TITRE VI

DB LA COMMISSION D| LIQD IDATIOlf , DE SBS OPiBATIONS ET DB l'INSCBIPTION DES RENTES LIQUIDÉES.

La commission de liquidation sera coinposée de vingt-six membres.

Les rapports seront faits à la commission par tous les maîtres des requêtes composant le service ordinaire de notre Conseil d'État, à leur tour de rôle.

La voix du msdtre des requêtes rapporteur comptera dans les délibérations.

ARTICLE XLII

La commission sera divisée en cinq sections : elles seront présidées par un ministre d'État.

Il suffira de trois membres présents pour que les délibérations puissent avoir lieu; en cas de partage, l'affaire sera renvoyée à toutes les sections réunies.

ARTICLE XLIII

11 y aura près de la commission de liquidation un secrétaire général.

Dans chacune des cinq sections, un secrétaire adjoint tiendra la plume et rédigera le procès-verbal des séances.

ARTICLE XLIV

La commission de liquidation recevra de notre ministre secrétaire d'État des finances les titres, bordereaux, états de passif, accompagnés des avis donnés, tant par le préfet^ en conseil de préfecture, que par l'administration des domaines, et des observations et mémoires produits par les réclamants.

ARTICLE XLV

Les communications faites à la commission par notre ministre secrétaire d'État des finances seront consignées sur un registre; les réclamations seront examinées dans Tordre de leur transmission.

ARTICLE XLVI

La commission procédera d'abord è la reconnaissance des qualités et droits des réclamants.

Si elle pense que leurs titres soient insuffisants, que leur justification est irrégulière, ou s'il s'élève entre les réclamants des contestations sur leurs droits respectifs, la commission les renverra à se pourvoir devant l'autorité compétente pour faire statuer sur leurs qualités ou prononcer sur leurs prétentions.

ARTICLE XLVII

Quand la justification des qualités et droits aura été reconnue suffisante, ou quand il aura été statué conformément à l'article précédent, la commission, après avoir vérifié qu'il a été donné copie aux parties des bordereaux et états de passif, procédera à la liquidation conformément aux bases posées par la loi pour les différentes classes de biens confisqués ou vendus.

ARTICLE XLVIII

Les délibérations de la commission seront signées du président et du secrétaire général. ,

Il en sera adressé copie à notre ministre secrétaire d'Ëtat des finances.

ARTICLE XLIX

La communication à donner aux ayant droit , conformément à l'art. 19 de la loi, aura lieu par l'intermédiaire des préfets au domicile élu dans les demandes d'indemnité.

ARTICLE L

Après cette notification, les ayant droit pourront requérir l'inscription immédiate de la rente liquidée à leur profit en déclarant qu'ils n'entendent pas exercer de pourvoi. Leur demande contiendra, en outre, l'indication du département où ils veulent être payés des arrérages de la rente à inscrire à leur nom. A défaut de déclaration, la délivrance de l'inscription n'aura lieu qu'après l'expiration du délai accordé pour le pourvoi.

Ceux dont l'indemnité n'excéderait pas une rente de 250 fr. pourront en réclamer l'inscription immédiate et intégrale , en aflSrmant qu'ils n'ont droit à aucune autre liquidation.

ARTICLE LI

En cas de pourvoi par devant nous en notre Conseil d'État, soit par les ayant droit, soit par notre ministre des finances, conformément aux dispositions de l'art. 1& de la loi, il sera sursis à la délivrance de l'extrait d'inscription jusqu'à la déciâon à intervenir.

ARTICLE LU

A la réception des déclarations voulues par l'art. 50 cidessus qui lui seront transmises par le préfet, notre ministre secrétaire d'État des finances fera procéder, par imputation sur le crédit de 30 millions de rente qui lui est ouvert, à l'inscription intégrale des rentes de 250 fr. et au-dessous.

in INDEMNITÉ DES ÉMIGRÉS.

A l'égard de celles qui excéderaient cette quotité, il y sera procédé par cinquième à l'époque du 22 juin de chaque année, à partir de 1825, avec jouissance du jour de l'inscription autorisée.

ARTICLE LUI

La remise des extraits d'inscription sera faite aux ayant droit, à Paris, par le directeur du grand-livre de la dette inscrite, au ministère des finances; dans les départements, par le receveur général.

ARTICLE LIV

Notre ministre secrétaire d'État des finances prendra les mesures nécessaires pour que les indemnisés jouissent, pour toucher les arrérages de leurs rentes dans les départements de leur résidence, des mêmes facilités qui sont accordées aux autres propriétaires de rentes.

ARTICLE LV

La commission de liquidation, toutes les sections réunies, examinera les avis donnés par le préfet, en conseil de préfecture , sur la lésion éprouvée par les ayant droit à l'indemnité. Lorsque le résultat des liquidations sera connu, elle vérifiera à quelle somme s'élèvent les fonds restés disponibles sur les 30 millions de rente, et, afin de nous préparer les moyens de réparer les inégalités résultant des bases fixées par l'art. 2 de la loi , elle nous présentera, avec un rapport sur ses travaux, un tableau indiquant la situation relative de tous les individus qui ont participé à l'indemnité.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 4t3