TITRE VII

DIS CaéANCIBRS ET DBS BIENS APPBCT<S FROVISOIRBMBNT AUX HOSPICES ET AUTBBS <TABLIS8BMBIITS DE BIBNPAISANCB.

ARTICLE LVI

Les oppositions qui seraient formées à la délivrance des inscriptions de rente par les créanciers porteurs de titres antérieurs à la confiscation, non liquidés ni payés, et qui ne doivent avoir d'effet que pour le capital des créances, seront dans tous les cas signifiées à Paris, au ministère des finances (bureau des oppositions).

Ces oppositions et celles que pourraient former des créanciers porteurs de titres postérieurs à la confiscation seront faites dans les formes prescrites par les lois des 19 février 1792 et 30 mai 1793, et par le décret du 18 août

ARTICLE LVII

A regard des biens -fonds qui n'ont été que provisoirement affectés aux hospices et autres établissements de bienfaisance, et qui, aux termes de l'art. 8 de la loi du 5 décembre 181&, doivent être restitués après que ces établissements auront reçu un remplacement de dotation égal à la valeur de ces biens , si les anciens propriétaires ou leurs représentants veulent rentrer en possession desdits biens, moyennant la remise à l'établissement détenteur d'une inscription de rentes 3 p. 100 dont le capital sera égal au montant de l'estimation due aux réclamants à titre d'indemnité, l'ancien propriétaire ou ses représentants feront connaître au préfet de la situation des biens, aussitôt après la liquidation de leur indemnité, fintention où ils sont de rentrer en possession desdits biens, dont ils indiqueront la nature et le détenteur actuel ; ils produiront en même temps

la décision de la commission sur Tindemnité liquidée à leur profit.

ARTICLE LVIII

Communication de leur réclamation sera donnée à Tadministration de l'établissement détenteur, laquelle vérifiera si elle possède à titre provisoire, et dans ce cas prendra une délibération conforme aux intentions du réclamant, et la transmettra au préfet avec une copie dûment certfiée de l'acte de concession provisoire.

Après examen des pièces à lui adressées, le préfet prendra; sauf l'approbation du ministre de l'intérieur, un arrêté à l'effet d'ordonner la remise des biens-fonds aux ayant droit, mais sous la réserve qu'elle ne sera effectuée que lorsque l'hospice aura reçu l'inscription de la rente qui lui est attribuée.

ARTICLE LIX

En cas de contestation sur le titre, et si l'administration de l'établissement prétend ne pas jouir à titre provisoire, la contestation sera portée devant le ministre de l'intérieur, sauf le recours devant nous en notre Conseil d'État.

ARTICLE LX

Les préfets feront imprimer la présente ordonnance au Recueil des actes administratifs, et ils y joindront le tableau de dépréciation des assignats qui a été dressé dans chaque département, en exécution de la loi du 23 juin 1737 (5 messidor an v).

ARTICLE LXI

Conformément à la loi du 26 frimaire an vm, relative aux actes à produire pour la liquidation de la dette publique , les actes sous seing privé tendant uniquement à la liquidation de l'indemnité, et en tant qu'ils serviront aux opérations de

PIÈGES JUSTIFICATIVES. 4t5

la liquidation, sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Les actes de l'administration et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités.

ARTICLE LXII

Conformément à l'art. 9 de la loi du 17 floréal an vn, relativement au payement de la dette publique, l'indemnité sera liquidée en francs, c'est-à-dire un franc par livre sans modification ni réduction.

ARTICLE LXIIl.

Notre ministre secrétaire d*État des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 1*' jour du mois de mai de l'an de grâce 1825 et de notre règne le premier.

Signé : Charles. Par le Roi :

Le ministre secrétaire d'État des finances, Signé : Jh DE Villèle.