National du 18 juin

plaça Goudchaux au ministère des Finances,annonça le 16 janvier 1849 qu'un arrêté du prince-président portait retrait du projet de loi. Goudchaux protesta vainement: la proposition reprise par lui n’aboutitpas.

La commission à laquelle fut soumis le projet de Goudchaux discuta également une autre proposition déposée le 11 septembre 1848 par Lempué,qui stipulait qu’à partir du 1e janvier 1849, un impôt d’un dixième serait établi sur le revenu net de chaque Français jouissant de sa fortune, après déduction des charges justifiées par actes authentiques ou par actes sous seing privé ayant date certaine, mais seulement si ce revenu excédait au moins d’un dixième un certain minimum. L'auteur de la proposition espérait ainsi supprimer l'impôt des patentes, l'impôt du sel et l'impôt des boissons. Mais la commission refusa d’entrer dans ses vues len raison des charges imposées à la propriété foncière déjà surchargée par l'impôt de 45 centimes.

La Constituante s'était ainsi refusée à tout essai d'impôt sur le revenu. Il ne semblait pas que les dispositions de la Législative — beaucoup plus quela Constituante une assemblée de propriétaires ruraux et conservateurs — pussent être favorables à une modification en ce sens de notre système fiscal. Mais il fallait tenir compte des exigences de la situation financière; des ressources nouvelles étaient indis-

pensables dans l'impossibilité où l’on était d’augmenter l’impôt foncier, les contributions indirectes, les douanes, tous trois surcharges. Aussi,le 10 août 1849, Passy, ministre des Finances, prétextant que « dans la situation actuelle un impôt modéré sur le revenu apparaissait comme devant être le moins onéreux, le plus propre à ménager les intérêts auxquels toute création, tout déplacement d’impôt porterait immanquablement atteinte », soumit à l'assemblée un projet portant création, à partir de 1850, d’un impôt de 1 0/0 sur le revenu, qui se superposait aux impôts existants.

Cette fois l’impôt s’adressait à tous les revenus, sans distinction d’origine et de nature. L’impôt mobilier seul, dit Passy, ne peut rendre beaucoup s’il n’est excessif, et cependant il est un taux au delà duquel il jetterait la plus fâcheuse perturbation dans la situation des contribuables. Mais il faut voir dans cette assimilation de traitement devant le nouvel impôt infligé aux propriétaires fonciers une conséquence de la théorie célèbre formulée par Passy, d’après laquelle l'impôt foncier ne serait payé par personne: les biens,qu’ils soient mobiliers ou immobiliers sont, au moment de leur acquisition, évalués d’après le revenu net qu'ils procurent, déduction faite des charges qu'ils ont à supporter, charges au nombre desquelles figure l'impôt. Tout nouvel impôt établi sur une certaine catégorie de biens, en leur enlevant

une portion de leursrevenus,diminue leur valeur du montant du capital productif des revenus retranchés, et constitue en réalité une confiscation partielle. Dès lors on ne peut, sans manquer aux principes de la justice distributive, prélever uniquement sur la fortune mobilière les ressources dont l'État peut avoir besoin; ce serait faire porter par une partie dela population seulement des charges dont le poids nouveau serait accablant pour elle.

L’impôt était dû par tous les habitants passibles de la contribution de trois journées de travail. Le système combinait dans la pratique quelques-uns des avantages propres à chacun des modes de perception, dits de quotité ou de répartition.Les contribuables, s’ils le jageaient à propos, devaient faire leur déclaration au secrétariat de la mairie de leur domicile réel. En cas d’abstention de leur part, une commission composée du contrôleur des contributions directes, du maire, et d’un citoyen désigné par le Préfet fixerait leur contingent, sauf à admettre toutes les réclamations qui paraîtraient fondées. Les préfets arrêtaient ensuite les chiffres résultant des évaluations et fixaient la somme à payer par les eommunes à raison de 1 o/o. La matrice devait être ensuite communiquée aux répartiteurs communaux qui avaient la faculté de proposer des modifications en faveur de ceux des contribuables doni la position semblerait mériter des ménagements, mais sans qu’en

aucun cas il ne put résulter de changement dans le contingent assigné à la commune.

Passy estimait que le produit de l’impôt serait de 60 millions, bien que le revenu brut de la France dût être infiniment supérieur à 6 milliards, en raison des difficultés d'exécution.

Le projet renvoyé à la Commission du budget y reçut un accueil des plus froids. Le monde de la finance était effrayé de ces nouveautés. L'opinion publique, que reflétaient les Conseils généraux, leur était hostile. La réputation de financier consommé que Passy avait acquise sous la Monarchie de Juillet se perdit dans l'esprit de beaucoup de gens; à tel point qu’un représentant qui, quelque temps plus tard, y faisait allusion dans l’assemblée se vit interrompre par des cris: il a proposé l'impôt sur le revenu !

Aussi un des premiers actes de Fould en arrivant au pouvoir fut de retirer le projet, le 14 novembre 1849, et pour ne laisser aucun doule sur les intentions du gouvernement dans l'avenir, en même temps que pour calmer les esprits surexcités, il motiva son retrait dans les termes suivants, malgré quelques protestations de la gauche: « Cet impôt, ressource extrême des gouvernements obérés est de sa nature arbitraire et inquisitorial..…. La plupart des revenus, ajoutait-il, qui ont tant souffert dans ces derniers temps temps sont déjà atteints au moyen

de l'impôt mobilier, de l'impôt des patentes et de limpôt foncier. Ce dernier, si lourd dans l'état actuel, recevrait par la loi proposée une augmentation de près de 20 centimes ajoutés au principal. Au surplus l'inquiétude générale résultant de sa mise en pratique amènerait bientôt une fâcheuse compensation, par la dissimulation et l’émigration des capitaux et par une réduction dans les dépenses des particuliers qui atteindrait les revenus publics. Ces circonstances expliquent l’opposition de Conseils généraux, organes légitimes des vœux du pays et nous font espérer que vous nous approuverez de retirer un impôt dont la transformation profonde, paraissait déjà consentie par notre honorable prédécésseur. »

Après l’échec du projet de Passy d’autres propositions d’établissement au moins partiel de l'impôt sur le revenu devaient se faire jour sous la Législative, mais sans plus de succès.

1° Le 29 novembre 1849, d'Adelswaerd proposa d’assujettir à un impôt annuel de 5 0/0 les intérêts et dividendes produits par les capitaux engagés dans les banques et entreprises industrielles et commerciales. Un règlement d’administration publique déterminerait le mode à suivre pour la formation des rôles et pour la mise en recouvrement de l'impôt. D’Adelswaerd estimait ces intérêts et dividendes à

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PR 4oo millions; l'impôt rapporterait donc au Trésor une. vingtaine de millions. La prise en considération de la proposition fut rejetée,le 19 juin 1830,par 330 voix contre 264. Il essaya vainement de la reprendre à la discussion du budget des recettes.

20 Le 4 décembre 1849, Pougeard fit une une proposition qui bouleversant toute la législation fiscale, remplaçait la contribution mobilière, celle des portes et fenêtres, celle des patentes par un impôt de 16 centimes 2/3 par franc sur les rentes dues pas l'Étai, sur les intérêts et arrérages dus en vertu de contrats hypothécaires, de tous actes publics et de tous. actes, soit chirographaires, soit sous seing privé.

3° Le 8 décembre 1849, Laurent de l'Ardèche proposa de remplacer les droits d'octroi, l’impôt des boissons et divers droits de douane par l'impôt sur. le revenu.

Ces deux dernières propositions ne furent pas discutées,.

4° Le 20 avril 1850, Febvrel reprit en partie l’ancien projet de Goudchaux, tel qu’il avait éié amendé. par la commission, projet qui élablissait un impôt de 3 o/o sur tous les revenus mobiliers, mais en exceptant ceux qui provenaient directement d'états ou de professions soumis à la patente, ou purement manuels ou agricoles, ceux produits par les caution-. nements fournis à l'État et ceux des établissements:

de charité, de bienfaisance, etc. Il retira sa proposition par suite dela non-acceptation de celle de d'Adelswaerd, lors de la discussion du budget des recettes.

5° Sainte-Beuve s’inspirait également, mais sans plus de succès, de l’ancien projet de Goudchaux lorsqu'il demanda, le 6 janvier 1851, dans la quatrième d’une série de cinq propositions, sur le régime commercial de la France,qui ne furent pas discutées, l'établissement d’un impôt de 3 o/o sur les revenus mobiliers, à partir du 1° janvier 1852.

6° Enfin, le 16 mai 1851, Morin demanda un impôt annuel du vingtième sur les revenus mobiliers y compris les rentes. Mais cetle proposition, dont une commission spéciale avait demandé la prise en considération et le renvoi à la commission du budget, n’eut pas le temps d’être discutée.

La plupart de ces propositions cherchaient à atteindre les valeurs mobilières beaucoup plus que d'établir l'impôt sur le revenu, Il n’en est subsisté aucune trace dans la législation.