I. Voir plus loin p

valeurs étrangères. Il basa son affirmation sur la pratique des reports sur la rente, qui deviendraient considérablement plus onéreux. « Par cette misérable proposition, dit-il, vous ne faites pas autre chose que de rendre les conditions du capital plus dures, vous ne faites pas autre chose que de relever inévitablement le taux de l'intérêt en France, parce que quand il sera relevé sur la négociation, sur la disposition des valeurs de l’État, il sera relevé sur la disposition de toutes les valeurs industrielles, agricoles, commerciales qui existent dans le pays. » Passy, mis en cause, montra la différence profonde qui existait entre la taxation qu’il avait proposé d’apporter aux rentes et celle que proposait la commission. Qu’avait-il demandé à l’assemblée ? De replacer la rente sous le droit commun en matière de donations. Rien dans la législation antérieure, rien dans les lois diverses qui régissaient la rente, ne mettait obstacle à cette proposition. Faire rentrer, à cet égard, la rente sous le droit commun, c’était abolir un privilège, et un privilège qui n’influait en rien, ni sur la valeur ni sur les négociations de la rente. Il en était autrement lorsqu’un impôt venait toucher aux négociations : la facilité et le bon marché des négociations étant un élément de la valeur de la rente, y porter atteinte, c’était la faire décroître. Enfin, Fould vint déclarer que le gouvernement persistait dans son alUlude d’énergique opposition.

Le projet de la commission n’en fut pas moins voté en deuxième lecture le 20 mars par 400 voix

contre 23a ; il fut décidé qu’à partir du

i85o, les transferts de rentes nominatives sur le Grand Livre de la dette publique, les renouvellements des litres de rente au porteur seraient soumis à un droit de timbre proportionnel fixé à 5 centimes 0/0 du capital nominal.

La conséquence de ce vote qui ne s’explique — étant donnée la composition de la Législative — que par le parti pris souvent constaté dans cette étude à l’encontre des valeurs mobilières, ne se fil pas attendre. La rente française baissa de 3 francs, tandis que le cours des fonds étrangers s’éleva en proportion de la baisse sur le cours des fonds français : ainsi un fonds russe que l’on avait éprouvé des difficultés à placer, passa de 94 à 9^, les valeurs espagnoles passèrent de 28 à 33, les fonds américains s’élevèrent en Angleterre dans la même proportion. Constatant les transmissions d’argent qui se font de France à l'étranger, le fonds de change sur l’Angleterre qui était de 26, 3j 1/2 par livre sterling passa, après le *0 mars, à 25,^5.

Ce n’était pas là le but que s’étaient proposé les membres de la Législative. Aussi suffit-il que Fould rappelât ces résultats pour qu’eu troisième lecture, le 4 juin, le projet de la commission fut rejeté, à une faible majorité il est vrai, par 326 voix contre 3o2.

Le 9 août 1849, Passy ministre des Finances, « dans le but de faire disparaître dans la perception des droits d’enregistrement quelques anomalies ou inégalités que la pratique avait fait découvrir et de détruire quelques privilèges qui ne [)Ouvaient pas se justifier », déposa un projet de loi en ce sens. Ce projet devait être tel quel inclus dans la loi portant fixation des recettes de i85o.

Trois modifications principales étaient apportées à la législation existante :

I® Les règles de perception concernant les soultes de partage d’une succession devenaient applicables aux partages d’ascendants. Le but de cette mesure était de réparer une omission involontaire de la loi du lOjuin 1824 sur l’enregistrement;

2® Les actes relatifs aux dons manuels devenaient soumis aux droits de donation ;

3“ Devenaient assuettis aux jdroits de transmission par d écès et aux droits de donation entre vifs, les rentes sur l’État, ainsi que les fonds publics étrangers, ^et les actions des compagnies ou sociétés étrangères.

Plus tard, le i4 novembre 1849, Pa.Hsy proposa une autre mesure, inspirée du même état d’esprit : les mutations des biens meubles à titre gratuit entre vifs ou par décès seraient assujetties aux deux tiers des droits applicables dans les mêmes circonstances aux transmissions d’immeubles. Passy n’avait pas osé

aller jusqu’à l’assimilation complète, prétendant que les avantages attachés à la possession des valeurs mobilières ne sauraient égaler ceux que possède la propriété immobilière. La commission du budget estima, au contraire, qu’il fallait supprimer toute distinction entre les valeurs mobilières et les immeubles, que les uns ne méritaient pas plus de faveur que les autres, et qu’ils devaient être tous soumis aux mêmes droits. L’assemblée partagea cette manière de voir, et le second projet de Passy ainsi modifié fut également inclus dans la loi du 18 mai i85o.

Au cours de la discussion, la commission proposa un nouvel article qui fut adopté sans aucune observation : dorénavant était étendu à cinq ans et à dix ans (au lieu de trois et cinq ans) le délai accordé au Trésor pour réclamer les droits concernant les omissions de biens dans les déclarations après décès et les successions non déclarées.

Mentionnons, enfin, un certain nombre de dispositions législatives relatives au timbre et à l’enregistrement prises sous la deuxième République, inspirées pour la plupart par le désir d'améliorer la situation des classes laborieuses ;

La loi du i5 novembre 1848, relative aux associations ouvrières, accorde la gratuité de l’enregistrement aux actes à passer pour leur constitution et

à ceux constatant les prêts faits h elles par l’État.

La loi électorale du i5 mars 1849 décide qu’en matière électorale tous les actes judiciaires seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

La loi du 7 mai 1849, relative aux majorats et aux substitutions, stipule que la mutation par décès d’un majorât de biens particuliers donnera ouverture au droit de transmission de propriété en ligne directe, abolit la taxe du cinquième d’une année de revenu, établie par le décret du 4 niai i8o9,etdécideque sur la pension de la veuve il ne sera perçu qu’un droit de transmission d’usufruit mobilier.

La loi du 10 juillet i85o, relative à la publicité des contrats de mariage, exempte de l’impôt du timbre le certificat de contrat de mariage délivré par le notaire rédacteur, en exécution de l’article 1894 nouveau du Code civil.

La loi du 'j août i8do sur le timbre et l’enregistrement des actes concernant les conseils des prud hommes, décide que les actes de procédure ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution seront visés pour timbre et enregistrés en débet, et que les droits seront ultérieurement réclamés à la partie qui succombera.

La loi du 10 décembre i85o sur le mariage des indigents, exempte de l’obligation du visa pour timbre les publications civiles et le certificat constatant la célébration civile du mariage, et rlécide que les

extraits des registres de l’état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations du conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d’alliance, ou d'âge, seront visés pour timbre et enregistrés gratis.

La loi du 22 janvier i85i sur l’assistance judiciaire, décide que les actes de la procédure faite à la requête de l’assisté, ainsi que les actes et titres produits par l’assisté pour justifier de ses droits et qualités, seront visés pour timbre et enregistrés en débet, et que ces droits, sauf une exception, seront perdus pour le Trésor si l’assisté succombe.

La loi du 22 février 1801 sur le contrat d’apprentissage assujettit les contrats d’apprentissage à un droit fixe de i franc.

La loi du 24 juin i85i sur les monts-de-piété exempte de l’impôt du timbre les actes concernant leur administration.

Toutes les mesures que nous venons d’étudier n’eurent pas simplement pour résultat une répartition plus juste de l'impôt. Elles produisirent, comme nous l’avons vu, un accroissement notable dans le budget des recettes. Sur tous ces points, l’œuvre de la deuxième République a été durable, et les dispositions législatives auxquelles il a été fait allusion sont, pour la plupart, encore en vigueur aujourd'hui.

§3. — Modifications dans l’impôt des patentes

De tout temps en France, au xix* siècle, la question de la refonte de l’impôt des patentes a été à l’ordre du jour. Il a toujours donné lieu à des remaniements incessants dans les tarifs et dans les classes. Sous la deuxième République, nous y voyons introduire des modifications importantes.

La loi du 25 avril 1844 stipulait que, tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie d’assimilation depuis trois années au moins, devraient être soumis à l’Assemblée Législative. En vertu de cette disposition, Passy présenta le octobre 1849 projet de loi qui avait pour but de soumettre à la sanction législative des classifications provisoirement établies ; mais son projet contenait aussi certaines modifications dont l'administration avait reconnu l’utilité. Le 17 novembre de la même année, Fould apportait un nouveau projet qui ne modifiait celui de son prédécesseur que sur quelques détails.

Ce projet fut adopté presque tel quel et inclus dans la loi des finances du 18 mai i85o : il ne fut guère discuté que dans le sein de la commission du budget, qui n’apporta des changements que sur quelques

points relatifs aux rectifications opérées sur le classement et le mode de taxation.

La grande innovation de la nouvelle mesure était de soumettre à la patente, au droit proportionnel, il est vrai seulement, les propositions libérales suivantes qu’énumère l’article 16 : les architectes, les avoués, les dentistes, 1. . commissaires-priseurs, les docteurs en médecine et en chirurgie, les greffiers, les huissiers, les agréés, les notaires, les officiers de santé, les vétérinaires, les chefs d’institution, les maîtres de pension. On crut que, dans la situation actuelle, les exemptions dont jouissaient ces professions ne se justifiaient pas.

La loi du 18 mai i85o ne se contentait pas d’augmenter la liste des patentables. Elle modifiait les tarifs eu adoptant une distinction faite par la loi de 1844 entre les differentes catégories de patentables. Pour les patentables imposés sans égard à la populo lation, elle décidait que ceux exerçant plusieurs

industries seraient imposés à raison de tous leurs moyens de production, sans qu’on put toutefois dépasser le maximum fixé par le tarif pour celle de ces industries qui donnait lieu au plus fort droit fixe (art. i;). Pour les patentables imposés eu égard à la population, elle décidait que ceux ayant plusieurs i établissements, boutiques et magasins de même

j espèce ou d’espèces différentes, paieraient un droit

/ fixe entier pour l’établissement donnant lieu au droit

j Thomas-Falateuf ^

le plus élevé, et pour chacun des autres établissements, un droit calculé à raison de la moitié du droit fixe que l’établissement paierait s’il était imposé séparément, mais sous réserve que la somme des droits fixes additionnels ainsi payés, ne pourrait en aucun cas excéder le double du droit fixe principal.

Ces dispositions allaient à l'encontre de la loi de 1 844, d’après laquelle un patentable ex erçant plusieurs commerces, industries ou professions ne payait qu’un seul droit fixe qui était le droit le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerçait de professions différentes. Elles marquaient un pas en avant eu faveur de la règle de la proportionnalité, dont des lois postérieures devaient s’efforcer d’approcher le plus possible.

Une autre innovation heureuse dans les tarifs de la loi de i85o, fut de soumettre les ouvriers travaillant pour leur compte, à la moitié seulement des droits lorsqu’ils travaillaient seuls (art. 20). On voulait ainsi dégrever les professions les moins bien partagées, de manière à leur procurer un soulagement efficace.

Vu : le Président de thèse,

TRUGHY

Vu : le Doyen,

P. CAUWJ.S

Vu et permis d’imprimer :

Le Vioe-Recteur de l'Académie de Paris,