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rannée, à destination de ceux de l'Océan et de la Manche, et fixa également la remise à 5 o/o pour les sels indigènes et étuvés transportés en vrac et par la voie maritime.

À côté de ces dispositions qui avaient pour but d'alléger l'impôt, signalons aussi la mesure qu’Achille Fould, alors simple député, fit voter le 13 janvier 1849, décidant pour 1849 une enquête parlementaire sur la production et sur le commerce du sel en France. Cette enquête eut lieu, et ses travaux dont les résultats furent publiés auraient peut-être conduit l'assemblée à décréter l'abolition de l'impôt, si le coup d'État du 2 décembre n'était pas venu imposer silence aux réformateurs.

L’impôt des boissons partageait l’impopularité de l'impôt du sel. La Révolution de 1848 — comme d’ailleurs celle de 1830 — s'était faite aux cris de : « à bas les droits réunis, à bas la régie, à bas l'octroi ». Les gens avaient une haine particuliere pour cette taxe portant sur un objet de première nécessité, établie d’une manière injuste, et perçue d’une façon vexatoire. Elle frappait indistinctement sur des produits de différente valeur et pour arriver à son recouvrement, les agents du fisc étaient obligés de pénétrer dans la demeure des citoyens et de violer en quelque sorte le foyer domestique. Aussi, dès le 31 mai 1848, Garnier-Pagès, considérant que « de toutes les inven-

tions du vieil esprit fiscal, celle qui blesse le plus profondément la justice et la dignité humaine, celle qui fermente le plus d'irritation est sans contredit la perception des droits de circulation et de détail sur les boissons », supprimait les droits de détail et les exercices et établissait à leur place un droit général de consommation sur le vin, le cidre, le poiré et l'alcool, payable à l'enlèvement des boissons ou à leur destination. Toutes les formalités à la circulation étaient maintenues pour assurer la perception de ce droit de consommation. La division des départements en quatre classes subsistait.

A l'encontre de beaucoup d’auires mesures de Garnier-Pagès, celle-ci eut une application immédiate, fixée au 19 avril. Le principe de l'unification de la taxe de circulation et de détail est admis par beaucoup d'hommes compétents. Mais le décret atteignait trop vile ce but, sans prendre des précautions suffisantes. Le nouveau tarif pour les vins fixé de 1 fr. 25 à 5 francs l'hectolitre était trop faible pour ne pas menacerle Trésor d'une diminution immédiate et notable des recettes. Enfin, il n’appartenait pas au gouvernement provisoire de légiférer en matière d'impôts. Tel quel, le décret fut mal accueilli par l’opinion publique. Si les débitants délivrés de exercice se tinrent pour satisfaits, les propriétaires voyant leurs marchandises frappées d’un droit de 40 à 50 0/0 de leur valeur et quelquefois plus, pour

les vins de qualité inférieure, se trouvaient dans l'impossibilité de les vendre renchéries, et les consommateurs à domicile, c’est-à-dire la grande majorité des travailleurs, supportaient directement la taxe : pour qu’au cabaret on payât moins cher, les ménages ouvriers où l’on buvait du vin à table, voyaient leurs dépenses augmentées du double, du triple, et parfois même du quadruple, dans certains départements. Une fois de plus,les campagnes étaient sacrifiées aux villes. Aussi de toutes parts surgirent de justes réclamations, et sur quelques points la perception fut compromise et momentanément interrompue. Par ailleurs, comme toutes les fois qu’une taxe subit une augmentation grave et subite, l’appât de la fraude augmente dans les mêmes proportions, et qu’un des moyens les plus efficaces de la saisir et de la réprimer, l'exercice, venait d’être supprimé, on pouvait craindre que l'application du décret du 3 mars atténuât, dans une proportion énorme, les ressources que l’on attendait de l’ancien impôt.

Des pétitions nombreuses et couvertes d’innombrables signatures vinrent de tous les points du territoire demander à l'assemblée, dès qu'elle fut réunie, la modification du décret du 31 mars. Celleci était unanime à reconnaître la nécessité d’une réforme, mais elle se partageait sur le point de savoir s’il fallait adopter un nouveau système ou revenir au s{alu quo antérieur.

Dans l'espoir de rendre l'impôt un peu moins lourd aux populations rurales, le ministre des Finances, Duclerc, proposa,le 10 juin 1848,d’'adopter un nouveau décret. Ce décret reposait sur les mêmes bases que celui de Garnier-Pagès, mais il répartissait les divers départements en huit classes au lieu de quatre. D'autre part, il établissait des tarifs différentiels pour les vins du cru vendus dans l’arrondissement du lieu de récolte ou dans un canton limitrophe. Enfin, il élevait les droits sur les alcools de 34 à bo francs l’hectolitre. Ce système, s’il avait été adopté, loin d'éteindre les réclamations qui s'étaient produites, les aurait au contraire multipliées, car il lésait un plus grand nombre d'intérêts que le décret du 31 mars. En effet, ies débitants, atteints par l'élévation du droit sur les alcools, qui tient une si grande place dans leur industrie, n’auraient pas manqué de joindre leurs protestations à celles des propriétaires et des consommateurs.

Le comité des finances, à qui la question fut soumise, se rangea à deux opinions distinctes. Une minorité proposa: 1° de réduire le droit général de consommation à 1 fr. 25 par hectolitre pour les vins vendus dans le département de production et les départements limitrophes, et de porter le droit à 2 fr. 50 pour tous les vins qui seraient expédiés plus loin ; 2° d’augmenterle droit de licence des habitants ; 3° d'élever les droits sur les alcools de 34 à 45 francs

l'hectolitre. Mais la majorité du comité repoussa ces dispositions parce que, comparées à la législation antérieure du 31 mars, elles augmentaient l'impôt payé par les propriétaires et les consommateurs et même celui payé par les débilants sur les alcools. Elle estima que la sagesse et la prudence commandaient, au moins provisoirement, et jusqu’à ce que la question du droit sur les boissons fut exa minée dans son ensemble, de maintenir l’ancienne législation, avec une amélioration en faveur des débitants qui pourraient,dorénavant,s’affranchir de l’exercice, s'ils le trouvaient onéreux et gênant, l’abonnement devant leur être accordé sur leur simple demande. On prendrait pour base de l'abonnement les produits de 1847 et ceux du premier trimestre 1848 réunis. C’était donc un simple retour au passé que proposait la majorité Ju comité par l'organe de son rapporteur Deslongrais.

La discussion devant l'assemblée commença le 19 juin et dura plusieurs séances. En vain, Pascal d’Aix déposa une proposition de 50 représentants demandant que l’impôt des boissons fut supprimé et qu'il fut pourvu d’urgence au moyen de le remplacer, en vain Duclerc,encore ministre des Finances,assura que le rétablissement de l'exercice amènerait des coups de fusil, le projet du comité fut adopté dans son ensemble le 22 juin avec quelques changements de détail : l’'abrogation du décret du 31 mars était reculée

de dix jours, au 10 juillet au lieu du 1° ; la base de l'abonnement pour 1848 étail les produits de 1847 atténués du dixième. Les écritures, en effet, étant généralement tenues par une année, il pouvait être difficile de faire un départ pour trois mois comme le demandait le comité. D’autre part, une atténuation des produits de 1843 s’expliquait parce que l'année 1847, quoique moins prospère que les précédentes, à raison de la crise de subsistances, était encore beaucoup supérieure à 1848 pour l’activité du commerce et de l'industrie.

La question semblait ainsi tranchée, provisoirement au moins, dans le sens d’un retour au passé, Mais l'assemblée, pour montrer qu’elle ne s’opposait pas de parti-pris à tout essai de réforme et que dans son esprit il ne s'agissait que d’un simple ajournement, instituait dans son sein une commission spéciale chargée d'examiner les différentes propositions relatives à l'impôt des boissons. Cette commission devait élaborer une proposition bouleversant complètement la législation existante, abolissant les droits de circulation, de détail et de consommation sur les boissons, établissant un nouvel impôt sur les cidres, sur les fabricants et marchands de boissons, sur la fabrication des bières, et, pour le cas où ces différentes ressources ne sufliraient pas, un impôt sur les marchés en effets publics et autres valeurs. Cette proposition n'eut pas le temps d’être discutée.

Cependant quelques jours avant la clôture de la Constituante, Latrade présenta inopinément,au cours de la discussion du budget des recettes, un amendement décidant l’abolissement de l’impôt des boissons à partir du re" janvier 1850,et l’obligation,avant cette époque, pour le gouvernement, de présenter un projet de loi qui pourvoirait à son remplacement, Latrade assura à l'assemblée « que l'impôt sur les boissons, tel qu’il fonctionnait, était contraire au droit et à la justice, qu'il surchageait outre mesure une partie de la production nationale, qu'il contribuait à arrêter les progrès de la richesse publique, qu'il excitait à la fraude, qu'il tendait à démoraliser le pays, qu’il portait la population à des mécontentements politiques,enfin qu'il était inconstitutionnel, car, la constitution veut que tous les impôts soient proportionnels et que l'impôt des boissons ne présentait pas ce caractére. » L'assemblée, sentant sa fin prochaine, s’émut cette fois. Malgré les objurgations de Passy qui lui fit remarquer qu'il s’agissait d’une perte de 103 millions pour le budgetet qu’on ne se trouvait en présence d'aucune ressource nouvelle susceptible de la remplacer, par un vote de surprise qui ressemblait singulièrement à une manœuvre de réélection, l'amendement Latrade fut adopté à la majorité de 293 voix contre 259, le 18 mai 1849.

Heureusement l'application de la mesure était renvoyée au 1er janvier 1850 et d’ici là, l'Assemblée

législative avait tout le temps de faire connaître sa volonté. Le 5 août 1849, l’assy répéta devant elle les arguments qu’il avait vainement développés devant la Constituante, en faveur du maintien de limpôt, et demanda l'abrogation de l'article 3 de la loi du 19 mai. Toutefois, comme il reconnaissait qu’une partie des réclamations était fondée, il présenta un projet qui modifiail la législation en vigueur, en conciliant, affirmait-il, dans une juste mesure, les intérêts des contribuables.

Passy s'efforçait surtout d'obtenir, par les ressources qu'il proposait, un revenu égal à celui des perceptions existantes. Les droits actuels étaient remplacés, à partir du 1° janvier 1850, par un droit général de consommation calculé à raison de l’alcool pur contenu dans les boissons et payé à l’enlèvement, ou dans certains cas à l’arrivée, moyennant la délivrance d’un acquit-à-caution. Ces dispositions avaient quelque rapport avec celles qu'avait décrétées le gouvernement provisoire, et se bornaïient en somme à déplacer les charges en portant sur une calégorie de contribuables la portion dont une autre catégorie était allégée. Aussi, les réclamations que souleva l'initiative du ministre de la part des intéressés furent presque aussi vives que celles auxquelles il avait essayé de satisfaire.

Dans ces conditions, un des premiers actes de Fould, en prenant la succession de Passy, fut, le

14 novembre 1849, de retirer le projet, et tout en reconnaissant lui aussi que la législation actuelle avait besoin d’être changée, il demanda en raison de l’époque prochaine assignée pour l'exécution de la loi du 19 mai, l’abrogation de l’article 3, et le maintien pour l’année 1550 de l'impôt de boissons actaellement en vigueur. Mais, en même temps, il proposa qu'il fut procédé immédiatement, par voie d'enquête parlementaire, à l’examen des questions soulevées par l'impôt des boissons et du système de taxe susceptible de remplacer le système actuel. « Seul, ditil, un débat approfondi pouvait faire justice de prétentions trop légèrement conçues et d'opinions irréfléchies, et une enquête parlementaire, à laquelle l'administration prêterait un concours dévoué, était la seule voie qui, par l’exacte appréciation des faits et la discussion contradictoire des intérêts, pouvait conduire à une équitable application des taxes reconnues nécessaires. » La commission chargée d'examiner le projet de loi sur l’impôt des boissons, se rallia entièrement aux vues du ministre.

La discussion de ces mesures devant l'assemblée commença le 11 décembre pour se poursuivre jusqu'au :0 décembre suivant : Bastiat, Pascal Duprat, Grévy, Mauguin, Jules Favre, attaquèrent violemment le projet de Fould, auquel avec non moins d’ardeur, Foucher, Charles Dupuis, Fortoul, et même Passy, apportèrent leur appui. Montalembert

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méla sa grande voix au débat. Dans un discours qui produisit une grande impression, il aborda, suivant ses habitudes, le domaine des idées générales et accabla la Constituante qui, dit-il « de sa main moribonde avait rendu le décret funeste et voulu planter le poignard dans le cœur de ses successeurs ». Le 20 décembre, le projet fut adopté sans modification par 418 voix contre 245. En conséquence, l’assemblée nomma une cominission de 15 membres dont le rapport devait lui être soumis avant le 15 juillet

L'enquête devait se prolonger bien au delà de cette date : le rapport ne fut rédigé qu’en juin 1851. On peut à bon droit la regarder comme le modèle du genre, tant par la valeur personnelle de ceux qui y prirent part, que par la façon dont elle fut conduite, et les conclusions auxquelles elle aboutit. La commission comprenait parmi ses membres Buffet, Passy, Thiers, Lanjuinais, Léon Fauché, et Bocher, qui rédigea le rapport. Elle réunit tousles documents relatifs à l'impôt en France et à l'étranger : états de stalistique, chiffres de douane, relevés du cadastre, extraits des comptes de finances, résultats d’enquêtes précédentes, et aussi questionnaires adressés aux préfets,aux Chambres de commerce,aux sociétés d'agriculture. À côté de cette enquête proprement écrite, se poursuivait une enquête orale. La commission ne se borna pas à délibérer dans son propre

sein : elle consacra 30 séances à entendre des déposants de toute espèce : le ministre des Finances, le directeur général des contributions indirectes, le directeur général des douanes, le chef du service de la dégustation à Paris, des membres des principales Chambres de commerce, des délégués des marchands en gros et des débitants, des fabricants de liqueurs, des brasseurs, enfin des propriétaires désignés par les préfets, de concert avec les sociétés d’agriculture.

Le rapport de M. Bocher — qui n’occupe pas moins de 20 pages du Moniteur du 15 juin 185r — mérite encore d’être consulté aujourd’hui. Il comprend d'abord avec les pièces justificatives, l’état de la production, puis l’état de la consommation, puis il examine attentivement l’état de la législation et les plaintes et vœux auxquels il a donné lieu, enfin il se termine par la résolution de la commission.

A cette première question: doit-il y avoir en France un impôt sur les boissons ? la commission répond oui, à l'unanimité, moins deux voix. Elle fait découler sa décision, non seulement, des nécessités budgétaires, mais encore de la valeur de l'impôt en lui-même, consacrée par la pratique des peuples les plus avancés au point de vue économique, Hollande, États-Unis, Angleterre, et aussi par l’histoire de France où, à chacune des époques de restauration financière, à la fin du règne de Henri IV, au com-

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mencement de celui de Louis XIV,dansles premières années du Consulat et de l’Empire,ce sont les mêmes mesures fiscales qui ont prévalu.

Le maintien de l'impôt résolu, il s'agit de déterminer quel sera le mode de perception. Le mode actuel est-il susceptible d’une entière transformation ou seulement de modifications partielles ? Le système le plus simple,évidemment, serait de réunir tous les droits existants en un seul dont le paiement effectué ou garanti affranchirait la denrée et donnerait toute liberté au commerce ou à la circulation, droit unique qui peut se percevoir de différentes façons. On peut le percevoir d'abord à l’origine chez le producteur en établissant, par exemple, la taxe sur la vigne. Mais ne risque-t-on pas d’aggraver la condition des petits vignerons qui consomment tous leurs produits? Faire porter la taxe sur les récoltes, la fixer par exemple à 2 francs par hectolitre, aboutit, en somme, au même résultat, et peut amener des inégalités que ne compenserait pas de façon suffisante, la faculté du paiement de la cotisation par douzième ou par vingtième, à partir de l’époque présumée de la vente des boissons.

La taxe unique au déplacement, c’est-à-dire à l'instant où la denrée sort des mains du producteur, revient au maintien du droit actuel de circulation, mais en l’accroissant dans la proportion nécessaire pour remplacer le montant des autres perceptions

supprimées, et par là même, à l’aggravation de la taxe la plus vivement attaquée.

La taxe unique à l'entrée des villes serait facile, pratique et peu coûteuse à percevoir, mais créerait une inégalité flagrante entre les habitants des campagnes et ceux des villes, quand bien même le droit d'entrée serait étendu aux populations inférieures à 4.000 âmes.

Ne pourrait-on pas remplacer la contribution actuelle par une élévation du taux des licences ? Sans doute, ce ne serait pas un bien grand mal que de risquer de diminuer le nombre des débits. Mais peut-on espérer sérieusement faire produire plus de 50 millions à un droit qui, actuellement, rapporte 3.700.000 francs ? D'autre part, les petils débits forment dans certains lieux l’unique moyen d’approvisionnement de beaucoup de familles pauvres. Les gens aisés s’adresseraient directement au vigaoble et feraient leurs approvisionnements en gros, en laissant aux plus pauvres, manquant de ressources pour procéder de la même façon, le soin d’acquitter tout l'impôt.

Un autre système serait d'établir une taxe unique, proportionnelle au prix de vente du gros. Il aurait Pavantage de faire contribuer chaque consommateur en raison de la dépense qu’il fait et de la jouissance qu’il se donne, en taxant différemment le vin délicat qui se sert sur la table des grandes maisons et la

boisson commune que l’on offre dans le ménage de l'artisan, est-il bien réalisable? Peut-on seulement former des moyennes de prix générales par circonscriplions ? Mais, dans une même région, des vins valent 5o francs l’hectolitre, d’autres 5oo. Peut-on régler les tarifs de perception eu égard à la valeur particulière de chaque cru ? Il faudrait alors un cadastre spécial pour la vigne, et sur quels éléments apprécierait-on les différences si nombreuses de la production vinicole, quelquefois à peine saisissables dans la même contrée?

D'ailleurs, la législation actuelle ne contient-elle pas beaucoup de droits proportionnels : droiis sur les bières qui distinguent deux sortes principales de fabrication, droits de consommation sur les vins convertis en alcool, établis d’après la richesse spiritueuse, droits de détail sur les vins et les cidres calculés à raison äe 10 0/0 du prix de vente.En somme sur les 100 millions que rapporte annuellement l'impôt des boissons, 67 millions se perçoivent d'après le principe juste de la taxation ad valorem. Si les droits de circulation et d'entrée sont moins proportionnels, ils sont aussi les plus modérés.

Aussi la commission, après avoir passé en revue tous ces systèmes de taxe unique, les écarta indistinciement après un examen raisonné. Elle fut donc d’avis de maintenir les droits existants, en les modifiant de façon à obtenir une plus grande égali-

sation des taxes, à réduire sensiblement les droits d'entrée et d’octroi et à assurer des avantages et des facilités à la consommation familiale. Voici en conséquence les réformes qu'elle proposait :

1° L’abaissement des droits d'entrée, parce qu’ils se cumulent, soit avec les droits de détail, soil avec les droits de circulation, et parce qu'ils sont des droits fixes, et par là même d'autant plus onéreux que la valeur des objets auxquelsils s'appliquent est moins élevée, nuisant ainsi aux classes moyennes et inférieures, dont ils restreignent la consommation, et à l’industrie viticole, dont ils resserrent les débouchés (art. 1° du projet);

20 La restriction du bénéfice du passavant dont Jouissent les propriétaires récoltants à la circonscription du canton et des communes limitrophes, les droits de circulation étant maintenus (art. 3) ;

3° Pour ce qui a trait au droit de détail, l’abaissement de 100 litres à 50 litres de la limite de la vente en gros, de façon à exempter du droit de détail les approvisionnements de ménage dépassant 50 litres (art. 4);

4° L’octroi de la franchise des droits aux eaux-devie versées sur les vins dans les six départements du Midi : Pyrénées-Orientales, Aude, Hérault, Gard, Bouches-du-Rhône, Var, avec maximum de 5 litres d'alcool par hectolitre de vin (art. 6). Cette faculté de vinage restreinte à quelques départements privi-

légiés suscita des critiques nombreuses. Le rapport la justifie en soutenant que le vinage n’est pas nécessaire partout, et que seuls les vins des départements les plus avancés du Midi ont besoin d’une addition d’eau-de-vie ;

5° La fixation de la déduction accordée sur les quantités manquantes au compte des propriétaires récollants, jouissant, quant au droit d'entrée, de l'entrepôt, pour les vins, cidres et poirés de leur récolte, au dixième de la quantité totale formant les charges des comptes d’entrepôt, sans avoir égard à la durée du séjour des vins, cidres et poirés en magasin (arl. 7);

6o La fixation de l'amende en cas de non rapport des acquits-à-caution relatifs aux eaux-de-vie, esprits et liqueurs, esprits à l’eau-de-vie, au double droit de consommation, et en cas de non rapport des acquits-à-caution relatifs aux vins et aux cidres, au quadruple du droit de circulation (art. 8);

7° L’élévation à 20 o/o de l'excédent du produit des trempes, sur la contenance de la chaudière déclarée, en faveur des brasseurs, afin de compenser les pertes occasionnées par l'ébullition (art. 9).

Telles sont les différentes mesures que la République devait laisser à l’Empire le soin de sanctionner par un décret, le 17 mars 1852 (1), et qui devaient

1. Une loi du 8 juin 1864, supprima le privilège du vinage en franchise accurdé aux six départements du Midi.

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subsister à peu près intactes pendant toute sa durée. L'assemblée n'eut pas le temps de les discuter. Le 28 novembre 1851, fut encore faite une proposition demandant la suppression de l'impôt des boissons et son remplacement par des réductions faites sur les budgets des différents ministères, On en ordonna le renvoi le 1° décembre à la commission du budget, Le coup d'État empécha la Législative qui, cette fois, avait tous les éléments susceptibles de l’éclairer, de discuter les bases d’une législation nouvelle. Il est

juste cependant de lui en attribuer le mérite.

Nous avons dit, dans un précédent chapitre, que l’Assemblée Constiluante, pour que le travail colonial ne se ressentit pas de l'émancipation des esclaves, alloua une indemnité aux colons dépossédés.Malheureusement,la mesure ne fut pas suffisante :les colons furent rejetés dans un profond désarroi. La production baissa en général. En particulier, la production sucrière passa de 63 millions de kilogrammes en 1848, à 57 en 1849, à 40 en 1850. Les fabricants proftèrent alors de la réduction des stocks pour élever les prix dans une proportion telle que la consommation en fut ralentie, et que plusieurs Chambres de commerce réclamèrent l’abaissement des surtaxes, qui frappaient les sucres étrangers, afin d’altirer ces sucres sur le marché et de combattre l'exagération

des cours.

Rendre à l’industrie coloniale sa place sur le marché, tel était le but que se proposait Dumas,ministre du Commerce et de l’Agriculture, quand le 12 juillet 1850 il présenta à l'Assemblée Législative un projet de loi sur les sucres qui apportait des modifications dans la législation existante, et qui substituait au système des types, la saccharimétrie dans notre régime fiscal.

Tout le monde était d'accord pour condamner le système de taxation en vigueur d’après la loi de 1843, qui inslituait deux types seulement pour la classification des sucres tant indigènes que coloniaux : du sucre à 9; degrés de pur, par exemple, était assujetti au même droit que du sucre à 87 ou 88, au préjudice des colonies qui produisaient à plus bas titre que la sucrerie indigène. Mais quelques députés — Beaumont en particulier — proposaient simplement d'augmenter le système des types en les portant à 4, tandis que d’autres demandaient un droit gradué d'après une échelle qui descendait de 100 degrés jusqu’à 50, en laissant à un décret présidentiel le soin de décider si le mode d’appréciation serait la saccharimétrie ou tout autre procédé. Le-gouvernement se rangeait à ce système, mais en adoptant la saccharimétrie comme offrant le mode d’appréciation le plus sûr.

Après de longs débats au sein de la commission et de l'assemblée elle-même, le projet présenté fut voté

et devint la loi du 13 juin 1851, qui décidait que les sucres et les sirops de tonte origine seraient imposés en raison de la quantité de sucre pur qu'ils renfermaient,et de leur rendement au raffinage.!l était facile d’obtenir la richesse en sucre au moyen du saccharimètre.Mais comment déterminer le rendement ?Le rendement n’est pas proportionnel à la richesse : il décroît plus vite qu’elle. On s’en tint à la règle suivante : le rendement des sucres et sirops ayant une richesse absolue de 9y 0/0 est fixé à 98 o/o et décroît successivement de 2 centièmes pour chaque degré centésimal de sucre pur : les droits à acquitter décroitront donc dans la même proportion. Ainsi un sucre ttrant par exemple 96 degrés, devait être imposé à raison de 92 kilogrammes de sucre pour 100 kilogrammes. Mais le rendement ainsi admis paraissait hypothétique ; on pouvait redouter les excédents. Pour pouvoir les atteindre, il fut décidé que les raffineries seraient soumises à l'exercice.

Le taux de l'impôt fut l'objet d’une discussion approfondie à laquelle prirent part Dumas, Buffet et Sainte-Beuve (1), qui fit un éloquent plaidoyer en faveur du libre arbitre et réclama le dégrévement et l'abolition générale des surtaxes. En fin de compte, on le fixa à 50 francs pour 100 kilos de sucre pur, chiffre correspondant approximativement aux tarifs en vigueur sur le sucre brut. Les sucres coloniaux