TITRE I

DISPOSITIONS GénéRALBS.

ARTICLE !•'

11 sera procédé immédiatement par les directeurs des domaines, dans les départements, à la liquidation de Tin-

demnité due par TÉtat pour tous les biens-fonds confisqués et vendus révolutionnairement.

Ces liquidations seront faites au nom du propriétaire dépossédé et serviront de base aux bordereaux à former sur les réclamations des parties, conformément aux dispositions contenues en la présente ordonnance.

ARTICLE II

Notre ministre secrétaire d'État des finances transmettra au directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines l'état des déductions à imputer sur l'indemnité due aux anciens propriétaires de biens-fonds confisqués et vendus révolutionnairement, ou à leurs représentants. Cet état sera adressé aux directeurs des domaines de chaque département. Il contiendra les dettes payées à la déchaîne du propriétaire dépossédé, excepté en ce qui concerne les sommes payées à titre de secours aux femmes et enfants, les gages de domestiques et autres payements de même nature, faits en assignats et en exécution des lois des 8 avril 1792 et 12 mars 1793.

ARTICLE III

Le directeur général de l'enregistrement et des domaines joindra à l'état qui lui aura été transmis par le ministre des finances un tableau indicatif

i^ Des soultes payées à la décharge des propriétaires dépossédés ;

2^ Des sommes provenant de reliquats de décomptes, lesquelles ont été remises aux anciens propriétaires ou à leurs représentants, en exécution de la loi du 5 décembre 181/i, et des compensations opérées à leur profit pour des sommes dues au même titre ;

3^ Du montant des bons au porteur donnés en remboursement aux déportés et aux familles des condamnés, en exécution des décrets des 21 prairial et 22 fructidor an m, réduits en

numéraire, au courstdu jour où la remise leur en a été faile. Il prescrira aux directeurs de son administration dans les départements où sont situés les biens vendus révolutionnairement, et qui proviennent d'engagements ou autres aliénations du domaine royal, qui n'auraient été maintenus par les lois des ik ventôse an vu et 28 avril 1816 qu'à la charge de payer le quart de la valeur desdits biens, d'en dresser un état général, afin qu'il soit fait déduction du quart sur l'indemnité due pour les mêmes biens.

ARTICLE IV

Les préfets feront rechercher sans délai dans les archives du département, et classer à l'aide d'un répertoire alphabétique, les procès-verbaux d'expertise, d'adjudication ou de partage, et tous les autres actes administratifs concernant les biens-fonds confisqués ou aljénés en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement, et qui devront être ou consultés par les employés supérieurs des domaines , ou produits pour la vérification ou la constatation des relevés ou extraits d'après lesquels les déco;nptes d'indemnité auront été établis.

Un semblable travail aura lieu pour les titres des créances dont la liquidation a été faite dans les départements.