TITRE V

Dt LA COMMUNICATION DES BORDEREAUX D*INDBMNITi AUX RECLA- MANTS, DE LA VERIFICATION DBS TITRES PAR LE CONSEIL DE PREpBCTURB, et DE SES AVIS.

ARTICLE XXXIV

Après le renvoi qui lui aura été fait du bordereau d'indemnité, le préfet en donnera une copie aux réclamants, au domicile qu'ils auront élu dans le département, ainsi que de rétat des dettes mentionnées au bordereau, afin qu'ils aient à lui présenter leurs mémoires et observations.

Ces mémoires devront être accompagnés d'observations distinctes et séparées, ayant pour objet la lésion qui pourrait résulter pour les réclamants de l'application des dispositions générales de la loi, et qui porterait l'allocation à une somme moindre que dix-huit fois le revenu réel de 1790.

ARTICLE XXXV

Aussitôt après que les observations ou mémoires que les réclamants auraient à présenter lui seront parvenus, le préfet, en conseil de préfecture, procédera l** à la vérification des titres justificatifs des qualités et droits des réclamants; 2^ à l'examen des bases adoptées pour le règlement de l'indemnité, des énonciations du bordereau et des observations des réclamants.

Il donnera sur le tout un avis motivé.

ARTICLE XXXVI

Le préfet, en conseil de préfecture, par un avis distinct et séparé, donnera son opinion sur le mérite des réclamations,

pour cause de lésion résultant pour les ayant droit de la fixation de l'indeninité à un capital moindre de dix-huit fois le revenu réel de 1790.

ARTICLE XXXVII

Si dans un bordereau le montant de Findemnité se trouve excédé ou seulement balancé par l'imputation des dettes du réclamant envers l'État, le bordereau, nonobstant ce résultat, devra être vérifié, discuté et donner lieu à un avis du préfet en conseil de préfecture.

ARTICLE XXXVIII

Ampliation certifiée de l'avis du préfet, séant en conseil de préfecture, sera communiquée aux parties, dans les huit jours de sa date, au domicile par elles indiqué dans la demande.

Dans le même délai, cet avis, portant mention de la communication faite aux parties, sera adressé par le préfet à notre ministre secrétaire d'État des finances, avec toutes les pièces à l'appui, ensemble les mémoires et observations des réclamants, concernant les résultats du bordereau.

Les observations que les réclamants pourraient avoir à présenter contre Tavis du conseil de préfecture devront être adressées immédiatement à notre ministre secrétaire d'État des finances.

ARTICLE XXXIX

Le conseil de préfecture se réunira trois fois par semaine, et plus fréquemment s'il est reconnu nécessaire, à l'effet de délibérer sur les demandes en indemnité : ses avis seront consignés sur un registre spéi*.ial.

Noire ministre secrétaire d'État des finances communiquera à l'administration des domaines, avant de les trans~

mettre à la commission de liquidation, les bordereaux d'indemnité qui lui auront été envoyés par les préfets, et les mémoires ou observations que lui adresseraient les réclamants; il fera vérifier s'il n'a pas été commis de double emploi ou d'omission dans la déduction des dettes portées aux états de passif dressés au ministère des finances ou à la direction des domaine^.