TITRE VI

DBS DELAIS PODR L*ADHt8SI0N.

ARTICLE XIX

Les réclamations tendant à obtenir l'indemnité devront être formées, à peine de déchéance, dans les délais suivants, savoir :

Dans un an par les habitants du royaume ;

Dans les dix-huit mois par ceux qui se trouvent dans les autres États de TEurope ;

Dans deux ans pour ceux qui se trouvent hors d'Europe.

Ces délais courent du jour de la promulgation de la présente loi.

ARTICLE XX

11 sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations qui auront été adressées au préfet, ainsi que le résultat de chacune des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée.

Des extraits régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés à toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer.

400 INDEMNITÉ DBS ÉMIGRÉS.