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« Sans racines profondes dans l'expérience des sociétés, dit Parieu en terminant, l'impôt progressif parait contraire à la justice, dangereux sous le rapport social, nuisible enfin aux progrès de l’activité humaine, ne pouvant guère être admis dès lors que comme expédient extrême et à défaut de toute autre ressource. »

Condamnant le principe de la progressivité, la commission se refusait à l’appliquer aux successions et donations, et pour sauvegarder les résultats financiers du projet ministériel, elle se contentait d'élever les droits dans une très sensible proportion. Se rendant compte que les dispositions de l'assemblée seraient identiques à celles de la commission, Goudchaux en fin de compte se rallia à cette manière de voir.

Dès lors, la discussion qui devait s'ouvrir le 15 janvier 1849 ne devait plus présenter d'intérêt. Le projet, même modifié par la commission, ne suscita aucun enthousiasme. Passy l’approuva comme étant la moins mauvaise aggravation d'impôts. Mais l’assemblée craignant qu'une élévation du droit sur les immeubles ne put atteindre l’agriculture, décida un nouveau renvoi à la commission ; finalement elle abandonna la ressource d’une vingtaine de millions que l’on pouvait attendre du projet et décida son ajournement.

Proudhon, de son côté, avait fait le r1 juillet 1848

une proposition qui avait pour but beaucoup plus que d'établir un impôt sur le revenu, de mettre en pratique ses idées sur le crédit. Les fermiers et les locataires devaient être dispensés de payer le tiers des termes échus ou à échoir de leurs fermages ou de leurs loyers. Les débiteurs de créances hypothécaires ou chirographaires devaient être également dispensés de payer le tiers des intérêts auxquels ils sont obligés par leurs contrats. L'État, à son tour, serait dispensé de servir le tiers des rentes inscrites au Grand Livre. I n’acquitterait qu’une partie des pensions ou salaires dus par lui, en suivant dans cette réduction une progression qui s’éléverait depuis 5 jusqu’à 50 0/0. Même disposition devait avoir lieu pour les actions industrielles au détriment des porteurs d’actions, au profit de ceux qui en doivent les dividendes. Le tiers des sommes retenues, soit 3 milliards, serait divisé en deux sixièmes — 1,500 millions — dont l’un serait abandonné aux locataires, fermiers, débiteurs de tout genre, à titre de crédit que se feraient entre elles les différentes classes de citoyens, et l’autre serait versé dans les caisses de l’État à titre d'impôt sur le revenu.

La proposition à titre de conception financière ne méritait pas qu’on s'y arrêtât. Thiers, qui fut chargé de la rapporter au nom du comité des finances, la déclara «immorale, injuste, factieuse, pleinedemalice, de perfidie et d’ignorance, antifinancière, antisociale,

sauvage, extravagante, émanée d’un espritmisanthropique, chagrin et solitaire, incitant à la délation et à la guerre civile, violatrice des contrats, aitentatoire à la propriété, inclinant à l'abolition de la famille et à l’athéisme ». Et l’assemblée, considérant que « la proposition présentée par le citoyen Proudhon est une atteinte odieuse au principe de la morale publique, qu'elle viole la propriété, qu’elle encourage la délation, qu’elle fait appel aux plus mauvaises passions », passa à l’ordre du jour par 691 voix conire 2 (Proudhon et Greppo). Mais il est intéressant de constater qu’à l'exception de la retenue des fonetionnaires qui était progressive, elle ne comportait l’établissement que d’un impôtproportionnel.

Dans la suite, au moment où on discuta le projet de constitution, la question de la progressivité fut reprise. Trouvant que le texte élaboré par la commission était insuffisamment clair, Servière et de Sèze proposèrent de lui substituer une formule plus précise : «Chacun contribue aux charges publiques dans la proportion de sa fortune ». Mathieu de la Drôme défendit vainement l'impôt progressif. Il demanda pourquoi on n’abolissait pas les contributions indirectes, progressives à rebours, puisqu’en prenant 150 ou 200 francs à un homme qui a 1.000 francs à dépenser par an et 2.000 francs au plus à celui qui possède 50.000 francs de rente, elles réclament au plus pauvre 1/5 et au plus riche 1/25 seulement de

son revenu. Goudchaux fit adopter un texte (ransactionnel : « Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune. »

Ainsi donc, l’Assemblée Constituante était absolument hostile à toute idée d'impôt progressif, même dans la matière où il semble le plus facilement applicable : les successions, Plus tard, la Législative devait avoir les mêmes dispositions. Un projet de Crémieux, relatif aux droits d'enregistrement pour les mutations par suite de décès, déposé le 15 novembre 1849, contenait entre autres innovations l’établissement d’un impôt progressif : il devait être retiré par son auleur, qui ne se faisait aucune illusion sur l'accueil qui lui était réservé.

Non seulement Goudchaux devait, dans le projet qu’il présenta le 24 août, renoncer à l’idée de toute progressivité, mais, encore, il n’osa même pas établir une taxe unique sur le revenu : impôt qu'il proposait réciamait 60 millions aux seuls revenus mobiliers et seulement pour l’année 1845. Mais,dans l'exposé des motifs, il avait bien soin de présenter la mesure comme un premier pas dans la voie d’une réforme générale : « Le projet que nous vous apportons,dit-il, n’a pas seulement pour objet de créer une ressource nouvelle au Trésor et de permettre d'établir, pour 1849, cet équilibre dans les budgets que lies gouver-

pements précédents avaient promis d'établir et que la République est appelée à réaliser. Ce projet se propose un but plus élevé encore ; nous l’avons élaboré et nous le présentons comme le premier essai d’un système qui devra avoir pour résultat d'introduire dans notre système financier les principes d'équité et de justice distributive qui doivent présider à nos lois fiscales, comme à tous nos actes politiques.…Il peut marquer pour nos finances le premier pas dans la voie de justice et d'équité qu’ilest donné à la République de parcourir. »

L'impôt atteignait seulement les revenus mobiliers. Goudchaux, en effet, était inspiré par le désir d'établir une égalité proportionnelle entre les charges qui pesaient sur les revenus immobiliers et celles que supportaient les revenus mobiliers et d’atteindre les capitaux qui allaient rechercher dans les opérations industrielles une immunité contre l'impôt. Lorsque la loi réservait les droits politiques aux possesseurs du sol, il était naturel de faire payer ce privilège par une aggravation des charges sur la richesse immobilière, mais c'était stricte justice de faire participer également à l’acquittement des dépenses les possesseurs de capitaux mobiliers, le jours où ils furent appelés au même titre que les propriétaires fonciers à prendre part au gouvernement du pays.

Les revenus imposables étaient,d’après l’article 1°" du projet : les bénéfices de l'exploitation agricole,les

bénéfices du commerce et de l’industrie, déduction faite des patentes, les produits nets réalisés dans les offices ministériels et les professions libérales, les pensions, traitements et salaires publics et privés, les rentes, dividendes, annuités,intérêts de créance, et,en général, les revenus mobiliers de toute nature. Les traitements des militaires, des marins, des douaniers, ainsi que les revenus appartenant aux communes el aux hospices, aux établissements ou associations de bienfaisance étaient exemptés.

Pour les moyens, le projet rappelait le système anglais connu sous le nom d’income-tax qu'avait fait revivre, en 18/42,Robert Peel. Mais, pour le moment, le désir d’obtenir la ressource de 60 millions faisait de l'impôt un impôt de répartition, qui devait atteindre les revenus mobiliers dans la proportion d'environ 20/0. Le contingent de chaque département était proportionnel au principal des contributions personnelle et mobilière et des portes et fenêtres. Le ministre estimait, en effet, que ces deux impôts donnaient la mesure la plus approximative de la richesse mobilière. Sur cette base,la répartition était faite par le conseil général entre les arrondissements, par le conseil d’arrondissement entre les communes, en tenant toutefois compte des conditions exceptionnelles dans lesquelles certaines localités pouvaient être placées, et, à l’intérieur de chaque commune,par une commission composée du maire,

de 6 conseillers municipaux,avec, comme secrétaire, le contrôleur des contributions directes.

Le projet ministériel fut longuement examiné par une commission spéciale dont Parieu fut le rapporteur. À l’encontre d’une minorité qui aurait voulu réduire la réforme à un simple accroissement temporaire de la contribution mobilière et de celle des patentes, la majorité reconnut que « malgré les inconvénients inséparables de tout impôt sur le revenu, la mesure proposée était la plus propre à augmenter les ressources du Trésor, tout en satisfaisant ce sentiment qui proteste non sans quelque exagération peut-être, mais au nom du principe démocratique et de l’équité, contre l’espèce d’immunité dont jouissaient, dans notre système financier, les valeurs mobilières ». Mais elle lui apporta des modifications nombreuses. C’est ainsi qu’elle consacra le principe d’un impôt dans la proportion uniforme de 3 o/o sur le revenu mobilier et changea ainsi le mode de perception de l’impôt qui devenait un impôt de quotité. Les revenus étaient évalués d'après une moyenne des trois années précédentes, par une commission spéciale siégeant au chef-lieu de canton et comprenant parmi ses membres le juge de paix, le contrôleur des contributions directes, le receveur de l’enregistrement.Cette commission devait recevoir les réclamations et les transmettre avec son avis au préfet, qui arrétait les rôles et les rendait

exécutoires. N'étaient plus compris dans la matière imposable — et c'était une nouvelle satisfaction donnée aux ruraux — les bénéfices provenant de l'exploitation agricole, de crainte de faire, jusqu’à un certain point,double emploi dela contribution foncière. Étaient exemptés également de la taxe les salaires des ouvriers et les revenus nets inférieurs à 400, 600 et 800 francs suivant les localités, alors que le projet ministériel ne les exemptait que facultativement, à la volonté du conseil général.

Toutes ces modifications avaient pour but de rendre la réforme plus acceptable. L'assemblée, cependant, ne lui paraissait pas favorable. Les hommes du Vational, de leur côté, regrettaient le projet primitif. « La commission chargée par l’assemblée, dit le National (1), d'examiner le projet de M. Goudchaux, y substitua une combinaison impitoyable dont l'unique effet eût été d’aggraver la position des classes nécessiteuses. Affranchir non seulement la rente foncière, mais l’industrie agricole ; infliger à toutes les autres professions une surtaxe uniforme de 3 0/0 en abaissant le minimum du revenu au-dessous des limites du plus strict nécessaire, c'était là une aberration de cet esprit aristocratique et réactionnaire dont l'ancien comité des finances a été

lun des foyers principaux. » Aussi, Passy qui rem-