TITRE
OB l'allocation bt de la natorb de l'indemnité.
ARTICLE 1"
Trente millions de rente, au capital d'un milliard, sont afiectés à l'indemnité due par l'État aux Français dont les biens-fonds, situés en France, ou qui faisaient partie du territoire français au 1*' janvier 1792, ont été confisqués et aliénés en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement.
Cette indemnité est définitive ; et, dans aucun cas, il ne pourra y être affecté aucune somme excédant celle qui est portée au présent article.
AETIGLB IL
Pour les biens-fonds vendus en exécution des lois qui ordonnaient la recherche et l'indication préalable du revenu de 1790 ou du revenu valeur de 1790, l'indemnité consistera en une inscription de rente 3 p. 100 sur le grand-livre de la dette publique, dont le capital sera égal à dix-huit fois le revenu, tel qu'il a été constaté par les travaux d'expertise ou d'adjudication.
Pour les biens-fonds dont la vente a été faite en vertu des lois antérieures au 12 prairial an m, qui ne prescrivaient qu'une simple estimation préalable, l'indeminté se composera d'une inscription de rente 3 p. 100 sur le grand-livre de la dette publique, dont le capital sera égal au prix de vente réduit en numéraire au jour de l'adjudication, d'après le tableau de dépréciation des assignats dressé, en exécution de la loi du 5 messidor an v, dans le département où était située la propriété vendue.
Lorsque le résultat des liquidations aura été connu, les sommes restées libres sur les 30 millions de rente déterminés par l'art. 1^ seront employées à réparer les inégalités qui auraient pu résulter des bases fixées par le présent article, suivant le mode qui sera réglé par une loi.
ARTICLE III
Lorsqu'en exécution de l'art. 20 de la loi du 9 floréal an m, les ascendants d'émigrés auront acquis, au prix de l'estimation déclarée, les portions de leur» biens-fonds attribuées à l'État par le partage de présuccession, le montant de l'indemnité sera égal à la valeur réelle des sonunes qui auront été payées : en conséquencCi l'échelle de dépréciation des départements pour les assignats et les mandats, et le tableau
des cours pour les autres effets reçus en payement , seront appliqués à chacune des sommes versées à la date du versement.
L'indemnité sera délivrée à l'ascendant, s'il existe, et, à son défaut, à celui ou à ceux de ses héritiers qui» par les arrangements de famille, auront supporté la perte.
Lorsque l'État aura reçu d'un aine ou autre héritier institué le prix des légitimes que des légitimaires frappés de con* fiscation avaient droit de réclamer en biens-fonds, le montant, réduit de la somme payée pour prix de cette portion légitimaire, sera restitué à ceux qui y avaient droit ou qui les représentent.
ARTICLE IV
Lorsque les anciens propriétaires seront rentrés en possession de biens confisqués sur leur tête , après les avoir acquis de TÉtat directement ou par personnes interposées, l'indemnité sera fixée sur la valeur réelle payée à l'État, conformément aux règles établies par l'art. 3.
Lorsque, par les mêmes moyens, ils les auront achetés à des tiers, l'indemnité sera égale aux valeurs réelles qu'ils justifieront avoir payées, sans que, dans aucun cas, elle puisse excéder celle qui est déterminée par l'art. 2. A défaut de justification, ils recevront une somme égale aux valeurs réelles formant le prix payé à l'État.
Dans les deux cas ci-dessus, les ascendants, descendants ou femme de l'ancien propriétaire, seront réputés personnes interposées.
Lorsque les héritiers de l'ancien propriétaire seront rentrés directement dans la possession des biens confisqués sur lui, l'indemnité à laquelle ils auraient droit sera fixée de la même manière.
ARTICLE V
Les rentes 3 p. 100 affectées à l'indemnité seront inscrites
394 INDEMNITÉ DES ËMIGRËS.
au grand-livre de la dette publique, et délivrées à chacun des anciens propriétaires, ou à ses représentants, par cinquième et d'année en année, le premier cinquième devant être iuscrit le 22 juin 1825.
L'inscription de chaque cinquième portera jouissance des intérêts du jour auquel elle aura dû être faite, à quelque époque que la liquidation ait été terminée et ta délivrance opérée.
Néanmoins les liquidalions donnant droit à des inscriptions inférieures à 250 fr. de rente ne seront pas soumises aux délais prescrits ci-dessus. L'inscription en aura lieu en totalité et avec jouissance du 22 juin 1825.
Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, il est ouvert au ministre des finances un crédit de 30 millions de rente 3 p. 100 qui seront inscrits, savoir :
6 millions le 22 juin 1825; 6 millions le 22 juin 1826; 6 millions le 22 juin 1827 ; 6 millions le 22 juin 1828:
Et 6 millions le 22 juin 1829;
avec jouissance pour les rentes inscrites du jour où leur inscription est autorisée.
ARTICLE VII
Seront admis à réclamer l'indemnité, l'ancien propriétaire el, à son défaut, les Français qui étaient appelés par la loi ou par sa volonté à le représenter i l'époque de son décès, sans
qu*on puisse leur opposer aucune incapacité résultant des lois révolutionnaires.
Leurs renonciations ne pourront leur être opposées que par les héritiers qui, à leur défaut, auraient accepté la succession.
Il ne sera dû aucun droit de succession pour les indemnités réclamées dans le cas du présent article et de Part. 3.
ARTICLE VIII
Pour obtenir l'indemnité, les anciens propriétaires ou leurs représentants se pourvoiront devant le préfet du département oii sont situés les biens-fonds vendus. Le préfet transmettra la demande au directeur des domaines du département, qui dressera le bordereau d'indemnité conformément aux dispositions précédentes.
Le bordereau sera communiqué aux réclamants, ensuite adressé par le préfet au ministre des finances avec les pièces produites. Il y joindra son avis motivé, qui portera tant sur les droits et qualités des réclamants que sur les énonciations du bordereau et les observations qu'il aurait reçues.
ARTICLE IX
Le ministre des finances vérifiera : i^ s'il n'a pas été payé de soultes ou de dettes à la décharge du propriétaire dépossédé ; 2^ s'il ne lui a pas été compté, en exécution de la loi du 5 décembre 1814, des sommes provenant de reliquats de décompte de la vente de ses biens; Z^ s'il ne s'est pas opéré de compensation pour les sommes dues par lui au même titre ; k^ si quelques-uns des biens vendus sur lui ne provenaient pas d'engagements ou autres aliénations du domaine royal qui n'auraient été maintenus par les lois des 1& ventôse an vu et 28 avril 1816, qu'à la charge de payer le quart de la valeur desdits biens : auquel cas il sera fait déduction du quart sur l'indemnité due pour les mêmes biens.
II sera dressé un élat *des déductions à opéi'er, dans les-
quelles ne seront pas compris les sommes payées à tilre de secours aux femmes et enEants, les gages de domestiques et autres payements de même nature faits en assignats « en exécution des lois des 8 avril 1792 et 12 mars 1793.
Quel que soit le total de ces déductions, il ne pourra diminuer l'affectation des 30 millions de rente fixés par l'art. 1».
ARTICLE X
Le bordereau d'indemnité et l'état des déductions seront transmis par le ministre des finances à une commission de liquidation nommée par le Roi.
ARTICLE XI
La commission procédera d'abord à la reconnaissance des qualités et des droits des réclamants.
Dans le cas où elle jugerait la justification irrégulière ou insuffisante, elle les renverra devant les tribunaux pour faire statuer sur leur qualité, contradictoirement avec le procureur du roi.
S'il s'élève entre les réclamants des contestations sur leurs droits respectifs, la commission les renverra également à se pourvoir devant les tribunaux pour faire prononcer sur leurs prétentions, le ministère public entendu.
11 y sera statué comme en matière sommaire, à moins qu'il ne s'élève quelque question d'État.
ARTICLE XII
Quand la justification des qualités aura été reconnue suffisante ou quand il aura été statué par les tribunaux, la commission ordonnera qu'il sera donné copie aux ayant droit des bordereaux dressés dans les départements, et de l'état des déductions proposées par le ministre des finances; et elle procédera à la liquidation, après avoir pris connaissance de leurs mémoires et obsei*vations.
ARTICLE XIII
La liquidation opérée, la commission donnera avis de sa déciâon aux ayant droit , et la transmettra au ministre des finances, qui fera l'inscription de la rente, pour le montant de l'indemnité liquidée, dans les termes et délais qui ont été prescrits.
ARTICLE XIV
Les ayant droit pourront se pourvoir contre la liquidation de la commission devant le Roi en son Conseil d'État, dans les formes et dans les délais fixés pour les afiaires contentieuses. La même faculté est réservée au ministre des finances.
TITRE m.
DIS D^PORTiS ET DBS CONDAHRiS»
ARTICLE XV
Les dispositions précédentes seront applicables aux biens confisqués et aliénés au préjudice des individus déportés ou condamnés révolutionnairement.
Sera déduit de l'indemnité le montant des bons au porteur donnés en remboursement aux déportés et aux fomilles des condamnés, en exécution des décrets des 21 prairial et 22 fructidor an m, réduit en numéraire au cours du jour oit la remise leur en a été faite.
TITRE ÎV.
DBS BIENS APrBCT<S AOX HOSPICES BT ADTBB8 ATABLIiSBM BUTS DE BIENFAISANCE, ET DBS BIENS C01IC<DiS GBATDITBMBRT.
ARTICLE XVI
Les anciens propriétaire des Uens donnés aux hospices et autres établissements de bienfaisance, soit en remplacement
■.m INDFVNITÉ DES flMlGRfiS.
de leurs biens aliénés, soit en payemenl de sommes dues par l'Ëlat, auront droit à l'indemnité ci-dessus réglée. Celte indemnité sera égale au montant de l'estimation en numéraire faite avant la cession.
ARTICLE XVII
En ce qui concerne les biens qui n'ont été que provisoi* rement affectés aux hospices et autres établissements àe bienfaisance, et qui, aux termes de l'art. 8 de la loi du $ décembre 181fi, doivent être restitués lorsque ces établissements auront reçu un accroissement de dotation égal à la valeur de ces biens, les anciens propriétaires ou leurs représentants pourront en demander la remise aussitôt qu'ils auront transmis à l'bospice détenteur une inscription de renie 3 p. 100 dont le capital sera égal au montant de l'estimation qui leur est due à titre d'indemnité.
En ce qui concerne les biens définitivement et gratuitement concédé»: par l'État, soit à d'autres établissements publics, soit à des particuliers, l'indemnité duo aux anciens propriétaires sera réglée conformément à l'art. 16 ci-dessus. A défaut d'estimation desdits biens antérieure k la cession qui en a été faite, ils seront estimés contradictoirement et p.ir experts, valeur de 1790.
inr A L'tHDBlIIlITE.
AnTICLE XVIII.
Les oppositions qui seraient formées à la délivrance de l'inscription de rente par les créanciers des anciens propriétaires, porteurs de titres antérieurs à la conliscation , non liquidés et non payés par l'État, n'auront d'effet que pour le capital de leurs créances. Les anciens propriétaires ou leurs représeulants auront droit de se libérer des causes de ces
oppositions en transférant auxdits créanciers, sur le montant de la liquidation en rente de 3 p. 100, un capital nominal égal à la dette réclamée.
Ces créanciers exerceront leurs droits suivant le rang des privilèges et hypothèques qu'ils avaient sur les immeubles confisqués.
L'ordre ou la distribution seront faits, s*il y a lieu, quel que soit le juge de la situation desdits biens, devant le tribunal du domicile de l'ancien propriétaire, ou devant le tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
