III

à toutes les classes, mais que les pertes mobilières étaient de celles qui se réparaient, s'effaçaient, s'oubliaient; tandis que les confiscations demeuraient et entretenaient au fond des germes de division qu'il était de l'intérêt de tous de faire disparaître.

On avait dit ( le général Foy ) que l'indemnité était injuste parce qu'elle ne s'adressait qu'à une seule classe , déjà riche et dédommagée de ses pertes par les bienfaits du Roi ; mais évidemment l'indemnité des biens confisqués ne pouvait être donnée qu*à ceux qui les avaient perdus, et encore ce qu*on leur donnait était bien loin de représenter ces pertes.

On avait dit que IMndemnité était contraire à rintérêt général ; « c'est une amende , avait dit M. Méchin, et une punition imposée à la nation, une récompense aux émigrés. »

Mais l'indemnité n'était ni une récompense, ni une punition : c'était une mesure indispensable, un complément de la Restauration à la réunion de tous les Français, à la sécurité du pays; c'était une garantie formelle contre le retour de la confiscation.

Enfin , M. de Villèle avait à prouver que celte mesure >ne pouvait se retarder.

Depuis dix ans, la proposition cq avait été faite dans une autre Chambre par un brave maréchal ; les malheurs du pays et l'état des finances s'y étaient opposés. Aujourd'hui le terme était arrivé : la France était libérée des restitutions aux étrangers, des contributions de guerre, des liquidations de l'arriéré; aujourd'hui le crédit de la France pouvait supporter.

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sans en être ébranlé , le poids de cette charge : cette indemnité devait donc être irrévocablement adoptée comme juste et utile, et dans Tintérêt général du pays.

Ce discours simple, court, pratique, aurait évidemment décidé la clôture de la discussion générale, si un orateur plus audacieux que tous ceux qui s'étaient jusque-là fait entendre n'était venu lui donner une nouvelle ardeur.

Un député de Textrême droite, M. Duplessis- Grenedan, arrivait avec un système qui défiait toute raison , et prouvait une fois de plus jusqu'où peuvent aller la passion et la folie.

M. de Beaumont avait demandé que le bien confisqué fût rendu à l'ancien propriétaire par l'acquéreur, et que ce fût ce dernier qui reçût l'indemnité. Il y avait au moins là une sorte de justice ; M. Duplessis-Grenedan était moins soucieux de cette condition de toute société, il demandait que l'acquéreur du bien national rendit le bien confisqué sans nul dédommagement. Le compte était ainsi sommairement réglé.

Alors, il n'y avait plus d'article de la Charte qui déclarait inviolables toutes les propriétés, qui reconnaissait tous les engagements de l'État, qui assimilait toutes les propriétés, qui en assurait la garantie; M. Duplessis-Grenedan , d'un trait de plume, d'un mot, sapait tout cet édifice, et pour le faire il avait inventé la plus injurieuse subtilité.

L'article 9 de la Charte, disait -il, porte que toutes les propriétés sont inviolables , il ne dit point :

(( seront inviolables, » parce que ce n'est point une règle nouvelle qu'il établit , mais bien un principe éternel qu'il consacre.

Or, les propriétés inviolables dont parle cet article sont évidemment les propriétés, les seules propriétés légitimes, car il serait absurde de faire dire à cet article que des propriétés sont légitimes et inviolables, quand elles sont volées. Dans tout l'article 9 le mot légitime est donc sous-entendu, et son véritable sens est celui-ci : toutes les propriétés légitimes sont inviolables , sans exception de celles qu'on appelle nationales; elles demeurent au propriétaire légitime qui n'en aura pstô disposé lui-même, et elles sont assurées à tout acquéreur qui produira un titre légitime.

On a compris de quel tumulte, de quelles protestations furent suivis une semblable doctrine et un semblable mot, volées. Aussi le lendemain, MM. Casimir Périer et Benjamin Constant demandèrent- ils instamment que ce mot, déjà effacé au Monite^ir, fût reproduit par une rectification au procès - verbal de la séance. M. Duplessis - Grenedan ne s'en défendit point, il le répéta au contraire, et le nouveau tumulte qui s'éleva ne put être calmé que par l'autorité respectée de M. Ravez, qui réclama et obtint l'ordre du jour.

Voilà où ne conduisent que trop souvent les amis dangereux; mieux vaut, pour les royautés, de sages ennemis.

La clôture n'ayant pas encore été prononcée, plusieurs orateurs vinrent tour à tour combattre et soute-

nir la mesure, sans introduire de bien sérieux amendements dans le débat. M. Benjamin Constant crut devoir y rentrer sous une forme nouvelle. M. Benjamin Constant avait impatiemment entendu , disait-il , les défenseurs de Témigration , il venait aujourd'hui examiner la conduite de cette émigration; cet examen tenait essentiellement , disait-il , à la discussion.

Au 14 juillet 1789 , la France avait été ébranlée par des événements mémorables, le Roi avait promis une Constitution, avait par des actes légaux désapprouvé rémigration et ordonné aux émigrés de rentrer. L'émigration avait résisté.* On a dit que le Roi n'avait pas été libre dans cet ordre ; c'est une erreur : lors de la déclaration du 23 juin, Louis XYI n'était ni cap tf ni menacé de l'être.

En désobéissant au Roi , en se séparant de la majorité de la nation qui obéissait à ses ordres, l'émigration avait donc exercé une coupable résistance à une volonté qu'elle prétendait mieux connaître que le Roi lui-même.

Or ce droit de résistance au Souverain est un principe qui ne se peut justifier ; bientôt les factions s'en empareraient, et bientôt l'insurrection leur serait permise. C'est avec ce principe que tout est déjà compromis, disait M. Benjamin Constant : il menace aujourd'hui la Charte, et déjà il l'a ébranlée.

L'émigration a donc donné un dangereux exemple, et, à ce titre seul, elle n'aurait aucun droit à Tindemnité.

 un autre égard , ce n'est point assurément sa

fidélité qu'on voudrait aujourd'hui récompenser dans rémigration : il suffit pour le prouver d'interroger les souvenirs et les consciences.

En 1802 , une amnistie avait été donnée : à qui les palais impériaux se sont-ils ouverts plus tard? A tous ceux qui avaient oublié cette fidélité. Prenez la liste de tous les chambellans de la Cour impériale, les plus grands noms de cette vieille noblesse d'émigrés y avaient oublié leur fidélité sous les broderies d'un habit et les sourires du mattre.

D'après ces faits , si on avait pour but d'indemniser seulement ceux qui étaient restés fidèles, ce n'est point assurément un milliard qu'il aurait fallu, la moitié eût suffi.

M. Benjamin Constant revenait ensuite sur la division profonde qui allait de nouveau s'établir entre les diiTérentes classes de citoyens, les indemnisés et ceux qui ne le seraient pas; puis il conjurait le gouvernement de garder ce milliard pour défendre l'honneur de la France dans le cas où elle serait attaquée au dehors; puis enfin il suppliait les émigrés euxmêmes de se désister de leurs prétentions ; « ainsi , disait- il, la Restauration deviendra l'époque d'une justice légale, et non la victoire d'un parti qui fut toujours trop faible pour nous conquérir et qui serait encore trop faible pour nous conserver h litre de conquête, w

Ce que venait de dire M. Benjamin Constant n'apportait rien de pratique dans le débat, le sophisme sur la fidélité des émigrés y tenait la place principale ;

la discussion était donc littéralement épuisée, lorsque M. de Villèle crut opportun, nécessaire, de venir la clore par un exposé net et lucide des contradictions morales de la mesure, de ses conditions pratiques, de ses éléments, de ses résultats.

D'abord, et en deux mots, M. de Villèle réfutait les sophismes de M. Benjamin Constant, de quelque charme d'expression qu'ils aient été enveloppés, disait-il.

M. Benjamin Constant avait dit que le roi Louis XVI était libre au moment ou il rappela les émigrés, mais celte prétendue liberté dont jouissait Louis XVI contre l'émigration était démentie par le sentiment de la France tout entière, ainsi que par l'histoire.

M. Benjamin Constant avait dit que, la fidélité des émigrés ayant subi quelques atteintes, l'indemnité ne leur était point due, mais ce sophisme était de ceux que nul ne pourrait admettre. L'indemnité n'était point une récompense à la fidélité, c'était une réparation donnée à des pertes qui laissaient des traces que l'intérêt général devait effacer. Il n'y avait là que la confiscation à réparer, rien de plus.

Quant au moment de la réparation, c'était le moment actuel, tous les vœux y tendaient, tous l'appelaient comme un gage d'union.

On avait ajouté que la dignité et la sûreté du pays au dehors pouvaient être compromises et par les combinaisons présentées et par les termes du payement ; la réponse était, qu'avec la situation du crédit et les ressources du pays, ni la dignité ni la sûreté de la

France ne couraient le risque d'être compromises.

Après ces conditions morales et politiques arrivaient les conditions pratiques de la mesure, son importance, son chiffre.

On s'était étonné, ému même des différences qui avaient existé entre les estimations des prix de vente des biens confisqués, faites à certaines époques, et Testimation présentée par le projet actuel ; Texplication était facile.

Le relevé fait d'après l'échelle de dépréciation de la trésorerie, en iSi/i, sur les trois espèces de biens confisqués sur émigrés, déportés et condamnés, avait donné un chiffre de 1 milliard ki millions, 2&/i,2i8fr. (i,0/ii,2/i&,2i8 fr.) ; mais, d'un autre côté, l'application de l'échelle de dépréciation des départements pour les ventes antérieures au 12 prairial an m, avait augmenté, ces prix de veqt'e de 136,0ili6,361 fr. ; puis encore , l'application de la base de vingt fois le revenu de 1790, pour les ventes postérieures au 12 prairial , avait augmenté ces prix de vente de 120,470,027 fr. , de telle sorte que ces deux augmentations des prix de vente s'étaient ensemble montées à 256,516,388 fr., lesquels, ajoutés aux 1,041,244,219 fr., fruits des premiers relevés, avaient bien donné la somme totale et exacte de l'évaluation actuelle des biens vendus, soit 1,297,760,606 fr.

On avait paru embarrassé de s'expliquer les différences existantes à diverses époques dans le chiffre des dettes des émigrés payées par l'État : l'explication était facile.

Ces évaluations, portées aujourd'hui à 309 millions 9/i0,6ili5 fr., se déduisaient ainsi :

Sur les créances dont les payements étaient prouvés 340,059,959 fr.

On avait déduit pour dettes payées de la famille royale dont les biens vendus ne donnaient pas lieu à indemnité 41,588,265 fr.

Il restait. . . 298,û71,694 fr.

On avait ajouté les décomptes payés aux émigrés sijr le prix de leurs biens, loi de novembre 1814. 11,468,951 rf.

D'où on avait le chiffre réel des

dettes des émigrés payées par l'Etat 309,940,645 fr.

D'où il résultait que, toutes les dettes payées étant déduites du principal de l'évaluation, soit 1 milliard 297,760,606 fr., le chiffre de l'indemnité à rembourser était bien de 987,819,961 fr.

Alors, relativement au milliard demandé, la différence entre la somme demandée et la somme à dépenser se trouvait être un excédant de 12 million.^, somme qui pouvait être augmentée encore de 8 à 10 millions pour les biens vendus auxquels Tindemnité n'était point due; c'était donc encore une vingtaine de millions à dépenser en moins : d'où 3r. de Vill^^le COW" cluait que 980 millions sufliraient et au-df;là pour na^

tisfaire complètement à cette mesure ; on verra que ce chiffre fut loin d'avoir été atteint.

M. de Villèle, dans le but fort légitime de calmer les impressions de la Chambre quant au mode d'exécution qui avait fait l'objet de tant d'attaques, devait évidemment donner les motifs des combinaisons adoptées par le gouvernement.

Selon lui, il n'existait que deux manières de répartir, après trente-deux ans , une semblable indemnité :

Ou d'après des actes légaux antérieurs ,

Ou d'après des évaluations nouvelles.

D'après le premier système, l'Etat, ne voulant point être entraîné à de plus grands sacrifices que ceux qu'il avait consenti à faire en adoptant les bases de l'indemnité, ne devait et ne pouvait s'en rapporter qu'à ses estimations propres pour l'exécution de la loi : c'était le projet lui-même.

Dans le second système, et au cas oii, se livrant à une évaluation nouvelle, on voudrait répartir au marc le franc une somme fixe qui serait partagée entre tous les prétendants à l'indemnité dans la proportion de leurs pertes , comme le proposaient les amendements , ce serait encore à la loi actuelle à fixer irrévocablement celte somme , et le seul rôle de l'administration consisterait à la délivrer à ceux que des commissions départementales ou tous autres instruments d'appréciation et de répartition, créés de même par la loi actuelle, lui renverraient avec une liquidation régulière.

Dans ce dernier système, M. de Villèle semblait donner quelque latitude à la possibilité de certains

amendements; toutefois, il déclarait formellement que l'administration n'entendait en aucune façon se rendre responsable d'une opération aussi délicate et aussi difficile que celle de reconnaître en 1825 la valeur qu'avaient en 1790 toutes les parcelles des biens confisqués et vendus ; il è'y refusait péremptoirement.

Quant aux droits que pourrait créer la loi , sans s'inquiéter du montant total des sacrifices consentis par l'État, l'administration seule devait également rester chargée du jugement de ces droits, sous peine de voir la fortune publique compromise : c'était aussi une condition expresse.

Une observation dernière de M. de Villèle répondait au reproche qu'on avait fait à la loi de forcer les réclamants à venir à Paris, s'ils ne voulaient confier leur liquidation à des agents d'afiaires. La force des choses y menait inévitablement, cette difficulté était insurmontable : un fait concluant qui prouvait cette nécessité était présenté, à cet effet, par le ministre.

Sur les 309 millions de dettes payées par l'État à la décharge des émigrés, 190 millions l'avaient été pour des émigrés domiciliés à Paris ; or, l'indemnité territoriale du département de la Seine n'étant que de 39 millions, les 151 millions restant avaient donc dû être imputés sur les propriétés que ces émigrés avaient dans les autres parties de la France ; d'où la nécessité absolue pour les réclamants actuels d'avoir affaire à Paris, soit par eux, soit par des agents qui les représenteraient : c'était insurmontable. D'ailleurs, M. de Villèle annonçait que dans la discussion des articles, il

92 LES FINANCES [<8Si5.

était prêt à ajouter aux dispositions proposées tout ce qui pourrait éviter ou tempérer les difficultés.

Sur la réclamation faite par M. Piet et M. de La Bourdonnaye de la publicité des tableaux par départements, des indemnités et des dettes afférentes à chacun d'eux, M, de Martignac, comme le ministre, déclarait être prêt à les livrer. On avait déjà communiqué à *la commission tous les ordres donnés aux directeurs des domaines des départements, leur correspondance, l'état nominatif du nombre des lots vendus, suivant quelle loi la vente avait été faite, l'application du revenu de 1790 aux biens de la première catégorie, l'application de l'échelle de dépréciation des départements pour ceux de la deuxième catégorie, l'état des dettes des émigrés par départements. On était prêt et disposé à faire plus encore, dans cette intention bien avouée de donner à l'Assemblée tout ce qui pouvait l'aider dans cette grave question.

Après des communications aussi complètes, aussi sincères, et, il faut le dire, aussi bienveillantes, la discussion des articles semblait pouvoir être abrégée; cependant, commencée le 24 février, elle ne finissait que le ik mars.

Avant d'y procéder, le résumé du rapporteur devait être entendu.

Ce résumé, qui , par le jugement de la commission, était en quelque sorte le jugement de la Chambre, semblait aussi et par la même raison porter dans son sein le sort même de la loi.

Le rapporteur, M. Pardessus, n'avait point à

comprendre dans ce réèumé la partie pratique de la loi, puisque aucun des orateurs n'avait, dans cette discussion générale, attaqué pratiquement la loi, c'està-dire les considérations énoncées dans ses articles. D'ailleurs, la commission par ses amendements, qu'elle maintenait , avait suffisamment révélé son opinion sur ce côté de la mesure, opinion que le ministère ne combattait point absolument; il n'y avait doqc point à en parler quant à présent : sur ce sujet la discussion des articles devait décider.

M. Pardessus n'avait alors à résumer que la partie politique traitée par l'opposition ; ce rôle n'était ni moins délicat, ni moins difficile.

M. Benjamin Constant, le dernier orateur entendu, fut le premier réfuté.

II avait prétendu que lorsque le roi Louis XVI avait, par des actes législatifs, sommé les émigrés de rentrer, ceux-ci avaient fait acte d'insurrection et de résistance au pouvoir en s'y refusant, et qu'alors il ne leur était point dû d'indemnité. Il avait , en outre, soutenu qu'à cette époque le Roi, au lieu d'être contraint, jouissait de toute sa liberté.

On répondait que la déclaration royale du 23 juin 1789 n'avait donné lieu à aucune émigration, mais que seulement après l'insurrection du ili juillet suivant, et les événements des 5 et 6 octobre, alors, évidemment , l'infortuné Louis XVI , attaqué par une populace furieuse et amené par la force à Paris, n'était plus libre.

Le rapporteur, avec une modération inspirée par

le sentiment même de la Chambre, sans établir d'antagonisme entre ceux qui avaient émigré et ceux qui n'avaient point quitté la patrie, repoussait toutefois par des arguments péremptoires cette résistance à l'autorité royale dont M. Benjamin Constant, à l'aide d'un sophisme évident et d'une confusion de dates, avait accusé les émigrés. Assurément, nuls moins qu'eux n'eussent voulu résister à Tautorité du Roi, si, à leurs yeux, le Roi avait été libre.

Quant au droit qu'avait eu l'Assemblée nationale de faire une semblable loi contre l'émigration, M. Pardessus rappelait avec Un certain bonheur qu'en 1791, le comité de confiscation avait déclaré qu'on n'avait point le droit de faire une semblable loi, et que Mirabeau lui-même s'était écrié que, si elle était faite, il jurait de n'y pas obéir.

Ainsi était jugée cette proscription par ceux-là mêmes qui passèrent pour être ses complices : le droit qu'avaient ces émigrés à l'indemnité ne pouvait donc être entamé par les arguments présentés; il se maintenait de lui-même.

M. Benjamin Constant s'était plaint qu'au mépris des libertés parlementaires on eût introduit le nom du Roi dans un débat politique , et qu'ainsi on en eût fait le chef d'un parti. M. Pardessus rappelait, à ce sujet, que ces attaques n'étaient venues que de la part de ceux qui, confondant le Roi avec ceux qu'ils avaient appelés des traîtres à la patrie , avaient oublié que ceux qu'ils qualifiaient ainsi n'étaient que les premiers sujets d'un Roi malheureux !

Quant à la confiscation si vivement défendue par certains orateurs de Topposition comme une tradition de la monarchie et un droit des peuples attaqués, cette odieuse mesure était de nouveau, stigmatisée et flétrie par le rapporteur, comme elle devait rétre.

M. Pardessus passait ensuite à la réfutation de l'un des arguments du général Foy, qui avait prétendu que les émigrés de 1789 n'avaient point quitté la France pour se soustraire à des fureurs populaires, puisqu'elles n'existaient point. Le rapporteur convenait qu'en effet tous ceux qui avaient quitté la France avant le 10 août 1792 n'avaient point émigré pour leur sûreté, mais il rappelait qu'ils avaient cherché autre chose de plus généreux que la fuite d'un danger personnel : c'était la délivrance d'un Roi dont la personne était menacée depuis l'attaque du 20 juin, et dont le trône avait été renversé par une assemblée parjure, le 10 août.

 ces émigrés de la première heure comme aux autres, la même réparation était due, puisque leurs biens avaient subi la même confiscation.

Succédaient ensuite les réponses aux propositions anticonstitutionnelles faites par MM. de Laurencin, de Beaumont , de La Bourdonnaye.

M. de Laurencin n'avait pas craint de proposer le reversement à l'Etat par l'acquéreur des biens nationaux d'une plus-value représentant l'accroissement de valeur que la loi d'indemnité allait donner à ces mêmes propriétés nationales ; c'étaient les quatre dnquièmcs

de cette plus-value que l'acquéreur eût eus à verser.

Cette mesure extrême ne se pouvait discuter, la Charte s'y opposait absolument. L'article 11 de la Charte disait que tous les Français contribuaient dans la proportion de leur fortune aux charges de l'État. Or, imposer à un citoyen une charge spéciale, hors de la proportion de sa fortune, c'était évidemment violer cet article. D'ailleurs, et encore, l'article 9 de la Charte ne mettait aucune différence entre les propriétés nationales et les autres. La proposition de M. de Laurencin en mettait une, elle était donc sous tous les rapports inadmissible.

M. de La Bourdonnaye avait prétendu que le gouvernement, en reconnaissant les lois de la Convention, avait fait un acte et présenté une loi antimonarchique, et il ne voyait dans l'article 9 de la Charte qu'un acte conservatoire qui ne conférait point absolument le droit de propriété.

M. de Beaumont avait été plus loin, et, contestant formellement au Roi le droit d'avoir pu donner aux acquéreurs des biens nationaux une propriété qui appartenait à d'autres, il avait demandé que les biens confisqués fussent rendus à leurs légitimes et anciens propriétaires, et que l'indemnité fut allouée aux acquéreurs illégitimes.

En réponse, M. Pardessus ne pouvait que rappeler les termes mêmes de la Charte qu'avait déjà si heureusement invoqués M. de Martignac, et il ajoutait que les aliénations, qui dans la rigueur des principes n'avaient pu être validées que par le consentement des

propriétaires dépouillés, étaient devenues irrévocables de par la loi, le Roi et les tribunaux.

Les seuls propriétaires de droit et de fait de ces biens nationaux étaient donc les acquéreurs, parce que, au fait même de leur possession, ouvrage d'une autorité illégitime, la déclaration du 2 mai 18i& et la Charte avaient ajouté le droit qui ne pouvait émaner que du pouvoir légitime.

La déclaration de 181 & et l'article 9 de la Charte étaient absolus à cet égard.

Cette réfutation éclatante s'adressait également et à plus forte raison à l'audacieuse proposition de M. Duplessis-Grenedan , qui proposait, lui, de dépouiller les acquéreurs des biens nationaux, sans compensation !

M. le rapporteur finissait par la réfutation loyale et toute française de ce passage du discours de M. Benjamin Constant, où cet orateur, flétrissant la prétendue fidélité des émigrés, avait dit que rien n'était dû à ceux qui, fatigués de leur serment, avaient peuplé les antichambres du pouvoir qui avait succédé, et pris des engagements avec l'autorité usurpatrice.

La réponse était facile. Il ne s'agissait point de juger ici si, dans les grandes crises politiques, des sujets avaient pu, sans abjurer leur fidélité au souve^ rain légitime, se soumettre à l'usurpateur et en accepter des emplois ; c'était au Roi seul qu'il appartenait déjuger la conduite de ses sujets, et nul n'avait le droit de devancer ou d'infirmer son jugement. Ici, la m. ' 7

question était autre : une restitution devait être faite sans acception de personnes, d'opinions, de situations; ce n'était donc ni un bienfait qu'on accordait, ni une rançon qu'on imposait à la France , ni une amnistie qu'on accordait à d'autres serments prêtés ; c'était une justice, et une justice nationale.

Ces dernières paroles résumaient le complet sentiment de la Chambre, et après ce court, lucide, et très-noble résumé, il ne restait plus qu'à passer aux articles, c'est-à-dire à la loi elle-même.

Avant la discussion de l'article 1*', plusieurs membres avaient demandé que tous les amendements déposés fussent renvoyés à la commission, et que cette commission fut augmentée de nouveaux membres, afin de pouvoir examiner de plus près ces amendements.

Cette mesure, contraire à la loi, ne pouvait être adoptée. Sur une simple réflexion de M. de Yillèle , elle fut repoussée. Il en fut de même, et celle-ci à l'unanimité, d^une autre proposition de M. de Coupigny, renouvelée de celle de M. de Beaumont, qui demandait que l'indemnité fût accordée aux possesseurs des biens confisqués, sauf à ces derniers à rendre ces biens à leurs anciens propriétaires.

La discussion s'ouvrit donc enfm sur l'article 1^^

Dix -sept amendements avaient été proposés sur cet article. Les plus importants, c'est-à-dire ceux qui modifiaient le plus profondément le projet de loi, étaient les amendements de MM. Breton et Mestadier. Ils devaient être discutés les premiers.

L'article 1^*^ proposé par le gouvernement disait

qu'une indemnité était allouée aux Français anciens propriétaires de biens -fonds situés en France confisqués et vendus au profit de l'Etat, en exécution de la loi sur les émigrés.

Contre cette proposition il y avait l'amendement de la commission, puis celui de M. Breton.

Celui de M. Breton, discuté d'abord, diminuait la quotité de l'indemnité, et appliquait cette indemnité à un plus grand nombre de pertes.

10 millions de rente 5 p. 100 devaient être distribués entre les Français anciens propriétaires de biensfonds, ou de rentes confisqués par les lois sur les émigrés, les condamnés ou les déportés. La portion de chaque ancien propriétaire ne pouvait excéder 10, 000 fr. de rente. N'étaient compris dans cette distribution, les anciens propriétaires dont les biens avaient été rendus en partie par les lois du 6 floréal an X ou 5 décembre 181&, que si ces biens ne proiduisaient pas un revenu net de 10,000 fr., d'après Tévaluation des rôles de 1825, ou jusqu'à concurrence seulement de la sonmie nécessaire pour compléter ce revenu de 10,000 fr.

On voit combien cette proposition différait du projet. Le projet destinait une somme de SO millions de rente, M. Breton la réduisait à 10. Le projet émettait des rentes à â p. 100. M. Breton les proposait à 5 p. 100. Le projet n'accordait l'indemnité qu'aux propriétaires des biens-fond^, M. Breton y adjoignait les rentiers \1ctimes de la confi/^cation. JL« projet ne lioiitaît point Tindemnâé, K . Breton la iimi-

tait à 10,000 fr. de rente. Le projet basait ses évaluations sur le revenu de i 790 pour une catégorie , et sur le tableau de dépréciation de la valeur des assignats dans chaque département; M. Breton prenait pour base unique de tous les droits les rôles de 1825. C'était donc une loi absolument différente qu'il venait proposer. Aussi son amendement, auquel M. Mestadier se réunit plu^ tard, fut-il le plus vivement contesté.

M. Breton, combattant ce qu'il appelait le . droit légal, admettait cependant une exception en faveur des émigrés, mais il voulait que la justice fût égale pour tous. Suivant lui, la même réparation devait être accordée à tous ceux des émigrés qui avaient été dépouillés. Ce n'était pas seulement les propriétaires de biens -fonds qu'il admettait au partage, c'était aussi, disait-il, cette autre classe d'émigrés qui, à leur retour sur la terre natale, n'avaient retrouvé ni le modeste manoir de leurs pères, ni la faible rente sur l'État qui souvent faisait toute leur ressource. Sur ces derniers , la Révolution pesait encore de toute sa rigueur, et c'était cette inégalité qu'il venait proposer de faire disparaître.

M. Breton annonçait par avance que, dans le but de limiter à cet égard les sacrifices de l'État, il se proposait, à l'article 7 de la loi, de borner cette indemnité aux parents en ligne directe ou à leurs descendants, avec exclusion des collatéraux, qui eux n'avaient été privés de rien. C'est de cette façon qu'il estimait que la somme de 10 millions de rente serait suffi-

santé , et que le Trésor pourrait ainsi économiser le service des 20 autres millions.

Le motif de la préférence de M. Breton pour le 5 p. 100 au lieu du 3 proposé par le gouvernement était celui-ci : admettre dès ce jour des 3 p. iOO, c^était admettre par avance une conversion, et anticiper sur une question qui, proposée il est vrai, n'était même pas en délibération. Selon lui, il était d'ailleurs plus avantageux d'effacer dans une confusion commune les diverses origines de la dette publique; de cette manière, et avec le 5 p. iOO, les émigrés étaient dans la même situation que les autres rentiers de l'État , exposés aux mêmes épreuves , aux ' mêmes chances, aux mêmes avantages.

Au fond, l'amendement de M. Breton se résumait en quatre points : réduire l'indemnité à iO,000 fr« de rente; y comprendre les anciens rentiers dépossédés; réduire le milliard à 200 millions; émettre ces rentes en 5 p. iOO et non en 3 p. 100.

D'après cet amendement, on le voit, M. Breton n'avait égard ni à la quotité des pertes éprouvées, ni aux droits que cbacon devait trouver dans le partage du milliard, puisque d'avance la distribution était bornée, pour certains, aune part qu'il fixait. Ain^i, le malheur restait le même ou à peu près; TËtat, au lieu d'une mesure d'apaisement général, n'apai-^ait mn^ ne consolait rien, ne dédommageait rien. O; n'était plus une réparation, c'éta-t un règlement jçonrir/iaire, à prendre oo à laisser.

Quant à la condition de payer en 5 p. 100 et non

plus en 3, la réponse était simple, facile à comprendre et mieux expliquée encore par M. de Villèle.

Une fois que le montant des pertes avait été recherché et évalué au capital d*un milliard, il n'avait pas été indifférent, tant s'en faut, que ce capital f&t créé avec un intérêt de 5 ou de 3 p. 100. Le gouvernement, qui avait entendu donner une indemnité seulement à des propriétés foncières, avait dû se reporter au revenu habituel de ces biens ; c'est pourquoi ces biens rapportant habituellement 3 p. 100, il avait choisi l'intérêt de 3 p. 100. Ainsi, suivant le gouvernement, tout était concilié. L'un donnait et l'autre recevait le revenu équivalent à la perte éprouvée, et l'intérêt général , c'est-àr-dire celui des contribuables et de l'État, était sauvegardé.

M. Mestadier, reprenant l'amendement de M. Breton, l'avait développé en élevant le crédit total de Tindemnité à 15 millions au lieu de 10, et le maximum à 20,000 fr. de rente au lieu de 10. Il y comprenait, comme M. Breton, les rentiers dépossédés. Son raisonnement se basait sur ce que, puisque la France donnait, il fallait qu'elle donnât en raison des souffrances passées et des besoins présents, suivant les vues et les conditions d'une politique nationale et royale.

M. de Martignac, en sa qualité de commissaire du Roi, n'eut pas peine à faire la réponse que chacun a déjà faite en nous lisant :

On reconnaissait généralement l'injustice des confiscations, la nécessité d'effacer de douloureux sou-

venirs, plusieurs même disaient, avec quelque raison, que la loi proposée n'atteignait pas le but désiré, puisque avec une indemnité de 30 millions on n'arrivait même pas à une réparation intégrale, et c'était alors qu'au lieu de proposer une indemnité supérieure à 30 millions, l'un venait la réduire à 15 millions, l'autre & 10 !

Revenir à la loi , était évidemment le seul moyen de rentrer dans les intentions du gouvernement, c'est ce que M. de Martignac demandait.

Les amendements de M. Breton et de M. Mestadier furent ainsi rejetés.

L'amendement de la commission arrivait alors.

Cet amendement, à peu près consenti par le ministère, établissait que les 30 millions de rente au capital d'un milliard étaient affectés à Tindemnité des Français dont les biens -fonds, situés en France, avaient été confisqués et aliénés révolutionnairement.

Une vive discussion s'engagea sur ce point, qui, ainsi que le disait K. Casimir Périer, renfermait ]^ deux lois, Tindemnité et la conver-îon du 5 p* 100 ^:u %,

Âdopler l'article de la commii^^^ion, dhalt M« Parier, en créant 30 m: liions de rente au capj'al (ïuu milliard, c'est pr^p^er la q'ie*t;r.fi de !a 9i^'/,u'lH !vî ; il demandait dooc fomjel'eai^r/* à M . <k V::>:> j/rir* quoi rindenmi.'^ &5 serait p^^ p^î^ ^' 5 p. 100 j/ ^ > qu'en 3.

Larépo:^^ le M- ie V, r:e ^^i* ^^r/j:;/r/\ j^:^ S, PoD Toubît d:oçT a.:kx \u^ft':,:,\*^ %a u.,, M^ te» 5 p. 100 , c'était 50 si. ^^a ""jf:, f^^>. "; , ,. îi* ^:

imposer aux contribuables, tandis qu'au contraire, en créant du 3 p. 100 c'était ne leur depiander que 30 millions.

Poser la question c'était donc la résoudre. Il y avait plus, c'était dans les dispositions qui consistaient à n'accorder que des 3 p. 100 au lieu de 5, et de ne payer que dans cinq ans au lieu de payer à l'instant même, que se trouvait cette balance que le gouvernement avait ci'u devoir établir entre la satisfaction exigée par un grand acte de justice et le ménagement dû aux •contribuables en même temps qu'au crédit public.

La réponse était claire ; toutefois M. deVillèle pensait que, si la Chambre voulait supprimer les mots « au capital d'un milliard », et les remplacer par ceux-ci : <( 30 millions de rente à 3 p. 100 », cela reviendrait absolument au même, parce que jamais une rente n'a été séparée du taux auquel elle a été créée. La rédaction de la commission prévalut.

Un autre amendement de M. Hyde de Neuville demandait que sur les 30 millions, 2 fussent accordés, et réservés aux émigrés possesseurs de rentes.

M. deVillèle vint s'y opposer. La question des rentiers avait été examinée avec tout le soin qu'elle comportait, et ils étaient demeurés hors de l'indemnité, vu l'importance de la somme qui leur serait revenue.

En effet, en suivant les phases diverses par lesquelles avaient dû passer les rentiers, on trouvait la situation suivante :

Les parties de la dette publique qui avaient dû être atteintes par les lois de l'émigration avaient été :

L'ancienne dette perpétuelle , pour 75,810,000 fr.

La dette provenant de la liquidation des charges de finances, de judicalure , offices , maîtrises , \ jurandes, évaluées à un capital de / 625,766,000 fr. et donnant un intérêt de 31,285,000 fr.

Ensemble. . . . 107,095,000 fr.

Les autres parties de la dette publique, au grand-livre 67,620,000 fr.

Ensemble de la dette ancienne. 174,715,000 fr.

C'est sur cette somme qu'avait frappé la banqueroute des deux tiers qui avait réduit la dette à 41,717,000 fr.

Cette dernière somme avait représenté, en rente intégrale, environ 115 millions, attendu les dispositions de la loi du 12 brumaire an vu , qui avait autorisé la consolidation à demi des portions de 600 fr. et audessous.

Il y avait donc eu à peu près 60 millions exclus de la nouvelle inscription sur les livres du 5 p. 100 réduit. Sur ces 60 millions, 20 millions ou moins étaient tombés en déchéance, et 40 millions seulement avaient subi les lois de la confiscation. Or, en tiers consolidé ces 40 millions auraient produit au plus de 14 à 15 millions de rente.

C'était donc une somme supplémentaire de 14 à 15 millions de rente, qu'il eût fallu pour dédommager

cette classe, et nan 2 millions, ainsi que le demandait M. Hyde de Neuville.

M- de Villèle déclarait avoir reculé devant une semblable augmentation bien avant le travail du projet de loi, et il persistait à repousser les rentiers, et à n'admettre à l'indemnité que les propriétaires de biensfonds, d'accord avec la commission. La Chambre partagea cet avis.

M. de Wangen introduisit un autre amendement d'une certaine importance, et qui fut plus heureux.

L'article 1*' disait que l'indemnité était due à tous les Français, pour leurs propriétés confisquées et situées en France. A ce sujet, M. de Wangen observait avec raison que la France de 1825 n'était point celle de 1792, et que plus d'un propriétaire de cette France de 1792 ayant été dépouillé de biens qui, aujourd'hui ne faisaient plus partie de la France, ne recevrait alors rien.

En effet, par le traité du 20 novembre 1815, la France avait cédé les places de Landau , Sarrelouis, Marienbourg, Philippeville, qui faisaient partie du territoire garanti par le traité du 30 mai 181&. Six ans avaient été accordés aux habitants de ces contrées pour choisir leur nationalité ; ils avaient cessé d'être Français. D'autres, au contraire, avaient élu leur domicile en France, et ils y étaient demeurés avec leurs droits de citoyens, mais aussi chargés de misère. Ce ^ont ces derniers qui invoquaient, par la bouche de M. de Wangen, le bénéfice de l'indemnité. Il demandait donc qu'on substituât à ces mots : « les biens situés en

France », ceux-ci : « les biens situés sur le territoire de la France tel qu'il était au 1" janvier 1792. »

Il semblait juste> juste à tous les points de vue, que ces citoyens dépouillés par les lois révolutionnaires, et ayant renoncé à leur doipicile pour demeurer Français, fussent indemnisés. Les répudier c'eût été créer une nouvelle classe de proscrits, choisis dans les rangs mêmes de la fidélité ; c'est ce que ne pouvaient vouloir ni le gouvernement, ni la commission, ni la Chambre; aussi l'amendement de M. de Wangen fut-il adopté avec sympathie.

Un autre amendement, de M. Bazire, devait avoir le même succès.

M. Bazire, reprenant la proposition de M. Hyde de Neuville et la modifiant, demandait, pour mieux préciser que cette indemnité était bien définitive, d'ajouter un paragraphe ainsi conçu : « Cette indemnité est définitive et, dans aucun cas, il ne pourra y être ajouté aucune somme excédant celle qui est portée au présent article. »

M. de Villèle le premier vint déclarer que cette pensée rentrait complètement dans celle du gouvernement, et il promit de demander au Roi de l'approuver, si la Chambre l'adoptait.

La Chambre l'adopta à l'unanimité. L'article 1*' amendé par la commission et par la Chambre et consenti par le ministère se trouvait donc ainsi conçu :

a 30 millions de rente au capital d'un milliard sont affectés à l'indemnité due aux Français dont les biensfonds situés sur le territoire de la France, tel qu'il

existait au !•' janvier 1792, ont été confisqués et aliénés en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement.

u Cette indemnité est définitive, et dans aucun cas il ne pourra y être affecté aucune somme excédant celle qui est portée dans le présent article. »

Ainsi, la rente, son capital, les biens qui devaient être indemnisés, la condition définitive de l'indemnité, étaient spécifiés dans cet article.

L'article il n'était pas moins important. Si le premier avait décidé du montant de l'indemnité à distribuer, l'article 11 décidait du mode suivant lequel cette indemnité devait être calculée : c'était la part de chacun qu'il s'agissait de déterminer.

L'article du projet disait :

« Pour les biens-fonds, en exécution des lois qui ordonnaient la recherche et l'indication préalable du revenu de 1790 ou du revenu valeur de 1790, l'indemnité consistera en une inscription de rente de 3 p. 100 sur le grand-livre de la dette publique, égale à vingt fois le revenu tel qu'il a été constaté par les procès-verbaux d'expertise ou a'adjudication. »

« Pour les biens-fonds dont la valeur a été faite en vertu des lois antérieures au 12 prairial an m, qui ne prescrivent qu'une simple estimation préalable, l'indemnité se composera d'une inscription de rente de 3 p. 100 sur le grand -livre de la dette publique, égale au prix de vente réduit en numéraire au jour de l'adjudication, d'après le tableau de dépréciation des assignats dressé en exécution de la loi du 5 messidor

^8î5.3 V SOUS LA RESTAURATION. 409

an V, dans le département où était située la propriété vendue. »

La commission avait fait à cet article deux amendements, Tun qui était un simple changement de rédaction, l'autre qui déterminait un fonds de réserve et sa distribution : ces amendements étaient loin d'être les seuls, vingt et un autres avaient été déposés.

Les uns tendaient à établir pour base de répartition une nouvelle estimation des biens , d'après les rôles de 182/i, et demandaient pour cette estimation le concours de commissions spéciales. Ces amendements étaient ceux de MM. de Lezardière, La Gaussade, Duhamel. Les autres admettaient .pour base de répartition, comme la loi, une nouvelle évaluation du revenu brut, valeur de 1790, et, pour arriver à la connaissance de ce revenu, ils demandaient le concours de commissions départementales : c'étaient les amendements de MM. de Charencey, de la Granville , Duchesnay, De Villîers, etc.

Divers systèmes étaient ainsi en présence et venaient combattre celui du gouvernement, déjà amendé par la commission.

Cette abondance d'amendements indiquait, on le voit, de quelle importance était encore cet article.

Le système qui amendait le plus le projet, étant celui de M. de Lezardière et consorts, fut discuté le premier.

Suivant M. de Lezardière, l'indemnité devait être partagée entre tous les départements, dans une proportion donnée. Cela fait, dans chaque département

on prélevait d'abord la somme nécessaire pour le payement des indemnités revenant aux anciens propriétaires qui avaient racheté leurs biens de TÉtat ou de tierces personnes, puis le reste était partagé en quatre portions égales. Trois étaient destinées aux ayant droit à l'indemnité pour leurs biens confisqués ou vendus ; cette répartition était faite au marc le franc du capital établi par une nouvelle estimation. Le quart restant devait former un fonds commun destiné à être distribué entre tous les départements, et à rétablir régalité proportionnelle dans la répartition générale.

L'estimation des biens était fixée à cent fois le principal de la contribution foncière de 182&.

L'évaluation était faite par une commission formée dans chaque chef-lieu de département, présidée par le préfet, et composée d'autant de membres qu'il y avait de sous-préfectures. Les directeurs des domaines et des contributions directes y avaient voix consultative. Ces commissaires étaient nommés par le Roi sur une triple liste de candidats, dont un tiers était désigné par le conseil général, et les deux autres tiers par les conseils d'arrondissement.

L'amendement de M. de La Gaussade instituait d'abord une commission cantonale. Les anciens propriétaires dépouillés présentaient eux-mêmes le tableau de leurs biens, et la commission en déterminait la valeur, époque de 1790. Une commission départementale jugeait de cette estimation , et instruisait les réclamations.

Ce travail était ensuite adressé au ministre des

I8i5.1 SOUS LA RESTAURATION. 444

finaoces, qui statuait, d*après ces bases, sur la répartition générale des 30 millions à distribuer entre tous les départements.

L'amendement de M. Duhamel admettait également le revenu de 1790 comme base de l'estimation des biens. Au moyen d'une commission, cette estimation était basée sur des documents authentiques.

Ces trois amendements, ne différant que par des points de détail, pouvaient être rangés dans la même série : en conséquence , M. de Lezardière fut le premier appelé à développer le sien.

M. de Lezardière, tout en reconnaissant que des inégalités certaines et impossibles à éviter existaient dans les évaluations des biens vendus, inégalités tenant aux temps, aux agents et aux passions qui les avaient déterminées, ne se refusait point à ce que cette indemnité fût d'abord partagée entre tous les départements, d'après le tableau qui avait été dressé et présenté à la Chambre.

Il observait, d'ailleurs,* que ces inégalités devant être facilement reconnues par le gouvernement, il serait toujours facile de les corriger par l'emploi du fonds de réserve, destiné à cette rectification.

La base indiquée par M. de Lezardière pour l'estimation de l'indemnité était l'impôt de 182/i. C'était cette base, si différente de celle de 1790, dont il restait à M. de Lezardière à établir l'exactitude.

Suivant lui, l'inégalité de l'impôt entre les départements était chose tout à fait indifférente dans l'opération qu'il proposait et qui ne consistait que dans la

^t LES FINANCES [4825.

répartition au marc le franc de la somme allouée à chaque département. Que Timpôt fût faible dans un département et élevé dans un autre, peu importait, disait- il; il n'était dans chaque département que le moyen de reconnaître la valeur des propriétés aliénées, et de délivrer à chacun la part lui revenant dans rindemnité allouée à son département.

Les inconvénients de la base de Timpôt étaient seuls dans l'inégalité de sa répartition entre les propriétaires du même département, mais par une distribution sage du fonds de réserve on devait remédier à une partie du mal.

Tout le monde a aperçu d'avance que le côté faible de ce système était dans cette inégalité de l'impôt entre les propriétaires du même département, et dans l'inégalité du prix de vente dans les départements plus ou moins atteints par les lois révolutionnaires. En cela, l'amendement de M. de Lezardière compliquait la mesure au lieu de la simplifier, et n'offrait aucun avantage prouvé contre le système du gouvernement. C'est ce que fit voir M. de Martignac. M. de Martignac répétait que les inconvénients existant dans l'article il pour l'estimation des biens étaient reconnus par le gouvernement lui-même.

Le gouvernement était parvenu à déterminer avec autant d'exactitude que possible la valeur des biens vendus, à la somme de 1297 millions, en prenant pour une partie de ces biens vingt fois le revenu de 1790, et pour une autre partie l'échelle de dépréciation du 5 messidor an v : 692 millions composaient la première

catégorie, 605 millions la seconde^ : c*est ainsi qu'on était arrivé, après avoir défalqué les dettes payées, au chiffre d*un milliard restant dû.

Aujourd'hui on venait proposer des évaluations nouvelles : suivant M. de Martignac, elles étaient impraticables.

Les biens vendus se composaient de quatre cent cinquante-deux mille lots ; ces biens avaient depuis été confondus par leurs acquéreurs avec leurs biens propres. Dans un intervalle de trente ans, des échanges, des reventes, des partages innombrables les avaient divisés, subdivisés à l'infini ; de telle sorte qu'aujourd'hui il était matériellement impossible de retrouver ces quatre cent cinquante-deux mille lots. Ce n'est pas tout, la plupart de ces propriétés avaient changé de nature, des maisons avaient étc détruites, des terres avaient été défrichées, d'autres plantées en bois; comment se retrouver dans une semblable mnfuAion ?

Quant à la répartition à faire d'après une nouvelle estimation, on ne pouvait faire cette estimation que par une expertise, et rexperti.se dans une semblable matière, c'était non-seulement Tartiitraire, ntHi» U division et les haines res.-'jvjî: es.

Les commissions d-rparterrier/aie^j pr^;/'/-/;/;», offraient les mêoies îr.::ri'.^:..'er/--. Ij- g^'j'.emer/i'rrit eût assurément beaao.jp g^^zr-é a %'/.r */:>. h/fXUtK responsabilité ck la cLttrl:,-.:.':ri -i^ ; ,îA^/,u:,':A f/::'/;r sur d'antres q-je ^-^ 1^.\ .v->I^ .; 4#i.*. ifk ^r,\, >^;re pour vouloir charger i ^: vj .ve.f-i'/^ev 'î s^^Jy^f-^ ment de pr:r.:Lcer ««.r "^ f:" .*% < .r. : ',r,'uit o,%Xf^

dérabie de propriétaires, et de faire à chacun d*eux sa part. On n'eût pas assurément trouvé beaucoup de personnes disposées à prendre sur elles la responsabilité de distribuer 20 à 30 millions dans leurs départements, entre des familles dans lesquelles se trouvaient nécessairement ou leurs parents, ou leurs amis, ou même leurs ennemis.

Suivant ce système, on tombait donc dans un arbitraire déplorable, et alors, tous les amendements qui le recommandaient étaient inadmissibles.

M. de Martignac avait également combattu les bases de Timpôt de 182/i, proposées pour estimation nouvelle du revenu; il les dénonçait comme absolument étrangères à la valeur des propriétés au moment oii elles avaient été conFisquées, et s'en tenait au revenu de 1790, mieux défini.

M. de La Bourdonnaye n'était point de cet avis : il pensait qu'avec une administration telle que celle qui existait, ayant à sa disposition tous les éléments nécessaires, il était facile d'arriver à une évaluation au moins aussi égale que celle qui était proposée par la base de 1790. Quant à ce qu'avait dit M. de Martignac de la difficulté de retrouver au milieu de quatre cent mille lots les propriétés confisquées et vendues , M. de La Bourdonnaye prétendait au contraire que dans chaque commune, il n'était pas un seul cultivateur qui, en mettant le doigt sur l'iniquité, n'eut dit aux agents de rindemnité : «Tel bien a été enlevé, voilà la dépouille. }> Il ajoutait que cet acquéreur, loin de chercher à dissimuler, ferait au contraire toutce qui dépen-

drait de lui pour que celui dont il possédait la dépouille reçût une grosse indemnité, afin d'acheter ainsi sa tranquillité.

Suivant lui, la distribution de l'indemnité par des commissions était, en somme, plus juste, plus populaire, plus nationale. Suivant lui, la loi du gouvernement était imparfaite , et après ce partage incomplet de l'indemnité, les émigrés n'auraient encore vu dans les acquéreurs de leurs propriétés que des spoliateurs.

M. de Villèle devait faire justice d'abord des paroles de M. de La Bourdonnaye, et ensuite de l'amendement de M. de Lezardière et consorts. Il avait à produire sur ces amendements une réfutation complète.

Une loi qui attribue à une indemnité une somme de 1,300 millions, disait-il, ne pourra jamais autoriser les victimes de la confiscation à accuser la Chambre d'une iniquité!

Quant au mode de répartition du gouvernement, qui est tant attaqué, si un meilleur mode était présenté , le gouvernement serait le premier à s'y associer; il attend donc qu'on le lui propose.

Arrivant h, ce qui avait été proposé par M. de Lezardière et soutenu par M. de La Bourdonnaye, M. de Villèle le repoussait formellement, et voici pourquoi.

Le revenu de 182& : mais cette évaluation était une difficulté de plus. Dans le système du gouvernement, une seule opération avait lieu, la multiplication du revenu par vingt. Dans le système de l'amende-

ment, il fallait passer de la base de Timpôt foncier au revenu, et du revenu à la valeur du fonds aliéné ; il y avait donc là déjà deux difficultés à afTronter.

II y avait plus. A des bases certaines et connues, on substituait des bases incertaines et à rechercher. Or ces recherches étaient immenses. Dans le tiers de la France il n'y avait que des matrices sommaires; dans un autre tiers, des états de sections sans nul rapport avec la division actuelle ; dans le dernier tiers, des matrices cadastrales déjà inexactes, à cause des mutations et des ventes opérées depuis le cadastre.

Il était donc de la plus grande difficulté, par cette évaluation nouvelle, de connaître quel était l'impôt afférent à chaque parcelle de propriété devant être indemnisée; et si une seule parcelle était omise, alors la répartition n'était plus égale, moins égale que celle du gouvernement.

M. de Lezardière avait d'ailleurs si bien senti l'inégalité qui devait résulter de la répartition qu'il proposait, qu'il s'était hâté de prendre ses mesures pour y remédier. Il avait mis en réserve le quart de l'indemnité et ce quart avait été destiné à réparer ces inégalités. M. de La Bourdonnaye, moins sûr de son calcul, avait été plus large, il avait réservé moitié pour le fonds commun.

Ce fonds commun ne prouvait donc que la conviction des auteurs de l'amendement sur l'inégalité des bases qu'ils admettaient.

M. de Yillèle passait ensuite aux commissions départementales proposées.

Les commissions départementales avaient plus d'un danger déjà fort clairement démontré par M. de Marlignac; M. de Villèle prouvait qu'elles étaient inutiles.

En effet, après que l'impôt de i82/i aurait été recherché et établi, les commissions seraient venues simplement dresser les bordereaux qui devaient fixer l'indemnité de chacun, rien de plus. Or cette besogne, dans Je projet de loi, n'incombait à personne, ni à l'administration ni au gouvernement; c'était la loi ellemême qui fixait la base et qui disait simplement : « Vingt fois le revenu du prix des ventes. » Tout dépendait donc des actes de vente. Maintenant, si, à propos de l'accord à intervenir entre l'émigré et le préfet, sur la liquidation qui le concernait, il y avait quelques mesures qui n*eussent pas été prévues par la loi, l'administration était prête à les prendre; mais quant à confier ce grand travail aux commissions, c'était une besogne inutile, si elle n'était dangereuse.

M. de Villèle repoussait donc les commissions, puis il était bien obligé de revenir sur le montant de l'indemnité que l'on avait tant contesté, et d'en justifier les bases.

C'était une répétition, mais elle était utile.

On avait paru étonné qu'il fallût un milliard pour réparer toutes les pertes issues de la confiscation.

Cette somme résultait cependant des ventes ellesmêmes : les premièfes ventes montant à 692 millions, les secondes à 605 , dont à déduire les dettes payées, se montant à plus de 300 millions.

A ce chiffre, énorme il est vrai, on avait opposé le raisonnement que , s'il était si considérable , c'était parce que les uns auraient trop, et les autres pas assez.

Il fallait alors examiner ces dires et les proportions de chacun.

Au moyen de toutes les recherches qu'on avait pu faire pour obtenir des actes antérieurs à la vente, et les comparer aux évaluations portées dans les contrats postérieurs au 12 prairial an m, il avait été prouvé qu'en général l'administration de l'enregistrement, à cette époque, avait établi ce revenu de 1790 avec le plus grand soin et que, dans plus de quatre cents ventes, pour lesquelles on s'était procuré des baux antérieurs à la Révolution, ces baux étaient conformes aux prix des ventes ; de telle sorte qu'il ressortait de cette comparaison la certitude que l'évaluation du revenu de 1790 était la base la plus sûre et la plus juste à adopter.

Quant à la comparaison à établir entre les prix de vente des biens de la première catégorie (les ventes antérieures au 12 prairial an m) et les prix réglés d'après l'échelle de dépréciation des départements (les ventes de la seconde catégorie), on avait facilement acquis la preuve que ces deux estimations ne différaient point entre elles autant qu'on le croyait.

Ainsi, dans la première catégorie, le prix des ventes ayant donné 571 millions, il avait fallu 121 millions, c'est-àr-dire un cinquième en sus du prix de ces ventes, pour arriver à vingt fois le revenu, ou 692 millions; tandis que, dans la seconde catégorie, les

I8Î5.; sous LA RESTAURATION. 449

ventes ayant donné /i69 millions, il avait fallu 136 millions, c'est-à-dire un quart en sus du prix de ces ventes, pour arriver, comme ci-dessus, à vingt fois le revenu. Entre les deux catégories, il n'y avait donc eu que la différence du cinquième au quart. Cette différence n'était donc pas telle qu'on l'avait dit.

Il y avait une autre réponse non moins catégorique à faire à la Chambre. On avait parlé souvent de propriétaires divisés en deux classes, dont les uns recevraient vingt fois le revenu, tandis que d'autres ne recevraient que le simple prix de la vente de leurs biens ; mais ce fait était encore inexact, la plupart au contraire participaient aux deux catégories.

D'ailleurs, ajoutait M. de Yillële, si des inégalités peu nombreuses devaient résulter de cette double situation, c'est alors que le fonds commun qui est proposé par la commission, et auquel le gouvernement donne sa complète adhésion, pourra venir au secours des discordances inévitables entre les résultats des lic[uidations : dans ce fonds commun était, en effet, un moyen sûr d'appliquer toutes les modérations réclamées par la justice.

I^s amendements de MM. de Lezardière , de La Caussade et de La Pasture ainsi combattus, la Chambre, nonobstant les insistances de M. Casimir Périer, les rejeta.

On passa à ceux de MM. de Charencey, Duchesnay, etc., tous proposant des commissions départementales chargées d'arriver à la connaissance exacte du revenu brut, valeur de 1790, et d'asseoir l'estima-

ItO LES -FINANCES f4825.

tion des biens confisqués sur ces bases : c'était refaire la loi tout entière, puisque l'estimation déjà faite sur la loi faisait ainsi place à une autre.

M. de Charencey, dont Tamendement était le plus considérable, le développa le premier.

Suivant M. de Charencey, une telle estimation, une opération aussi grave, devait être confiée dans les départements à des commissions spéciales, nommées par le roi, fonctionnant sofus la présidence du préfet, et composées de membres des conseils généraux et d'arrondissement. Des sections présidées par les souspréfets devaient opérer dans leurs circonscriptions, aidées des propriétaires notables des arrondissements.

Ces commissions devaient recourir tant aux baux du temps, aux règlements de comptes arrêtés lors du séquestre, aux procès-verbaux d'expertise qui avaient précédé les ventes, aux rôles des contributions des années qu'elles voudraient choisir, enfin à tous les documents portant avec eux un moyen de comparer et de juger.

Ces estimations devaient recevoir l'approbation de la majorité des commissions, les parties pouvaient être entendues, et en résumé, afin de ramener ces estimations diverses à l'égalité proportionnelle, un comité central, présidé par le ministre des finances, composé d'un nombre égal de membres des deux Chambres nommés par le Roi, devait statuer définitivement sur le contingent devant revenir à chaque département dans la répartition générale.

Tel était l'amendement de M. de Charencey. Il le développa avec une grande clarté et une grande

bonne foi ; mais au fond, il ne fit que répéter en d'autres termes ce qui déjà avait été dit, soit dans la discussion générale, soit dans celle de cet article â qui menaçait de devenir interminable.

L'adoption des lois de la Convention, c'est-à-dire l'adoption des évaluations faites par des spoliateurs, était, selon M. de Charencey, d'une telle inconvenance, qu'elle ne pouvait aboutir auprès d'une chambre française. L'adoption des commissions départementales, fonctionnant librement, avec des documents aussi certains que possible, mettait le gouvernement tout à fait hors de cause ; l'appel des indemnisés et leur recours contre des évaluations inexactes répondaient d'une exacte distribution de l'indemnité. Quant à la répugnance qu'auraient les propriétaires à se faire ainsi les juges de leurs concitoyens, M. de Charencey repoussait cet inconvénient, en donnant pour exemple la répartition faite, lors de l'invasion de 1815, des liquidations de guefre, par les membres des conseils généraux de tous les départements ravagés.

Quant à l'article du gouvernement, M. de Charencey le repoussait parce que l'indemnité était réglée sur des bases condamnées par la Convention elle-même , parce que les proscrits n'y étaient point entendus, parce que leur sort était livré à la discrétion subalterne et intéressée des commis et des bureaux.

Cet amendement, qui contenait des conditions fort raisonnables pour toute autre opération, ne faisait ici qu'augmenter les difficultés de détail ; il ne fut même pas discuté.

^2î LES FINANCES [4825.

L'amendement de M. Duchesna'y était plus pratique, aussi fut-il examiné avec soin.

M. Duchesnay ne s'éloignait point, dans la première partie de son amendement, de l'esprit du projet; il y rentrait au contraire jusqu'à un certain point.

Seulement, afin d'arriver à une plus juste évaluation, il établissait le rapport existant entre le revenu de 1790 et la contribution foncière de 1825. Et d'abord, il prenait un certain nombre d'adjudications de biens confisqués à diverses époques et dans diverses parties du même département, et faisait un total du revenu de ces biens en 1790; puis il prenait l'état de la contribution foncière de 1825 sur ces mêmes biens, formait un total de toutes ces contributions, et ce total était le diviseur commnn du revenu de 1790.

C'était à une commission qu'était confié ce travail.

Avec ces données, qui, suivant M. Duchesnay, ne laissaient rien au hasard, on arrivait sans effort à la connaissance du revenu de 1790. M. Duchesnay prétendait ainsi conserver les deux bases du projet de loi, niveler autant que possible les résultats de l'indemnité, enfin améliorer, sans le détruire, le système du gouvernement.

Assurément, si M. Duchesnay n'avait eu pour but que d'améliorer le système du gouvernement, son amendement eut eu l'assentiment du ministère, et celui de la Chambre; mais au contraire il le compliquait et l'embarrassait.

C'est ce que vint démontrer à la Chambre M. de Martignac.

Ce revenu de 1790, sur lequel reposait toute l'opposition de M. Duchesnay, n'avait été adopté par le gouvernement qu'après des essais et des travaux qui attestaient les difficultés inhérentes à une estimation mathématique exacte; les instructions données aux directeurs de l'enregistrement en faisaient foi.

On leur avait dit :

Le revenu de 1790 sera établi tel qu'il a été fixé, soit par les procès-verbaux d'expertise, soit par les procès-verbaux de ventes. A défaut d'énoncialion du revenu de 1790 dans ces actes, ce revenu sera réglé d'après les baux de l'époque, et, à défaut de baux, par la contribution foncière de 1793, en prenant quatre fois le montant de cette contribution, conformément à la loi du 5 messidor an v ; à défaut d'autres documents, il se réglera d'après les documents que W directeurs se seront procurés, auprès des propriétaires ou de tous autres , sur le prix en 1790 de l'arpent de terre dans la commune de la situation des biens.

Assurément aucun des amendements proposés n'indiquait autant de précautions.

Voici maintenant ce qui s'était passé :

Diverses ventes avaient eu lieu avant et suivant la loi du 12 prairial an m. La loi du 12 prairial prescrivait l'indication du revenu de 1790 dans l'acte de vente. Pour toutes ces ventes les directeurs avaient fourni les renseignements positifs au moyen desquels la première catégorie avait été établie.

Quant à la seconde catégorie, les renseignements

424 LKS FINANCES [4825.

avaient été divers, suivant les localités, et voici pourquoi :

Dans les pays de grande culture, les directeurs n'avaient eu aucune difficulté à se procurer des renseignements ; mais dans les pays de petite culture, dans lesquels il n'y avait point de baux pour des parcelles minimes, les éléments leur avaient manqué, et ils avaient été obligés de recourir à la contribution de 1793. Dans la plupart des départements où ces rôles n'existaient plus , le recours à la notoriété publique avait été généralement contradictoire et insuffisant. .

C'est dans cette situation que le gouvernement avait dû prendre un parti. Alors, il avait adopté pour base, comme le voulait M. Duchesnay lui-même, le revenu de 1790, multiplié par vingt, mais il ne l'avait adopté que là ou il se trouvait régulièrement établi, et il en avait formé la catégorie principale : une autre règle avait dû nécessairement être adoptée là où le revenu de 1790 n'avait pu être retrouvé. C'est là tout ce qu'avait pu faire le gouvernement, et il croyait avoir fait tout ce qui était possible, même dans une sorte d'inégalité, pour arriver à une égalité aussi proportionnelle que possible.

A ces documents fort curieux et tout à fait ignorés, M. de Yillèle venait ajouter que le grand avantage du projet du gouvernement, avec la modification apportée par la commission par la réserve du fonds commun, était de ne point diminuer l'importance de ce fonds par des admissions légères à la participation de l'indemnité.

I8Î5.] SOUS LA RESTAURATION. ^îo

En effet, aucun de ceux qui* avaient perdu de grandes propriétés ne devant participer au fonds commun, il était presque entièrement réservé à ceux qui auraient été les plus maltraités d'après le prix de vente de leurs biens, et une sorte d'égalité était ainsi établie entre les deux catégories des biens estimés.

Ces raisonnements, qui cependant paraissaient si justes, ne convainquirent point la Chambre; la discussion s^égara donc longtemps encore dans une série nombreuse de sous-amendements, jusqu'à ce que cependant tous, et y compris l'amendement de M. Duchesnay, fussent rejetés. M. de Villèle revint alors clore ce long débat par une affirmation nette et positive du projet du gouvernement, auquel il persistait formellement.

Pour faire une évaluation d'après une base inflexible, disait-il, c'était à la proposition seule du gouvernement qu'il fallait adhérer. S'abandonner à l'arbitraire, à une incertitude prolongée qui devait amener des inégalités choquantes, c'était le résultat inévitable de tous les systèmes présentés el par MM. de Charencey, Duchesnay, et par tous ceux qui avaient présenté des mesures théoriques, mais non pratiques.

Le mode d'exécution du gouvernement, avec la réserve du fonds commun, devait donc être conservé comme le meilleur. S'il devait y avoir des inégalités, et il y en aurait, le fonds commun les réparerait, et plus il serait considérable, plus les moyens de réparer les inégalités seraient grands. Ces moyens précieux n'existeraient pas si la distribution de l'indemnité était

livrée à des commissions départementales; elles distribueraient immédiatement la totalité, si ce n'est plus, de cette indemnité, et le fonds commun serait ainsi absorbé.

Par tous ces motifs, M. de Villèle recommandait instamment à la Chambre le projet du gouvernement. Tous les amendements étant rejetés, celui de la commission arrivait enfin. Il était insensible; elle proposait de substituer à ces mots : » L'indemnité sera égale à vingt fois le revenu », ceux-ci : « à une rente dont le capital sera égal à vingt fois le revenu. » Il ne fut même pas discuté; on l'adopta à l'unanimité.

Il n'en fut pas de même de la proposition de M . de Lastours. M. de Lastours, au lieu de vingt fois le revenu, proposait une diminution notable : il fixait la proportion à dix-huit fois le revenu.

M. de Lastours s'appuyait sur l'inégalité qui régnait entre les deux catégories d'indemnités. Il y avait entre ces deux classes de biens vendus soit avant, soit après prairial, une différence avouée par le gouvernement lui-même. Le moyen de la faire disparaître était donc de réduire la première classe à dixhuit fois le revenu : par là, les deux classes se trouvaient à peu près égalisées.

De ce retranchement il devait en outre résulter une somme de près de 60 millions, destinée à venir augmenter d'autant le fonds commun.

Tels étaient les avantages, il faut le dire, assez sérieux résultant de la proposition de M. de Lastours. Le ministère n'y fit point d'opposition , personne

I8Î5.] SOUS LA RESTAURATION. m

ne se leva pour la combattre; ramendement passa.

L'adoption de cette clause, qui venait modifier assez profondément tous les raisonnements et tous les calculs présentés jusque alors par le ministère, fut le sujet d'un grand étonnement et d'une grande agitation. C'est ainsi que quelquefois, dans les assemblées parlementaires, un article additionnel, que nul n'avait soupçonné, vient s'introduire dans les projets les mieux arrêtés et les modifier.

Enhardi par le succès de M. de Lastours, M. Du Hays proposait sur cet article un amendement d'une bien autre portée. Il proposait de donner des â p. 100 à 75, au lieu de les donner pour leur valeur nominale, aux réclamants de la première catégorie, et il faisait un autre changement bien plus notable, con-^ sistant à appliquer à ces ventes l'échelle de dépréciation de la trésoreiie, au lieu de celle des départements.

M. de Villèle répondait, les chiffres en main, que par cette double opération, et quant à cette catégorie, on accroîtrait l'indemnité de 18 millions, ce qui n'était point possible, puisque d'après l'article 1*% qui était voté, les valeurs nécessaires à l'indemnité étaient arrêtées et ne pouvaient être modifiées ni dépassées.

Quant au motif qui faisait préférer au gouvernement l'application de l'échelle des départements à celle de la trésorerie, il était bien simple.

En appliquant l'échelle de dépréciation des départements aux ventes consommées dans ces départements, on avait une mesure proportionnelle exacte, tandis

4«8 LES F[NANCES [4825.

qu'en appliquant l'autre système, on ne rencontrait que des inégalités et des contradictions.

L'amendement de M. Du Hays se trouva ainsi rejeté.

Il restait la disposition additionnelle de la commission, disposition ingénieuse, qui réservait spécialement un fonds commun sur le résultat des liquidations, afin de réparer les inégalités du partage.

M. de Villèle avait déjà donné, on l'a vu, son assentiment à cette disposition toute de conciliation entre les deux catégories. Plusieurs membres, comme M. Greuzé, demandaient que ce reliquat fut, non pas distribué aux indemnisés, mais retenu par l'État comme bénéfice sur l'opération. M. de Villèle dut s'y opposer formellement, et rappeler que, si l'indemnité était fixée à un milliard, ce n'était point pour en retenir une partie. Un milliard avait été voté, un milliard devait être employé : c'était là la réparation, elle devait être complète.

M. Foy insista cependant encore sur la distribution de cette réserve, et il demanda que la moitié fût employée à adoucir les dommages éprouvés par les créanciers des émigrés, liquidés en vertu des lois révolutionnaires. A l'appui de son opinion, il affirmait que, sur les remboursements faits à ces créanciers et portés pour un chiffre de 309 millions, ils n'avaient reçu réellement, et en valeurs négociables en ces malheureux temps, que 50 millions. C'était donc une réparation due à trois ou quatre cent mille créanciers malheureux qu'il implorait de la justice de la Chambre.

l»2S.j sors LA lESTAURATION. 4t9

Oo répondait à ce sujet que les créanciers des émigrés, devenus créanciers de l'Etat, avaient librement reçu leur payement , donné leur quittance , et que sous ce rapport, si les valeurs avec lesquelles ils avaient été payés étaient dépréciées» ils s'étaient trouvés dans la fâcheuse situation de tous les autres ; situation que la loi n'avait pas mission d'indemniser.

En fait, l'article l*', voté, avait destiné aux propriétaires de biens-fonds dépossédés une indemnité d'un milliard. Après une longue discussion, la Chambre avait pensé que les propriétaires de la deuxième catégorie n^étaient pas aussi bien traités que ceux de la première. Pour venir au secours de cette deuxième catégorie, un fonds de réserve avait été institué et même grossi au moyen du dixième retranché à l'estimation première par l'amendement de M. de Lastours. Maintenant l'amendement du général Foy tendait à distraire de cette réserve une moitié pour des créanciers incomplètement satisfaits. Or, adopter cet amendement, c'eût été défaire le propre ouvrage de la Chambre, et c'est ce à quoi s'opposait le ministère.

M. Benjamin Constant, avec tout le charme dont il savait entourer sa parole, eut beau plaider la cause de ces créanciers, l'amendement de M. Foy fut rejeté à une grande majorité. Il en fut de même de nombre d'autres dont la base n'était pas plus acceptable. Parmi eux cependant, il en était un qui, rappelant certaines modifications déjà proposées, mérita quelque attention. Il était de M. de Fougières. M. do Fougières demandait que ceux qui auraient reçu une m.

(30 LES FINAKGfiS [48R.

indemnité de 15,000 francs de rente , an capital de 500,000 francs, ne puissent plus prendre part 4 la réserve du fonds commun. Il entra à ce sujet dani» certains calculs qui tendaient à établir, dans le partage* de l'indemnité, des classifications toujours dange<« reuses, et qui eussent donné à la loi un caractère qu'elle ne pouvait avoir.

Les organes du ministère n'eurent point besoin de combattre cet amendement, qui, il faut le dire, partait d*un bon sentiment; il fut repoUteé par la Chambre.

Le vote sur Tensemble de l'article du gouveiliement amendé par la Chambre, et augmenté de la dis*position additionnelle de la commission eut donc lieu et fut adopté presque à l'unanimité. Sa partie importante était le changement de vingt fois le revenu en dix-huit fois, et la création du fonds commun.

L'article â passa tel que le gouvernement l'avait proposé et avec les deux paragraphes ajoutés par la commission. On a vu dans le rapport de la commission les motifs équitables qui avaient milité en faveur des restitutions à faire aux ascendants, à leurs hérirtiers et aux légitimaires dont les droits ne pouvaient être méconnus.

L'article li réglait les droits à l'indemnité dés anciens propriétaires ayant acquis les biens confisqués sur leur tête, directement, ou par personnes interposées, ou à des tiers. La commission y avait ajouté un paragraphe additionnel en faveur des ascendants, descendants, ou femmes des anciens propriétaires, dans ce cas , devant être réputées comme personnes

MM sous Là MMmmmikUo^. •»

■hrporieiB : elle «vaîl défrioppé \ei mmâs: :ort dnes de ces difiëreiits droits daoK le caponit hm «iw cammeoté pfa» haoi : ooe :i?p«sttiflB ^nui lam îd ÎBotiIe. Cet articie un amodé :uc i ul.*:s?. k pdne discale ; c'était mie omi'^on îb sl f*K ^> ^«ai féfuée, ie nûmslëre y «fait le pimiier aiifaen».

Les articles 5 et 6 étaient importaoïft. i& CQBBDeiit les renies inscrites pour aoids* ^nfu

. .«M^^yr

deraient être portées aa gran<i-tivr» . :-"'—:?:». ir qaelle épocpe derait partir la joaisaïc?** ^: ^a r.-n BoiBbre d'années Tinseriptioii de» -léi si^^ik :i& natai devait «vw lien. Le snopezBesHU liâ^a : 90 minions de reatas^ de 6 anlMn» en < tl/.! n?^. & àter da 23 jnîn 1837 jnqa'aa S ^nin IrfS: /i«tt^ aaoe des intérêts di jour oà L'ÉDgcrxnaii ^a^r mtcrlée, déËnvoœ anx isdeBDÛiés par "zaumusut.

Qnatpe imendeoients a? aient ér<> pnnc<r^ 9ir ^'V ai&ie 9 notre œhn de la gobhbbbîoii»

CeiiJB de M. Sanlot-Bagnesar.It T^oaj: Jt zr^sni^ . le principal grief de M. Sanicr ^cait «ie 'tr^i? :«^ rentes sans y affecter on fcoife wçésaL \ JeiSii tf( pQorviMr à ces nonveBes lentcsi» M. Uso^aX zr-^jr^-^r. akn qoê 30 nnUions de rentes, pris bit oz ,^t 'y.ûi. a Caîs» d^aflKMTtîsseineDt se trcureraS ;^r^.cô^j:a»j^ a.i M juin 1835, fussent annulés; de aj^L-i^.*»: â ;i^*<i^ cfaponibie dans le budget de la dette p .1 .c i^. i dL..>r du l*' juillet, ladite sonmie amiaelLe de -Vj ;::..^'.i.% nécessaire au service des istéxéts de la r^fjte u^n^,^. aiKiis à rindemnité.

fié èe noMMstre^ disait M« Sanlot, espère y^s^

4â« LES FINANCES [48«5.

payer une portion de sa nouvelle dette au moyen des rachats de l'amortissement et de Tannuiation des rentes rachetées, il faut bien avouer que le surplus des espérances de M. de Villèle ne reposait que sur des éventualités bien vagues, les revenus indirects par exemple, cette source trompeuse de ressources indigne de figurer dans un budget normal : alors et dans ce cas, le seul moyen praticable était celui qu'il proposait.

On pourrait, il est vrai, convenait M- Sanlot en allant au-devant d'une objection, répondre que cette ff mesure serait injuste envers les rentiers en diminuant

; • la valeur des rentes par l'affaiblissement de l'amor-

tissement, et que, d'un autre côté, elle serait ruineuse pour les indemnisés en ne leur livrant que des effets; mais ces craintes seraient au moins singulières, au moment oii l'amortissement cesserait son action sur les 5 p. 100 au-dessus du pair, et où , pour ménager l'intérêt des indemnisés , on émettait à côté des 3 p. iOO qu'ils recevraient à 100 francs, des p. 3 100 qu'en livrait aux spéculateurs à 75 francs.

A cette proposition, M. de Villèle, directement attaqué, répondait que jamais on n'avait été dans l'obligation de frapper un impôt nouveau lorsqu*on créait des rentes pour un service quelconque. Les rentes et leur service étaient compris dans le budget général, c'était aux recettes de l'État à pourvoir à cette dépense comme à toute autre •

L'indemnité était dans ce cas, et il incombait au ministre de satisfaire à ce nouveau service comme à

)wt Ifig jotres z C ^ ■ -^Ti-^ jrtir .e bad^t de i836, un ocèdutl de 9 miliioi^ lyrnrM::^^: ie ùire face, et au delà, au payenAsni of: ris rffi-:^* çù étaient déjà, et par pTévision. coniTjrifif:? z^jir zic^^iLLe dans cette res» fl»rce: créer nr. iaiir& 5:^z^ f :il: d:ac parfaitement

Pienàre «ut ! aiiiDnfc=ezenî kiix également impossible et daiicere.u3.- L'in:c:îssement est, pour ainsi dire, ia cai^ Cèiinr^itt ies contribuables; toucher k cette éparçttfc. t*r^i '^-^:b^ à leur propriété même et aeir avec impruie:;:*- Or, on n arrivait à ces expédients que ùa3& ôfs ci& extrêmes et ce cas n*éiait pcnnt arrîvt;.

A im aiirri: yxzA de me, ce fonds de réserve que M. SaiAot conseTisà d'entamer était destiné à soutenir le crédit, et œ cT^àLx était plus nécessaire que jamais lorsqu'il £ a^ssàit de supporter une émission de 20 millions de rentes- Or, en suivant la voie de Tamendément, on affectait le crédit par deux moyens simuU tiDés, Ton en diminuant de 30 millions l'action aanoelle de 1 amortissement, l'autre en jetant ceii 30 millions de rentes sur la place.

Quant aux indenmisés, ils auraient leurs renU.**$ plus tôt, cela est vrai, mais ils les recevraient k un taux â déprécié qu'ils perdraient sur leur capital bien au delà de ce qu'ils auraient gagné par le payern^jnt anticipé de leurs instéréts. '

Au point de vue de l'action de ramortihmn^îiii^ il était bien clair qu'en retirant 30 millioaii di^t» 77 millions qu'il possédait, il ne lui en rehii^iRH ..i...

134 LBS nNANGBS [4(

que &7, et que cette action ainsi réduite aorait moîiia ' paissante. C'était donc encore une infériorité sur la plan proposé par le gouvernement, qui , lui , ne ceaaH d'agir avec ses 77 millions.

Maintenant, quant à ce qu'avait dit M* Sanlot d« Tespèce d'iniquité qu'il y avait à donner aux indemnisés des & p. iOO à iOO, tandis qu'on les Uvraii %ux spéculateurs à 75 francs, la réponse était plus que (9n cile. Si on n*eût donné aux émigrés du & p. iOO h 75, on leur eût donné du /i p. 100, et alors t'Uêxi aug« menter le sacrifice: le sacrifice était limité, U Chambra l'avait limité à 30 millions, il devait donc demeurer k ce chiffre.

D'ailleurs , la comparaison entre ces deux classes de rentiers n'était pas admissible. On donnait 3 p.' iOO aux indemnisés , parce que ce taux était la re[Mrétfii>*tation (M. deVillèle l'avait déjà dit) du revenu de« biens confisqués qu'on leur rendait, et op dowait k p* iOO aux rentiers, parce qu'on obtenait ainsi sur eux une diminution de 1 p. 100 sur les intérêts qu'oui leur payait à 5 : or, retirer à ces derniers 2 p. 100 (^[ été impossible.

A tous ces points de vue, fort nets. M* de Yillèle pensait que la proposition de M. Sanlot Baguenault était inadmissible*

Cette proposition fut cependant appuyée par M. Hyde de Neuville, dans une certaine mesure. M. Hyde de Neuville, au lieu de la somme de âO milions, D'en demandait que 15i^ l'amQrtiaseQMNlt. Qniint à M. Casimir Périer, qui înt«rvûlt ^s. le dét>at,

«m.] sous LA RESTAURATION. 431^

tûut en pensant comme M. Sanlot que la ministre n'aurait pas de fonds suffisants pour faire face à cette dépense, il se refusait à prendre ces 30 millions à la caisse d'amortissement, et en cela il rentrait, comme un financier véritable , dans l'opinion du ministre.

Toutefois, en présentant la situation de la delte, M. Casimir Périer pensait que cette grave question de Tamortissement devait être remise à la discussion ultérieure de la loi qui devait procurer les ressources mêmes de cette indemnité , la loi sur la dette publi* que et l'amortissement , qui allait être discutée ^rès celle-ci.

La dette de la France, au moment ou il parlait, était de 197 millions en rentes 5 p. 100 au capital de k milliards. 77 millions étaient affectés à la Caisse d'amortissement pour agir sur ce capital. Avec le milliard de l'indemnité, c'était un capital de 5 miliiards, quoique l'armortissement ne fût point augmenté. En usant de la faculté de la seconde loi proposée de convertir les 5 en â, c'était pour la dette une autre augmentation de 1 milliard 333 millions : ce n'était donc point, tant s'en faut, le cas de diminuer l'amortissement quand on était menacé d'une dette dont le capital allait dépasser 6 milliards,

M. Casimfr Périer traitait ensuite et par avance la question de la conversion , ici sans objet, et il concluait en prouvant la nécessité absolue de renvoyer Tarticie h cette seconde loi.

Mais comme les articles en discussion faisaient partie de ta première loi, qu'ils étaient formels, que les

conditions mêmes du solde de l'indemnité y étaient tout au long avec leurs époques et leurs jouissances, on vota, et Tamendement de M. Sanlot, comme la proposition de M. Périer, furent rejetés.

Il s'en trouvait trois autres : M. de Saint-Chamans, au lieu de 5 payements, en proposait 3, en 1825, 1826, 1827 ; on n'y vit aucun avantage et on ne les discuta même pas.

M. d'Aboville divisait les liquidations par catégories de sommes et d'impôts, pour les personnes qui ne payaient pas 1 ,000 francs d'impôts. La liquidation de 50,000 et au-dessous aurait eu lieu dans un an, de 50,000 à 100,000 dans deux ans par moitié, de 100,000 à 150,000 dans trois ans par tiers et ainsi de suite. Pour les personnes qui payaient plus de 1,000 francs d'impôts, elles n'auraient commencé k recevoir qu'à dater de 1826 et par cinquièmes.

Cet amendement, qui entravait et compliquait si étrangement la marche de la liquidation, fut rejeté.

M. Clauzel de Coussergues en avait proposé un autre. Il demandait qne les indemnisés qui n'auraient à recevoir qu'une certaine somme ne fussent point soumis à la condition des cinq termes fixés, et pussent recevoir immédiatement leur indemnité.

Les 6 millions de rentes formant le premier cinquième eussent été affectés à cette première liquidation, qui aurait commencé par la cote la plus faible et aurait remonté graduellement jusqu'à l'extinction de ces 6 premiers millions. Les autres indemnisés auraient reçu leur liquidation d'année en année pro-

gressivement et d'après le même mode, par cin« quièmes.

Cet amendement , qui était équitable en principe, offrait bien, dans le détail, quelques inconvénients; toutefois M. Clauzel de Goussergues le développa avec un tel sentiment d'humanité, qu'il captiva dès Tabord, il faut le dire, les sympathies de la Chambre.

M. de Villèle sentit que s'y opposer ne serait peutêtre pas d'une politique conciliante. La mesure de l'indemnité était une réparation, et réparer d'abord les pertes des plus malheureux semblait être de droit. Il observa toutefois à la Chambre que pour donner suite à ce projet, il faudrait d'abord connaître la quotité de toutes les petites sommes qui devaient composer le premier cinquième, et savoir si elles ne dépasseraient pas les 6 premiers millions; il faudrait ensuite avoir le temps de faire ces évaluations sur pièces , ce qui retarderait évidemment, non -seulement les petites , mais les grosses liquidations. M. de Yillèle proposa alors de prendre un minimum, 250 francs par exemple^ et de dire que toutes les liquidations donnant droit à une inscription inférieure à 250 francs ne seraient point soumises aux délais, cette inscription devant donner jouissance de la rente à dater du 22 juin

Cette disposition , adoptée avec empressement |Mr la Chambre, prouva combien , quand on le voulait bien, il étdt facile d'aplanir les difficult/^. Si M* de Villèle eût eu celle tolérance pour les f^titi^ rentien» dans la loi de conversion de Tann*^; précédente, elle

4M LES FINANCES {Wh.

eût assurément passé h une grande majorité. L*^expé^ rience lui avait servi.

Quant h l'amendement de la commission qui disait seulement « rentes affectées à l'indemnité » au lieu dQ « rentes accordées, » il fut adopté de droit.

Ld titre V de la loi se trouvait ainsi voté. Il était assurément l'un des plus importants, la loi elle-même, puisqu'il renfermait le chiffre de l'indemnité, les bases siiivaDt lesquelles l'estimation des biena devait être faite, ia nature des biens y donnant droit, lea différents modes de ventes reconnus, I&s restitutions à Sain à divers suivant leurs titres, la nature des rentes h créer, l'ordre, la date, la quotité de chaque émission, enfin les conditions suivant lesquelles chaque indemnisé devait arriver à sa liquidation. Sur ce titre P% le gouvernement n'avait contesté précisément aucun des amendements de la commission, et, malgré la vivacité du débat, le vote avait témoigné d'un succès.

J^ titre II renfermait également des points spécdauiL et graves. Il traitait de l'admission à l'indem- «itâ rt de sa liquidation; c'est-èrdire, il désignait ceux qui y avaient droit et réglait ce droit.

Sur ce titre, comme sur le premier, la commission avait proposé des modifications nombreuses et importantes.

L'article 7 était donc en discussion; il fut un des plus combattus.

Le gouvernement disait : « Seront admis à l'indemnité r«Dcien propriétaire, et à son défaut les héritiers

[«NI. SOUS LA RBSTASKàTION. m

W ligne directe ou collatérale au degr^ auQcesibl^» qui seraient appelés k le représenter à L'époqm dt la prùmutgaUon de la présente loi. »

1a commission disait de son c^té ; <i Seront adnûs à réclamer Vindrainité l'ancien propriétaire , et à son défaut las Français appelés par la loi ou par sa volonté h le représenter à l'époque de son décès^ sans qn'on puisse leur opposer aucune incapacité résultant des lois révolutionnaires ni leur renonciation* »

Ainsi qu'on le voit » l'époque du droit à l'indemnité, les personnes aptes à la recueillir» tout différait du projet ministériel : c'étaient deux lois différentes.

La discussion s'ouvrit d'abord sur l'époque des droits des héritiers.

Toutefois, auparavant et subsidiairement, M. Du<* tertre vint proposer d'ajouter au mot Français celui de Françaises qui, ayant contracté mariage en pays étranger, ne pouvaient, suivant lui, être privées d'une réparation aux malheurs qu'elles avaient éprouvés lorsqu'elles résidaient en France; cette privation eût été» selon lui encore, une dérogation au droit commun.

L'éninent rapporteur de la commission ne pot que rappeler à la Chambre que , lors de la discussion de l'article i*% voté, il avait été décidé que rindenH nité ne serait acquise qu'à ceux qui étaient Français aujourd'hui. Lors de cette discussion, on avait demandé si ceux qui avaient perdu leur qualité de Français pourraient, en ce cas, venir à la distribution de Tindemnîté : il avait été répondu négalîvemenL Or, la femiM qui avait contracté mariage à l'étranger élail

dans le même cas$ elle avait perdu ses droits, c'était de principe sous l'ancienne législation, et l'article 19 du Gode civil l'avait confirmé. Le but de l'indemnité eût été d'ailleurs numqué» si cette indemnité eût pu passer à l'étranger et servir à enrichir des familles qui ne seraient pas françaises. Après une discussion très-vive à laquelle prirent part M. Hyde de Neuville, M. Bonnet et le ministre de l'intérieur, cette proposi^ tion de M. Dutertre fut donc rejetée, et on en revint à la première partie de l'amendement de la commission, celui qui admettait à l'indemnité les héritiers de l'ancien propriétaire, du jour de son décès. Le gouvernement avait dit, du jour de la promulgation de la loi; ïk était la grave différence et la grosse question. Pour les indemnisés toute la loi était là.

M. Bazin vint combattre le premier l'amendement de la commission.

Dans une loi qui touchait à un si haut degré l'intérêt même de l'État, c'était, disait-il, par le droit politique, et non par le droit commun, qu'il importait de statuer. Les tribunaux avaient interprété ainsi la loi de iSi/i., relative aux biens non vendus des émigrés ; elle avait décidé qu'ils devaient être rendus aux héritiers existants au moment seulement de la promulgation de la loi.

La réponse à cette déviation au droit commun, au droit civil, était facile à faire.

Ce fut M. Chifflet qui s'en chargea.

La commission avait bien sagement aperçu, disait-il, qu'après le funeste abandon du droit commun

4825»1 SOUS LA RESTAURATION. iU

par la révolution, on ne pouvait trop se hâter d*y rentrer. Elle avait jugé que par une erreur déplorable Tarticle 7 du gouvernement établissait un véritable effet rétroactif en ôtant à la loi de succession qui était

en vigueur son effet naturel tout entier. Elle avait

jugé que Théritier devait être saisi de tous ses droits dès l'instant . de la mort, sauf à faire valoir ces droits sur la chose dont la mort de Tascendant Tavait saisi , quand il le pourrait; et c'est, appuyée sur ces étemels principes de droit et de justice, qu'elle avait consacré les droits des héritiers suivant le droit commun, du jour du décès, et non de celui de la promulgation de cette loi, que la loi commune primait complètement et sous tout rapport.

Ainsi la commission avait , en même temps, suivi les règles d'une politique monarchique en laissant aux gouvernements de fait les usurpations du droit, et en faisant rentrer le gouvernement légitime dans les principes du droit commun , c'est-à-dire les principes de stabilité et de durée.

Ces principes décidèrent en effet du sort de cette première partie de l'amendement de la commission, et il fut adopté à une très-grande majorité. Le droit partait donc, pour les héritiers, du jour du décès.

Restait la seconde partie de l'amendement de la commission : elle admettait également à l'indemnité les héritiers par la volonté de l'ancien propriétaire, c'est-à-dire « les donataires ou légataires institués par sa volonté. »

Plusieurs membres avaient proposé de n'admettre

ut LIS riMâUCEft [l«Mk

les (hiMlti.imB tra légataires institués qu'autant que la donation, ou le testament, aurait renfermé la clause «itpresse de la transmission des droits éventuels sur les biens confisqués. Il était facile , après Tadmisaion du premier paragraphe , d*invoquer, pour l'admission de celui*- ci, les mêmes principes de droit commun. Le droit commun disait que l'héritier testamentaire a les mfimes droits que l'héritier du sang ; une seule excep-^ tton pouvait le lui enlever, la preuve vraie que telle n'était point l'intention du testateur en l'instituant légataire universel : or, cette preuve manquant, le léga^ taine devait jouir de tous les droits conférée par h testament; »ur ce point il ne pouvait donc être at-» taqué.

M. de Frenilly vint, tte son côté» conjurer la Chambre de respecter tous les testaments, ceux mnt^ rieurs au Gode civil comme les autres, de sauvegarder toutes les volontés du testateur, et surtout, en voulant ftiire une loi de justice, de ne pas faire une ici d'exoaption avec rétroactivité.

« Plusieurs des malheureux émigrés, dîs»t-il, ont trouvé des amis généreux , ils leur ont légué queiqM cliMe, ne troublons point Imtrs cendres en déclarant illusoire la dette de la reoonnaissanoe.n r

Avec ces ^sentiments, et la lettre de la lot eomln«ine , la question était décidée. La Ghambm, i^rès avoir rejeté la condition que le testateur eût spéciale-* ment énoncé son intention de léguer son droit 4 l'indemnisé, vota purement l'amendement de la commis-* sioR «n faveur des donataires et légataires.

\nH.] sous LA RfiSTAORATION. US

Il tai convenu en même temps qu*AW«n droit d'enregistrement ne serait dû pour les sucoesêîofis réclamées dans le cas de cet article.

Cet article 7, qui était un des plus importants de la loi, puisqu*il désignait les personnes mêmes aptes à recevoir l'indemnité, fut donc pour la Chambre Tobjet de la plus vive animation. Ainsi amendé, le ministre n'y contesta point» ce qui fut fort remarqué. Il tot des cas od ne point combattre est une habileté.

L'article 8 indiquait les démarches à faire par les ayant-<iroit pour introduire leur demande, et la suite qui devait y être donnée. La commission y avisùt ajouté le droit de réclamation de la part des intéressés. Cet article passa sans discussion.

L'article 9 prescrivait au ministre des finances de vérifier s'il n'avait pas été payé de eouUe k la éé^ cliarge du dépossédé, si l'Etat n'avait point reçu desl sommes provenant de la vente de ses biens, s'il n'y avait pas eu de compensation.

La commission avait ajouté deux paragraphes : ils disaient que, si quelques-uns des biens vendus provenaient d'engagements ou d'aliénations du domaine royale il devait être fait déduction du quart Mr rindemnité due pour ces biens.

Pois eucore, qu'il serait dressé an état des déductions à opérer dans lesquelles ne pouvsûent être compris , sous aucun prétexte , les sommes payées h titre de secours aux femmes, enfants, les gages des domestiques et autr^ charges de la même nature acquittées par l'État pour le compte du dépossédé»

f44 LES FINANCES [48S5.

Sur r observation de M. de Villèle, que les mots charges de la même nature pouvaient donner lieu à une trop grande latitude, on convint qu*il vaudrait mieux les énoncer ; et , comme les lois qui régissaient ces payements étaient celles des 8 avril 1792 et 12 mars 1793, on convint qu'elles seraient rappelées dans le texte de Tamendement, ce qui fut fait. Il demeura toujours entendu que, quel que fût le total des déducrtiens, l'affectation des 30 millions demeurerait entière»

L'article 10^ amendé par la commission et adopté sans discussion, prescrivait la transmission du bordereau d'indemnité et de l'état des déductions par le ministre à la commission de liquidation, nommée par le Roi.

L'article 11 procédait à la reconnaissance de la qualité du réclamant, et, dans le cas où elle était jugée insuffisante ou irrégulière , elle était renvoyée devant les tribunaux. La commission avait demandé qu'il y fût procédé en matière sommaire ; cette modification adoptée, l'article fut ainsi voté.

L'article 12 disait qu'une fois le jugement rendu par les tribunaux sur la justification des qualités, la commission de liquidation devait procéder au règle-* ment de l'indemnité.

Sur cet article, un membre, qu'il vaut mieux ne point nommer, avait proposé un amendement d'après lequel le* recours contre toute liquidation pouvait être exercé lorsqu'il serait prouvé que l'indemnisé avait déjà reçu son payement; ce à quoi répondit M. Pardessus en ces deux mots : qu'il y avait une loi pour les

voleurs et les faussaires, et qu'il n'était point besoin d'en faire une nouvelle à propos de Tindemnité. L'article 12 fut donc voté conforme au projet.

Les articles 13 et Ik réglaient comment la décision de la commission de liquidation devait être transmise au ministre, et comment ce dernier devait faire opérer l'inscription de la rente pour le montant de l'indemnité liquidée ; ils réglaient en même temps les détails de pourvoi contre la liquidation devant le Roi, en son conseil d'État. La même faculté était réservée au ministre.

Ces articles passèrent sans discussion. Il n*en fut point de même d'une disposition additionnelle proposée par le général Foy.

M. Foy demandait que la plus grande publicité fut donnée aux résultats de l'indemnité. Q^and chaque émigré, disait-il, aura sous les yeux le tableau des pertes et des indemnités de tous, il pourra juger du mérite de l'opération, et savoir comment il a été traité» Cette publicité de chaque année apprendra d'ailleurs aux Chambres comment auront été distribués annuellement les 6 millions de renies, elle sera la sauvegarde de tous les intérêts. H. Foy, pour demander cette publicité , s'appuyait, disait-il , sur un fait qui s'était passé eo 182&, fait personnel à H. de Villêle, et qui avait diminué sa confiance. A Toccafrion de la liquidation de Tarriéré, qui se montait à plus de 500 millions, M. Foy avait demandé que Ton produisit publiquement Tétat des créances liquidées, et M. de Villèle s'y était refusé , sous le prétexte que Timpresâion de ces

documents serait trop volumineuse. C'est ainsi que cette liquidation était restée enfouie dans les ténèbres*

M. de Yillèle répondit que, si en effet les listes des créanciers de l'arriéré et le montant de oes liquidations n'avaient pas été rendus publics, c'est parée que» à un certain point de vue, il n'en pouvait sortir que du scandale. Il ajoutait, avec quelque bonheur^ que cet arriéré pas plus que sa liquidation n'avaient appartenu, à sa gestion , il avait seulement été a^^e^ heureoi pour en fermer le gouffre*

Les formes du gouvernement étaient d'ailleuva des garanties suffisantes, et à ceux qui voudraient être des calomniateurs il resterait toujours le recours de Vaocusation constitutionnelle. M. de Yillèle se refu^sttt d(Hie positivement à donner chaque année les documents réclamés par M, Foy et par M. Benjamin Ganstant^ dont les amendements furent écartés au Eoiliett d'un tumulte regrettable suscité par une parole inconv^ nante, aussitôt réprimée par M« Baves. L'artide passa ainsi sans amendement.

Le titre II était dès lora voté. Il oomprenail l'ad^ mission des personnes à l'indemnité « les formed et les conditions de la liquidation ; il était donc» cosaDoe la titre P% l'un des plus considérables de la loi.

Le titre III était court , il ne consistait qu'en un seul article : il avait trait aux déportés et condamnés qui avaient également droit èv l'indemnité» sauf la déduction des bons au porteur qu'ils pouvaient avoir reçus» en exécution des lois de prairial et fructidor an m.

4tlK.1 SOUS LA BBSTAURÂTION. U7

M. le comte du Parc avait introduit sur cet article une disposition additionnelle par laquelle les condamnés ou déportés qui auraient acheté des biens sous le régime de la confiscation ne pourraient prétendre k l'indemnité , s'ils n'étaient les héritiers directs de Taocien propriétaire. Il fut répondu à M* du Parc que cet amendement n'allait à rien moins qu'à priver du bénéfice de la loi des femmes, des enfants, et des créanciers fort légitimes; il sortait en outre du système général de la loi, puisqu'il portait un cachet de récrimination et d'exclusion, ce qui ne pouvait être et ee qui ne fut pas.

M. de Laurencin, de son côté, demandait que l'indemnité fût accordée aux propriétaires des maisons confisquées et démolies dans la ville de Lyon après le aége f en exécution des lois révolutionnaires, évalua^ tion faîte d'après la contribution foncière de 1793. M. de Laurencin retraçait, à ce sujet, le douloureux et ^orieux historique du siège de Lyon, de sa défense héroïque, du dévouement de ceux qui pendant soixantetrois jours résistèrent aux fureurs de la Convention, du courage des généraux et des soldats, et des malheurs de tous ; malheurs auxquels celui qui écrit ces lignes sefait plus sympatique que nul autre, puisque M. de Nervo^ son père, qui , en sa qualité de major général de l'armée , coounandait au dernier jour le camp des Brotteaux, ne put qu'au prix des plus grands dangers échapper avec M. de Précy h l'arrêt qui mettait leur tète à prix, et qu'il y perdit la maison paternelle, rasée par rignoble Gouthon.

148 ^ LES FINANCES [f8î5.

Mais s'il eût fallu dédommager tous ceux qui avaient fait les mêmes pertes, Toulon , Marseille , la Vendée auraient réclamé pour leurs maisons ou leurs chaumières ravagées et confisquées , et c'est ce que vint faire observer loyalement M. de Villèle, en démontrant à la Chambre l'étendue de la réparation comme l'impossibilité d'y faire droit.

L'amendement de M. de Laurencin fut donc tristement écarté. Ce fut une preuve de plus que les sentiments ne font point les lois.

Le titre IV avait trait aux biens des hospices et autres établissements de bienfaisance. Les articles 16 et 17 n'en faisaient à proprement parler qu'un seul.

Ces articles, suivant le projet de loi, décidaient que les anciens propriétaires des biens définitivement donnés aux hospices et aux autres établissements de bienfaisance, soit en remplacement de leurs biens aliénés, soit en payement des sommes dues par l'Etat, auraient droit à l'indemnité et que cette indenmité serait égale au montant de l'estimation en numéraire faite avant la cession.

Quant aux biens qui n'avaient été que provisoirement affectés aux hospices et autres éta.blissements, et qui, aux termes de la loi du 5 décembre 181&, pouvaient être restitués lorsque ces établissements auraient reçu une dotation égale au montant de ces biens, les anciens propriétaires étaient en droit d'en exiger la remise en offrant de constituer à l'hospice détenteur une inscription de rente 3 p. 100, égale au montant de l'estimation accordée à titre d'indemnité.

I&fô.i sous LA RESTAURATION. 449

Sur ces articles, la commission avait proposé des modifications considérables.

Suivant la commission, pour les biens définitivement donnés aux hospices comme pour ceux qui ne l'étaient que provisoirement, les anciens propriétaires pouvaient rentrer dans cette possession aussitôt qu'ils auraient transféré auxdits établissements une rente égale soit au montant de l'estimation qui leur était due à titre d'indemnité, soit au revenu net de la propriété par eux réclamée, sans y comprendre les bâtiments.

Trois membres de la Chambre, MM. de la Potherie, de Berbis et Duplessis-^Grenedan, avaient, en même temps que la commission, proposé divers amendements dans le mèine sens. Seulement, suivant ces membres, la restitution des biens n'était plus facultative, mais obligatoire.

M. de la Potherie vint le premier développer son amendement.

Rappeler la vente des biens du clergé, celle des établissements de charité et la création d'un grandlivre de bienfaisance nationale, toujours fermé à toutes les infortunes, c'était un souvenir trop présent encore. M. de la Potherie exposa alors comment, des réclamations sans nombre étant parties de tous les départements, la loi du 16 vendémiaire an v avait affecté provisoirement aux hospices les biens nationaux en remplacement des leurs déjà aliénés ; comment, plus lard, la loi du 8 ventôse an xii en avait pourvu trentedeux départements; et enfin, comment les lois des

7 septembre 1807, 9 septembre 1807 et 17 septembre 1807, avaient achevé de satisfaire aux nécessités des quatre cent soixante hospices de la France. Ainsi avait fini le provisoire , ainsi toutes ces concessions étaieiit devenues défmitives»

Au retour du Roi, la loi du k juin 18i& avait rendu aux émigrés tous leurs biens non vendus, maia elle avait gardé le silenoe sur les biens des hospices. Seulement, la loi du 5 décembre 181 A. avsit établi une différence entre les biens définitivement ou provi-^ soirement concédés : les derniers seuls devaient être rendus lorsque les hospices auraient acquis ub revenu égal à leur ancienne dotation.

Plus tard, et en 1816, le Roi avait rendu une ordaiHnancè par laquelle toute distinction entre eea IÀ9M était annulée ; ils pouvaient être rendus à leurs anciens propriétaires , du moment où l'hospice aurait été doté , comme autrefois. Par suito de cette ordonnance, un^and nombre d'émigrés étaient rentrés dans leurs biens.

Telle était la situation.

Or, M. de la Potherie. soutenait que le projet éè loi, en rétablissant entre ces biens un^ distinction déjjà effacée par Tordonnance de 1816, était blâmable» contraire à la paix publique, et à rejeter. Savant lui* au contraire, la restitution intégrale de tws ces biens aux émigrés rendait à la circulation une fwle de propriétés sans profit pour l'État; et d'un a^tre côté« par là on immobilisait des rentes ainsi arrachése à la^ spé^ culation , à l'agiotage ; enfin , on efiaçait les deraières traces de la oonfiscation.

M. de Corbière dut répondre au nom de gouvernement^ il le fit en termes fort sensés.

Il concevait comme tout le monde ce qu'on pouvait penser et dire en faveur des anciens émigrés dont les biens avaient été donnés aux hospices. Mais ces biens leur avaient été donnés définitivement par la loi, ils étaient propriétaires d'après cette loi, elle devait donc être respectée. D'ailleurs aussi^ la Charte avait déclaré ees propriétés inviolables comme toutes les autres, ëkê ne pouvaient alors. être violées. La proposition impérative de M. de la Potherie, ordonnant la restitution immédiate de tous ces biens h leurs anciens propriétakes, fat donc rejetée comme les autres, et le priiBiêt paragraphe de l'amendement de la commisnon, qui admettait l'ancien propriétaire à demander la reftftntion de son bien provisoirement affecté k un hospice, contre une rente d'égale valeur, fut admis. C'était mie fadlité de plus donnée à l'ancien propriétaire de pouvoir rentrer dans son bien, et d'employer ainsi rifldemnité qui venait de lui être comptée.

Sur le second paragraphe de l'amendement de la commission, qui accordait aux anciens propriétaires la même faculté pour leurs biens définitivement concédés, il n'en pouvait être ainsi , il serait rentré dans l'expropriation déjà combattue par le ministre. La loi ne peut disposer d'une propriété à moins d'utilité publique ; ce n'était point ici le cas , la Charte même eût été aussi violée. Les biens dé6nitivement concédés aux hospices leur demearèrent donc, et l'amendement de la commiaikMi ftit écarté. Toutefois on trouva juste d'assi-

miler aux biens des hospices les biens définitivement et gratuitement concédés soit aux départements, soit aux établissements publics. Quant à l'indemnité revenant sur ces biens aux anciens propriétaires, l'estimation devait en être faite contradictoirement sur le pied de la valeur de 1790. Cet amendement était de M. Mestadier.

Le titre V traitait des droits des créanciers relativement à Tindemnité. Il concernait les oppositions formées par les créanciers ^^s émigrés, et stipulait qu'elles ne pouvaient être exercées que sur le capital de leurs créances, et non sur les intérêts dus. Gela allait de soi-même, mais on avait demandé que le délai dans lequel ces créanciers pourraient se faire inscrire pour conserver leurs privilèges fût fixé ou à 6 mois, ou à un an. M. de Yillèle et M. deMartignac démontrèrent avec raison qu'en introduisant cette disposition on entraverait la législation de l'indemnité, on retarderait les liquidations de ceux qui n'avaient point de dettes , et qu'enfin on sortirait complètement de la lettre de la loi, qui déjà avait indiqué dans quel délai les oppositions devaient être faites. Cette proposition n'eut point de suite , et , suivant l'amendement de la commission, l'ordre suivant lequel les créanciers devaient exercer leurs droits fut reconnu être celui du rang de leurs privilèges et hypothèques sur les biens confisqués.

La commission avait en même temps proposé cette modification h l'article 18, h savoir : que les anciens propriétaires ou leurs représentants auraient

4n5.] sous LÀ RESTAURATION. 453

le droit de se libérer des causes des oppositions faites contre eux, en transférant à leurs créanciers sur le montant de la liquidation en rentes 3 p. 100 un capital nominal égal à la dette réclamée.

Cet amendement, qui fut cependant très-combattu, ressortait de la force même des choses. La commission avait pensé qu'au moment où on rendait aux personnes frappées .de confiscation une indemnité représentative de leurs biens confisqués, il convenait en même temps de relever leurs créanciers de la déchéance légale qu'ils avaient encourue.

La même loi devait être appliquée au créancier et au débiteur, et en bonne justice on ne pouvait point relever le créancier de sa déchéance à d'autres conditions que celles pour lui de recevoir en payement ce fB*Qn donnait au débiteur. La loi donnait au créancier le droit de ibraier o^xisition pour une dette frappée de déchéance, il fallait offrir au débiteur le moyen de se libérer des causes de cette opposition par une vme analogue, et cette voie était de lui délaisser l'indemnité frappée de cette opposition. Ces principes étaient d'ailleurs ceux du gouvernement lui-même, qm', dans la première partie de l'article, avait imposé aux créanciers antérieurs à la confiscation la perte des intérêts de leurs créances.

Cette question de jurisprudence, parfaitement développée par M. Pardessus, ne pouvait faire doute. L'amendement de la commission fut, en conséquence, adopté. 11 réglait en même temps dans quel ordre et devant quel tribunal (celui du domicile de l'an-

cien propriétaire) ces droits devaient être exercés.

Le titre VI et dernier réglait led délais d'admission pour faire valoir ces droits. Ces délais ne souffraient point d*inconvénients , ils furent approuvés : seulement» on demanda que le résultat de chacune des liquidations, inscrit sur un registre spécial dans diaque préfecture, pût être communiqué aux parties sur leur demande. Cette additicm, complètement dans les ins^ tructions de M. de Villèle, fut immédiat^nent consens tîe et ajoutée à la loi, qui se trouvait ainsi votée.

Mais, après le vote d'une loi, les assemblées, les oppositions, les vaincus surtout, ont souvent pour habitude d'essayer, dans des dispositions additionnelles et générales, de contrarier, d'amender, de dénaturer même le texte de cette loi ; c'est une arme qu'on se réserve pour la dernière heure, arme souvent pffi$ dangereuse que celles dont on se sert dans la dteous-» sion du fond même de la loi.

Cette fois, on ne s'épargna point ce moyen.

H. de Charencey venait proposer, comme l'avaient déjk fait MM. Foy et Benjamin Constant, quMl fût annuellement distribué aux Chambres des états détaillés de toutes les liquidations arrêtées pendant l'exercice.

M. de Yillèle répéta ce qu'il avait déjèt répondu, à savoir : que toutes les garanties désirables pour la sincère exécution de cette loi étaient dans ses disposi-* ti(Hi8 mêmes ; il rappela que le dernier amendement consenti par le gouvernement, amendement qui ouvrait à chacun et à tous, dans chaque prMsctiire,

49m.] sous LA. RESTAURATION. 455

le registre des liquidations, était une preuve du désir qu'apportait le ministère à la loyale exéoution de la mesure ; mais la Chambre, entraînée par le désir assez faiMlé de connaître et de suivre année par année les détails et la marche de cette grande opération, en décida autrement et admit la disposition de M. de Gharencey, qui, du reste, n'avait rien de personnel à M. de Yillèle. C'était une mesure de comptabilité qui eût été réclamée sous cpielque ministre que ce fût.

M» Chifilet succéda à M. de Cbarencey. M. Chifflet s'était aperçu que, d'après l'article 1*% les biens«fonds auxquels était accordée l'indemnité ne comprenaient point ceux qui, situés sur toutes les parties du territoire actuel de la France, ne lui avaient été réunis que postéri«ir«Q»ent au i""*^ janvier 1792. Comme oes biens aYaieni subi la confiscation, il était naturel quMls fusant admis au bénéfice de l'indemnité, rien de plus juste. Cette clausse additionnelle fut insérée dans le texte de l'article l""' de la loi.

M. Hyde de Neuville proposait ensuite l'article additionnel suivant :

U demandait que les émigrés qui avaient perdu leur qualité de Français pussent venir prendre part à l'indemnité , si cette qualité leur était rendue par (Htloonance royale dans le délai d'un an. Il demandait paiement que les filles d'émigFés mariées à des étràn'geiB pussent, au même titre, obtenir du Roi cette faveur.

D^k, dans le cours de la discussion^ cette propoétioa avait été essayée sans succès, puisqu'elle était

456 LES FINANCES [4«2o.

virtuellement contraire à la loi civile qui fait perdre tous ses droits à la femme qui contracte mariage k l'étranger.

Rendre la qualité de Français aux uns comme aux autres était donc, à tous égards, chose impossible, en dehors du droit, en dehors de ta loi.

M. Hyde de Neuville poussant son raisonnement au delà des bornes, et, écoutant plutôt son cœur que sa raison, eut beau chercher & établir que, la loi du milliard n'étant point dans le code civil, ceux qui y prenaient part ne devaient pas alors être régis par ce code, mais par l'exception, il ne put réussir contre la loi commune, celle de tous les citoyens, et son amendement fut rejeté.

Quatre propositions furent ensuite présentées sur la quotité des droits d'enregistrement à prélever, quant aux actes translatifs des biens confisqués et qui seraient passés entre l'ancien et le nouveau propriétaire.

Le général Foy demanda d'abord sur toutes ces propositions la question préalable. Il les regardait comme absolument contraires aux articles 2 et 9 de la charte, qui établissent que tous les Français doivent contribuer aux chargçs de l'État d'une manière égale. Ce raisonnement, qui excita dans la Chambre une certaine surprise, fut vivement combattu, la question préalable écartée, et comme ces quatre propositions produisaient dans la Chambre une certaine hésitation, on résolut de les renvoyer & la commission.

Le lendemain, M. Pardessus apporta l'avis de la commission. La commission n'adoptait aucune de ces

propositions ; la discussion reprit alors son cours, et on s*accorda sur la disposition suivante, qui fut celle qui demeura :

« Pendant cinq ans à dater de la promulgation de la loi , tous les actes relatifs & la translation de propriété faits par les possesseurs de biens d'émigrés, avec l'ancien propriétaire ou ses héritiers, n'étaient soumis qu'à un droit fixe d'enregistrement de 3 francs. »

C'était une mesure d'adoucissement au droit fixe qui facilitait la loi d'indemnité sans nuire à l'État.

Après cette disposition vint celle de M. Jacquinot- Pampelune.

La proposition de M. Jacquinot, qui au premier abord avait quelque analogie avec celle de M. Hyde de Neuville, s'en écartait cependant par un côté important. M. Hyde de Neuville avait demandé que les filles d'émigrés qui avaient épousé des étrangers avant la présente loi fussent admises au partage de l'indemnité; cette proposition avait été repoussée. M. Jacquinot demandait que les Françaises mariées èk des étrangers avant iSl/i. pussent être indemnisées.

En effet, il se pouvait qu'une Française eût, avant la Restauration et alors que la France comprenait la Belgique et la Hollande, épousé un Belge ou Un Hollandais. Evidemment cette femme n'avait point cessé d'être Française, puisque alors ce pays était français. Si depuis 18i/i elle était devenue étrangère, la force des choses et des traités en avait été la seule cause.

Cette femme, Française jusqu'en 1814, et étrangère seulement depuis, ne pouvait .évidemment pas être

4M LES FINAHCBS [48M.

privée des droits que lui conférait alors cette qualité et qu'elle n'avait perdue que par des motife âul^ndants de sa volonté. Ce cas , qui différait absolument de celui d'une Française qui aurait épousé un étranger postérieurement & 181&, et au temps où le pays de son mari avait cessé d'être français,, méritait assurément l'attention de la Chambre : la proposition fut adoptée.

La dernière des dispositions additionnelles appartenait à M. Hay, elle terminait ce long débat,

M. Hay demandait à la Chambre que» pour sanctionner le grand acte de réconciliation , la loi interdtt en termes absolus tout accès & des recherches quelconques dans les actes antérieurs à la Restauration qui auraient eu pour but l'aliénation des biens Coih fisqués.

Ce motif et ce but étaient évidemment louables.

M. de Villèle, toujours prêt & donner tous les éclaircissements et toutes les facilités désirables^ répondit que, si le gouvernement n'avait point 6ra introduire dans la loi un article spécial, c'était parce que loi de 181& renfermait textuellement toutes les dispositions nécessaires pour donner ces garanties.

La loi de ISili disait : « Sont maintenues et sorti-^ font leur plein et entier effet , soit envers l'État , soit envers les tiers, tous droits acquis avant la promulgartion de la Charte constitutionnelle et qui seraient fon-^ dés sur des lois ou actes relatifs & l'émigration.

Tout étant ainsi compris dans cette loi, M. de Villèle ne voyait aucun inconvénient à ce qu'elle fût rtt»

produite k la fin de la loi d'indemnité. La Chambre fut d'un avis différent^ et décida que, puisqu'une loi existait, la proposition de M. Hay serait écartée.

La discussion était épuisée, le vote allait avoir lieu ; ce fiit un moment solennel que celui où le scrutin fat dépouillé* Sur 383 votants, 259 votèrent pour, et 12& contre.

Une telle majorité et surtout une telle minorité donnèrent fort & réfléchir e^u ministère. Il était prévu que dans une question où tant d'intérêts, d'opinions, de personnes se trouveraient en présence ; dans une question où les passions mal éteintes allaient se rallumer d'un nouveau feu , où les exagérés serait mécontents parce qu'on ne faisait point assez, et les libéraux parce qu'on faisait trop ; dans une question où, en un mot, l'ancien et le nouveau régime allaient se retrouver face à face; il était prévu, disons-nous, que la loi, loin d'être votée à une majorité considérable, n'aurait qu'un succès relatif; mais on ne s'était point attendu, vu la composition même de la Chambre, à une semblable minorité.

Cette opposition; naturelle dans les rangs de la gauche et du centre gauche, s'était donc recrutée des voix de ce parti qui apportait dans tous ses actes les tendances, les ardeurs d'un autre temps, les souvenirs d'une autre France, les contradictions de sa propre opinion, et conduisait ainsi la monarchie aux catastrophes de 1830.

Cette loi étant votée, M. de Yillèle ne voulut point

retarder d'un jour sa présentation à la Chambre des pairs, il la lui porta le lendemain même 16 avril.

Quoique cette discussion n'ait eu lieu que plus tard au sein de la noble Chambre, nous la donnons immédiatement, afin de ne point distraire l'attention du lecteur.