DISPOSITIONS 0ÉNÉ1ALI

ARTICLE XXI

Il sera annuellement distribué aux Chambres, avec les projets de loi des comptes, des états détaillés de toutes les liquidations arrêtées conformément aux dispositions de la présente loi, pendant Texercice auquel se rapporteront ces projets.

ARTICLE XXII

Pendant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, tous actes translatifs de la propriété des biens confisqués sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement, et qui seraient passés entre le propriétaire actuel desdits biens et l'ancien propriétaire ou ses héritiers, seront enregistrés moyennant un droit fixe de 3 fr.

ARTICLE XXIII

La qualité d'étrangère ou d'étranger ne pourra être opposée, relativement à l'exécution de la présente loi, aux Françaises veuves ou descendantes d'émigrés, de déportés ou de condamnés révolutionnairement, lesquelles auraient contracté mariage avec des étrangers antérieurement au l"' avril 18U, ni à leurs enfants nés de pères ayant joui de la qualité de Français.

ARTICLE XXIV

L*art. 1^ de la loi du 5 décembre 18U continuera de sortir son plein et entier effet; en conséquence, aucune des dispositions de la présente loi ne pourra préjudicier en aucun cas aux droits acquis avant la publication de la Charte constitutionnelle, et maintenus par ledit article soit à l'État, soit à des tiers, ni donner lieu à aucun recours contre eux.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd*hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gîirdent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 27* jour du mois d'avril de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.

Signé : Charles.

Par le Roi :

Le ministre secrétaire d'État au département des finances.

Signé : Jh de Villèle.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire cCÈtat au département de la justice,

Signé : Comte de Peyromnet.

II'. t6

INDEMNITÉ DES ÉUIGRÉS.