RE ER

loi organique pour les pensions civiles. Un certain nombre de caisses de retraite avaient été fondées. moyennant une retenue de 5 0/0 sur les traitements, plus le premier douzième du traitement et de toute augmentation de traitement. Les retenues étaient capitalisées à intérêts composés et accrues des. déchéances résultant du système tontinier. Mais des subventions étaient nécessaires pour assurer aux fonctionnaires les pensions garanties par les divers règlements des caisses, Elles figuraient au budget du ministère des Finances à une ligne spéciale : supplément aux fonds de retenue. Des mises à la retraite nombreuses étant la conséquence de la révolution de 1848, ces subventions passèrent subitement de 10.167.520 francs en 1848, à 12.385.96y fr. en 1649. L'Assemblée Législative s’effraya d’une progression aussi rapide et voulut réagir. Une nouvelle législation s’imposait sur ces matières. La loi des finances du 15 mai 1850 mit en demeure le gouvernement de présenter un projet de réforme. En conséquence, le 16 janvier 1851, Fould apporta un projet qui appelait à jouir d’une retraite 83.000 fonctionnaires nouveaux, dont 43.000 instituteurs primaires, auxquels la loi du 15 mars 1850 avait formel-. lement reconnu le droit à une pension, conservait l'application du principe tontinier et le concours des fonds du Trésor, mais supprimait les caisses spéciales et décidait la centralisation entre les mains du Trésor

de service des pensions. Ce projet ne put être discuté à temps, et ce ne fut qu’au début de l’Empire qu’une loi de 1853 vint fixer, au moins pour quelque temps, le régime des pensions civiles.

3 Les pensions ecclésiastiques. — Créées par les lois de 1790 et 1792 pour atténuer les conséquences de la mise à la disposition de la nation des biens du clergé et s’élevant à 80 millions au début, elles furent réduites successivement, tant par le décès des pensionpaires, que par leur rentrée, à la suite du Concordat, dans les fonctions actives du ministère, Au 1e" janvier 1848, les crédits étaient encore de 563.000 francs. Les décès les restreignirent progressivement à 242.930 francs le 1° janvier 1852.

4° Les pensions militaires. — Elles étaient l’objet de la loi du 11 avril 1831,qui consacrait le principe du droit à la pension et obligeaïit le ministre à mettre d'office à la retraite tous les militaires, dès le jour où ils avaient atteint la limite d’âge prescrite par les règlements, à la place de l'arbitraire et de la faveur qui avaient régi longtemps les pensions militaires: Les crédits s'élevaient à 100.317.611 francs le 1°" janvier 1848. [ls passèrent à 103.217.611 francs le rer janvier 1849, à 104.717.611 francs le 1° janvier 1850, à 106.217.611 francs le 1* janvier 1851, à 107.717.084 francs le re janvier 1852. L’augmentation n’aurait pas été si sensible sans l'exécution du