National du 18 juin

plaça Goudehaux au ministère des Finances, annonça le 16 janvier 1849 qu’un arrêté du prince-président portait retrait du projet de loi. Goudehaux protesta vainement: la proposition reprise par lui n’aboutit pas.

La commission à laquelle fut soumis 1e projet de Goudehaux discuta également une autre proposition déposée le ii septembre 1848 par Lempué,qui stipulait qu’à partir du janvier 1849, un impôt d'un

dixième serait établi sur le revenu net de chaque Français jouissant de sa fortune, après déduction des charges justifiées par actes authentiques ou par actes sous seing privé ayant date certaine, mais seulement si ce revenu excédait au moins d’uu dixième un certain minimum. L’auteur de la proposition espérait ainsi supprimer l’impôt des patentes, l’impôt du sel et l'impôt des boissons. Mais la commission refusa d’entrer dans ses vues 'en raison des charges imposées à la propriété foncière déjà surchargée par l’impôt de 45 centimes.

La Constituante s'était ainsi refusée à tout essai d’impôt sur le revenu. Il ne semblait pas que les dispositions de la Législative — beaucoup plus que la Constituante une assemblée de propriétaires ruraux et conservateurs — pussent être favorables à une modification en ce sens de notre système fiscal. Mais il fallait tenir compte des exigences de la situation financière; des ressources nouvelles étaient indis-

pensables dans l’impossibilité où l’on était d’augmenter l’impôt foncier, les contributions indirectes, les douanes, tous trois surcharges. Aussi, le lo août 1849, Passy, ministre des Finances, prétextant que « dans la situation actuelle un impôt modéré sur le revenu apparaissait comme devant être le moins onéreux, le plus propre à ménager les intérêts auxquels toute création, tout déplacement d’impôt porterait immanquablement atteinte », soumit à l’assemblée un projet portant création, à partir de i85o, d’un impôt tie I 0/0 sur le revenu, qui se superposait aux impôts existants.

Cette fois l’impôt s’adressait à tous les revenus, sans distinction d’origine et de nature. L’impôt mobilier seul, dit Passy, ne peut rendre beaucoup s’il n’est excessif, et cependant il est un taux au delà duquel il jetterait la plus fâcheuse perturbation dans la situation des contribuables. Mais il faut voir dans cette assimilation de traitement devant le nouvel impôt infligé aux propriétaires fonciers une consé<jîuence de la théorie célèbre formulée par Passy, d’après laquelle l’impôt foncier ne serait payé [>ar personne: les biens, qu’ils soient mobiliers ou ifnmobiliers sont, au moment de leur acquisition, évalués d’après le revenu net (pi'iis procurent, déduction faite des charges qu’ils ont à sup()orter, charges au nombre desquelles figure l’impôt. Tout nouvel impôt établi sur une certaine catégorie d ' biens, en leur enlevant

une portion de leurs revenus, diminue leur valeur du montant du capital productif des revenus retranchés, et constitue en réalité une confiscation partielle. Dès lors on ne peut, sans manquer aux principes de la justice distributive, prélever uniquement sur la fortune mobilière les ressources dont l'État peut avoir besoin ; ce serait faire porter par une partie de la population seulement des charges dont le poids nouveau serait accablant pour elle.

L’impôt était dû par tous les habitants passibles de la contribution de trois journées de travail. Le système combinait dans 1a pratique quelques-uns des avantages propres à chacun des modes de perception, dits de quotité ou de répirtition.Les contribuables, s’ils le jugeaient à propos, devaient faire leur déclaration au secrétariat de la mairie de leur domicile réel. En cas d’abstention de leur part, une commission composée du contrôleur des contributions directes, du maire, et d’un citoyen désigné par le Préfet fixerait leur contingent, sauf à admettre toutes les réclamations qui paraîtraient fondées. Les préfets arrêtaient ensuite les chiffres résultant des évaluations et fixaient la somme à payer par les communes à raison de i 0/0. La matrice devait être ensuite communiquée aux répartiteurs communaux qui avaient la faculté de proposer des modifications en faveur de ceux des contribuables dont la position semblerait mériter des ménagements, mais sans qu’en

aucun cas il ne put résulter de changement dans le

contingent assigné à la commune.

Passy estimait que le produit de l’impôt serait de 6o millions, bien que le revenu brut de la France dût êlre infiniment supérieur à G milliards, en raison des difficultés d’exécution.

Le projet renvoyé à la Commission du budget y reçut un accueil des plus froids. Le monde de la finance était effrayé de ces nouveautés. L’opinion publique, que reflétaient les Conseils généraux, leur était hostile. La réputation de financier consommé que Passv avait acquise sous la Monarchie de Juillet se perdit dans l’esprit de beaucoup de gens ; à tel point qu'un représentant qui, quelque temps plus tard, y faisait allusion dans l’assemblée se vit interrompre par des cris: il a [iropost: 1 impôt sur le

revenu !

Aussi un des premiers actes de Fould eu arrivant au pouvoir fut de retirer le projet, le i4 novembre 1849, et pour ne laisser aucun doute sur les intentions du gouvernement dans l’avenir, en même temps que Pi ur calmer les esprits surexcités, il motiva son retrait dans les termes suivants, malgré quelques protestations de la gauche : « Cet impôt, ressource extrême des gouvernements obérés est de sa nature arbitraire et inquisitorial... La plupart des revenus, ajoutait-il, qui ont tant soulfert dans ces derniers temps temps sont déjà atteints au moyen

de l’impôt mobilier, de l’impôt des patentes et de |

l’impôt foncier. Ce dernier, si lourd dans l'état :

actuel, recevrait par la loi proposée une augmentation de près de 20 centimes ajoutés au principal.

Au surplus l’inquiétude générale résultant de sa mise en pratique amènerait bientôt une fâcheuse compensation, par la dissimulation et l’émigration des capitaux et par une réduction dans les dépenses des particuliers qui atteindrait les revenus publics. Ces i

circonstances expliquent l’opposition de Conseils i

généraux, organes légitimes des vœux du pays et nous font espérer que vous nous approuverez de retirer un impôt dont la transformation profonde, '

paraissait déjà consentie par notre honorable prédécesseur. »

Après l’échec du projet de Passy d’autres propo- |

sitions d’établissement au moins partiel de l’impôt '

sur le revenu devaient se faire j our sous la Législative, mais sans plus de succès.

1° Le 29 novembre 1849, d’Adelswaerd proposa d’assujettir à un impôt annuel de 5 0/0 les intérêts et dividendes produits parles capitaux engagés dans les banques et entreprises industrielles et commerciales. Un règlement d’administration publique déterminerait le mode à suivre pour la formation des rôles et pour la mise en recouvrement de l’impôt.

D’Adelswaerd estimait ces intérêts et dividendes à

Thomas-Falatcuf n

400 millions; l'impôt rapporterait doncaii Trésor une vingtaine de millions. La prise en considération de la proposition fut rejetée, le 19 juin i85o,pui- ‘33o voix contre 264. Il essaya vainement de la reprendre à la discussion du budget des recettes.

20 Le 4 décembre 1849, Pougeard fit une une proposition qui bouleversant toute la législation fiscale, remplaçait la contribution mobilière, celle des portes et fenêtres, celle des patentes par un impôt de 16 centimes 2/3 par franc sur les rentes dues pas l'État, sur les intérêts et arrérages dus en vertu de contrats hypothécaires, de tous actes publics et rie tous actes, soit chirographaires, soit sous seing privé.

‘3° Le 8 décembre 1849, Laurent de l’Ardèche proposa de remplacer les droits d’octroi, l’impôt des boissons et divers droits de douane par l’impôt sur le revenu.

Ces deux dernières propositions ne furent pas discutées.

4° Le 20 avril i85o, Febvrcl reprit en partie l’ancien projet de Goudchaux, tel qu’il avait été amendé par la commission, [)rojet qui établissait un impôt de 3 0/0 sur tous les revenus mobiliers, mais en exceptant ceux qui provenaient directement d’états ou de professions soumis à la patente, ou purement manuels ou agricoles, ceux produits par les caution-

nemenls fournis à l'Etat et ceux des établissements

de charité, de bienfaisance, etc. Il retira sa proposition par suite de la non-acceptation de celle de d’Adelswaerd, lors de la discussion du budget des recettes.

5“ Sainte-Beuve s’inspirait également, mais sans plus de succès, de l’ancien projet de Goudchaux lorsqu’il demanda, le 6 janvier i85i, dans la quatrième d’une série de cinq propositions, sur le. régime commercial de la France, qui ne furent pas discutées, l’établissement d’un impôt de 3 0/0 sur les revenus mobiliers, à partir du i*'’ janvier 1862.

6° Enfin, le 16 mai i85r, Morin demanda un impôt annuel du vingtième sur les revenus mobiliers y compris les rentes. Mais cette proposition, dont une commission spéciale avait demandé la prise en considération et le renvoi à la commission du budget, n’eut pas le temps d’être discutée.

La plupart de ces propositions cherchaient à atteindre les valeurs mobilières beaucoup plus que d’établir l’impôt sur le revenu. Il n’en est subsisté aucune trace dans la législation.