CHAPITRE SEIZIEME

SomiAiRB. L'indemnité des émigrés. Son but. Opinion de Napoléon sur les émigrés ; sur l'indemnité qui leur était due. Rapport de M. de Martignac Premier projet du roi Louis XVIII. Phases de cette grande question. Objections. Comment les ventes des biens des émigrés aTaient été faites. Estimation de ces biens. Loi du 12 prairial an iir. Les deux catégories d'estimation. Montant de la somme totale à restituer aux émigrés. Moyens proposés. Émission de 30 millions de rentes en cinq ans. Conditions à remplir pour avoir droit à l'indemnité. Mesures relatives à la liquidation. Les biens concédés aux hospices à titre définitif ou provisoire. Distinction à établir pour rentrer en leur possession. Oppositions des créanciers. Leurs conditions. Rapport de M. Pardessus. Vingt-deux amendements ou propositions. La discussion générale. Composition de la Chambre des députés. Ses opinions. Les partis. Discours de MM. Labbey de Pompières et Méchin. M. de Lezardière conteste les bases de Testimation des biens. Réponse de M. de Vaublanc. Attaques de M. de La Bourdonnaye. Il renie la Charte. Réplique de M. Corbière, ministre de Tintérieur. Explications nouvelles de M. de Martignac. Proposition de M. de Laurencin. Le général Foy. H. de Villële intervient. Son grand discours. Incident grave de M. Duplessis-Grenedan. Tumulte. Opinion de M. Benjamin Constant sur la fidélité des émigrés. Réponse de M. de Villèle. Résumé du rapporteur. La discussion des articles. Article i*'. Amendement Breton. Rejet. Amendement de la commission. Adoption. Admission de la proposition Wangen relative aux biens situés en France au 1*' janvier 1792. Article 11. Estimation des biens. Vingt fois le revenu de 1790. Discu»-

sion sur cette estimation. M. de Lezardière. Proposition de commissions départementales. Réponse de M. de Villële. Explications complètes sur le mode d*estimation adopté. Rejet des amendements. M. de Lastours propose Testimation des biens à dix-huit fois le revenu de 1790, au lieu de vingt fois. Ses arguments. Son amendement est adopté. Amendement de la commission sur Tétabliseement d*un fonds commun. Il est adopté. Discussion des articles suivants. Délais pour le solde de rindemnité. Les liquidations inférieures à 250 fr. sont affranchies des délais. De quelle date doit con^pter le droit à rindemnité? Amendement de la commission. Elle propose le jour du décès de Tancien propriétaire. Adoption. Les donataires et les légataires admis. Les déportés et les condamnés révolutionnairement. Proposition de M. de Laurencin en faveur des Lyonnais et des Vendéens. Rejet. Biens vendus et affectés aux hospices. Législation de ces biens. M. Corbière. Amendement de la commission. Droits des créanciers. Leur rang. Dispositions additiodnelles. M. de Charencey. Quotité du droit d'enregistrement à percevoir sur ces actes. M. Foy. M. Pardessus. Les Françaises mariées à des étrangers avant 1814 ont droit à rindemnité. Amendement Jacquinot-Pampelune. Vote de la loi. Majorité. Minorité. Enseignement à tirer de ce vote.

Le Roi , dans son discours d'ouverture , avait annoncé solennellement « que la situation des finances permettait enfin de fermer les dernières plaies de la Révolution. » Ce grand acte de justice et de politique était rindemnité des émigrés.

L'indemnité des émigrés était celle à accorder aux anciens propriétaires des biens confisqués et vendus au profit de TEtat^ en exécution des lois révolutionnaires.

Cette loi avait une importance exceptionnelle. Déjà, en iSi/i. , lorsque la restitution des biens non vendus avait été faite aux émigrés, tous les bons esprits avaient pressenti que cette première réparation n'était que le prélude d'une seconde plus radicale et plus directe. On $e rappelle, à ce sujet, la noble

moUon qu'avait présentée le maréchal Macdonald, motion que les désastres des Cent Jours étaient venus bientôt paralyser. Alors chacun s'était dit que, lorsque la situation du Trésor le permettrait, lorsque des passions injustes seraient apaisées par le temps et par la raison, cette réparation devait être la première qui serait offerte à de nobles infortunes.

Cette pensée avait été réalisée.

L'année précédente, lorsque le roi Louis XYIII avait annoncé aux Chambres le projet de loi de la conversion et exprimé le désir de fermer enfin les dernières plaies de la Révolution^ il n'avait pas eu, au fond du cœur, d'autre pensée et d'autre but que cette réparation, cette indemnité, qui, liée à l'opération de la conversion, en eût été la conséquence. On n'a point oublié comment, par quels motifs, par quelles influences, cette loi votée par les députés avait été implacablement rejetée par les pairs , et comment alors l'indemnité, conséquence du premier projet, avait dû subir le même sort. On n'a point oublié non plus, assurément, le courage qu'avait déployé M. de VjUèle dans cette lutte, la dignité avec laquelle il avait subi sa défaite, le calme avec lequel il avait annoncé qu'il saurait trouver l'heure d'une éclatante revanche.

Cette heure était arrivée.

Mais, si aujourd'hui M. de Villèle voulait sûrement atteindre son but et réaliser la grande pensée de l'indemnité, solidaire ou non d'une seconde proposition de conversion des rentes, il fallait évidemment que sibn génie trouvât une voie différente de la pre-

mière, que son plan, que son mode d'exécution fussent exempts des obstacles, des motifs, des conditions qui avaient naguère amené son insuccès.

Ces moyens étaient trouvés. L'année dernière, la loi de la conversion était la loi première et principale, l'indemnité n'en était que la conséquence, et encore une conséquence qu'on avait à la fin presque désavouée, afin de ne point perdre la conversion. Aujourd'hui, la loi d'indemnité était résolument présentée la première, la principale. Le moyen d'y faire face, la conversion, n'en était que la conséquence.

Ainsi présentée, l'indemnité des émigrés était nettement accusée. Le Roi, dans son discours, avait annoncé que le temps était irrévocablement arrivé d'accomplir ce grand acte, et M. de Villèle avait pensé , comme lui , que nulle circonstance ne pouvait mieux venir en aide à une semblable réparation que le prestige et les espérances d'un nouveau règne.

Quoique cette pensée d'une indemnité à accorder aux émigrés ne fût point encore généralement comprise par les masses, toutefois, à tous les esprits sensés, apaisés et clairvoyants, elle apparaissait comme une sorte de délivrance, et comme la source certaine des avantages qu'elle allait inévitablement procurer aux anciens possesseurs, aux nouveaux, au soi, à l'État, à la nation tout entière : aux anciens possesseurs, par la juste réparation qui leur était faite; aux nouveaux , par la levée de l'espèce de tache qui' pesait sur les biens nationaux ; au sol , par la valeur énorme qu'il allait acquérir; à l'État, par les droits

considérables qu'il allait percevoir sur toutes les transactions, les ventes et les mutations à venir; à la nation enfin, par la grande réconciliation qui allait réunir enfin des frères jusque-là divisés et en faire les citoyens d'une même patrie , avec les mêmes droits, les mêmes intérêts, la même sécurité.

Voilà ce que promettait ce grand acte de Tindemnité. Cette pensée d'ailleurs n'avait point attendu la restauration des Bourbons pour germer dans l'esprit d'un grand homme , et, ce que tout le monde ne sait pas , c'est que déjà, en 1806 , l'empereur Napoléon avait dit à son Conseil d'État ces mémorables paroles :

il II y a en France quarante mille émigrés sans moyens d' existence ^ ils demandent la restitution de leurs biens ou une indemnité. Il faudra bien, un jour^ faire quelqite chose pour ceux à qui il ne reste que 40,000 livres de rente, de 100 qu'ils avaient autrefois. Les émigrés du dehors, ajoutait-il, sont plus intéressants que les hommes de la même classe qui ne sont point sortis, car ils ont eu le courage de faire la guerre et de faire aujourd'hui la paix ! »

L'indemnité était donc pour tous une justice reconnue, et à ce titre elle ne pouvait qu'honorer le ministre qui eut le bonheur de la présenter; aussi est-elle demeurée comme le glorieux synonyme du nom de M. de Villèle.

La loi de l'indemnité avait été présentée à la Chambre des députés dès le 3 janvier. Les considérants en avaient été exposés par un homme dont la modération, le caractère et les opinions libérales de-

30 LES FliNANCES [isr^,

vaient être une recommandation. Nous avons nommé M. de Martignac.

La loi se divisait en six titres et vingt articles : l'allocation et la nature de l'indemnité, — l'admission à l'indemmité et sa liquidation , — les déportés et les condamnés, — les biens affectés aux hospices et autres établissements de bienfaisance, — les droits des créanciers relativement à l'indemnité , — les délais pour l'admission.

L'exposé de M. de Martignac embrassait les différentes parties de cet ensemble , il en démontrait les motifs, la nécessité, en stipulait les conditions, en déterminait les résultats.

A l'époque sinistre de la Révolution, le cœur des hommes de bien avait été incertain et partagé. Les uns avaient jugé que les intérêts du trône et du pays les attachaient au sol brûlant mais toujours cher de la patrie; les autres avaient vu l'honneur et la fidélité sur la terre étrangère auprès de leurs princes proscrits.

Des actes sévères avaient rappelé en France ceux qui s'en étaient éloignés ; un refus, compris aujourd'hui par tout le monde, avait attiré sur eux des lois de vengeance et d'exil.

Les biens des émigrés avaient été vendus et divisés.

Lorsque des temps meilleurs eurent changé la situation, un nombre assez considérable de proscrits étaient rentrés en France ; quelques-uns avaient obtenu la restitution de ceux de leurs biens qui étaient restés au pouvoir de l'État.

Les choses étaient dans cet état lorsque le roi Louis XVIII était remonté sur le trône.

Alors, la première pensée du Roi avait été de rendre à ceux qui en avaient été dépouillés l'héritage de leur famille; mais en même temps, Louis XYIII avait eu un autre devoir, celui d'assurer la paix publique, et à cet effet la Charte avait déclaré toutes les propriétés inviolables et compris dans cette inviolabilité celles même qui provenaient des émigrés et qu'on appellait nationales. Cette inviolabilité était un gage de sécurité indispensable.

Toutefois, la situation des émigrés ne pouvait cesser d'être, auprès d'une nation généreuse et loyale, une sorte de créance à laquelle il devait être satisfait un jour ou l'autre.

On avait donc commencé par étendre à tous les émigrés les remises faites précédemment à quelquesuns de leurs biens non vendus : telles avaient été les dispositions de la loi du 5 décembre J81/i.

Ces dispositions allaient être suivies de la réparation due à ceux des émigrés dont les biens avaient été confisqués et vendus, lorsque des malheurs nouveaux, et les charges d'une longue occupation étrangère, étaient venus grever les ressources du pays et les distraire de cette heureuse destination.

Plus tard, le roi Louis XVIII s'occupait des moyens de sceller par un acte solennel cette réconciliation générale, et déjà des ressources étaient préparées, lorsque la guerre d'Espagne était venue imposer à la France de nouveaux sacrifices.

3î LES FINANCES [1825.

« Le premier soin de Charles X, disait M. de Martignac, est de reprendre aujourd'hui la pensée de son frère : tout y concourt , la libération de l'arriéré , l'heureux état des finances, la puissance du crédit, la paix générale : l'heure de la justice est arrivée, et il est écrit dans toutes les consciences qu'il est du un dédommagement à ceux qui ont été violemment dépouillés, même par la loi. »

Plusieurs objections à cette réparation s'étaient d'abord présentées. On avait demandé pourquoi les pertes des émigrés seraient les seules qui auraient droit à un dédommagement, et on avait signalé les rentiers qui avaient perdu les deux tiers de leurs créances, les capitalistes qui avaient subi le maximum , les assignats, les propriétaires qui avaient souffert tous les maux de la guerre. La réponse était facile.

Les créanciers de l'État, victimes d'une odieuse banqueroute, avaient au moins conservé une partie de leur avoir et toutes leurs autres propriétés ; le maximum et les assignats avaient détruit ou altéré dans les mains des capitalistes des valeurs considérables, mais ils n'avaient point porté la même atteinte à leur fortune immobilière ; enfin ceux qui avaient souffert des maux de la guerre avaient vu dévaster en partie leurs champs, mais le sol leur était resté.

Les émigrés, au contraire, avaient tout perdu, créances, meubles, revenus, champs, maisons. Tous les maux qui avaient pesé sur la France les avaient frappés; ils avaient eu, en outre, à souffrir la misère, l'exil et la confiscation, cet acte odieux qui ne marche

I8Î5.] SPUS LA. RESTAURATION. 33

qu*à la suite des proscriptions, avec l'abus de la force. Aux grandes injustices donc il fallait de grandes réparations, et c'était à la France à les donner.

Il était des motifs d'un autre ordre qui étaient attachés à cette réparation, la nécessité d'éteindre sans retour les divisions et les haines qui séparaient les citoyens d'une même patrie. En effet , malgré la sanction donnée par la Charte aux titres des nouveaux propriétaires, l'opinion publique persistait à reconnaître la ligne que la loi avait voulu effacer. Les biens confisqués trouvaient difficilement des acquéreurs, leurs prix n'étaient pas en rapport avec ce qu'ils valaient réellement; seule, l'indemnité pouvait donc faire disparaître la différence qui existait encore entre les propriétés du même sol; seule, l'indemnité pouvait procurer à l'État des avantages certains ; seule , l'indemnité pouvait effacer le souvenir, quelquefois endormi, mais toujours prêt à se réveiller, d'une odieuse confiscation.

n D'autres terres, disait M. de Martignac, sont encore, après des siècles , sillonnées par un volcan ! » Une fois cette créance reconnue, le capital de l'indemnité devait représenter une valeur à peu près égale à celle qu'elle était destinée à remplacer. Pour la déterminer, la première obligation était donc de connaître la valeur des propriétés vendues.

Cette valeur ne pouvait être trouvée dans la proportion des impositions du temps , dans une estimation faite par experts les inconvénients étaient plus graves encore. Les matrices des rôles de la contribution foncière existantes à l'époque des ventes nationi. 3

34 LES FINANCES [\Htà.

nales ne pouvaient davantage venir en aide; les états de section et les rôles de 1793 n'existaient plus, leur inexactitude ne permettait point d'ailleurs d'en regretter la perte.

Il avait donc fallu chercher d'autres moyens.

Les ventes des biens des émigrés avaient commencé en 1793; elles avaient continué jusqu'en 1803. Elles avaient été faites contre des assignats, des bons de remboursement des deux tiers, contre des bons du tiers consolidé, contre du numéraire. De là une multitude de variations dans la valeur représentative de la propriété vendue. Une base certaine était donc, par ces moyens, à peu près impossible à trouver.

Celle qui s'était présentée avec le plus d'avantage était le revenu de 1790, régulièrement constaté depuis la loi du 12 prairial an m. C'était un point de départ qui pouvait amener à la vérité; c'était, de plus, le mode prescrit par la loi du 28 ventôse an iv, mode suivi dans toutes les ventes postérieures, mode suivant lequel tous les procès-verbaux de vente avaient été dressés. Dans ce point de départ on avait donc un moyen facile de fixer la valeur en numéraire des immeubles vendus.

Les ventes faites en exécution de ces lois étaient au nombre de quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante-cinq. Le revenu compris dans ces ventes et évalué dans les procès-verbaux s'élevait à 3A. millions 620,380 fr. — En multipliant ce revenu par 20 pour déterminer le capital, on était arrivé & une somme de •692 millions 407,505 fr. C'était, aussi exactement que

I8i5.] SOUS LA RESTAURATION. 35

possible, la valeur des immeubles vendus postérieurement au 12 prairial an m.

Toutefois, d'autres ventes avaient été faites avant prairial an m. Celles-là n'avaient eu pour base qu'une simple estimation des lots mis en vente. Pour arriver, quant à ces biens, à une base relativement juste , on avait essayé de divers modes , ils avaient été généralement erronés. On avait consulté les tableaux de dépréciation des immeubles dressés dans les divers départements d'après la mobilité de valeur des assignats, mobilité qui donnait dans certains départements une dépréciation de 75 p. 100, dans d'autres de 27 p. 100 k la même époque. Ainsi, on avait reconnu que les résultats de ces adjudications devaient évidemment être en rapport exact avec la valeur des assignats dans les lieux où l'adjudication avait été faite, et que le prix devait avoir été plus ou moins abaissé suivant que la dépréciation du signe monétaire avait été plus ou moins considérable. Avec cette base , on était arrivé , pour les trois cent soixante-dix mille six cent dix -sept ventes opérées avant prairial , k une somme en capital de 605,352,992 fr.

Ces deux estimations réunies donnaient une valeur totale de 1 milliard 297 millions 760,497 fr. — (1,297,760,497 fr. 96 c.)

Toutefois, il y avait k déduire de ce capital, représentant la valeur des biens vendus , le montant des sommes payées k la décharge des émigrés et dont la liquidation avait été faite. Ces sommes s'élevaient à 309 millions 930,645 fr.

Il serait donc resté comme devant être restitué aux émigrés la somme de 987 millions 829,852 fr.

Ainsi qu'on Ta déjà pressenti, ce ne pouvait être cet énorme capital qui pouvait être remboursé aux familles dépossédées , mais un intérêt juste et modéré.

Or, cet intérêt ne pouvant être demandé ni à l'impôt ni à un emprunt , c'était au crédit , c'est-à-dire à une émission de rentes, qu'il fallait s'adresser.

C'était donc sur cette base et dans ce but que la loi venait demander la création de 30 millions de rentes nouvelles, en 3 p. 100.

Le revenu de 3 p. 100 offrait aux anciens propriétaires, ainsi devenus rentiers, un dédommagement proportionné aux fruits qu'ils retiraient de leurs terres, et ce n'était pas à ceux qui avaient attendu si longtemps, la plupart sans espoir, qu'il convenait de faire sentir de quel poids énorme allait se charger ainsi la dette du pays.

Une semblable émission de rentes ne pouvait être simultanément opérée, l'intérêt général et l'intérêt particulier de ceux à qui ces dédommagements étaient offerts commandaient des ménagements, car une émission disproportionnée de rentes eût fait passer dans leurs mains des valeurs affaiblies, et tel n'était pas le but de l'indemnité.

Le projet de loi divisait donc par cinquièmes, et en cinq séries, les 30 millions de rentes à émettre, savoir :

Le 22 juin

6 millions

Le

Le

Le

Le

Ensemble

SO millions,

Les propriétaires dépossédés devaient recevoir chaque année, et à partir du 22 juin 1825, un cinquième du montant de Tinscription de rente liquidée en leur faveur, à titre d'indemnité. Les intérêts leur étaient comptés du jour où cette inscription avait été autorisée , et dans le cas où des retards se produiraient pour arriver à la fm de la liquidation, ils avaient droit aux intérêts successifs qui devaient être augmentés chaque année d'un cinquième, jusqu'à la libération définitive. De cette manière, les retards ou les Iongueurs de la liquidation ne pouvaient leur nuire.

Telles étaient les bases proposées par le gouvernement pour l'indemnité.

Maintenant, les conditions d'admission, en faveur de ceux qui devaient être appelés à la recueillir, étaient ainsi réglées, ou, pour mieux dire, proposées.

Les premiers dont les droits étaient admis étaient les anciens propriétaires : à leur défaut, les héritiers en ligne directe ou collatérale, suivant Tordre de successibilité, étaient appelés à représenter l'émigré, mais cette représentation datait seulement du jour de la promulgation de la loi.

De cette manière, la loi écartait ceux des héritiers qui avaient reçu ces droits à une époque antérieure à la promulgation, parce que, quelque légitime que pût être chez un émigré l'espérance d'une réparation, une espérance n'avait pu être léguée par testament, et que d'ailleurs aussi une disposition législative ne pouvait rétroagir dans son application. En effet, en la faisant rétroagir, on eût trouvé, en trente ans, trois législations différentes sous l'empire desquelles la succession était divisée et subdivisée toutes les fois qu'elle était ouverte à plus d'un degré, et, au lieu d'appeler seulement les parents les plus proches, on eût convié au partage des représentants éloignés des héritiers , pour la plupart étrangers aujourd'hui à l'ancien propriétaire.

Ce principe d'ailleurs avait été appliqué lorsque la loi du 5 décembre 1814 avait déterminé que les biens non vendus des émigrés devaient être remis soit aux anciens propriétaires, soit à leurs héritiers actuels ou ayant cause: la même règle devait être appliquée aujourd'hui.

C'était donc en faveur des enfants, ou, à leur défaut, en faveur de ceux qui, au jour de la promulgation de la loi, représentaient de plus près les propriétaires dépossédés, que l'indemnité était allouée.

Le mode à suivre pour arriver à la liquidation était simple et facile :

Pourvoi devant le préfet du département dans lequel étaient situés les biens vendus ; transmission de la demande au directeur des domaines ; bordereau d'indemnité conforme aux dispositions précédentes; transmission du bordereau au ministre des finances

<8«5.; sous LA RESTAURATION. 39

par le préfet, avec avis motivé sur les droits du réclamant, et les énonciations du bordereau ;

Vérification par le ministre des finances, état de déduction à opérer s'il y avait lieu;

Bordereau d'indemnité transmis par le ministre à la commission de liquidation nommée par le Roi, cette commission composée de quatre ministres d'État,

trois conseillers d'Etat, trois conseillers à la Cour des comptes , six maîtres des requêtes ;

Reconnaissance par la commission des qualités et droits des réclamants ; en cas de justification irrégulière, renvoi devant les tribunaux; en cas de contestation entre les réclamants, même renvoi;

Après justification des qualités, délivrance aux ayant droit des bordereaux dressés dans leurs départements , et apurement de la liquidation définitive ;

Avis de la décision aux ayant droit, et transmission au ministre des finances qui devait faire opérer l'inscription de la rente pour le montant de l'indemnité accordée ;

Droit de se pourvoir contre la liquidation de la commission devant le Roi, en son conseil d'État, dans les délais fixés.

Telles étaient les conditions déterminées pour parvenir à la liquidation. Ainsi que l'avait annoncé le rapport, elles étaient simples et faciles.

Jusqu'à présent, la loi n'avait parlé que des cMnfiscations immobilières sur les émigrés. L^s émigrés n'étaient cependant pas les seuls sur lesquels s'étaient appesanties la confiscation et les ventes.

Deux autres classes avaient également souffert, les déportés et les condamnés.

Les lois du 13 ventôse et du 21 prairial an m avaient, il est vrai, aboli les confiscations contre les condamnés et ordonné la restitution de leurs biens non vendus ; puis, pour tenir lieu aux familles des propriétés vendues, on leur avait accordé, en remboursement, des bons au porteur. Il avait paru juste et humain de comprendre dans la réparation nationale les enfants de ces victimes, sauf à déduire de l'indemnité actuelle la valeur des bons au porteur par eux déjà reçus. Il étaient ainsi traités comme les autres dépossédés.

Certaines propriétés se trouvaient dans une situation particulière à laquelle il était également juste de venir en aide.

Tous les biens confisqués au préjudice des émigrés n'avaient point été vendus par l'État; quelques-uns avaient été donnés par lui aux hospices et autres établissements de bienfaisance.

Les lois révolutionnaires ayant dépouillé les hospices de leurs biens et de leurs revenus, la loi du 16 vendémaire an v leur avait rendu plus tard ceux qui n'avaient pas été aliénés, et avait ordonné que les autres seraient remplacés par des biens nationaux du même produit. C'est en vertu de cette loi que des biens d'émigrés avaient été définitivement concédés aux hospices sur une estimation préalable ; d'autres, au contraire, n'avaient été affectés à ces établissements que par des dispositions provisoires ; quant à

ces derniers, la loi du 5 décembre 1814 avait arrêté que leur remise aux anciens propriétaires pourrait être faite lorsqu'ils auraient reçu un q.ccroissement de dotation égal à la valeur même desdits biens. Telle était la législation. Aujourd'hui, par la loi nouvelle, les biens donnés aux hospices en remplacement de leurs anciens domaines conféraient à leurs anciens propriétaires le droit à l'indemnité ; quant aux biens qui leur étaient affectés provisoirement, les anciens propriétaires pouvaient en demander la remise sur l'offre de transmettre auxdits hospices une inscription de rente 3 p. 100, égale au montant de l'estimation accordée, à titre d'indemnité.

Tous les intérêts se trouvaient ainsi garantis.

Dans un esprit d'équité facile à comprendre, les oppositions à l'indemnité formées par les créanciers des anciens propriétaires ne pouvaient avoir d'effet que sur le capital de leurs créances et non sur les intérêts dus. On ne pouvait, en effet, réclamer les intérêts d'un capital que le débiteur ne possédait que depuis le règlement de son indemnité; les faire remonter à l'époque de la dette eût été une iniquité.

Les délais fixés pour obtenir l'indemnité étaient fixés à un an pour les habitants du royaume, dix-huit mois pour les Etats d'Europe, deux ans pour ceux qui se trouvaient hors d'Europe.

Un registre spécial ouvert dans chaque préfecture devait mentionner, à leur date , toutes les réclamations. Ce registre était public.

42 LES FINANCES i4825.

Ce rapport finissait par un appel aux lumières, au patriotisme, à la justice de la Chambre, appel qui, de la bouche de M. de Martignac, ne pouvait qu'être entendu et compris.

Effacer les dernières traces des divisions de la France était le but ; c'était le dernier vœu de Louis XVIII en mourant ; il appartenait aux Chambres législatives d'en faire l'œuvre de Charles X , la leur propre, sous l'inspiration du ministre qui avait conçu et présenté ce grand projet.

Cette présentation, faite le 3 janvier, ne pouvait donner lieu à un rapport immédiat. Il fallait à la commission de la Chambre le temps d'examiner sérieusement une loi de cette importance; le choix du rapporteur était, en même temps, une affaire grave.

M. Pardessus obtint cet honneur. M. Pardessus, comme M. Portalis, qui fut le rapporteur de la loi d'indemnité à la Chambre des Pairs, appartenait à la Cour de cassation depuis 1821. Il était un légiste consommé. C'est lui qui, en 1806, avait publié le fameux Traité des servitudes, ouvrage resté jusqu'à ce jour le meilleur en cette matière. Divers travaux sur le droit commercial, les lois maritimes, les chartes et diplômes, les ordonnances des rois de France, l'avaient placé au rang des magistrats les plus expérimentés. Le choix fait par la commission se justifiait donc de lui-même. M. Pardessus s'était en outre fait remarquer, depuis cinq ans qu'il siégeait à la Chambre comme député des Bouches-du*Rhône, par une grande

sagesse et une grande modération dans ses opinions constitutionnelles.

Son rapport ne put être prêt que le 11 février; il était des plus complets. La commission était d'accord sur le principe : flétrissure de la confiscation, et nécessité de réparer cet acte odieux. Il y avait là pour tous un double devoir.

Dans le détail, les modifications, fort nombreuses, apportées au projet , étaient les suivantes :

A l'article 1" : au lieu du terme vague de l'indemnité à accorder, la commission arrêtait et définissait rimportance de la somme : 30 millions de rentes. Ainsi, on garantissait sans réserve la totalité de ces 30 millions au solde de l'indemnité.

Les bases suivant lesquelles l'indemnité devait être calculée, c'est-à-dire l'évaluation des biens confisqués et aliénés, étaient toujours le point capital de la loi. M. Pardessus rendait compte à la Chambre des divers plans qui avaient été communiqués à la commission* de leurs contradictions, de leurs difficultés d'exécution.

Faire des estimations actuelles, se confier à des experts pour estimer des biens dont la valeur à rechercher remontait à trente ans, lors^jfje pour df*A \mu% à estimer à la valeur du jour il y avait déjà Uint d^; difficultés, était chose impo.^5ib!e.

Adopter pour base la contribation huOtr^. de 1791 ou de 1793, les matrices de ce^ r'A^c'^ lOa^taîent plus.

Adopter la coiàXnh r'/ju d^ 181 i éUH Uni H*i^>i

impossible. Chaque département était imposé inégalement, les uns payaient le cinquième, d'autres le quinzième; les uns eussent reçu trois fois plus que les autres.

Une évaluation du revenu faite sur de semblables bases n'eût donc été qu'une iniquité publique.

D'autres avaient proposé de distribuer dès à présent les 30 millions de rentes entre tous les départements, sauf à faire postérieurement une sous-répartition équivalant aux pertes de chacun.

Mais ce système était également sans application. Il eût fallu d'abord connaître pour combien de biens vendus il y avait eu dans chaque département, puis le prix relatif de ces biens, puis en déduire les dettes acquittées au nom des émigrés ; or ces dettes pouvaient avoir été acquittées, non pas dans le département du confisqué, mais au lieu de son dernier domicile, et alors cette sous-répartition proposée tombait d'ellemême dans une impossibilité nouvelle.

Au milieu de tant d'inconvénients, de difficultés, d'incertitudes, la commission avait pensé que, s'il n'était pas possible d'arriver à quelque chose de matériellement juste, il fallait au moins réserver, pour réparer les inégalités, ce qui pourrait rester libre sur les 30 millions accordés, et former ainsi ce qu'elle appelait un fonds commun. Le. capital des rentes n'étant porté qu'à 988 millions, au lieu de 1 milliard, et d'autres déductions pouvant (comme elles le furent en effet) être opérées, ce fonds commun pourrait encore avoir une certaine importance.

48Î5.] SODS LA RESTAURATION. 4o

Tel était ramendement de la commission à l*article2. Sur cet article 2, qui faisait presque toute la loi, le rapporteur disait d'ailleurs avec beaucoup de sens : « Si vous connaissez quelque chose de mieux, n'hésitez pas à le faire connaître, vous le devez à la Chambre, à la France, au Roi. Nous applaudirons avec sincérité à celui qui aura trouvé Theureuse solution du problème que nous avons essayé de résoudre. Mais si vous reconnaissez que vos plans, vos projets, n'auraient d'autres résultats que de substituer des inégalités à d'autres inégalités et de déplacer les inconvénients au lieu de les détruire, acceptez ce que nous croyons le moins défectueux, ce qui nous semble entourer de moins de lenteurs une opération oii la célérité devient une partie de la justice. »

On ne pouvait être plus juste. L'article 3 concernait les présuccessions et les légitimaîres.

Quant aux présuccessions, la commission ne changeait rien au projet de loi. Les ascendants d'émigr/^s qui avaient acquis au prix de Festimation déclarée ïan portions de leurs biens-fonds attribués à l'État par le partage de succession devaient recevoir une indemnité égale à la valeur réelle des s^^mmes qu'ils avaient payées, et cela, d'après Técheile de dépréciation dedépartements, s'ils ava'ent pajé en a-rî:;^naUj ou r^j mandais; sinon, d'après le talo>;'ij dj (/iur^ fU:^ efTef-^ publics, s'ils avaient piyé en cev.e s>r.r*/^ ôf: val^rur».

Une autre dLfàCu'rA cepeûl^:/. était à pré-^or et k résoudre.

Il était arr.é nry:,zif:*'jt c>.'a U u/>t\ d^; r**//rr>-

dant dont la succession avait été partagée de son vivant, les cohéritiers de l'émigré avaient imputé à ce dernier, sur sa part héréditaire , les valeurs que l'ascendant avait abandonnées à la République.

Il parut alors conforme à l'équité que, si dans ces arrangements de famille les cohéritiers de l'émigré lui avaient imputé sur sa part ce que la République avait perçu, lui seul devait avoir droit à l'indemnité, et que, si le partage avait été fait sans imputation, l'indemnité devait être attribuée à la succession entière.

C'était l'objet de la première partie de l'amendement à l'article 3.

Il y en avait un second, destiné à opérer une restitution involontairement omise dans le projet : les droits des légitimai res.

Sous la législation antérieure au Code civil, les enfants du père de famille qui avait institué un héritier étaient fondés à réclamer de ce dernier, sous le nom de légitime, une portion des biens laissés par leur père. Suivant le testament ou la coutume locale de quelques provinces, cette libération pouvait être faite en argent, malgré les légitimaires.

Les lois de 1793 et des années suivantes ayant modifié les conditions de succession, les légitimaires avaient été dès lors admis , nonobstant toutes dispositions contraires, à réclamer leur légitime en biensfonds.

C'est dans cette situation nouvelle qu'un grand nombre de légitimaires ayant été frappés de confiscation, le fisc avait exercé, en leur lieu et place, les droits

qui leur étaient accordés contre l'institué. Dans ce cas, la loi ayant attribué au légitimaire un droit réel à la délivrance d'une portion d'immeuble, il s'en était suivi que le traité intervenu en^tre le fisc, qui représentait le légitimaire, et l'institué, n'avait été au fond qu'une vente de la partie indivise de ce dernier dans des immeubles, et qu'alors le légitimaire devait avoir une action à exercer, une restitution à solliciter.

L'amendement proposé par la commission rétablissait cette restitution en disant que, lorsque FÉtat aurait reçu d'un héritier institué le prix des légitimes que des légitimaires frappés de confiscation avaient le droit de réclamer en biens fonds, cette portion légitimaire devrait être restituée à ceux qui y avaient droit, déduction faite de la somme payée pour le prix de cette portion légitimaire.

Rien de plus équitable que cette clause qui, sans doute, ne devait pas être contestée.

Ainsi se trouvaient définis et rétablis les droits omis des légitimaires.

L'article li du projet avait aussi son importance : il s'agissait d'une autre sorte d'aliénation de biens confisqués.

Les anciens propriétaires n'avaient pu que rarement se rendre les adjudicataires directs des biens confisqués sur eux; alors ils les avaient acquis par des personnes interposées, souvent par leurs ascendants, leurs descendants, leurs femmes.

Ces acquisitions s'étaient faites pour la plupart à des prix inférieurs à leur valeur véritable. Or, il n'é-

tait point juste que rentrés dans ces biens ils en demandassent l'indemnité et le payement évalués sur une valeur supérieure : dans ce cas, le prix payé par l'Etat demeurait la base du remboursement. On ne pouvait, en effet, tolérer une manœuvre qui eût facilité à un homme indélicat le moyen de conserver le bien qu'il aurait indirectement racheté à vil prix, et en même temps, celui de recevoir l'indemnité sur les mêmes bases que si ce bien avait appartenu à des tiers. C'est à cet effet que la commission avait fort sagement pensé que toute acquisition par personnes interposées devait être assimilée à l'acquisition directe.

Ces dispositions étaient l'objet du second amendement à l'article 4.

Telles étaient les modifications à la partie du projet qui concernait l'allocation et la nature de l'indemnité.

Le titre de l'admission à l'indemnité n'était pas moins capital, car être admis à T indemnité, c'était régler le sort de tous ceux qui y avaient droit.

Le projet admettait à l'indemnité l'ancien propriétaire, et, à "son défaut, les héritiers en ligne directe ou collatérale, au degré successible à Tépoque de la promulgation de la loi.

La commission prétendait qu'il y avait dans cette admission une double infraction au droit commun : attribution aux héritiers. au jour de la promulgation de la loi au lieu du jour de la mort, exclusion des donataires ou légataires universels.

Si la restitution était un acte de justice, elle devait évidemment profiter à ceux qui étaient héritiers au jour

«8i5.1 SOUS LA RESTAURATION. 49

de la mort du confusqué , les lois de la Révolution ellesmêmes Tavaient reconnu ; la loi du 10 juillet 1790, 9 fructidor an ii, 20 prairial an m, 21 fructidor an in, acte sénatorial du 6 floréal an vi, Tavis du conseil d'Etat du 9 thermidor an x. Le droit des héritiers devait donc dater du moment de la mort naturelle, — c'était un principe indestructible.

• Quant à l'exclusion des donataires et des légataires universels , elle semblait d'une rectification tout aussi équitable.

Malgré les arrêts de la Cour de cassation qui avaient exclu les légataires universels du droit de réclamer les biens non vendus, restitués par la loi du 5 septembre 1814, la commission soutenait ici que, si quelqu'un avait donné ou légué toute sa fortune présente et à venir^ avant l'époque des confiscations, le droit de réclamer l'indemnité attachée à cette fortune confisquée ne pouvait être contesté à l'institué; — elle se bornait alors à demander qu'au moins les donataires ou légataires ne fussent point exclus.

La commission avait donc proposé une rédaction qui laissait la succession des personnes frappées de confiscation sous l'empire du droit commun : ainsi, tout Français qui était appelé par la loi ou par la volonté de l'ancien propriétaire à le représenter à l'époque de son décès, était admis à l'indemnité, sans qu'aucune incapacité pût lui être opposée par suite des lois révolutionnaires ou par sa renonciation.

Ainsi , le droit datait du jour du décès ; ainsi , les Ua>«>*aîres ou donataires prenaient rang.

Gel article, qui était l'un des plus importants de la loi, devait être vivement contesté,

II était entendu qu'aucun droit d'enregistrement n'était dû pour les indemnités de cette nature.

Dans l'article 9, une omission s'était également produite : celte omission s'appliquait aux fonds dont les propriétaires étaient détenteurs, à titre d'engagement.

La loi du Ik ventôse an vu avait admis les engagistes à conserver ces biens sous la condition de payer le quart de leur estimation.

Il eût été alors injuste que les engagistes dont les biens avaient été confisqués et aliénés n'eussent aucun droit à l'indemnité, puisque ainsi ils auraient perdu entièrement une propriété que les autres Français avaient été admis à conserver, moyennant le payement d'une portion de l'estimation.

Il eût été également injuste qu'ils eussent reçu une indemnité égale à celle des propriétaires de biens non engagés : la commission proposait donc, avec quelque raison, que pour ce genre de propriétés on déduisît un quart de l'indemnité, en représentation de ce que ces propriétaires auraient été obligés de payer comme les autres Français engagistes. Ces déductions ne pouvaient d'ailleurs diminuer l'affectation des 30 millions fixés pour l'indemnité.

L'article 10 du projet indiquait la qualité des membres qui devaient composer la commission générale de liquidation. La commission rejetait cet article, comme excédant les pouvoirs constitutionnels de la

4825.] SOUS LÀ RESTAURATIOiN. 51

Chambre, et elle laissait à la prérogative royale la liberté de ce choix si délicat.

Sur l'article 15, qui désignait comme devant participer à r indemnité les déportés ou condanmés révolutionnairement , la commission se réservait, dans la discussion , d'y comprendre tous ceux qui avaient été condamnés, à quelque titre que ce fût, par les lois révolutionnaires, tels que les Vendéens ou autres, désignés par les décrets de cette époque comme rebelles.

Les articles 16 et 17 concernaient les biens affectés aux hospices et autres établissements de bienfaisance.

Il existait pour ces établissements deux situations, deux catégories différentes.

Un décret du 2 novembre 1789 avait déclaré que les biens ecclésiastiques demeuraient à la disposition de la nation. A l'aide de ce décret , on avait bientôt dépouillé les hospices de leurs biens ; ils avaient été réunis au domaine public, et en échange on leur avait promis une rente sur le grand-livre de la reconnaissance nationale créé par le décret du 8 messidor an ii, rente qui n'était jamais arrivée.

La loi du 16 vendémiaire an v avait révoqué ces dispositions et ordonné que les immeubles des hospices, vendus, seraient remplacés par une valeur égale de biens nationaux. Seulement, ces biens étaient concédés aux hospices, à deux titres : les uns définitivement, c'est-à-dire avec la sanction, législative; les autres provisoirement, et sans affectation légale.

A la rentrée des Bourbons, la loi du 5 septembre 181& avait dû statuer sur ces biens. Par son article 8,

ht LES FINANCES [18io.

les hospices avaient été maintenus dans les biens qui leur avaient été affectés difinitiveraent , et les biens affectés seulement à titre provisoire devaient être rendus à leurs propriétaires, lorsque par une mesure législative il aurait été pourvu à l'indemnité de ces hospices.

Les articles 16 et 17 du projet de loi présenté confirmaient ces dispositions. Quant aux biens affectés définitivement, l'ancien propriétaire avait droit à l'indemnité correspondante ; quant aux biens affectés provisoirement, l'ancien propriétaire pouvait offrir à l'hospice, en compensation, l'inscription de rente 3 p. dOO égale au montant de l'estimation de l'indemnité qui lui était accordée.

Aux yeux de la commission, cette distinction pouvait laisser subsister des inconvénients qu'il était facile et avantageux de faire disparaître, en assimilant les deux natures d'affectation, les deux catégories donnant un égal droit à l'indemnité.

Alors , elle proposait que pour les biens affectés aux hospices à titre définitif ou provisoire, il fut toujours loisible aux anciens propriétaires d'en demander la remise contre une inscription de rente 3 p. 100, égale au montant de l'estimation qui leur était due à titre d'indemnité ; seulement, pour les biens affectés à titre définitif, les anciens propriétaires ne pouvaient en demander la remise que jusqu'au 22 juin 1828. En aucun cas aussi, cette revendication ne pouvait avoir lieu sur les bâtiments ni les propriétés accessoires servant de siège aux établissements; et cela, par cette

raison4oute simple, que, s*il avait été loisible aux anciens propriétaires de disposer des bâtiments de ces établissements, il n'aurait plus existé d'hospices ni de refuges pour les pauvres malades.

Cette mesure offrait en même temps au crédit des avantages considérables. Elle frappait une plus grande quantité de rentes d'une sorte d'immobilisation, sans nuire aux hospices ; elle avait en outre l'avantage de multiplier les mutations, ainsi que d'augmenter les produits que tire le Trésor des ventes et des successions. C'était un complément à l'affranchissement du sol confisqué et national.

L'article 18, qui réglait les droits des créanciers dérivant d'actes antérieurs à la confiscation et le mode . des oppositions à former par eux à la délivrance de l'inscription de rente , devait de son côté être formel ; il ne pouvait eh aucun cas comprendre les intérêts dus.

Les lois révolutionnaires avaient simultanément frappé les débiteurs et les créanciers ; elles avaient, par la confiscation, déclaré leurs biens, biens nationaux , leurs créances, créances nationales ; ces deux catégories de citoyens devaient donc être placées aujourd'hui sous la même protection : c'était l'esprit de l'acte de justice proposé. S'il n'était rendu aux anciens propriétaires que leur capital , le créancier ne pouvait équitablement exiger que ce même capital, et il ne pouvait pas être plus question, dans cette restitution, de fruits

pour les uns que d'intérêts pour les autres.

C'était donc capital pour capital que le débiteur

pouvait offrir et que le créancier pouvait seulement réclamer.

Quant à Tordre dans lequel les créanciers devaient exercer leurs droits, l'indemnité devant être regardée comme le prix môme des biens vendus, ce prix devait leur être attribué dans Tordre même de leurs droits hypothécaires, tel qu'il existait au moment de la confiscation. C'était l'amendement de l'article 18.

Tels étaient les vingt-deux amendements ou rectifications que la commission avait introduits dans le projet de loi. On y apercevait une étude sérieuse et profonde de la jurisprudence ancienne combinée avec les lois révolutionnaires et les ordonnances qui depuis 1814 avaient essayé de statuer provisoirement sur ces délicates matières. On y reconnaissait un grand ^^ respect pour le malheur, un grand sentiment de justice et de conciliation.

A tous les points de vue , ce rapport , qui prédisposait favorablement la Chambre , sans combattre précisément le ministère, faisait en particulier le plus grand honneur à son éminent rapporteur, M. Pardessus.

Ce rapport fait le 12 février, la Chambre avait décidé que la discussion générale s'ouvrirait le 17.

Déjà les passions que devait soulever une loi qui , touchait à tant d'intérêts s'annonçaient par le nombre et la qualité des orateurs inscrits pour la combattre.

Au .nombre de ceux inscrits en sa faveur on remarquait MM. Syriès de Marinhac, de Salaberry, de Berthîer, de Berbîs, Piet, Chifïlet, de Ricard, de Cas-

telbajac. Étaient inscrits contre : MM. Labbey de Pompierres, Méchin, de Thiars, Bacot de Romans, de La Bourdonnaye, Devaux, le général Foy, Benjamin Constant, Bertin de Vaux, de Gambon, de Girardin, Casimir Perier.

Ces noms indiquaient assez que la question allait être vivement contestée , et on ne se trompa point , puisque cette discussion allait durer vingt-sept jours.

Préalablement, il nest pas sans importance de dire un mot de la manière donc était composée la Chambre à laquelle s'adressait la loi d'indemnité. — La composition des assemblées, les intérêts qu'elles représentent, les origines d'où elles émanent, sont bien, il faut le dire (et en dehors de l'esprit de justice qui doit les animer), pour quelque chose dans leurs impressions, leurs tendances, leurs décisions.

La Chambre des députés de 1825 , composée de quatre cent trente membres, comptait dans son sein cent quatre-vingt-quatre individus revêtus d'un titre de noblesse, alliés de près ou de loin à des émigrés, ou émigrés eux-mêmes. Parmi ces membres, ou à part d'eux, deux cent soixante membres étaient revêtus de fonctions publiques.

Le parti de Textréme droite y était ardent, p)(is confiant en sa force que sous le dernier Roi, influ^^nt par ses traditions et par ses alliances avec le clergé qu'il dominait, animé par de? c-p^îranc^ hnp^^rUs'r^^n qu'il ne cachait point, trouvant M. de V,'.>;'e point a^vrz royaliste poar lui, ci décidé à !e renverser à éoo pr^>fit, quand celni-d ne loi céderait plan.

L'opposition restait composée d'hommes exerçant par leurs convictions une grande action sur l'opinion libérale au dehors^ recommandés par leurs antécédents; distingués, la plupart, par leur éloquence.

Le reste de la Chambre, la majorité, suivait M. de Villèle; non pas cependant sans lui manquer quelquefois ; et déjà on voyait se dessiner dans son sein , et hors de son sein, ce parti libéral et modéré dont M. de Martignac était, sans le vouloir, l'expression première, parti dont l'influence et l'action devaient grandir si vite, et aboutir un joiir aux deux cent vingt et un , plus tard à 1830.

Tel était l'aréopage auquel était soumise cette grande question de l'indemnité.

La discussion générale s'ouvrit solennellement le 17 février; elle dura sept jours.

Les discussions générales embrassent ordinairement plutôt l'ensemble de la loi proposée, sa partie théorique, son esprit et sa portée politique, que la valeur même, la valeur pratique et réellement discutable du projet. A ce point de vue, et surtout en ce qui avait trait à la loi d'indemnité, l'opinion de la Chambre avait une importance et un intérêt exceptionnels : on en jugera. *

M. Labbey de Pompierres ouvre la discussion : les considérations politiques sont son thème principal.

« Le rôle de l'opposition, disait-il, est de marquer les pas faits par les ministres dans la carrière qu'ils ont embrassée. L'opposition eût pu avoir l'espoir de les arrêter et d'avertir la Chambre ; cet espoir est aujour-

d'hui complètement évanoui. Noire lâche est donc de mettre les choses à nu et de déchirer les voiles à Taide desquels, à toutes les époques, les avides complaisants du parti dominant* se sont chargés de nous masquer son véritable but.

« Si, après le manifeste de Brunswick, l'émigration eût triomphé dans les plaines de la Champagne , la Révolution eût subi la loi du vainqueur. La subirat-elle, après avoir vaincu pendant trente ans, lorsque tous ses principes sont dans nos lois et dans nos mœurs? Voilà la question. »

Après ce préambule net et provocateur, M. Labbey de Pompierres, rendant hommage aux dispositions de conciliation du roi Louis XYIII, disait avec une grande .vérité qu'à sa rentrée, ce monarque, sentant qu'il n'y avait plus en France ni vainqueurs ni vaincus, avait fait alliance avec la France nouvelle et donné pour gage de ce pacte solennel une charte qui assurait tous les droits : par la loi du 5 décembre iSl/i , Louis XVIII avait fait plus ; il avait aboli les lois sur rémigration. Ainsi tout avait été réglé : égaliti5 dans les droits acquis, égards pour le malheur, justice pour tous.

M. Labbey de Pompierres s'attachait ensuite à démontrer que la prospérité des finances anhonc^^^ par 31. de 3fartigDac, prospérité sur laquelle devaient reposer les moyens de solder cette indemnité, n'était qu*UDe prospérité illusoire et mensongère; et alor>«, il comparait la situation de la France actuelle avec orVa de 1H1&.

En 1814, le budget avait été arrêté à 618 millions, y compris 70 millions d'excédant destinés au payement de l'arriéré ; la dette inscrite était de ftO millions, on était en paix avec toute l'Europe, les émigrés étaient rentrés à la sollicitation même des régnicoles, la tranquillité et l'union régnaient partout.

Aujourd'hui, en 1825, le budget s'élevait à un milliard, la dette avait quintuplé, l'armée occupait encore une partie de l'Espagne; à l'extérieur, nous étions menacés ; à l'intérieur, alarmés.

D'après ce sombre tableau politique et financier de la France, la mesure de l'indemnité était, suivant M. Labbey de Pompierres , au moins inopportune : était-elle plus conforme à la justice? Il le niait et le démontrait également.

L'émigration qui s'était armée contre la France avait commencé en 1791. Un décret du 4" août avait rappelé les émigrés, ce décret n'avait point été obéi. Plus tard, vainement les vœux des Français restés fidèles , les invitations de l'Assemblée nationale , les ordres et les prières du roi Louis XVI avaient pressé les émigrés de rentrer, ils avaient de nouveau résisté, armés qu'ils étaient contre la patrie. C'est alors que la confiscation avait été prononcée. Cette mesure était la loi du temps, comme elle avait été depuis trois mille ans celle de toutes les nations; Louis XIV, en 1669 et 1688, en avait fait une trop célèbre appli7 cation.

La confiscation des biens des émigrés avait eu deux motifs : l'un, de fournir à des besoins pressants;

l'autre, de priver de leurs ressources ceux qui déchiraient la patrie. C'était enlever à son ennemi un moyen d'attaque , et alors , c*était plutôt un acte de conservation qu'un acte de vengeance. La confiscation s'appliquait à tous sans exception , tandis que cette loi d'indemnité qu'on proposait rie s'appliquait qu'au privilège; elle admettait les uns et repoussait les autres : donc, elle était souverainement injuste.

En effet, les négociants, les capitalistes, qui avaient perdu leur fortune immobilière, n'avaient-ils pas droit comme les autres à une indemnité? On avait dit qu'ils n'avaient pas tout perdu , qu'ils avaient conservé une partie de leurs créances ; on avait dit que les rentiers dépossédés des deux tiers avaient, eux aussi, conservé quelque chose ; on avait dit que le propriétaire au milieu des désastres de la guerre avait au moins conservé son sol ; mais ce sol , demandez-le aux habitants de Lyon , de Toulon , des villes écrasées par les bombes de l'ennemi, aux départements où des villages entiers avaient été incendiés, ce sol, quel était-il? Un arpent de sable, ou un monceau de ruines! A ceux-là aussi une indemnité était au moins due. Là , eût été la justice.

Quant aux émigrés pour lesquels cette justice était invoquée, parce que, disait-on, ils avaient tout perdu, M. Labbey de Pompierres prétendait que cette assertion était tout aussi mensongère.

Les listes des électeurs actuels faisaient preuve du contraire : à TexcepUon de quelques émigrés de pr^hvince qui n'auraient qu'une faible part à l'indemnit/^ à l'exception de ceux dont toute la fortune était mohi-

lière , à l'exception des cadets de famille , tous ces émigrés étaient électeurs, tous ou presque tous des grands collèges, et, ajoutait M. Labbey de Pompierres en promenant ses regards sur la Chambre, cette Chambre en est la preuve. Les émigrés n'étaient donc pas aussi dépouillés qu'on le prétendait.

Revenant sur la confiscation et sur la prétendue défaveur qui, suivant le ministère, pesait sur les biens achetés nationalement, sur la prétendue illégitimité des biens confisqués, M. Labbey de Pompierres demandait, avec une certaine éloquence, quel était le champ qui fût exempt de cette tache; quelle était la terre qui n'en fût pas atteinte, depuis la confiscation prononcée contre Robert d'Artois, ou seulement depuis le connétable de Bourbon jusqu'à nos jours? Il demandait si , lorsque Charles VII avait fait vendre les biens confisqués de l'innocent Jacques Cœur, son acquéreur Guillaume Gouffier avait été traité de spoliateur; il demandait aux chefs des familles les plus anciennes ce qu'on avait fait des terres des Coligny, des Feligny ; quels étaient les possesseurs des dépouilles des Concini, des Cinq-Mars, des de Thou , des Marillac ?

La confiscation était donc de tous les temps, de tous les règnes, et de tous les rois.

M. Labbey de Pompierres terminait par une considération qui déjà était pressentie : «< La première

règle de l'équité, disait-il, est que nul ne peut décider dans sa propre cause. Lorsqu'un juge a un intérêt dans une cause, son devoir est de s'abste.nir : or, de quelque côté que je porte mes regards dans cette

I8i5/ SOUS LA HESTAURAÏIOX. 61

Chambre, je ne vois que des parties intéressées, et je n'y vois point fie juges! Il est un sentiment plus puissant encore peut-être que les règles de la justice qui doit vous interdire de prononcer, c'est la délicatesse : c'est aussi ce sentiment qui vous dictera votre incompétence. »

Cette première attaque de M. Labbey de Pompierres devait être appuyée de beaucoup d'autres non moins vives. Celle de M. Méchin révélait un caractère différent; elle avait pour but d'examiner si cette loi était une loi de réconciliation.

Le droit est le souverain légitime du monde; de quel côté est-il ? Telle était la question. Et d'abord, la loi d'indemnité, avait dit M. de Martignac, devait rendre à l'acquéreur des biens confisqués la considération qui lui manquait, et la nation absoute de la Révolution allait obtenir ainsi une complète amnistie.

Mais alors, et suivant ce principe, cette loi était donc un procès intenté à la gloire militaire, à la gloire industrielle, à la France intérieure : c'était donc pour cette France sa condamnation à une amende d'un milliard ! Il y , avait plus , c'était un procès intenté à la Révolution. Et cependant, cette Révolution, elle avait été acceptée par ceux-là mêmes qui vivaient du privilège ; l'appel aux états généraux avait été fait par eux; dans la grande lutte qui s'était établie la nation était demeurée victorieuse, et assurément nul n'avait le droit de la punir de cette victoire! Maintenant, considérée à deux autres points de

6t LES FINANCES [4825.

vue, comme privilège et comme droit, l'indemnité était également inadmissible. *

Comme privilège, disait M. Méchin, elle était une injustice, parce qu'elle ne s'adressait qu'à une classe de dépossédés, tandis que d'autres avaient aussi souiïerl. Tout le monde n'avait-il pas été frappé plus ou moins? Le bourgeois, atteint du plomb mortel au pied du trône qu'il cherchait à défendre, avait -il moins mérité que le noble bivaqué sur les bords du Rhin, ou que celui qui gagnait sa solde au service de l'Angleterre? Le fabricant, bravant chaque jour la mort sous les murs de Lyon, et voyant sa famille expirer aux Brotteaux, n'avait -il pas mérité une indemnité? Les magistrats dont les offices représentaient 800 millions et qui n'avaient reçu qu'un remboursement illusoire ne méritaient-ils rien? Les rentiei-s qui avaient perdu les deux tiers de leur fortune ne méritaient-ils rien ? Ceux qui, en échange de leurs capitaux, n'avaient reçu que des assignats sans valeur, ne méritaient-ils rien?

Le droit n'existait donc pas plus relativement aux propriétairs du sol qu'aux capitalistes; — les uns et les autres avaient été dépouillés, les uns et les autres avaient droit à une réparation. •

Il y a bien mieux , et si l'on recherchait tout ce * que cette classe d'émigrés avait eu de faveurs , de places et d'argent depuis leur rentrée, on voyait que ce droit, si pompeusement réclamé, ne serait qu'une véritable iniquité. M. Méchin faisait alors le tableau de toutes les restitutions déjà faites, a II y a vingt-trois ans, disait-il, un travail fort exact avait

déjà prouvé que sur vingt mille propriétaires dont se composaient les collèges électoraux , quatorze mille appartenaient aux ordres privilégiés. En 181 A, déjà 9 millions 333,000 fr. de revenus avaient été destinés aux émigrés ou à leurs familles ; à la Cour, toutes les dignités , toutes les sinécures leur avaient * été prodiguées; au budget, c'étaient les émigrés ou les leurs qui avaient tous les gros emplois, leurs émoluments exactement relevés s'élevaient à 68 millions ; au livre des pensions, ils figuraient pour un quart ; et c'était pour secourir de semblables privilégiés qu'on venait demander un milliard aux autres infortunes ! Évidemment, la loi, comme droit, était également inadmissible, puisqu'elle ferait valoir des droits que la Charte elle-même avait condamnés. »

Dans ces conditions, la loi, au lieu d'amener une réconciliation entre les classes , en éloignait au contraire le terme et en faussait les moyens : elle avait enfin le double tort d'humilier la France dans sa gloire et dans ses souvenirs, et de semer, en faisant peu d'heureux, d'innombrables mécontentements.

Ce discours, purement politique, n'entrait point dans le fond de la question pratique M. de Lezardière présenta son opposition sous d'autres points de vue et s'appliqua à faire sentir les inconvénients qui devaient résulter des bases d'évaluation, comme ceux qui devaient résulter du pouvoir laissé à une commission, instituée à Paris, de disposer de la propréité de cent mille familles.

C^était donc moins sur le principe de l'indenmité ,

64 LES FINANCES 'iHio,

qu'admettait M. de Lezardière , que sur les moyens d'exécution , que s'appuyaient ses objections.

Les bases de l'estimation, suivant lui, étaient vicieuses en tout point. Le ministère convenait de ces inégalités , mais , effrayé de - la responsabilité d'une estimation nouvelle et actuelle , il aimait mieux fuir l'arbitraire du présent pour adopter celui du passé. Mais, faisait observer avec sens M. de Lezardière, malheureusement , cet arbitraire du passé était celui des bourreaux !

Si pour le malheur de la France les bases de la loi étaient adoptées, les conséquences de cette fatale résolution se produiraient bien vite. Dans le même département , dans la même commune , ceux qui avaient été victimes de la même injustice se verraient traiter avec la plus révoltante inégalité, et d'après l'article 11 de la loi il y aurait des émigrés qui recevraient vingt-cinq* fois leur revenu, tandis que d'autres ne le recevraient pas trois fois ! On pouvait juger du reste!

Quant à la commission formée à Paris pour liquider cette indemnité, déjà toutes les provinces en frémissaient. En effet , avec cette commission , voici les agents d'affaires déjà devenus propriétaires du quart ou du tiers de l'indemnité, carie pauvre émigré qui habitait une province reculée eût été ainsi obligé de faire suivre sa liquidation par quelqu'un de ces agents. Cette liquidation, suivant M. de Lezardière, ne devait donc point se faire à Paris : pour qu'elle fût juste, il fallait qu'elle fût faite sous les yeux des intéressés, par des

hommes conilus d'eux, vivant au milieu d'eux : ce seul moyen assurait la juste répartition due aux ayant droit.

M. de Lezardière demandait donc formellement l'abrogation de l'article 2, qui déterminait les bases d'évaluation destinées à régler l'indemnité.

Après ces attaques^ dont quelques-unes renfermaient, on le voit, des griefs sérieux, une réponse devait être faite : ce fut le commissaire du Roi, M. de Vaublanc qui s'en chargea.

M. de Vaublanc, entrant plus avant dans l'esprit de la loi , se demanda ( ce qu'il entreprit de prouver) si elle était juste, si elle était politique, si elle pouvait faire remonter les biens vendus au rang des propriétés patrimoniales ; puis il se proposa de répondre aux inconvénients signalés et aux remèdes proposés.

La loi était-elle juste? Il suffisait de rappeler ses souvenirs. Au moment où avait été rendue la loi sur les biens non vendus, en i8i/i, déjà tous les députés avaient réclamé l'indemnité. A la Chambre des pairs, le maréchal Macdonald l'avait revendiquée par trois fois; une commission nommée à cet effet avait fait un rapport favorable, rapport qui n'avait été mis à néant que par les événements de J815. Tous les discours de la Couronne avaient présenté cette mesure comme indispensable, et chaque fois les Chambres avûent répondu par un assentiment* Il ne prouvait donc y avoir qu'mi sentiment réel et profond (le jm<h tice qui eût porté, pendant dix ans, le Roi et les m. 5

Chambres à se confondre dans le même vœu : la loi était donc juste.

Était - elle conforme à la saine politique ? Oui , car, si elle était juste, elle était utile, et ce qui est utile est conforme à une saine politique. Oui, si dans les circonstances où l'on se trouvait, les biens fonds étaient divisés en deux espèces, si les biens nationaux ne pouvaient atteindre le prix des biens patrimoniaux, il était évident que la garantie de la Charte ne leur était pas suffisante, et qu'une autre garantie leur était nécessaire. C'était cette garantie nouvelle que la loi d'indemnité apportait. Sous ce rapport la loi était donc encore conforme à la saine politique, à la politique qui confondait dans la même protection tous les citoyens, sans souvenir du passé.

A ces deux points de vue, l'indemnité était alors juste, utile, politique, et faisait remonter les biens nationaux au rang des biens patrimoniaux.

Sur les inégalités des bases d'évaluation, le ministère était presque d'accord.

Sans doute, les ventes faites avant la loi du 12 prairial an m n'étaient point basées sur les mêmes évaluations que celles qui avaient été faites postérieurement à cette loi ; voici pourquoi :

Les premières ventes, au nombre de trois cent soixante-dix mille six cent dix-sept, avaient été faites sous l'empire des lois de l'Assemblée constituante, d'après des baux certifiés par les fermiers , avec des af&ches à huit jours de distance et des adjudications qui ne pouvaient avoir lieu que quinze jours après les

secondes affiches : ces ventes avaient produit 603 mil* lions.

Tout au contraire, les ventes faites après le 12 prairial, au nombre de quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante-cinq, n'exigeaient ni affiches, ni concurrence, ni enchères; aussi tout homme qui voulait un bien, quelque considérable qu'il fût, était sûr de n'avoir point de concurrent : c'est ainsi qu'avaient eu lieu des ventes immenses, qui avaient produit relativement beaucoup moins que les premières, 692 millions.

Les inégalités qui résultaient de ces deux catégories s'expliquaient clairement. Les premières ventes avaient été plus nombreuses parce que les lots avaient été divisés en très-grand nombre. Dans les dernières, au contraire, on avait pu acheter en une seule acquisition les domaines les plus étendus.

Toutefois , ces inégalités de valeur , que la commission déplorait, étaient bien loin d'offrir les proportions qu'on avait alléguées. Leur avantage était d'exister, d'être écrites, et d'être indépendantes de la volonté actuelle du législateur, ce qui était quelque chose.

Quant aux inconvénients de détail, tout autre mode actuel aurait entraîné les mêmes, plus d'inégalités , plus de divisions. Les baux à ferme du temps passé n'existant point pour un grand nombre de propriétés, l'expertise actuelle était impossible; les rôles actuels n'étaient d'aucun secours pour le passé, et se servir de ce qui existait aujourd'hui pour arriver à

la connaissance de ce qui existait il y a trente ans n'avait point de base ; le château n'existait plus , la terre avait été partagée en vingt parties inégales, des maisons s'étaient élevées sur ce terrain; rien dans tout cela ne pouvait alors servir à constater la valeur ancienne.

A tous ces points de vue, le gouvernement ne pouvait donc adopter des bases dont IMnégalité serait retombée sur lui d'abord, et ensuite sur les Chambres qui les auraient sanctionnées. Le gouvernement avait alors mieux agi en se servant des bases déjà existantes, sauf à corriger ce qui serait défectueux.

Tels étaient les arguments du commissaire du Roi, qui concluait en invoquant la justice de la Chambre : « La justice, disait-il en finissant, porte bonheur aux empires comme aux particuliers. »

M. de LaBourdonnaye, qui prit séance immédiatement après, révélait dans ses premières paroles tout son embarras. Il voulait et il ne voulait pas. Dans la première impression, il y avait l'opinion politique; dans la seconde on retrouvait le caractère. « Incertain sur mes droits et sur mes devoirs , disait-il , j'ignore si je dois rester à cette tribune ou en descendre. »

En effet, son discours, son opinion, son raisonnement, furent une contradiction perpétuelle entre ce qu'il voulait et ce qu'il ne voulait pas. Ce qui lui sembla le plus facile, ce fut de rejeter sur le ministre, sur M. de Yillèle, tous les inconvénients, tous les dangers de la loi.

Suivant lui, reconnaître la propriété des biens

nationaux, c'était reconnaître à la Convention le droit d'avoir transmis à leurs acquéreurs les biens confisqués des émigrés, le droit de les avoir déclarés rebelles, celui de les avoir proscrits, celui de les avoir envoyés à l'échafaud; agir ainsi, c'était reconnaître patemment la légitimité de tous les actes révolutionnaires. Pour le prouver, M. de La Bourdonnaye prenait alors à partie M. de Martignac lui-même, et citait ses propres paroles : « L'Etat , avait dit M. de Martignac, a privé les émigrés de leurs biens, il en a Iransmis la propriété à d'autres dans des temps de trouble, la loi d'indemnité les leur rend. »

tt L'Etat, s'écriait alors M. de La Bourdonnaye, voilà le nom que l'on donne à la Convention , au Directoire, voilà comment un ministre imprudent accepte la doctrine du pouvoir de fait, comment il concilie deux choses inconciliables : la justice et la révolution! »

Quant aux conditions d'évaluation et d'admission, quant à la commission chargée de faire la liquidation, M. de La Bourdonnaye, enchérissant sur M. de Lezardière, les trouvait impossibles.

Investir un ministre du pouvoir immense et arbitraire de disposer de la fortune publique et privée, sans responsabilité, sans surveillance, sans appel à d'autre autorité que la sienne; demander un milliard sans daigner le justifier par le moindre document, quand tout le monde sait que ce même travail de l'indemnité fait par M. Corvetto ne se montait point à 600 millions, c'est ce que M. de La Bourdon-

naye ne pouvait admettre, moins encore conseiller.

Adopter le projet tel qu'il était présenté, c'était trahir la monarchie ; le rejeter complètement, . c'était impossible. Il convenait donc, selon M. de La Bourdonnaye, de le refondre, de le renvoyer à la commission, et d'y adjoindre de nouveaux commissaires : de cette manière, si on n'obtenait pas la meilleure loi possible, on ferait au moins la meilleure que permettait d'espérer l'état actuel des finances.

A M. de La Bourdonnaye succéda M. de Beaumont, dont l'opinion était bien plus avancée encore. M. de Beaumont allait jusqu'à soutenir que l'article 9 de la Charte n'était qu'une concession aux circonstances et rien de plus, qu'il ne garantissait point l'inviolabilité des biens nationaux, et que même celui qui avait fait la Charte n'avait point eu le droit de donner une semblable garantie. Enfin il établissait ce principe aussi étrange que nouveau , à savoir : que ce n'était point à l'ancien propriétaire que l'indemnité devait être accordée, mais bien à l'acquéreur national qui devait immédiatement rendre ce bien à l'ancien propriétaire.

M. de La Bourdonnaye, n'écoutant que ses ardeurs immodérées, avait été plus loin encore, lorsqu'il avait prétendu que cet article 9 de la Charte n'était qu'un acte conservatoire, une mesure politique qui pouvait bien garantir la propriété aux acquéreurs des biens nationaux, mais non leur conférer ce droit de propriété.

En cela, M. de La Bourdonnaye, qui, en montant

à la tribune, se disait incertain sur ses droits et sur ses devoirs, oubliait à la fois les uns et les autres : il faudra qu'un ministre les lui rappelle tout à l'heure.

M. Casimir Périer vint, en effet, demander formellement aux ministres du Roi de protester contre de semblables théories, presque des crimes.

Le ministre de l'intérieur, M. Corbière, s'empressa de répondre au vœu de M. Casimir Périer. Il avoua que les préopinants avaient, involontairement peutêtre, mais avaient hasardé des doctrines directement

contraires à la Charte. Il y avait donc, de la part du ministère, des réponses nécessaires à faire à ces doctrines : on. n'avait pas seulement attaqué le principe écrit dans la Charte, mais le droit du souverain : on s'était donc écarté ainsi des principes monarchiques les plus stricts.

Cette réponse faite d'un ton ferme et grave donnait une satisfaction nécessaire et suffisante, et , cet incident vidé, la discussion continua.

M. Bacot de Romans n'admettait le projet qu'avec l'adoption de plusieurs modifications importantes, notamment sur les articles 2 et 8 , sur l'article 11 qui fixait les bases de l'évaluation du revenu, sur l'article 8 qui fixait le mode d'introduire sa demande et de la juger. Il appuyait, comme on l'avait fait avant lui, sur les dangers et l'iniquité des inégalités qui allaient se produire; il appelait ce règlement sommaire une spoliation. Enfin, comme il fallait bien proposer quelque chose, il proposait :

Que toutes les confiscations, quelle que fût l'époque

7î LES FINANCES [4885.

de Taliénation des biens, fussent niises sur la même ligne ; que la contribution foncière actuelle fût prise comme base du prix principal des biens confisqués ; que les maires des communes, assistés des répartiteurs et dirigés par les agents des contributions directes , fussent chargés de ces évaluations; enfin^ que dans chaque département il fût formé, sous la présidence du préfet, une commission chargée d^examiner les opérations, de recevoir les réclamations et d'arrêter les liquidations.

C'était pour démontrer les impossibilités de ce qui était proposé par M. Bacot de Romans , et en même temps pour répondre aux assertions jusqu'ici présentées par les adversaires de la loi, que M. de Martignac crut devoir prendre la parole.

Son discours , disait-il , devait être une réfutation complète et détaillée de ce qui avait été avancé avec une force et une habileté qu'il reconnaissait.

La confiscation , avait-on dit , était une loi de la monarchie elle-même, une antique loi des premiers Rois de France : sans remonter au xv* siècle, M. de Martignac faisait au contraire observer qu'au moment où les confiscations avaient été prononcées par la Convention, elles avaient été abolies par le roi Louis XVI lui-même, à la date du 21 janvier 1790. C'est cette abolition qui avait été confirmée par le roi Louis XVIII. Il était donc au moins injuste d'en attribuer la responsabilité à ceux qui l'avaient abolie.

Quant à la justification de cet acte de violence employé par les lois révolutionnaires contre les émi-

grés, M. de Martignac ne pouvait l'admettre davantage. Il admettait que des situations diverses avaient pu commander des devoirs différents, et il établissait qu'il y aurait aussi peu de justice à refuser l'estime à des hommes d'honneur qui avaient quitté leurs familles et leur pays pour aller chercher au loin la gloire et la misère , qu'il y aurait peu de raison à soutenir que la fidélité et l'honneur n'avaient pu rester au milieu du désordre pour l'arrêter, et de l'incendie pour l'éteindre.

Quant à cette assertion , que les émigrés avaient manqué à leurs devoirs en ne se rendant point aux ordres du Roi qui les rappelait, M. de Martignac faisait observer avec raison que la lettre du Roi du 21 janvier 1791 déclarait qu'il n'était plus libre , et que les ordonnances royales rendues sur l'émigration étaient postérieures à cette lettre.

Quant à ceux qui avaient prétendu que récompenser ceux qui avaient porté les armes contre leur pays, c'était flétrir la gloire de l'armée française, M. de Martignac répondait qu'il ne s'agissait point ici de les récompenser, mais de les dédommager, et que d'ailleurs l'armée, qui se connaît en courage, ne s'étonnerait pas de voir payer de semblables dettes. Au jour de la réconciliation, tout devait être oublié : les uns avaient combattu pour leur patrie , les autres pour le drapeau autour duquel toutes les illustrations guerrières de la France étaient rangées ; il n'y avait donc là que des souvenirs de concorde.

On avait demandé pourquoi l'indemnité s'adressait

seulement aux émigrés et point aussi à tous ceux qui avaient souffert de la Révolution. La réponse était que TEtat ne pouvait malheureusement (et il le déplorait) apporter un remède à tous les maux ; il l'apportait à celui de tous les maux le plus odieux dans son origine, le plus grave dans son action, la confiscation révolutionnaire; confiscation qui renfermait la violation de la loi , la violation de la propriété , injustice dans les actes, abus de la force, tout ce qui, en un mot, ébranlait les Etats et brisait le lien social.

On s'était plaint des inégalités qui allaient se produire, et, trouvant la loi injuste, on avait cherché à substituer d'autres moyens d'évaluation; ces desseins étaient justes et louables, et le gouvernement ne pouvait que se déclarer très-disposé à acquiescer à tout ce qui serait proposé, dans la discussion pratique des articles, de juste et de possible.

M. de Martignac ne pouvait ensuite laisser passer sous silence , pas plus que le ministre de l'intérieur, les étranges doctrines politiques de MM. de La Bourdonnaye et de Beaumont.

M. de La Bourdonnaye avait prétendu que la loi tendait à reconnaître la légalité et la légitimité des actes révolutionnaires , et il avait principalement signalé ce qu'avaient, à son sens, de monstrueux les termes de l'exposé du commissaire du Roi, lorsque ce dernier avait dit que l'Etat rendait aujourd'hui ce que l'Etat avait confisqué autrefois.

M. de Martignac n'eut point de peine à expliquer cette pensée, qui était la sienne, et son mot. Ce mot,

18Î5.; sous LA RESTAURATION. 75

il l'avait pris dans la Charte même ; rarticle 70 disait : La dette publique est garantie, tous les engagements pris par Y État envers ses créanciers sont inviolables. »

S'il s'accusait, une telle autorité Tavait absous d'avance.

Quant à la théorie, au moins étrange pour ne pas dire autrement, de M. de Beaumont, qui avait contesté aux acquéreurs de biens nationaux la propriété même que la Charte leur avait assurée , qui avait établi en principe que cette propriété devait être intégralement et immédiatement restituée à l'ancien propriétaire, et l'indemnité alors affectée à l'acquéreur ; qui avait dit plus, qui avait prétendu que le Roi n'avait point le droit de maintenir des actes révolutionnaires et conventionnels, la même réponse devait lui être faite : La disposition de la Charte, quant à l'origine et à la possession de tous les biens nationaux ou non, était absolue. La Charte n'admettait aucune différence entre les propriétés, elles étaient toutes soumises aux mêmes règles, toutes placées sous la même garantie.

C'était tout dire. Ce discours , qui dissipait bien des doutes, répondait à bien des exagérations, corrigeait bien des erreurs, détruisait bien des équivoques, brisait bien des hérésies, eut un succès marqué dans la Chambre, qui ne sentait point encore la fatigue et ne réclamait point la clôture de la discussion.

Elle continua donc. Ce fut M. de Laurencin qui vint ranimer le débat.

M. de Laurencin , quelque monarchique et modéré qu'il fût, combattait cependant vivement la loi. Diffé-

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rant de ceux qui Tavaient précédé, il venait pratiquement proposer une modification radicale et complète au projet ministériel.

D'accord sur le principe de justice et de morale incontestable de la loi, il ne Tétait point sur les moyens, sur les détails d'exécution, moins encore sur les résultats.

Suivant lui, il était facile d'apercevoir que la Charte, en assurant aux acquéreurs des biens nationaux la paisible possession de ces biens, n'avait pas évidemment compris dans cette clause déjà si généreuse l'engagement d'en doubler la valeur aux dépens de l'État ; et c'était justement ce qu'allait faire la loi d'indemnité, en donnant à ces propriétés une plusvalue considérable.

M. de Laurencin venait alors proposer, dans l'intérêt du Trésor et dans celui des contribuables, que cette plus-value fût payée, fût remboursée à l'État, suivant une proportion donnée, par les propriétaires actuels de ces biens dont la valeur était ainsi augmentée. Il fixait cet abandon en faveur de l'État aux quatre cinquièmes de cette plus-value; d'après ce mode, il leur restait encore un cinquième de bénéfice sur la valeur de leur propriété.

Cette proposition, disait M. de Laurencin, avait déjà son application dans tous les règlements en vigueur en matière d'administration ou de jurisprudence, et il en citait un exemple dans le département de l'Isère, ou les propriétaires riverains des marais de Bourgoing avaient été obligés de payer une plus-value

à la compagnie qui en avait entrepris le défrichement , en retour de l'élévation des prix qu'avaient acquis leurs propriétés par suite de ce défrichement. M. de Laurencin, assimilant ainsi d'une façon singulière ces deux cas , condamnait alors les propriétaires de biens nationaux à une sorte de remboursement à l'Etat f et il indiquait même comment , au moyen de cette plus-value, la somme de 30 millions de rentes destinée à l'indemnité pourrait être augmentée.

On comprend d'avance pourquoi il était constitutionnellement impossible d'introduire dans une loi une disposition qui venait la mettre en contradiction formelle avec la Charte; aussi M. de Villèle demandat-il à être entendu.

Il expliqua sommairement comment la proposition de M. de Laurencin était virtuellement contraire à l'article 6 de la Charte, qui disait : « Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant entre elles aucune différence; » puis, protestant contre cette proposition , M. de Villèle annonça que, s'il y était donné suite, la loi serait retirée.

Quelques dissidences se produisirent sur le droit du ministre à cette occasion, ainsi que sur celui de la Chambre, qui se prétendait maîtresse d'introduire tout amendement à son gré, mais il n'y fut point donné suite, et la discussion continua.

Un orateur qui n'avait pas encore paru dans cette lutte, orateur écouté , se présenta alors à la tribune : un grand silence se fit, c'était le général Foy.

<( Le droit et la force, dit-il, se disputent le monde : on propose de verser dans les mains des émigrés un milliard. Les émigrés ont-ils donc vaincu? Non. Combien sont-ils dans cette Chambre ? Deux contre un ; dans la nation? un sur mille : ce ne serait donc point la force qu'ils invoqueraient, mais le droit. Le droit, mais il découle de la loi même qui régit la France : le vendeur a bien vendu, l'acheteur a bien acheté, et la Charte a plus tard ratifié cette double convention. »

A cet égard, et suivant M. Foy, comme suivant la loi elle-même , le droit de possession existait donc bien réellement chez les acquéreurs légitimes de biens nationaux ; tout autre système, toute autre prétention devaient alors être regardés comme des prétentions factieuses , et ceux-là calomnieraient la majesté du trône qui la feraient l'auxiliaire d'une opinion ou d'un parti dont le but serait de placer le Roi ailleurs qu'à la tête des affections de son peuple.

Sur ces principes très-constitutionnels, le ministère avait déclaré son accord complet.

Cela posé , voici donc comment le général Foy eût compris une indemnité et sa répartition.

C'était à la bienveillance nationale, aux intérêts publics , et non aux créanciers de l'État, qu'on devait demander une mesure de l'espèce de celle que l'on proposait , et non point à des députés ou des pairs qui étaient juges et parties dans leur propre cause.

Cette réparation devait être alors mesurée sur les ressources du pays, elle devait aller chercher les •plus dépouillés , consoler le dépossédé, son fils, ses

petîts-fils, peut-être ses frères et sœurs, mais elle devait éloigner des collatéraux étrangers ou des légataires inconnus. Elle devait se complaire à refaire des fortunes modérées et se garder de reconstruire Topulence. Elle devait se garder surtout d'exhumer les haines du passé, elle devait enfin ne demander jamais si c'étaient les naufragés qui avaient excité la tempête qui était venue les assaillir. L'union et l'oubli devaient être son seul esprit, sa seule pensée.

Ces paroles et ces pensées fort bien exprimées , mais sans application pratique, n'en furent pas moins vivement senties : c'était l'éloquence de l'indemnité, le fonds manquait.

Quant aux dispositions financières de la loi actuellement formulée, M. Foy en blâmait directement et l'application et la distribution. La France républicaine avait retiré de la vente des biens des émigrés 200 millions, et on leur donnait un milliard ; c'était plus qu'il n'en faudrait pour restaurer à la fois toutes les routes, achever les canaux , reconstruire les prisons, élever les forteresses qui manquaient à la défense du territoire.

Où devait aller ce milliard? A un seul malheur, à vingt ou trente mille familles. Si on en retranchait les trois quarts qui ne devaient recevoir qu'une indemnité des plus minimes, tout, ou à peu près tout, allait donc à la haute noblesse et à la Cour. C'était là, et là seulement, qu'on comptait l'indemnité par millions. II y a pis : les étrangers appelés dans certains cas à succéder à des familles françaises devaient y participer.

Jadis Français , aujourd'hui naturalisés en Autriche ou en Russie, c'étaient des généraux russes ou autrichiens qui allaient venir participer à ce butin, et rajouter à celui qu'ils avaient fait sur la France!

Après cette distribution du milliard (on voit à qui) , le général Foy prévoyait, non sans raison, qu'au bruit de ce milliard chacun viendrait bientôt réclamer. En effet, tous ceux à qui l'Etat avait fait banqueroute, les rentiers, les marchands ruinés par le maximum^ les fournisseurs mal liquidés, les propriétaires de charges, de patronages, de péages, de rentes seigneuriales, étaient déjà accourus ; plus tard devaient évidemment arriver tous les ravagés des départements de l'Est, du Nord, glorieuses victimes de i81&et de 1815; victimes qu'on serait obligé de repousser, comme tant d'autres. Alors, la loi, au lieu d'être une mesure de réparation et d'apaisement , venait diviser de nouveau la nation en deux camps ; les indemnisés et ceux qui ne l'étaient pas : c'était une seconde liste des émigrés. Puis encore, ces indemnisés, ne se trouvant point dédommagés suivant la valeur réelle de ce qu'ils avaient perdu, allaient considérer leur créance comme ne cessant point d'être exigible , cette menace allait de nouveau peser sans merci sur les malheureux possesseurs, et quel propriétaire dormirait en paix vis-à-vis de semblables créanciers?

Sous aucun rapport donc le général Foy ne voyait d'avantages à cette loi , tout au contraire ; et c'est à tous ces titres qu'il la stigmatisait et la repoussait de toutes ses forces.

M. de Yillèle n'avait point encore pris part à cette grande lutte; M. de Yaublanc s'était modestement défendu , M. de Martignac beaucoup mieux ; mais il appartenait à Fauteur même de la mesure de venir en faire sentir tous les avantages. M. de Yillèle , en ministre habile, devait écarter tout ce qui touchait à la passion, c'est ce qu'il fit en effet : ce qu'il chercha et réussit à prouver, c'est que la loi était juste, était utile au pays, était indispensable.

La loi était juste , puisque les auteurs mêmes des confiscations les avaient plus tard condamnées en restituant les biens non vendus ; or, si les biens non vendus avaient été restitués par l'usurpation, cette restitution était au moins aussi juste par la légitimité.

Le droit des anciens propriétaires n'était pas de ceux qui se pussent nier : un certain nombre d'acquéreurs de biens nationaux l'avaient si bien reconnu, que déjà plusieurs avaient traité avec leurs anciens propriétaires.

Quant à la possession légitime assurée aux acquéreurs, elle était de même immuablement confirmée par la Charte, et nul ne la contesterait sérieusement, excepté , ajoutait fermement M. de Yillèle , quelques voix discordantes qui demeureraient dans l'isolement. (Ceci s'adressait à M. de La Bourdonnaye.)

On avait dit que la mesure était injuste , parce qu'elle ne réparait que les pertes immobilières , et qu'elle négligeait les pertes mobilières. M. de Yillèle répétait, à ce sujet, que les pertes mobilières avaient été communes à tous les habitants, à toutes les localités,