NI

hypothéqués, et malgré les sanctions prévues, la loi se trouva impuissante à briser leur résistance. En effet, la grande majorité des créances ne pouvait être atteinte qu’à l’aide des relevés fournis par le conservateur des hypothèques, mais l'emploi de ces relevés risquait d'atteindre beaucoup de créances éteintes en totalité ou en partie. D’où réclamation des prêteurs qui n'avaient pas en leur possession la preuve de l'extinction totale ou partielle de leur créance, celle-ci étant entre les mains de l’emprunteur. Aussi, lorsque l’Assemblée Nationale se réunit, presque aucune des déclarations prévues n avait élé faite. Le délai fut inutilement prorogé jusqu’au 25 mai ; le décret de Garnier-Pagès ne reçut même pas un commencement d'application. Dans son projet de budget rectifié, son auteur avait fait figurer le produit de la taxe pour 45 millions.

Des modifications s’imposaient donc pour sortir des embarras de la législation, et Garnier-Pagès reconnut sans dificulté que le régime nouveau n’était pas né viable. Une foule de propositions de suppression et de remaniement de l'impôt furent déposés à l'Assemblée Nationale. Goudchaux, dès son arrivée au pouvoir, présenta lui-même, le 25 juillet, un nouveau projet, qui remédiait, pensait-il, aux inconvénients signalés.

Tout d’abord, la base de l’impôt était restreinte. Seuls seraient atteints les prêts hypothécaires et les

prix de vente d'immeubles transportés. Seraient exempts les rentes foncières et viagères, les créances concernant les hospices et les établissements ou associations de bienfaisance, les prix de vente d’immeubles restant à payer. En outre, des remises ou des modifications seraient accordées aux contribuables dont la position mériterait des ménagements.

L’assiette et le recouvrement de l'impôt étaient changés.

La contribution, au lieu de porter sur le capital, était fixée au cinquième des intérêts. Elle était à la charge du créancier, mais devail être payée à son acquit par le débiteur, comme dans la cédule A de l’income-tax, dont le souvenir hantaït l'esprit de Goudchaux. Les taxes élaient imposées dans la commune de la situation des biens ou au domicile du débiteur, ce qui facilitait l'instruction et le jugement des réclamations.

L'impôt n’était demandé que pour un an, et n’atteindrait pas les prêts hypothécaires existant antérieurement au 15 avril 1848. D’autre part, un nouveau délai était accordé aux débiteurs pour faire leur déclaration.

Avec tous ces adoucissements, Goudchaux évaluait le produit de l'impôt à 20 millions seulement, au lieu de 45. Mais l'opinion publique restait hostile. Dans le comité des finances il y eut bataille à ce sujet. Une sous-commission fut nommée ; elle se rallia au

projet du ministre, avec quelques amendements, mais la majorité du comité lui fut hostile, et par 16 voix contre 13 demanda l’abrogation pure et simple des décrets du 19 et 26 avril.

« L'impôt sur les créances hypothécaires, dit le rapporteur Corcelles (1), retomberait sur le débiteur gêné, élèverait le taux de l'intérêt de l'argent, et nuirait aux transactions ; ce résultat funeste n'est-il pas déjà à rejeter ? La réalisation des prêts hypothécaires est devenue plus difficile et plus onéreuse pour les emprunteurs depuis la promulgation des déerets du 16 et du 26 avril; partout, les débiteurs se sont montrés plus exigeants pour les prêts nouveaux qui leur étaient demandés ; et lorsque le jour de l'échéance est arrivé, combien de créanciers n’ontils pas stipulé comme condition du renouvellement de ces contrats, une retenue égale au cinquième des intérêts, précisément lorsqu'il était si important, dans un temps de crise, de faciliter le crédit au lieu de le restreindre. L’intention des auteurs du décret a été complètement trompée. On croyait réaliser une meilleure justice distributive en surprenant le capital dans une sorte de flagrant délit d’existence et d’égoïsme envers la société, et cependant c’est le débiteur qui est frappé, tandis que le créancier

1. Rapport au nom du comité des finances présenté par le citoyen de Corcelles, sur le projet de décret relatif à l'impôt sur les créances hypothécaires (Moniteur, 1848, p. 1790).

échappe, car le capital est actuellement plus demandé qu'il n’est offert. » |

Devant l’assemblée, le 1° avril, Goudchaux vint défendre son décret. Sans détours, il plaça la question sur son véritable terrain : & C’est le revenu mobilier que je veux attaquer aujourd’hui, dit-il, c’est le revenu mobilier que je vous propose d’attaquer dans l’avenir, et je dois vous dire pourquoi, puisque c’est la première fois qu’un impôt de ce genre est proposé à l’assemblée... »

Le passage à la discussion des articles fut voté par 378 voix contre 339; l'assemblée allait-elle entrer dans les vues du ministre ? On pouvait le croire un instant. Mais, un amendement, introduit inopinément par Derodé, qui réduisait la contribution au huitième au lieu du cinquième, fut adopté par 329 voix contre 313. Goudchaux déclara alors que dans ces conditions, l’impôt ne devant plus rapporter les 20 millions sur iesquels il comptait, il retirait le projet en discussion, mais il annonça que dans quelques jours il présenierait un projet d'impôt sur le revenu mobilier. L'assemblée décidait, le g août, l’abrogation des décrets des 19 et 26 avril.

L’'impôt sur le revenu, tel que le voulait Goudchaux, serait-il proportionnel ou serait-il progressif ? Sans doute, l'income-tax était proportionnel. Mais l'impôt progressif en France n’était pas une nou-

veauté. On l’appliquait avant 1848 dans quelques grandes villes à Paris, à Lyon, pour les mobiliers et les loyers. L'impôt des portes et fenêtres n’était par proportionnel. La retenue sur le traitement des fonctionnaires était progressive. Un membre du gouvernement provisoire avait proclamé que le principe de l'impôt progressif était le seul juste et le seul efficace. Goudchaux, lui-même, demanda le 3 juillet qu'on l’appliquât aux successions et donations. « L'impôt progressif, disait-il dans l'exposé des motifs de son projet, semble s'adapter naturellement à la matière des successions : les biens acquis par cette voie ne sont point le fruit du travail et de l’intelligence de celui qui les recueille ; il Les doit au hasard de la naissance, au bonheur, parfois même au caprice des affections privées. Îl est juste que l'héritier ou le légataire, à qui la société garantit la jouissance de ces bienfaits du sort, paie à l'État une taxe d'autant plus élevée, que la succession ou la libéralité est plus importance. »

D'ailleurs, les quotités progressives étaient réglées modérément, Étaient dispensées de toute taxe les successions en ligne directe et les transmissions entre époux dont l'actif total n’excédait pas 500 francs en capital. A l'égard des autres successions, l'impôt s'élevait par gradation suivant la valeur des biens transmis, en ligne directe, de 1 à 6 o/o, pour les transmissions entre époux, de 3 à o/o,

pour celles entre frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, de 6 à 14 o/o, pour celles entre autres parents et personnes non parentes, de 11 à 20 0/0. Pour la perception de ces droits, la part de chaque cohéritier ou légataire était considérée comme une succession distincte, l'impôt ne devant pas frapper également l’hérédité qui se partage entre plusieurs successibles, et celle qui échoit à une seule personne.

Goudchaux assimilait les donations entre vifs aux successions, Ce sont, disait-il, des successions anticipées, la taxe qui les frappait devait être lamême (r).

Le principe de l’impôt progressif fut violemment discuté à l'intérieur du comité des finances, où fut renvoyé le projet. La grosse majorité lui fut hostile et pensa que « l'impôt progressif, c’est le communisme ». Dès lors, il ne pouvait être question de l'appliquer aux successions et donations entre vifs. Il n’y avait lieu simplement que d'élever les droits existants. Parieu, désigné comme rapporteur, se chargea, en conséquence, de faire le procès de l'impôt progressif (2).

1. Le projet de Goudchaux allait ainsi bien au delà de la loi du 25 février 1901, qui a introduit pour la première fois le principe de la progression dans l'impôt sur les successions, mais n'a pas voulu l'appliquer aux donations entre vifs dont elle s’est contentée simplement d'augmenter les droits, ceux-ci restant toujours bien inférieurs à ceux qui pèsent sur les successions.

2. Rapport présenté par le citoyen de Parieu au nom du comité des tinances sur le projet du décret relatif à l'établissement d’un impôt progressif sur les successions et les donations (Moniteur, 1848, p. 2304).

Thomas-Falateuf 8

——. FT nt

Ilcommença par réfuter quelques-uns desreproches. auxquels donnait lieu le système d'impôts en vigueur. L'impôt, disait-on. frappe le nécessaire de l'ouvrier. Mais qu'est-ce au juste que le nécessaire ? Est-il possible de tracer une limite exacte entre le nécessaire et le superflu qui varient avec les circonstances diverses des positions individuelles ? D'autre part, l’indigence n’est-elle pas secourue dans l’état actuel des choses par des remises ou décharges de paiement accordées aux contribuables nécessiteux ? La proportionpalité de l’impôt peut entrainer des charges et des privations inégalement sensibles suivant Îles fortunes ; sans doute: mais «s'il en était autrement, si la loi financière pouvait aboutir à ce résultat que son poids fut partout également senii, et les jouissances nettes de chacun,si l’on peut s'exprimer ainsi, ramenées à une sorte de niveau commun, où serait dès lors le prix du travail et de l'économie et l’émolament de la propriété qui est leur récompense? Les. attaques dirigées sous ce rapport contre l'impôt proprotionnel, ne frappent-elles pas, en réalité, sur l'iné. galité des richesses ». S'il est des impôts qui pèsent plus lourdement sur le pauvre que sur le riche, ne pourrait-on pas en trouver d’autres quiaient ur résultat inverse et qui, comme Le produit des douanes, par exemple, frappent surtout sur les consommations de V’opulence ? Parieu reconnaît, sans difficulté, que la compensation n’est pas complète. Maïs, on peut faire.

une réforme en ce sens « au lieu d'introduire, à titre de réprésailles,un principe vicieux dans une branche quelconque de notre système financier ».

L’impôt proportionnel est le seul juste. Qu'est-ce que l'impôt, se demande Parieu, sinon le prix de la protection accordée par l'État aux biens du contribuable? Quelle est la conséquence de cette définition? « Que ces biens se groupent ou se divisent, l'impôt semble devoir se conformer à la part que chacun en possède, se mesurer à la quotité des biens garantie à chaque individu par l’ordre social. Changer cette base proportionnelle, c’est en définitive rejeter sur celui qui a plus la dette de celui qui a moins et frapper d’une sorte de pénalité l’accumulation du capital. » Ici l'argumentation de Parieu paraît contestable, En effet, la définition qu’il donne de l'impôt est sinon inexacte, tout au moins incomplète. Il faut reconnaître avec la plupart des auteurs modernes que l'impôt n’est pas seulement « le prix de la protection accordée par l'État aux biens du contribuable», mais qu'il représente en outredla part que chaque citoyen, par l’application du principe de la solidarité nationale, doit supporter dans les charges de toute sorte et de toute origine qui pèsent sur l'État » (1). Dès lors les conséquences qu’il déduit d’une définition

1. Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances,t. I p. 131.

de l'impôt, relativement à sa proportionnalité sont sans valeur.

Parieu est sur un terrain plus solide quand il se pose en défenseur de la propriété individuelle. «Dans un temps, dit-il, où la propriété est heurtée de front par des novateurs insensés, le législateur doit-il aussi l’altaquer dans sa formation et son développement d’une manière indirecte et pour ainsi dire avec la lime ? » Et, il en vient à l’objection la plus grave qu’on peut faire à l'impôt progressif. «Rapide dans sa marche, la progression arrive promptement à l’absorption du capital imposable, lente dans sa mesure elle n'offre plus que des résultats financiers sans importance. » Il signale aussi un autre inconvénient qui n’est pas le propre de l'impôt progressif, mais de tout impôt sur le revenu. « Ce système exige une inquisition perpétuelle de la situation personnelle de chaque citoyen. Il présente ainsi une large carrière et une forte prime à la fraude, et comme toute contribution de quotité, ne laisse aux perceptions du Trésor qu'une base essentiellement mobile et variable, »

Enfin,si l’on veutatteindre spécialement la richesse, ne peut-on pas sans bouleverser notre système financier, frapper par des impôts sur les consommations de luxe « le capital qui se prodigue en jouissances égoïstes plutôt que d’atteindre par l'impôt progressif l’économie prévoyante du père de famille ».