T ÊTRE ANNEXÉES

ARTICLE V

L'ancien propriétaire des biens-fonds qui, en exécution des lois sur les émigrés, les dépoités et les condamnés révolutionnairement, ont été confisqués et aliénés, ou qui ont été soit donnés aux hospices et autres établissements de bienfaisance, en remplacement de leurs biens vendus ou en payement de dettes, soit affectés provisoirement à de sem-

blables établissements, soit concédés gratuitement à d'autres établissements ou à des particuliers ;

A défaut de l'ancien propriétaire, les Français qui étaient appelés par sa volonté ou par la loi à le représenter à Tépoque de son décès ; les héritiers qui, en cas de renonciation des héritiers naturels ou constitués, auraient accepté la succession, ou ceux qui, par les arrangements de famille, ont supporté la perte résultant de la confiscation;

Les Françaises veuves ou descendantes d'émigrés, de déportés ou de condamnés révolutionnairement, lesquelles auraient contracté mariage avec des étrangers antérieurement au 1*' avril 181i!i, et leurs enfants nés de pères ayant joui de la qualité de Français,

Devront, pour obtenir l'indemnité, adresser une demande en liquidation au préfet du département de la situation des biens.

ARTICLE VI

Toute demande en indemnité contiendra :

1^ Élection de domicile dans le département de la situation des biens-fonds ;

2^ Les noms et prénoms des individus sur lesquels les biens-fonds ont été confisqués ;

S^ La déclaration que le réclamant n'est pas rentré, depuis la confiscation, en la possession des mêmes biens, ou, s'il y est rentré, les indications contenues aux art. 13, U et 15 de la présente ordonnance.

Cette demande sera en outre appuyée des titres et pièces nécessaires pour établir la qualité d'ayant droit à l'indemnité, conformément à ce qui va être indiqué.

ARTICLE VII

Lorsque l'indemnité sera réclamée par l'ancien propriétaire, il devra justifier de sa qualité en produisant : 1<* Un extrait de son acte de naissance en due forme ;

2** Un acte de notoriété, dressé par-devant le juge de paix, de la situation des biens confisqués ou du domicile du réclamant, signé par cinq témoins notables, et constatant son identité avec le propriétaire dépossédé.

ARTICLE VIII

Si la demande en indemnité est formée par les Français qui étaient appelés par la loi ou par la volonté de l'ancien propriétaire à le représenter à l'époque de son décès, les réclamants produiront, indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux, l'extrait des registres de l'état civil constatant le décès du propriétaire dépossédé et les actes servant à établir leurs droits à la succession.

Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par les héritiers naturels ou institués à l'époque de son décès devront en outre produire une copie en due forme de l'acte de renonciation et la preuve de leur acceptation.

ARTICLE IX

Les Françaises veuves ou descendantes d'émigrés, déportés ou condamnés révolutionnairement que l'art. 23 de la loi admet à participer à l'indemnité, bien que mariées avec des étrangers, lorsque le mariage a été contracté antérieurement au 1®' avril 18U, devront présenter, indépendamment des pièces mentionnées aux articles ci-dessus, une copie de leur acte de mariage revêtue des légalisations nécessaires.

ARTICLE x.

Les enfants des Françaises veuves ou descendantes d'émigrés, déportés ou condamnés révolutionnairement qui sont nés de pères ayant joui de la qualité de Français, et que l'art. 23 de la loi appelle également à jouir de l'indemnité, joindront à leur demande et aux titres établissant leurs droits les actes authentiques constatant que leur père a possédé la qualité de Français, et l'acte de mariage de leur mère.

ARTICLE XI

Lorsque la demande en indemnité sera fondée sur les dispositions du premier paragraphe de Tart. 3 de la loi, les ascendants d'émigrés qui aui'ont acquis de TÉtat, au prix de l'estimation déclarée, les portions de leurs biens-fonds attribuées à l'État par le partage de présuccession, devront, en même temps qu'ils requen*ont la liquidation de leur indemnité dans la forme indiquée aux al*t. 5, 6 et 7 de la présente ordonnance, faire la déclaration du rachat qu'ils ont effectué, et indiquer les noms et prénoms de ceux sur lesquels la confiscation a été opérée.

À défaut de l'ascendant acquéreur de l'État, celui ou ceux des héritiers qui, d'après les arrangements de famille, auront supporté la perte, devront en faire la déclaration dans la demande qu'ils adresseront au Trésor, et administrer la preuve des droits et (!]ualités auxquels ils réclament.

ARTICLE XII

Les légitimaires frappés de confiscation dans les biensfonds qu'ils avaient droit de réclamer pour leur légitime; à défaut des légitimaires, leurs représentants devront réunir à eurs demandes et aux titres établissant leurs qualités et droits, l'indication des biens-fonds sur lesquels ils avaient droit de réclamer en nature leur légitime, et les noms et prénoms de l'ahié ou autre héritier institué qui a acquis les biens.

ARTICLE XIII

A l'égard de l'ancien propriétaire rentré en possession des biens confisqués sur lui, après les avoir acquis de l'État, soit directement, soit par ascendant, descendant, femme ou toute autre pei*sonne interposée, ou de l'héritier de l'ancien propriétaire qui a racheté directement de l'État les biens confisqués sur son auteur, la demande qu'ils adresseront au préfet.

conforméiiient aux art. 5, 6 et 7 de la présente ordonnance, devra en outre contenir la déclaration du rachat qu'ils ont effectué, et la désignation des noms et prénoms de la personne interposée.

ARTICLE XIV

Lorsque par rachat fait à des tiers, l'ancien propriétaire sera rentré en possession de biens confisqués sur sa t^te, soit par lui directement, soit par ascendant, descendant, femme . ou toute autre personne interposée, ou lorsque Théritier dé Tancien propriétaire sera rentré en possession des biens confisqués sur son auteur, par acquisition directe faite à rÉtat, la demande adressée au préfet, en conformité des art. 5, 6 et 7, en contiendra la déclaration; et pour que l'indemnité soit appréciée et réglée à une somme égale aux valeurs réelles payées aux tiers vendeurs, sans qu'elle puisse toutefois excéder l'allocation résultant de Tart. 2 de la loi , le réclamant, indépendamment des titres servant à justifier de ses droits et qualités, devra produire :

l** Dans le cas où l'ancien propriétaire lui-même ou son héritier aurait racheté directement à des tiers, une copie du contrat d'acquisition ayant date certaine ;

2^ Si le rachat a été fait par personne interposée ou par ascendants, descendants ou femme de l'ancien propriétaire, l'acte d'acquisition par la personne interposée et l'acte de rétrocession, l'un et l'autre en forme authentique ou ayant date certaine.

ARTICLE XV

Les réclamants qui ne pourraient administrer la preuve des sommes qu*ils ont payées à des tiers pour le rachat des biens dans la possession desquels ils sont rentrés devront, dans la demande en indemnité qu'ils adresseront au préfet, faire la déclaration de l'impossibilité où ils se trouvent de fournir les justifications nécessaires.

TITRE m.

DE L'eNREGISTREMEXT UPS DEMANDES EN INDEIIMTÉ néPOSÉES A LA PRÉFECTCRE, ET DES DÉLAIS FlXl':S POUR LEUR ADMISSION.

ARTICLE XVI

Toute demanîle en indemnité parvenue à la préfecture sera aussitôt portée sur le registre spécial qui doit y être Ouvert en exécution de Tart. 20 de la loi. Ce registre, conforme au modMe ci-annexé, sera coté et paraphé par première et dernière par le préfet. Les réclamations y seront inscrites à la date et dans Tordre de leur arrivée ; chaque demande sera revêtue d'un visa signé par le secrétaire général, avec indication du numéro et de la date de l'enregislrement.

Le même registre servira également à constater successivement et d'une manière sommaire la suite donnée à chaque affaire jusqu'à sa conclusion.

Des extraits régulièrement certifiés de ce registre ou de Tenregistremcnt des demandes seront délivrés à toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer,

AUTICLL Wll.

Aux termes de l'art. 10 de la loi, les réclamations tendantes à obtenir Tindemité devront être formées, à peine de déchéance, dans le délai d'un an pour les habitants du royaume, de dix-huit mois pour ceux qui se trouvent dans les autres États de l'Europe, et de deux ans pour ceux qui se trouvent hors d'Europe.

En conséquence, à la tin du jour de l'expiration d'une année à partir de la promulgation de la loi dans le département, le préfet sera tenu de clore et d'arrêter le registre des réclamations par un procès-verbal constatant l'heure de la ciôtuns et dont il adressera une ampliation à notre ministre secrétaire d'État des finances dans les vingt-quatre heures.

ARTICLE XVIII

Ne seront plus admises à l'enregistrement :

i^ Les demandes en indemnité présentées après le délai d'un an jusqu'à celui de dix-huit mois, si elles ne sont accompagnées de la preuve authentique que le réclamant se trouvait dans les autres États de l'Europe au moment de la promulgation de la loi ;

2® Les demandes qui seront présentées après dix-huit mois jusqu'au terme de deux ans, à moins qu'elles ne soient accompagnées de la preuve authentique constatant qu'au moment de la promulgatiou de la loi le réclamant se trouvait hors d'Europe.

ARTICLE XIX

Aussitôt après la réception et l'enregistrement des demandes^ le préfet les transmettra au directeur des domaines du département, chargé de préparer les éléments de la liquidation et de dresser en conséquence le bordereau de l'indemnité.