ORDONNANCE DU ROI

Charles, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Vu la loi du 27 avril 1825, portant affectation d'un fonds de 30 millions de rente au payement de l'indemnité due par l'État aux Français dont les biens-fonds situés en France, ou qui faisaient partie du territoire français au 1®' janvier 1792, ont été confisqués et aliénés en vertu des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement ;

Voulant déterminer le mode d'exécution de la loi, de manière à accélérer, autant qu'il est possible, la liquidation,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :