CHAPITRE Vil

Mesures diverses

§ I — Taxe sur les biens de mainmorte

Le 27 octobre 1848, Goudchaux, ministre des Linances, voulant rétablir l’égalité contributive entre les biens de mainmorte et ceux des citoyens, proposa de créer un impôt pour dédommager l’état de la privation des droits de mutation, que les propriétés acquises par les gens de mainmorte produiraient infailliblement, si elles étaient restées dans les mains des particuliers.

Les biens de mainmorte, d’après des renseignements recueillis en 1846 par l’administration des contributions directes, contenaient une superficie de 5.004.784 hectares, dont 4.983. 127 étaient productifs de revenu. Leur valeur vénale était évaluée à 2.199.308.146 francs et leur revenu annuel à 64.209.456 francs. Goudchaux croyait juste de les atteindre dans la proportion du vingtième des revenus, comme faisait sous l’ancienne législation le droit

d’amortissement, qui se percevait sur le pied d'une année de revenus par 20 ans. Seulement pour^ éviter les frais et les difficultés auxquels pourrait donner lieu l’estimation détaillée du revenu réel des biens de mainmorte, Goudchaux proposait de fixer la nouvelle taxe à raison de o fr.625 du principal de la contribution foncière, lequel est connu et hors de discussion. La taxe ainsi établie rapporterait 3.S00.000 francs, chiffre à peu près correspondant

au vingtième du revenu total.

Goudchaux ne voulut pas soumedtre les valeurs mobilières à l’impôt. « Il ne semble pas, dit-il, qu’il y ait lieu d’appliquer l’impôt aux valeurs mobilières, ne fût-ce qu’à raison des risques attachés à leur possession. Les rentes foncières et les créances dues en vertu de litres enregistrés donnent lieu à différents droits, autres toutefois que les droits exigibles sur les transmissions entre vifs à titre gratuit et les mutations par décès ; enfin les sommes d’argent, objets des titres, sont dans la circulation. Toutes ces rentes et créances, qui autrefois n’étaient frappées du droit d'amortissement que dans certains cas et sous diverses conditions, ne sont pas susceptibles d’ètre assimilés aux immeubles pour l’application du nouvel impôt. »

Ainsi la taxe ne portait que sur « les immeubles passibles de la contribution foncière appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires.

febriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés ». Elle était établie et perçue suivant les formes prescrites pour l’assiette et le recouvrement de la contribution foncière.

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi admit complètement les principes proclamés par le ministre, par l’organe de son rapporteur Grévy. Un de ses membres fit bien la proposition détendre I impôt aux valeurs mobilières autres toutefois que celles affectées à un objet d’utilité générale. Sans contester que telle put être la conséquence logique du principe de la loi, la majorité pensa que si les valeurs mobilières échappaient au droit de mutation par décès, « leur mobilité les soumettait,au moins, au droit de transmission entre vifs, que les éléments manquaient pour déterminer la taxe avec précision, et qu’en tous cas, la perception en serait pleine de difficultés et d’inconvénients. »

A la discussion devant l’assemblée, la mesure fut violemment attaquée. Grellet déclara la projet ffinefficace, injuste, impolitique ». Un impôt sur les biens de mainmorte, dit-il, devrait s’appliquer à la généralité des revenus mobiliers et immobiliers, pour ne pas créer une inégalité entre les établissements qui ont des rentes et ceux qui ont des biens immobiliers seulement. Des établissements que l’Élatsubven-

tionnail seraient frappés par le nouvel impôt ; il faudrait dès lors augmenter la subvention, prendre d’une main pour rendre de l’autre et, par conséquent, le projet ne rapporterait pas le chiffre annoncé. Si on arrivait à en tirer un produit, ce serait en défininitive les pauvres que l’on imposerait, puisque les établissements charitables seraient atteints. Grévy et Passy lui répondirent que la règle générale en matière d’impôts, c’était l’égalité, que dans un pays d’égalité comme le nôtre,toiis les immeubles devaient être également imposés et qu’il n’y avait rien de contradictoire entre l’impôt et la subvention : les établissements subventionnés supportant l’impôt foncier, il était juste de leur faire supporter l’équivalent de l'impôt de mutation.

On reprocha aussi à l’impôt sa hase défectueuse, son allure de parenté avec les centimes. Paulin Gillon demanda d’accorder l’exemption aux hospices, aux bureaux de bienfaisance, aux communes, Huot et Legeard de la Diriays réclamèrent cette faveur pour les hospices, les établissements de charité et les bureaux de bienfaisance.

Le 20 février, le projet fut adopté par 602 voix contre p5. Un article additionnel proposé par Tassel et auquel la commission adhéra, fut ajouté. Il décidait que la taxe serait à la charge du propriétaire seul pendant toute la durée des baux actuels, nonobstant toutes stipulations contraires. C’était là un

on voulait éviter que la contribution extraordinaire fut payée par les fermiers.

§ 2. — Augmentation des droits de timbre ET d’enregistrement. — L’Immunité de la rente

La législation du timbre date de l'an VIL La loi du i3 brumaire an VII est encore la base de la législation contemporaine. En 1848, il ne pouvait être question de modifier les principes que cette loi avait posés, mais seulement d’édicter des dispositions et des tarifs particuliers aux assurances, ainsi qu'aux actions et aux obligations des sociétés.

D’autre part, malgré la vigilance de l’administration, les lois sur le timbre ne recevaient pas leur exécution, car ces lois manquaient de sanction suffisante. Des fraudes nombreuses s’étaient glissées dans le recouvrement de l’impôt, malgré les elTorls du législateur qui espéra les restreindre en diminuant la quotité de l’impôt et en généralisant le débit des coupons timbrés. Ces précautions furent vaines : dès 1841, on pouvait calculer que le Trésor subissait du fait de la fraude une perte de 7 millions.

Devant rinsuffiisance de la législation existante, le gouvernement républicain devait songer à une réforme. Aussi le 24 octobre 1848, le ministre des

Thomas-Falateuf i4

Finances, Passy, présenta à la Constituante un projet qui avait pour but de prévenir la fraude et de faire peser l’impôt sur tons avec égalité. Ce projet fut de la part d’une commission spéciale l’objet d une étude approfondie. Tour à tour, elle appela dans son sein le ministre des Finances, le directeur général de renregistrement, les gouverneurs de la Banque, les président etjuges du tribunal de commerce, les directeurs des comptoirs d’escompte, les courtiers et les directeurs des principales compagnies d assurances. Le rapport déposé sur le bureau de l’assemblée le 27 janvier 1849 devait être discuté dans le courant de mai. Mais le moment ne convenait guère à la discussion d’un sujet aussi grave; le 19 mai, l’assemblée ajourna la discussion ; quelques jours après elle devait se dissoudre, en laissant à la Législative le soin de trancher la question.

Le premier soin de la Législative à son entrée en fonctions fut de nommer une nouvelle commission qui comptait au nombre de ses membres Gouin et Casimir Périer. Émile Leroux en fut le rapporteur. Non seulement elle utilisa les procès-verbaux de la connnission précédente, mais encore elle entendit à nouveau les courtiers, les directeurs des compagnies d'assurances, le

ministre des Finances. Elle guida ses travaux, en s’elTorçant en même temps que de prévenir la fraude de faire supporter à la richesse mobilière la

part qui était due par elle et de rétablir l’égalité dans la répartition de l’impôt.

Le projet déposé le 3i janvier se divisait en cinq titres : le i>remier relatif aux effets et aux bordereaux de commerce ; le deuxième aux actions dans les sociétés et entreprises ainsi qu’aux obligations négociables des départements, communes, établissements {Miblics et compagnies; le troisième aux rentes sur l'Etat et aux effets publics ; le quatrième aux polices d’assurances; le cinquième comprenait des dispositions générales. Les titres I, H, IV et V furent adoptés avec des modifications de détail

et devinrent les titres I, II, JU et IV de la loi du 5 juin i85o.

Pour les effets de commerce, il n’y avait pas lieu de poser un principe nouveau, mais d’appliquer avec discernement et d’étendre jusqu’à ses véritables limites le principe admis par la législation existante et qui n’avait jusqu’alors soulevé aucune objection seneiise. Actuellement, il ressentait dans les habitudes du commerce une résistance opiniâtre. II fallait rendre l’exécution de la loi plus facile, et l’inexécution plus dangereuse.

11 ne pouvait être question de réduire les droits existants fixés à a5 centimes pour .5oo francs. Mais le projet [iroposaitde créer des coupons de 100 et de 200 Irancs dont le droit était fixé à oir.oS etofr. 10, la création de ces coupons devant faciliter pour les

petits commerçants l’exécution de la loi. On espérait également venir en aide au commerce en accordant au bénéficiaire la faculté de faire viser pour timbre le billet non timbré dans un délai déterminé.

La commission estima que le maintien des pénalités üscales existantes ne suffisait pas, (amende de 6 o/o). Elle pensa qu'il convenait, en outre, de limiter les droits accordés par le Gode de commerce lorsque l’effet n’est pas timbré. C’est pourquoi l’article 5 du projet stipulait que « le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre n’aura d’action en cas de non acceptation que contre le tireur ; en cas d’acceptation, il aura seulement action contre l’accepteur et contre le tireur, si ce dernier ne justifie pas qu'il y avait provision à l’échéance. Le porteur de tout autre elTet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre n’aura d’action que contre le souscripteur ». Le texte ajoutait « toutes stipulations contraires seront nulles ».

Le timbre des bordereaux de commerce n'était pas compris dans le projet du gouvernement. La loi du i3 brumaire an \'1I les assujettissait bien au timbre, mais elle était inexécutée faute de sanction suffisante. Aussi, pour contraindre à l’emploi du papier timbré, la commission proposa de réduire le droit à 2Ô centimes et de prononcer contre les agents

de change et courtiers une amende de 5oo francs en cas de contravention.

Toutes ces dispositions soigneusement étudiées à 1 intérieur de la commission furent adoptées sans difficulté par l’assemblée. La partie du projet, au contraire, qui concernait les actions dans les sociétés fut l’objet des attaques les plus vives autant à la Législative qu’à la Constituante. On ne craignit pas de dire au nom des compagnies et des sociétés de commerce, que les mesures nouv^elles allaient arracher à l’industrie le peu de vie qui lui restait. Elles n’en furent pas moins votées.

Les actions n’étaient soumises par une législation confuse et souvent inappliquée, qu'à un droit de timbre fixe et à un droit d’enregistrement de O fr. 5o pour chaque cession. La commission supprima le droit d’enregistrement pour chaque cession et établit un droit de timbre proportionnel, comme pour les effets de commerce. Ce droit était de o fr. 5o o/o pour les actions de sociétés dont la durée ne dépassait pas dix ans, et de i franc pour celles des sociétés dont la durée était plus longue. Passy avait demandé un droit double, mais Fould l’avait jugé trop élevé. Le droit portait sur le capital nominal, pour rendre la perception plus facile, et à défaut décapitai nominal, sur le capital réel. Mais les compagnies, si elles voulaient se soustraire aux

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droits, avaient la faculté de contracter un abonnement pour toute leur durée.

La commission soumit également les obligations, qui ne figuraient pas dans le projet primitif, au timbre proportionnel de i o/o en maintenant, tTailleurs, pour les départements, communes, établissements publics et compagnies, la faculté de l’abonnement.

Les polices d’assurance étaient bien assujetties au timbre de dimension, mais les opérations des assureurs n’étant pas surveillées par les agents de l’enregistrement, cette prescription avait été peu à peu perdue de vue, d’autant plus que le gouvernement, voulant favoriser le développement des assurances, était d’une extrême indulgence à l’égard des compagnies et ne craignait pas d’abandonner des ressources, qui chaque année s élevaient de i.Soo.ooo francs à 2 millions. Mais maintenant que les compagnies étaient en pleine période d’accroissement, et qu elles réalisaient des bénéfices considérables, le Trésor avait le devoir d’être plus exigeant. Aussi les dispositions présentées par le gouvernement et la commission qui renouvelaient l’obligation du timbre de dimension, en étendant dans certains cas les moyens d’action et le contrôle de l’administration furent-elles adoptées sans difficultés. Le principe de l’abonnement avait encore ici son application.

Enfin, l’expérience ayant démontré que le principal

obstacle qui s’opposait à la découverte de la fraude, dans la perception de l’impôt sur le timbre, provenait de la précaution prise par les officiers ministériels, de ne jamais énoncer dans leurs actes le titre soumis à la loi du timbre, sur la proprosition du gouvernement et de la commission, il fut statué d’une manière générale que tout titre soumis au timbre et non enregistré, ne pourrait être mentionné dans un acte public, sans que l'officier public ou ministériel ne soit tenu de déclarer expressément dans l’acte si le titre était revêtu du timbre prescrit et le montant du droit de timbre payé. La sanction en en cas d’omission était l’amende.

Telles étaient les dispositions de la loi du 5 juin i8oo qui, en somme, n’étaient que la reproduction du projet de Passy avec quelques modifications de détail apportées par la commission et l’assemblée. Cependant la commission avait proposé une réforme des plus importantes qui ne fut pas accueillie par la Législative. Elle avait ajouté au projet primitif ui; titre entièrement nouveau : « Des rentes sur l'État et des effets publics. »

Voulant dégager ce qui lui paraissait raisonnable dans les propositions faites par Sautayra, Prudhomme, Pougeardetd’Adelswaerd dont nous avons parlé à propos de l’impôt sur le revenu, elle ne limita pas aux dispositions énumérées plus haut la part d impôt qui devait échoir à la richesse mobi-

lière. Elle résolut de s’en prendre à la rente, et d’assujettir les transferts à un droit de timbre de

O tr. o5 pour loo francs.

La question de l’imposition de la rente n’était pas nouvelle. Elle avait clé soulevée à différentes reprises sous le règ'ne de Louis-Philippe ; un pétitionnaire obstiné, le sieur Carpentier, s’adressait chaque année à la Chambre pour faire plier les rentiers sous la règle commune. Mais les ministres des Finances vinrent énergiquement chaque fois défendre l’immunité de la rente.

En 1849 et i85o, Fould devait tenir un langage analogue. A l’intérieur de la commission, il montra que le moindre changement dans les lois existantes jetterait la perturbation dans le monde financier et porterait atteinte au crédit public. La loi garantit le paiement de la dette sans retenue ; il y aurait violation de ce principe si l’on soumettait les transferts aux droits du timbre. Il ajouta que la grande facilité de négociation détermine les emprunts, augmente le cours de la rente, et que la formalité du timbre aurait pour effet de le diminuer, qu'à ses yeux le véritable moyen de faire une économie sur la dette publique, serait de faciliter l’élévation du cours, de le faire arriver au pair, pour ensuite opérer la conversion (i).

I. Fould devait plus tard attacher son nom à la conversion de 186a.

La minorité de la commission pensa avec lui qu’une imposition de la rente serait une violation du contrat — la loi du 9 vendémiaire an VI avant accordé aux rentes une immunité complète — et aussi une opération funeste au crédit public. Mais la majorité estima au contraire que la loi de l’an VI n’avait pas pour conséquence logique la décharge présente et future de toute espèce d’impôt indirect sur les transmissions. N’avait-on pas saisi l’assemblée, le 9 août, d’un projet de loi dont le but était d’assujettir au droit d’enregistrement (i) les rentes transmises par voie de succession et de donations entre vifs? Ce n’était pas l’établissement d’un droit insignifiant de 5 centimes par 100 francs qui pouvait être dangereux jiour le crédit public. Quel était le capitalistequi, voulant acquérir 100.000 francs en rente, reculerait devant l’acquittement d’un droit de timbre de 5o francs?

Devant 1 assemblée les mêmes arguments furent renouvelés. Ducos, le 18 mars, soutint l’opinion delà minorité de la commission. Le 20, d’Adelswaerd s’efforça de lui répondre. Berryer défendit éloquemment le principe de l’immunité. Il soutint que l’opération proposée serait des plus nuisibles au crédit, en entravant la négociation de la rente, et en provoquant l’exode des capitaux français pour acheter des