commerciaux entre la métropole et les colonies.Pour sauver le travail colonial en l’émancipant,il fallait le racheter par une indemnité qui permettrait une juste rémunération des travailleurs. Il parut raisonnable de s’en tenir, pour l'évaluation de ceite indemnité, à l'appréciation de la dépense du salaire. Le taux moyen du salaire était d'environ o fr. 75. D'autre part, la population active qui allait bénéficier de l'émancipation — hommes, femmes et enfants de plus de six ans — comprenait 198.000 noirs. Mais sous le régime de l'esclavage, le travail n’était pas gratuit, les colons devaient à leurs esclaves la nourriture, le

logement et le vêtement, charges qui pouvaient s’évaluer à 38 centimes par jour pour chaque esclave. Le nouveau régime ne devait donc entraîner pour les colons qu’une dépense supplémentaire de 33 centimes par travailleur et par jour. En comptant 198.000 travailleurs et 250 jours de travail par an, la dépense en bloc pour l’ensemble des colonies s'élevait à 18.315.000 francs, chiffre qui, additionné pendant cinq années, donnait 91.595.000 francs, où en chiffres ronds 90.000.000, et pouvait servir de base à une indemnité équitable. IL n’était pas, en effet, question du rachat des esclaves à leurs anciens maîtres, mais d’une simple indemnité.

L’amiral Verninhac, ministre de la Marine et des Colonies, se rallia à ce chiffre de 90 millions et proposa de répartir l'indemnité en 10 annuités variables, dont les plus fortes reviendraient aux premières échéances (12 millions pour les années 1848, 1849, 1850 ; 10 millions pour les années 1851, 1852, 1853; 8 millions pour les années 1854 et 1855; 4 millions pour les années 1856 et 1857). Mais la valeur vénale du travail n'étant pas la même dans toutes les colonies et le chiffre de o fr. 95 ne représentant qu’une moyenne pour l’ensemble des possessions françaises, la somme de go millions devait être répartie entre les colonies intéressées d’après le principe de la valeur relative du travail, suivant les localités que l’on apprécierait en comparant la valeur vénale des

esclaves, et cette valeur vénale officiellement constatée et multipliée par le nombre des noirs affranchis fournirait le droit proportionnel de chaque colonie dans la distribution du fonds de l'indemnité.

La première annuité devait être immédiatement distribuée, à titre d’acompte imputable sur le règlement définitif de l’indemnité,aux colons dépossédés. Le paiement devait être fait en numéraire ; mais sur les deux premières annuités, la portion offerte aux colons de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion serait soumise à des prélèvements qui serviraient à la formation d’un comptoir d’escompte dans chacune de ces colonies, et ces prélèvements seraient restitués aux indemnitaires sous forme d'actions de ces établissements.

La commission spéciale chargée du projet n’adopta pas les chiffres proposés par le gouvernement. Au lieu du versement par annuités variables d’un capital de 90 millions, il lui parut préférable d’allouer aux colons dépossédés une rente de 6 millions. Goudchaux, ministre des Finances, lui fit sur ce point une résistance acharnée, en se basant sur la dépression des fonds publics. Elle céda et se contenta de modifier sensiblement le projet du gouvernement. Le capital de l'indemnité serait réduit à 80 millions, mais les indemnitaires recevraient en plus une rente de 2 millions en 5 o/0o.

La discussion ne put avoir lieu immédiatement.

Trouvé-Chauvel, puis Passy, remplacèrent Goudchaux aux finances et furent plus accommodants. Le 15 janvier 1849, un nouveau rapport fut présenté par la commission. L’indemnité serait fixée à une rente de 6 millions 3 o/o inscrite au Grand Livre de la dette publique. Mais le projet prévoyait en plus le versement en numéraire et en totalité, dans les trente jours de la promulgation de la loi, d’une somme de 6 millions qui serait divisée en deux parties égales, dont l’une aurait pour but de mettre entre les mains des colons une part bien faible sans doute de l’indemnité,mais qui pourrait leur être d’un secours momentané,et dont l’autre devrait servir à des prélèvements destinés à former un comptoir d'escompte et créer ainsi une source immédiate de crédit, qui permettrait d’attendre jusqu’au mois de juin le paiement d’un semestre de la rente. Le gouvernement, en fin de compte, se rallia à ce nouveau projet, ;

Goudchaux, alors simple député, défendit ardemment l’ancien projet lors de la discussion, le 23 avril 1649. Il montra le danger, en délivrant aux colons une renie de 6 millions 3 0/0, d'augmenter la dette publique d’un capital nominal de 200 millions,auquel s’ajouterait la somme de 6 millions dont on avait prévu le versement immédiat, soit en tout de 206 millions,somme qui, réduite au cours du jour, représentait 118 millions, dépassant ainsi de beaucoup le chiffre d’abord proposé de go millions.

L'assemblée tint compte des observations formulées par l’ancien ministre dans les modifications qu'elle fit subir au projet de la commission. La loi du 30 avril 1849, votée par 514 voix contre 38,décida l'adoption pour le paiement de l'indemnité d’une rente de 6 millions, mais en 5 0/0, le 5 oo étant alors au cours de go, la dette publique se trouvait augmentée d’un capital nominal de 120 millions seulement. Une somme de 6 millions devait aussi être payée en espèces aux indemnitaires, mais en subissant un prélèvement d’un huitième dans les pays où seraient créées des banques de dépôts et d’escompie, pour venir en aide à la formation de ces établissements. La rente de 6 millions devait être répartie entre les colonies de la manière indiquée par l'amiral de Verninhac, qui aboutit en fin de compte aux

résultats suivants :

M Mr oo mms semer Fr. 1.507.885 80 Guadeloupe et indépendances............ 1.947.164 85 CR Da hr me ere ne Ut à 372.571 86 MANIERE TROT PTIT 2.055.200 25 Sénéral et dépendances +. 5252. 22 «sou 105.503 41 Nossibé et Sainte-Marie....,...,..,...... 11.673 81

OPA SEE PES Fr. 6.000.000 »

Toutes les mesures que nous venons d’énumérer

donnèrent lieu aux accroissements suivants de la dette publique :

Rentes 5 o/o Rentes 3 o/o

Emprunt national au pair. Fr. 1.309.104 Compensation aux souscripteurs dudit emprunt........ 519.283 Emprunt de 1847 transformé CR OO:. LeE AA PATATE 13.107.000 Consolidation des livrets de caisse d'épargne .….........…. 19.620.808 Consolidation des bons du RESORT MALE": 13.541.574 Compensation aux porteurs derces bons een 2.152.786 Consolidation des fonds d’établisse ments tontiniers..... 217.274 Consolidation des fonds des

communes et établissements

publiCo rs RS 230 .202 11.869 Rachat du chemin de fer de Paris Lyon tee, 6.817.348

Indemnité aux propriétaires coloniaux dé possédés de

leurs. esclaves.......:.. 6.000.000

Total. SFr 47 6ar or 15.706.229

Il résulte de ces chiffres que la deuxième Répu-

blique a augmenté le chiffre de la dette perpétuelle de 63.527.248 francs, mais il y a lieu de tenir compte des décroissements survenus pendant ce régime et qui furent les suivants :

Rentes annulées pour diverses causes Rentes 40/0 appartenant aux caisses d'épargne, annulées par suite de la consolidation des

LR re RS EE ne Sr .... 8.035.21r

L'augmentation réelle de la dette aurait donc dû être de 54.942.550. Comme les rentes existantes au moment de la chule du roi Louis-Philippe étaient de 244.287.206, le total de la dette perpétuelle aurait dû être de 299.229.816.

En réalité le montant total des rentes inscrites ou à inscrire le 31 décembre 1851, ne fut que de 242.754.438 et se décomposait par fonds de la manière suivante :

RSR SE ET Fr. 185.788.145 TT OT ee ee rue Cet 895 .302 Or un ns ni de dsl 2.371.011 OO IT SR ane 53.719.120

Job 2e PERS Fr. 24774, 478

La différence 56.455.338 s'explique parles résultats du fonctionnement de la caisse d'amortissement que nous allons examiner.

mis ST sas

L'Amortissement

La caisse d'amortissement devait recevoir le contre-coup de la perturbation que l’avènement de la deuxième République provoqua dans les finances de la France, et le principe d’amortissement auquel le gouvernement de Juillet avait déjà fait de larges brèches, devait succomber dans la tourmente.

La caisse d'amortissement avait été complètement réorganisée par le baron Louis. Une loi du 28 avril 1816 lui attribuait une dotation annuelle qui devait servir à l’achat de rentes. Les arrérages, provenant de ces rentes, devaient avoir la même destination. Aux termes d’une loi du ro juin 1833, l’amortissement devait cesser d’agir sur les fonds qui étaient audessus du pair, mais le fonds d’amortissement qui leur appartenait et qui n’était pas employé devait être tenu en réserve et conservé au fonds particulier de chacun d’eux, pour leur être ensuite restitué dans le cas où ils viendraient à tomber au-dessous du pair. Aux termes de cette même loi, de celle du du 17 août 1835, et de celle du 25 juin 1841, cette réserve devait s’opérer en bons du Trésor, portant intérêt et délivrés chaque jour à la caisse d’amortissement ; les bons devaient ensuite, de semestre en semestre, être convertis en rente, au cours moyen

es oi ge

du semestre pendant lequel la réserve avait été accumulée.

En vertu de ces lois, depuis 1833 jusqu’à la Révolution l'amortissement n’agit pas sur le 5 o/o,attendu que ce fonds fut toujours au-dessus du pair, et les réserves de l'amortissement de ce fonds lui furent conservées, d’abord en bons de Trésor, puis en rentes.

Après le 24 février, par suite de la baisse de tous les fonds publics qui fut la conséquence de la Révolution, l'amortissement aurait dû commencer à agir sur le 5 o/o et on aurait dû y consacrer, non seulement le chiffre journalier de sa dotation annuelle, mais encore les rentes qu'il avait rachetées el celles qui lui avaient été délivrées en échange de ses fonds non employés. La caisse d'amortissement aurait dû ainsi appliquer toutes ses ressources, réserves et dotations, au rachat de tous les fonds d’État puisqu'ils étaient alors tous cotés au-dessous du pair.

Mais la détresse du Trésor ne permit pas de procéder ainsi ; il aurait fallu suspendre les grands travaux publics en cours. Un arrêté du gouvernement provisoire du 29 février 1348, ayant autorisé le ministre des Finances à prendre les mesures qui lui sembleraient nécessaires relativement au service de l'amortissement, celui-ci, par un arrêté du 8 mars, décida que les rentes 5 et 4 1/2 o/o, quoique audessous du pair, continueraient comme avant le

EE

24 février à ne pas être rachetées. L'amortissement ne recommença donc pas à agir sur le 5 et le 4 x/20]0. Bientôt même son action sur le 4 et le 3 o/o devait cesser. Une nouvelle décision du 22 juillet, en effet, étendit la suspension des rachats aux rentes 4 et 3 o/o.Les sommes destinées à l’amortissement des rentes 3 et 4 o/o devaient entrer dans la réserve, sous forme de bons du Trésor, comme étaient entrées les sommes affectées au 4 1/2 et 5 0/0, et les paiements en numéraire, effectués depuis le 14 juillet, devaient être reversés au Trésor en échange de bons portant la date de chacun des versements primitifs. Ainsi,à partir de la date du 14 juillet 1848, les opérations de la caisse d’amortissement furent complètement suspendues. La caisse n’en continua pas moins à recevoir sa dotation annuelle (environ 65 millions) ainsi que les arrérages des rentes qu’elle avait en portefeuille, maïs ces ressources, destinées à l'extinction de la dette publique, étaient détournées de leur emploi légal et appliquées aux dépenses générales du budget. La loi sur le budget rectifié du 12 décembre 1848 devait sanctionner l'application qui avait été faite de la dotation de l’amortissement aux besoins de l’État,en abrogeant à partir du r* janvier 1848 l’article 36 de la loi des finances du 25 juin 1841, en ce qui concernait l’affectation des réserves de l’amortissement aux découverts des budgets. Ainsi, chaque année, la portion non employée des

fonds d'amortissement devait être portée en recette

au compte de l’exercice, comme elle était portée en dépense.

La deuxième République allait prendre à l'égard de la caisse d'amortissement une mesure plus grave encore. L’Assemblée législative, en présence des déficits par lesquels devaient se solder les budgets de 1848 et 1849, par une loi du 4 décembre 1849, ordonna l’annulation de toutes les rentes encore inscrites au Grand Livre au nom de la caisse d’amortissement. Ces rentes se montaient à 79.371.693 fr., mais onétaitobligéd’exclure dela mesure4.308.00ofr. de rentes 5 o/o qui avaient été engagées à la Banque de France, en garantie d'une avance de 75.000.000 faite par elle au Trésor, en vertu du décret du 5 juillet 1848 (1),et qui ne pourraient rentrer à la caisse d'amortissement que lorsque le Trésor aurait été remboursé.

Le montant des rentes ainsi rayées s'élevait à 75.063.693 francs et se décomposait ainsi :

Rentes 5 o0/0......... 8.232.978 francs RAR 131.390 »

1 do date EN AE 16.100.253 »

DO Tr et sie bo.599.164 »