TITRE IV

DE LA néCNION DES BLKMENTS DE LIQUIDATION ET DE LA POnMA- TION DES BORDEREAUX D^INDEMNIT^ PAR LES DIRECTEURS DES DOMAINES.

ARTICLE XX

A la réception des demandes à lui transmises par le préfet, le directeur des domaines procédera à la formation du bordereau d'indemnité dans Tordre des inscriptions sur le registre de la préfecture, et conformément à ce qui va être ci-après indiqué.

ARTICLE XXI

Si les biens-fonds ont été vendus en exécution des lois

i\t INDEMNITÉ DES ÉMIGRÉS.

(|ui ordonoaieiU la recherche et l'indicalion préalable du revenu de 1790 ou du revenu valeur de 1790, le bordereau contiendra renonciation du procès-verbal d'expertise ou d'adjudication, en ce qui concerne la date des lois ou décrets en vertu desquels l'aliénation a été faite ; et celle des actes d'aliénation, les noms et prénoms des propriétaires dépossédés, la désignation des biens, l'évaluation de leur revenu, les causes de leur confiscation et la fixation de l'indemnité à un capital égal à dix-huit fois le revenu, tel qu'il a été constaté par les procès-verbaux d'expertise ou d'adjudication.

ARTICLE XXII

Si la vente a été faite en vertu des lois antérieures au 12 prairial an m, qui ne prescrivaient qu'une simple estimation préalable, le bordereau contiendra renonciation du procès-verbal d'adjudication en ce qui a rapport aux noms et prénoms du propriétaire dépossédé, à la date des lois en exécution desquelles les ventes ont été faites à celles des actes de vente, à la désignation des biens aliénés, aux causes de la confiscation, à la date et au montant de la vente, et le règlement de l'indemnité en capital à une somme égale au prix de la vente réduit en numéraire, au jour de l'adjudication, d'après le tableau de dépréciation des assignats dressé dans le département ou étaient situées les propriétés vendues.

ARTICLE xxiii.

A l'égard des portions de biens attribuées à l'État par le partage de présuccession, qui ont été rachetées par l'ascendant d'un émigré, ou des portions de biens-fonds que des légitimaires frappés de confiscation avaient droit de réclamer et dont le prix a été payé à l'État par un aîné ou autre héritier institué, le bordereau dressé par le directeur des domaînes portera :

1® Les énonciations de l'acte de liquidation et partage du patrimoine déclaré en exécution de la loi du 28 avril 1795

(7 floréal an m), en ce qui a rapport aux noms et prénoms de l'acquéreur et du propriétaire dépossédé, à la désignation des biens, aux causes de la confiscation, à la date et au montant de la vente ;

2® Le relevé fait sur les registres des domaines constatant la nature des valeurs données en payement, la date et le montant de chacun des versements en principal et intérêts ;

3^ Le règlement de rindemnilé à la valeur des sommes qui auront été payées à TÉtat, suivant l'application à chacune des sommes versées et à la date du versement, de Téchelle de dépréciation des départements pour les assignats ou les mandats et le tableau des cours pour les autres valeurs reçus en payement.

ARTICLE XXIV

Quant aux biens-fonds qui sont rentrés en la possession de Tancien propriétaire après avoir été rachetés à l'État, soit par l'ancien propriétaire directement, soit par ascendants, descendants , femme ou autres personnes interposées, le bordereau devra comprendre renonciation de l'acte de vente relativement à la date de l'aliénation, aux noms, prénoms de l'acquéreur et du propriétaire dépossédé, aux rapports de parenté ou d'alliance existant entre eux, à la désignation et au prix de vente des biens , aux causes de la confiscation, à la nature des valeurs données en payement, à la date et au montant de chacun des versements en principal et intérêts, et la fixation de l'indemnité à la valeur réelle payée à l'État.

ARTICLE XXV

Si la demande en indemnité est présentée par des héritiers de l'ancien propriétaire rentrés dans la possession des biens confisqués sur lui, après les avoir acquis de l'État directement, l'indemnité sera réduite à la valeur des sommes payées à l'État, et le bordereau renfermera en conséquence

les mêmes énonciations que celles dont il a été fait mention à Tarticle précédent.

ARTICLE XVI

Lorsque les anciens propriétaires seront rentrés en possession des biens confisqués sur leur tête après les avoir rachetés à des tiers, directement ou par ascendant, descendant, femme et toute autre personne interposée, ou lorsque rhéritier de Tancien propriétaire sera rentré en possession . des biens confisqués sur lui et par acquisition directe faite à des tiers, le bordereau comprendra :

1° Le montant de l'indemnité d'après les valeurs payées et les justifications fournies par le réclamant, conformément à Tart. 14 de lu présente ordonnance ;

2*> Le montant de Tindemnité résultant de l'application des bases générales de la loi et des dispositions contenues à rart. 21 ou à l'art. 22 de la présente ordonnance, suivant l'époque à laquelle la vente desdits biens a eu lieu ;

3° Et en détinilive, le règlement de l'indemnité à la moindre des deux sommes provenant de la double liquidation ci-dessus prescrite.

A défaut de justifications, la fixation de l'indemdité sera égale aux valeurs réelles formant le prix payé à l'État, et en conséquence, le bordereau dressé par le directeur des domaines devra contenir les diverses indications contenues à l'art. 23 ci-dessus.

ARTICLE XXVII

A l'égai-d des biens qui ont été donnés aux hospices ou autres établissements de bienfaisance, soit en remplacement de leurs propriétés aliénées, soit en payement des sommes à eux dues par l'État, ainsi que des biens qui n'ont été que provisoirement aflectés à des établissements de bienfaisance, le directeur énoncera les noms et prénoms du propriétaire dépossédé, la date des lois et décrets en exécution desciuels

ont été faites les concessions, celle des actes de concession, le nom de l'établissement concessionnaire, la désignation des biens, le prix de l'estimation tel qu'il a été porté dans l'acte de concession, et la fixation de Tindemnité au montant de Testimation en numéraire faite avant la cession.

ARTICLE XXVIII

En ce qui concerne les biens définitivement et gratuitement concédés par l'État, soit à des établissements de bienfaisance, soit à des particuliers, le bordereau contiendra les énonciations portées à l'article précédent, s'il a été procédé à l'estimation avant la cession.

A défaut d'estimation antérieure à la cession, le directeur provoquera auprès du préfet l'expertise d'après laquelle sera établie la valeur desdits biens à l'époque de 1790 ou valeur de 1790. Les experts seront au nombre de trois. Ils seront nommés par les ayant droit à l'indemnité et par le préfet. Si le préfet et les parties ne peuvent s'entendre sur la nomination des trois experts, il y sera pourvu conformément au code de procédure civile, par le tribunal de la situation des biens. Expédition du procès-verbal d'expertise sera remise au directeur des domaines. Le résultat en sera consigné au bordereau établi dans la forme indiquée à l'article précédent, et contenant le règlement de l'indemnité à un capital égal au montant de l'estimation d'après l'expertise contradictoire.

ARTICLE XXrX.

Lorsque les archives du département auront été détruites, cette circonstance devra être constatée par le préfet, et il sera suppléé aux procès-verbaux d'expertise ou d'adjudication et autres actes administratifs, par les sommiers des receveurs des domaines.

ARTICLE XXX

Le bordereau présentera le décompte de la totalité de

rindemnité due à Tancien propriétaire, pour raison des biens confisqués sur sa tête et vendus révolutionnairement dans le même département.

Si, à défaut de l'ancien propriétaire, la demande en liquidation a été faite par un héritier ou autre ayant droit, le nom de l'héritier ou de l'ayant droit sera, en oulre, porté dans le bordereau avec la désignation de la qualité en laquelle il agit, de la part- qu'il réclame dans la liquidation de l'indemnité de l'ancien propriétaire, et le règlement de l'indemnité, réduit conformément aum dispositions de la loi, dans le cas où il se trouverait dans la situation prévue aux art. 25 et 26 de la présente ordonnance.

ARTICLE XXXI

Mention sera faite sur le bordereau de l'indemnité de la somme due par l'ancien propriétaire ou par le réclamant, suivant les états du passif qui seront transmis par le directeur général des domaines, conformément aux dispositions de l'art. 3 de la présente ordonnance. Si, d'après ces mêmes états, aucune dette n'est à imputer sur l'indemnité, mention en sera faite et certifiée au bordereau par le directeur des domaines.

ARTICLE XXXII

Si la communication des pièces qui auront servi à la formation du bordereau d'indemnité ou des titres de créance qui y sont mentionnées est demandée par les parties, elle leur sera donnée sans déplacement, sur une demande adressée aux fonctionnaires et agents entre le mains desquels ces pièces ou titres se trouvent déposés.

ARTICLE XXXIII

Le directeur des domaines adressera au préfet les bordereaux d'indemnité en double expédition et toutes les pièces à l'appui, avec telles observations qu'il jugera utiles, soit sur les droits et qualités des réclamants, soit sur les justifications

par eux produites, soit sur les bases adoptées pour la liquidation et la formation des bordereaux d'indemnité, et enfin sur tout ce qui peut être sujet à discussion ou à constatation.