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à ramortissement eût donc été une mesure désavantargeuse.

Faire supporter aux revenus générausc de TÉtat la totalité du service des intérêts des rentes nouvelles eût été plus difficile encore ; l'intérêt présent et réel des contribuables s* y opposait formellement.

Une combii^aison différente devait prévaloir. Cette combinaison était d'une nature mixte.

Elle consistait : d'une part, à appeler les revenus généraux de l'État à fournir la moitié des intérêts annoels de la nouvelle dette , 3 millions; d'autre part, à charger l'amortissement de servir la seconde moitié de ces intérêt», 3 autres millions, en rachetant chaque année, pour l'annuler, cette même moitié des rentes nouvelles.

Ainsi on subvenait pendant cinq ans à l'émission des 6 milligns demandés par l'indemnité.

Les dispositions de la loi rendaient plus claires les conséquences de cette combinaison.

Par l'article !•% on renonçait pendant cinq ans à la faculté, réservée par la loi qui avait fondé la Caisse d'amortissement, d'en distraire les rentes acquises par elle jusqu'au 22 juin 1825, époque de l'émission du premier cinquième de l'indemnité.

Ainsi on garantissait & l'amortissement une action annuelle de 77 millions 500,000 fr., force suffisante pour entrer en lutte avec toutes les circonstances extraordinaires qui eussent pu subvenir.

Par l'article 2, toutes les rentes dont le rachat devait être fait par l'amortissement pendant les cinq ans

IS!5.] SOUS LA RESTAURATION. f<9

étaient annulées au profit du Trésor. Au moyen de cette paissante et habile combinaison , la Caisse d*amor- (issement conservait toute la force néces^re pour recueillir sur la place et chaque jour toute la rente flottante. En même temps, cette force suflisatlte pour soutenir le crédit n'était point inutilement accrue par les rentes journellement rachetées, puisque ces rentes ainsi que leurs coupons d'intérêts étaient annulés h la décharge de TÉtat, au fur et à mesure de leur rachat. C'est ainsi qae les 77 millions 500,000 fr. de l'amortissement suffisaient pour racheter chaque année 3 millions de rentes, tandis que de leur côté les coupons d'intérèfts annulés par ces rachats suffisaient pour couvrir la moitié des intérêts des rentes ( 3 millions ) émises pour l'indemnité.

Quant aux autres 3 millions annuels qu'on espérait des fonds généraux de l'Etat, c'est-àr-dire des impôts indirects, on avait calculé qu'en rendant à une plusvalue évidente 13 à 1,400 millions de propriétés jusque-là frappées d'une sorte d'interdit, on devait accroître d'une manière notable les mutations, les transactions, et par conséquent les produits des droits d'enregistrement.

Par l'ensemble de ce .plan, on trouvait donc le moyen de satisfaire à l'indemnité par ses résultats mêmes, sans impôts nouveaux , sans aifedation du crédit, sans nul retranchement aux dotations des services publics.

M. de Yillèle ne bornait point là son projet. Comme nous l'avons dit, il se donnait une plus large tâche, et

no LES FINANCES [4825.

dans Tarticle & de la loi il reprenait une autre œuvre, celle qui avait malheureusement échoué Tannée dernière devant la systématique opposition de la Chambre des pairs et la fatale division de M. de Chateaubriand : la conversion de la rente 5 p. iOO.

Toutefois, en ministre avisé, M. de Villèle, qui savait pourquoi et comment en 18â/i cette grande mesure avait échoué , la présentait cette année sous des conditions nouvelles, dépouillées de toute contrainte , libres pour tous , favorables à tous les intérêts.

Il connaissait les écueils qui l'avaient fait sombrer. Cette fois, il les tournait et espérait ainsi pouvoir amener au port, sans dommages, le vaisseau dont il avait habilement ressaisi le gouvernail.

Les motifs apportés à la nécessité de la conversion du 5 p. 100 en 3 p. iOO étaient de plusieurs natures.

Depuis que le 5 p. 100 était parvenu au-dessus du pair (il était à 102 fr. 50 c. le 3 janvier), il demeurait démontré que ce fonds était nécessairement paralysé par la crainte d'un remboursement au pair, droit reconnu au gouvernement. Il était également démontré que cette dépréciation de l'un des effets publics nuisait essentiellement aux autres et contrariait le développement du crédit. Il était donc de l'intérêt de l'État de diminuer la masse des rentes 5 p. 100 qui composaient la totalité de sa dette, et de créer un nouveau fonds. Ce fonds était le 3 p. 100.

En outre, pour que la mesure de l'indemnité fût à la fois plus juste et plus efficace, il fallait que létaux

des rentes à créer à cet effet se rapprochât autant que possible de la valeur des biens des anciens propriétaires à l'époque de leur dépossession. Or ce taux était encore celui de la rente 3 p. 100, qui représentait un capital nominal égal au montant de l'estimation de leurs biens confisqués. A Taide de ces diverses considérations, on était donc amené équitablement à la conversion de la rente 5 p. 100.

L'article k de la loi proposée préparait le passage difficile d'une rente à l'autre, et effaçait dans une confusion commune les diverses origines de la dette publique, en les faisant toutes jouir des mêmes avantages et subir les mêmes épreuves, celles de l'opinion.

L'article II accordait donc à tous les propriétaires actuels des rentes 5 p. 100 la faculté, à dater du jour de la promulgation de la loi jusqu'au 22 juin 1825 (époque fixe), de requérir du ministre des finances la conversion de leurs rentes 5 p. 100 en rentes 3 p. 100 au taux de 75 fr., et, à dater du même jour jusqu'au 22 septembre suivant, la faculté, à leur libre choix, de requérir la conversion de leur 5 p. en & 1/2 p. 100, garanti du remboursement pendant dix ans , c'est-èrdire jusqu^au 22 septembre 1835.

Les renies ainsi converties devaient néanmoins conserver les intérêts à 5 p. 100 jusqu'à la fin de

Ainsi qu'on le voit , les défauts qui avaient fait rejeter la loi en 182& avaient disparu* Au remboursement forcé on substituait une conversion libre et facultative. A une combinaison unique qui faisait perdre

%n LES FINANCES [48JI5.

aux rentiers , gros ou petits , le cinquième de leurs intérêts, on en proposait une :4tutre qui réduisait cette diminution au dixième , ^ donnait garantie pendant dix ans contre une nouvelle réduction. Enfin, on remettait èb des dispositions graduelles et divisées en plusieurs années* cet exercice du droit de remboursement, dans le cas oii la conversion offçxte n'aurait point les résultats attendus.

De plus , celte année la conversion avait lieu de soi, sans intermédiaire d'aucune compagnie finan*cière; les i;ains que ces com|>agnies auraient pu faire étaient donc pw conséquent économisés.

On voit avec quelle lialDileté le ministre savait revenir celte année au même résultat par un plan différent.

Toutefois « la création d'un nouveau fonds cornmandait, dans l'intérêt de l'Etat et du crédit, de& prescriptions spéciales. Ces prescriptions s'adressaient à l'amortissentent, qui devenait encore la cheville ouvrière de l'opération.

Jusque alors, la Caisse d'amortissement avait pu racheter des rentes au-dessus du pair; il était du de* voir du gouvernement de faire cesser cet emploi abusif des fonds de l'amortissement^

Le projet de loi proposait, dans son artjk^le 3, qM'h partir du 22 mars 1825, c'est-à-dire du jour oii le deraier terme du dernier emprunt des 23 millions auraii été soldé et les rentes provenant de cet emprunt livrées^ h Caisse d'amortissement n'eût plus la iaûiiUé de xacbeter des rentes a^r^dessus du pair. Alors

tODte Taction de ramortisseoient était concentrée sur les nouvelles rentes i p. iOO, et le succès de la combinaison nouvelle était assuré.

Telles n'étaient pas les seules dispositions du projet. L* année dernière on avait beaucoup reproché à M. de Yillèle de n'avoir point assez consulté l'intérêt général. Cette fois la réponse était péremptoire, le résultat était eniployé d'avance , le but indiqué* Afin de rendre incontestable cette vérité, que l'intérêt général seul commandait au gouvernement de réduire sa dette« M« de Yillèle annonçait dans son article 7 que les produits de la conversion seraient directement affectés au soulagement des contribuables 4 c'est-à-dire , à la diminution des quatre contributions directes en i826.

Ainsi la mesure proposée venait satisfaire tous les intérêts : elle était juste, elle était douce, elle consoli* dait la puissance de Tamortissement , elle rendait du prix et de l'essor à des valeurs parvenues à leur apogée par la faculté qu'elle donnait de les convertir; enfin elle doublait les transactions et émancipait le x^rédit.

M. de Yillèle finissait en traçant à grands idraits la situation favorable des finances de la France à cette époque. Les comptes de 1823 étaient en parfait équilibre ; la même balance existait pour 182A. ; enfin , ie budget de i826 devait offrir un excédant de 10 à 15 miU lions, que la prudence commaiidait de mettre en or^ serve pendant un an encore, afin de garantir, par une plus longue durée de l'accroissement des produits indirects, la certitude que les contxibuabies pounsaient

être bientôt dégrevés sans crainte d'une réimposition. Telle était cette grande loi. Ses conditions étaient' d*ailleurs tellement claires , précises , faciles à saisir, que les résultats parlaient à tous les yeux. En voici le texte :

« Charles, par la grâce de Dieu, etc.

« Article 1". — Les rentes acquises par la Caisse d'amortissement, depuis son établissement jusqu'au 22 juin 1825 , ne pourront être annulées ni distraites de leur affectation au rachat de la dette publique avant le 20 juin 1830.

(( Article 2. — Les rentes qui seront acquises par la Caisse d'amortissement, à dater du 22 juin 1825 jusqu'au 12 juin 1830, seront rayées du grand -livre de la dette publique au fur et. à mesure de leur rachat et annulées au profit de l'État, ainsi que les coupons qui y seront attachés au moment où elles seront acquises.

« Article 3. — A dater du 22 mars 1825, les sommes affectées à l'amortissement ne pourront plus être employées au rachat des fonds publics dont le cours serait supérieur au pair.

« Article ù. — Les propriétaires d'inscriptions de rentes 5 p. 100 sur TEtat auront, à dater du jour de la publication de la présente loi jusqu'au 22 juin 1825, la faculté de requérir du ministre des finances la conversion en inscriptions de rentes 3 p. 100 au taux de 75 fr., et, à dater du même jour de la publication de la loi jusqu'au 22 septembre 1825, la faculté de

requérir cette conversion en It 1/2 p. 100 , au pair, jusqu'au 22 septembre 1835.

u Les rentes ainsi converties continueront à jouir des intérêts à 5 p. 100 jusqu'au 22 septembre 1825.

« Article 5. — Les sommes provenant de la diminution des intérêts de . la dette par suite des conversions autorisées par l'article précédent seront appliquées à réduire dès l'année 1826, d'un nombre de centimes* additionnels correspondant , les contributions foncière, personnelle, mobilière et des patentes.

(1 A cet effet, l'état du produit annuel de la diminution de ces intérêts sera dressé par le ministre des finances le l'** octobre 1825, et servira de base aux dispositions de Tordonnance royale, qui réalisera sur les rôles de 1826 le dégrèvement accordé par la présente loi.

c( Signé : Charles.

(( Le ministre des finances, u Signé : Jh. de Yillèle. »

Le rapport de ce projet avait été confié àM. Huerne de Pommeuse, député laborieux et modéré.

Ce rapport clair et substantiel déclarait que, suivant l'opinion unanime de la commission, l'intérêt payé par l'État était onéreux, la question d'équité reconnue, et que le gouvernement se rendrait coupable si, manquant à ses devoirs envers le pays, il négligeait de faire usage de son droit

Quant aux résultats du projet, 30 millions de rentes laissés en majeure partie à Tagriculture étaient un avantage incontestable , avantage complété par rabaissement du taux de Tintérêt, conséquence nécessaire de la réduction de la rente.

Sur le taux du nouveau fonds concédé à 75 fr., la commission déclarait avoir longtemps hésité, avoir longtemps regretté le sacrifice de l'augmentation évidente du capital, avoir longtemps essayé de trouver des conditions meilleures, mais elle avouait, qu'après bien des recherches, elle était demeurée convaincue qu'aucune autre combinaison meilleure ne pouvait satisfaire à la condition d'un succès probable ou possible.

Elle adoptait donc le taux de 3 p. 100 à 75 fr. M. Huerne de Pommeuse, en terminant ce rapport fort bien et simplement écrit, traçait d'un trait de plume l'avenir ouvert au crédit de la France par cette grande loi.

« Partout, disait-il, le crédit est en progrès, donc partout l'intérêt doit décroître. Le principe est simple. Que la paix subsiste, il fera le tour du monde. Frayons lui la route et attachons le nom de la France à ce mémorable événement ! »

Jamais prédiction ne devait être plus vraie. On sait, en effet, la route qu'a parcourue depuis le crédit de la France.

La discussion générale de cette loi de la dette publique ne s'ouvrit à la Chambre des députés que bien longtemps après ce rapport, qui était fait le

16 février. La loi d'indemnité avait dû passer avant.

Tout annonçait son importance ; si elle était rejetée , elle pouvait paralyser la grande mesure de l'indemnité , et déjà, aux noms des célèbres orateurs inscrits pour la combattre, on ne pouvait douter que les débats ne fussent tout aussi ardents que ceux qui achevaient à peine de s'éteindre.

On y retrouvait MM. de La Bourdonnaye, Labbey de Pompierres, Sanlot, Foy, Casimir Périer, Benjamin Constant. Là c'était donc encore au ministre et à ses lieutenants à soutenir vigoureusement le choc, s'ils voulaient triompher.

Tous les orateurs qui se firent entendre dans la discussion générale ne firent que répéter bien des arguments qui avaient été produits en 18â/i. L'un des plus représentés fut celui du taux de l'argent. Comme en 182Ù, on prétendait que l'intérêt de l'argent n'était réellement pas inférieur à 5 p. 100, et qu'alors, la loi blessait Téquité et rétrécissait le crédit au lieu de le fortifier.

M. Boucher, qui parla le premier, prouva que tous les prêts se faisaient encore à 5 et plus souvent à 6 ; et il répéta à la Chambre que, si le 5 p. iOO avait dépassé le pair, ce n'était nullement par l'essor du crédit, mais bien parce que les nombreux porteurs des rentes tombées au-dessous du pair, après le rejet de la loi de 182i!i, avaient intérêt à la hausse, à une hausse factice. Quant à la condition qui enlevait au 5 p. 100 l'amortissement qui lui était dû , pour le porter sur le â; il prétendait que c'était une audacieuse violation

du contrat passé avec les créanciers. La loi lui paraissait donc impossible.

M. Bourdeau, revêtu, on se le rappelle, d'une haute fonction de magistwture (il était procureur général), M. Bourdeau, qui avait dans la (Cambre une grande autorité de position, de parole et de science financière, rentrait dans le débat comme en 182/i, en signalant que le système accroissait la dette de près d'un quart, et qu'au lieu d'être éteinte en vingt-deux ans, il faudrait quarante-trois ans pour éteindre cette dette convertie; puis il montrait, assez clairement d'ailleurs, que, dans l'espèce, la faculté laissée aux porteurs du 5 p. 100 de le conserver, n'était qu'un leurre, attendu que, craignant la baisse de ce fonds, ils s'empresseraient de convertir en 4 1/2 ou en 3, surtout si ce dernier fonds, aidé seul par l'amortissement, tendait, comme cela était probable, à s'élever rapidement. Selon lui, la conversion n'était donc pas plus facultative que la précédente.

M. Bourdeau s'expliquait beaucoup plus sévèrement sur les manœuvres qui, suivant lui, avaient déterminé la hausse factice du 5 p. 100. Initié aux mystères de 1824 et de 1825, il pouvait sérieusement apprécier les causes de l'élévation du cours de la rente, et voici comment il en qualifiait l'auteur :

a S'il y avait au monde un homme assez fort en richesse ou en crédit pour se rendre l'arbitre de la hausse ou de la baisse, de la fortune d'un État, ou même de plusieurs pays; si cet homme (ce n'est qu'une supposition) pouvait prendre à la Banque de France

à l'intérêt de 1 p. 100, 70 millions sur dépôt de lingots d'or, qu'il louerait 3 p. iOO à Londres ; si cet homme était assez heureux ou assez protégé pour extraire de diverses caisses publiques spéciales 30 millions, par négociation ou sur dépôt de rentes; si cet homme avait en sa possession la majeure partie flottante des métalliques de Vienne et des ducats de Naples ; si cet homme avait la préférence et la priorité des courriers couverts de la livrée diplomatique ; si cet homme enfin, dans un accès d'orgueil souvent reproché à ceux qui manient beaucoup d'argent, laissait tomber du haut de sa caisse ces dédaigneuses paroles : Allez dire à la Bourse quà la fin de mars la rente sera à 106 fr., je vous le demande, messieurs, croiriez-vous qu'il fait la hausse ou qu'il la subit ? croiriez-vous qu'il fait la hausse au profit de l'Etat ou pour le sien ? qu'il la fait pour montrer l'excellence d'un système politique et financier, ou pour affranchir son crédit et s^ihénormes capitaux ? reconnaîtriez-vous là, et dans cette si t nation ,«rj^ abaissement naturel de l'intérêt et la juste démonstration d'une hausse sérieuse de la rente ? »

Cette accusation directe contre M. de Rothschild fit sur la Chambre un effet considérable. Selon M. Bourdeau, la hausse n'était donc que factice et complice d'intérêts étrangers au pays.

Selon lui, l'opération était, en outre, ruineuse pour le Trésor, et cela même lorsque la rente à 5 n'aurait excédé son pair que de quelques francs. — En effet, si le 3 p. 100 était seulement à 79 fr., il devait

saO LES FINANCES [48S5.

lui en coûter bien plus pour acheter ce 3 p. 100 à 79 fr. que pour reprendre le 5 p. 100 à i 00 fr. : car, rembourser 79 fr. pour éteindre 3 fr. de rente, c'était comme si on rachetait 5 fr. de rente à 106 fr. — En résumé donc, plus le 3 p. 100 devait prendre de faveur, plus la perte devait être sensible et croissante.

M. Bourdeau niait également Tavantage qui devait revenir, disait-on, aux contribuables. Il prétendait même qu'il n'y voyait qu'un prêt usuraire, et il le prouvait en calculant que , si le 3 p. 100 montait à 85 fr., la dette était augmentée de /iOO millions; s'il montait à 90 fr., de 600 millions; s'il montait à 95 fr., de 800 millions , et 95 fr. était le taux du 3 en Angleterre.

En résumé, augmenter la dette de 800 millions, presque de 1 milliard, c'était pour les contribuables une triste prérogative, car, en fin de compte, ce sont toujours eux qui payent les intérêts de la dette.

M. Bourdeau niait ensuite que ce retranchement de 28 millions sur cent mille rentiers fût un soulagement bien appréciable pour 5 millions de contribuables, ces 28 millions se perdant dans les petites cotes, et bonifiant très-faiblement les grandes. — La consommation, comme les contribuables, n'avait donc pas grand'chose à y gagner.

Après avoir, de la manière la plus dure, flétri la loi, flétri ses conditions, flétri ses résultats, associé cette loi à tous les calculs de l'agiotage et de l'intrigue ; après avoir montré tour à tour les peuples, les

rois, les illustrations, les arts, les sciences, les familles, abaissés sous la honteuse étreinte de la Bourse et du jeu; l'esprit public et Tadministralion elle-même comme pénétrés par tous les pores de cette contagieuse corruption ; M. Bourdeau, s'effrayant de Ténormité de la dette déjà existante, de son augmentation et des emprunts qu'il faudrait faire un jour, rappelait ces pj^roles du grand Golbert à Lamoignon, qui avait décidé, contre son avis, Louis XIV au grand emprunt de 1672 :

« Vous triomphez, lui disait Golbert, vous pensez avoir fait l'action d'un homme de bien. Eh ! ne savaisje pas , aussi bien que vous , que le roi trouverait de Targent à emprunter ? mais je me gardais avec soin de le dire. Après les emprunts, il faudra de l'argent pour les payer, et si les emprunts n'ont pas de bornes, les impôts n'en auront pas davantage. »

Or, la dette, ajoutait M. Bourdeau, dépasse déjà & milliards.

Ce discours habile fut vivement goûté, acclamé même par les oppositions.

MM. de Saint-Chamans, de Berthier, apportèrent de leur côté leur contingent i^u rejet du projet.

M. de Saint-Chamans ne contestait pas le droit du remboursement au pair, c'était une question vidée et acceptée depuis longtemps, sans contestation possible . La puissance du crédit de la France, la volonté et le pouvoir de payer ce qu'elle empruntait n'étaient pas plus contestés, mais ce que M. de Saint-Chamans revenait à contester, c'était le taux de l'intérêt de l'argent.

Puisque le gouvernement proposait de prendre des *fonds à 4 1/2, disait-il, c'était la preuve que l'intérêt n'était pas descendu à /i..

Il y avait encore à reprocher au projet l'incertitude où il laissait sur leur sort à venir les rentiers qui voudraient conserver leur 5 p. 100. Si le gouvernement avait déclaré clairement quel intérêt ils auraient alors, quels risques ils courraient, selon qu'ils profiteraient ou non de la faculté de convertir, alors les rentiers auraient su ce qu'ils avaient à faire, et il n'existerait point vis-à-vis d'eux une sorte de surprise indigne d'un gouvernement franc et loyal.

M. de Bertiiier empiétait sur ces critiques : les siennes frappaient sur les bénéfices que devaient faire encore les compagnies dans ce nouveau système.

Sans doute, cette fois, on n'avait pas recours aux compagnies pour effectuer la conversion, et on s'exonérait ainsi des 35 millions qui devaient être leurs bénéfices en 18â/i; mais ces mêmes compagnies étaient cette année dans une situation tout aussi avantageuse pour les porteurs de rentes. Une grande partie de la dette flottante était entre leurs mains, 25 à 30 millions au moins. La conversion des 5 en 3 n'étant pas matériellement obligée, il devait s'ensuivre que beaucoup d'individus, dont la rente était le seul moyen d'existence, ne pourraient pas faire le sacrifice d'une portion de leur revenu ; — les compagnies demeuraient alors plus que jamais maîtresses des cours , et toute l'action de l'amortissement, se portant sur leurs fonds qui devaient être les premiers convertis, engen-

drait naturellement une hausse considérable, mais factice. De là, des bénéfices immenses, de là un agiotage effréné suivi , à certain moment , d'une retraite prudente de la part de ces compagnies et d'une baisse funeste aux autres possesseurs du 3.

Telle était la sinistre prédiction que M. de Berthier faisait aux titulaires du nouveau â p. 100.

M. de Berthier attribuait, en concluant, une infinité d'autres défauts au projet de loi. Il n'était point facultatif pour les rentiers, dont on ne pouvait, en aucun cas, exiger une réduction sans leur offrir réellement le remboursement de leur capital ; les compagnies financières mises en avant en 1824 étaient encore derrière le projet en 1825, des bénéfices encore plus considérables leur étaient assurés; les avantages supposés pour Tagricalture, l'industrie, le commerce, les indemnisés et les contribuables étaient illusoires ; les emprunts à venir devaient être plus onéreux ; enfin , le résultat financier de l'opération devait être une augmentation de 900 millions au capital de la dette !

Au milieu de tous les discours qui furent prononces, ceux de MM. de Berthier et Bourdeau restaient les seuls considérables, et évidemment , si tous leurs arguments avaient été des vérités, le projet était rejeté.

Ce fut alors que M. de Villèle dut s'empresser de venir jeter la lumière de s.a parole au milieu de cet ébranlement qui déjà gagnait l'assemblée.

Son discours devait résumer toute la loi, discuter ses conditions, répondre à ce qui avait été dit ou écrit

(car déjà des brochures sans nombre avaient été publiées) ; il devait enfin justifier la confiance qu'il sollicitait de la Chambre et du pays.

M. deVillèle n'avait point de peine à expliquer comment et pourquoi tout ce qui, Tannée dernière, avait paru dans cette loi, être intempestif, brusque ou sévère, avait disparu, disparu avec les compagnies financières tant attaquées, et comment alors les mêmes accusations n'avaient plus de raison d'être reproduites.

Elles l'étaient cependant sur plus d'un point. Sur le taux de l'intérêt de l'argent, par exemple, M. de Villèle comprenait jusqu'à un certain point ce grief l'année dernière, alors qu'il était lié à l'intervention des compagnies ; mais cette année, où la conversion était facultative de la part des rentiers, il ne le comprenait plus. « Si l'intérêt n'était pas réellement inférieur à 5 p. 100, disait-il, il n'y aura point de conversion, puisqu'elle est facultative : en effet, comment pourrait-on prendre du 3 p. 100, si l'intérêt de l'argent n'était point tel qu'il fasse craindre le remboursement du 5 au pair, au moyen d'un emprunt à 3 p. 100 ? »

C'était justement, selon lui, parce que l'intérêt était réellement au-dessous de 5, que la crainte de la conversion maintenait la rente au-dessus du pair, et prouvait que l'intérêt était inférieur à 5.

D'autres indices indiquaient que l'intérêt n'était pas, comme on le prétendait, à 5 p. 100,

En Angleterre, les 3 p. 100 étaient à 93 fr. 1/2, les II p. 100 à 106 fr.

En Danemark, les 5 p. 100 à 102, les k p. 100 k 102. En Hollande, les 2 1/2 p. 100 à 58 1/2, les k 1/2

à 99 1/ft.

En Russie, les 5 p. 100 à 102 1/2.

En Autriche, les 2 1/2 p. 100 à 5& 1/2.

Chacun pouvait faire sur ces bases les comparaisons et les rapprochements correspondant aux fonds français ; et c'est dans cette situation du cours des effets publics de toute l'Europe, qu'on voulait contester au gouvernement français le droit d'offrir à ses créanciers l'option entre divers fonds rapportant un intérêt moindre, et lui marchander le droit de décharger rÉtat d'une partie de sa dette ! cela n'était point admissible.

Une autre objection était faite à peu près par tous les orateurs. La preuve, disaient-ils qu'on ne pouvait emprunter à un taux moindre de 5 p. 100, c'est qu'on avait été obligé, en offrant du 3 p. 100, d'accroître le capital de la dette en dédommagement de la diminution d'intérêt.

A cette objection qui avait sa gravité, M. de Villèle répondait que. sans doute, la position de l'Etat était difficile, que la loi faite par les capitalistes était dure et même onéreuse, mais qu'il fallait bien la subir quand on avait une dette de près de 200 millions qui pesait sur une seule valeur.

Ce que proposait M. de Villèle était justement de sortir de cette situation délicate par la voie la moins dure pour le rentier, et la moins onéreuse pour le Trésor.

Quant à l'augmentation du capital de la dette, on avait prétendu que cette progression était onéreuse pour les contribuables. Sans doute toute bonne ou mauvaise opération financière se résout toujours en augmentation ou en diminution d'impôt, mais M. de Villèle n'apercevait pas comment, en proposant aux porteurs de 5 p. 100 de prendre du 3 p. iOO à 75, on faisait sérieusement une opération nuisible aux intérêts des contribuables, et il prouvait, par des calculs fort étendus, que dans le cas où les diminutions d'intérêts iraient à l'amortissement, elles viendraient à la décharge des contribuables qui payeraient ces intérêts de moins, aussi bien que si elles leur étaient directement rendues. Dans les deux cas, les contribuables n'étaient donc pas lésés. Dans tous les cas encore, et même dans celui où les â p. iOO monteraient à 85 fr., on aurait gagné la diminution de l'intérêt de l'argent dans le pays, ce qui était une chose capitale.

Quant aux conséquences de ces diminutions d'intérêts qu'on niait aussi, cette thèse n'était point soulenable.

C'était parce qu'en France, au contraire de l'étranger, les capitaux étaient chers, que l'intérêt de l'argent venait accroître le prix de la fabrication, de la navigation, de l'exploitation, et qu'on ne pouvait point lutter avec les produits étrangers. C'était parce qu'on payait très-cher les capitaux que d'autres avaient à bon marché, qu'on voyait affluer en France les capitaux étrangers dans les moments de détresse, et qu'on les voyait sortir gonflés de tous nos sacrifices.

Ces considérations si justes ressortaient d'ellesmêmes*

Quant aux désavantages nombreux résultant de l'amortissement qui, selon les opposants, agirait pendant trois mois sur les 3 p. iOO qui allaient se convertir, et point sur les 3 p. 100 des émigrés non encore émis, et quant à l'avantage mystérieux caché sous cette disposition, M. de Villèle répondait que toutes ces allégations et toutes ces craintes reposaient sur ce seul fondement, qu'il fallait , à tout prix , s'opposer à Topération proposée, et la supposer mystérieusement faite dans un intérêt déjà repoussé par toute conscience honnête. Sur ce chapitre, comme sur tant d'autres, il fallait se placer dans le faux pour contester le vrai.

On avait prétendu ensuite que la création des nouveaux 3 p. 100 allait être une nouvelle facilité pour les joueurs. Mais ce nouveau 3 p. 100 n'avait pas apparemment deux facultés réunies, celle de monter et de descendre, tandis que le 5 p. 100 n'avait que celle de descendre. Tous les fonds sont évidemment sujets à la même mobilité, tous sont également liés à l'inconstance ou à la gravité des événements. Il n'y avait donc point ici à avoir plus de craintes que de raison.

Les 3 p. 100 une fois émis devaient évidemment participer à la situation du crédit lui-même. De même que les 5 p. iOO, partis de 50 et de 89, étaient arrivés à 109, de même les 3 p. 100 devaient s'élever dans une juste proportion ; — de même que le 5 p. 100

s'était arrêté devant le remboursement, de même le 3 p. 100 devait s'arrêter devant le niveau qui ne pou-

vait manquer de s'établir entre les capitaux et les placements offerts.

Il n'y avait donc pas plus d'agiotage avec un fonds qu'avec un autre.

On avait fait au ministère le reproche fort grave de manquer k la foi promise en distrayant l'amortissement du 5 p. 100 : c'était, disait-ôn, un contrat, il devait être tenu.

Mais l'amortissement appartenait aux contribuables, et c'était toujours dans leur intérêt qu'il devait, être employé. Or l'amortissement ne devait cesser d'agir sur les 5 p. 100 au-dessus du pair que parce que, autrement, il y aurait eu dommage pour le contribuable. En effet, c'eut été un contre-sens et une absurdité que de racheter au-dessus de 100 fr. ce qu'on pouvait rembourser à ce prix.

On avait insidieusement demandé si, lorsque les 5 p. 100 tomberaient au-dessous du pair, l'amortissement leur serait rendu; — il resterait, dans ce cas, à décider s'il y aurait plus d'intérêt à racheter des 5, des k 1/2 ou des â, et c'était à la loi, ou h la Caisse d'amortissement elle-même à décider de cette question, qui devait se présenter dans la discussion des articles.

On avait prétendu, dans quelques écrits, que la proposition de la conversion en 1824 avait fait notablement diminuer le montant des capitaux placés par les départements dans la rente. Mais dans les départements comme à Paris on vend la rente quand elle est chère et on l'achète quand elle est bon marché.

C'est ainsi qu'au l*' janvier 1824, il y avait 4 mil-

lions &00y000 fr. de rentes appartenant aux départements : quand la rente avait haussé, ils étaient descendus à 3,622,000; quand elle avait baissé, ils étaient montés à b, HO, 000 fr. : il y avait donc eu 260,000 fr. de différence entre le montant de ces rentes du 1" janvier i824 au i**" janvier 1825, suivant les cours, et il n'était pas exact de dire que la rente était déclassée dans les départements : elle suivait le cours habituel des événements.

On avait écrit de même que , si une guerre et un emprunt forcé survenaient, ils affecteraient le â p. iOO comme le 5. Cela était exact, mais il était également vrai qu'en empruntant des .3 p. 100 à 75, il ne faudrait payer que & millions d'intérêts pour se procurer une certaine somme, tandis qu'il aurait fallu payer 5 millions en empruntant à 5 p. 100.

Là encore, l'intérêt des contribuables était écouté et ménagé.

Ce discours, net, lucide, honnête, concluant, n'eût dû produire sur la Chambre qu'une conviction ; il fut loin cependant d'arrêter les objections, et la discussion générale continua.

Elle s'égara, se répéta, s'anima de toutes les passions et de tous les arguments mis en éveil. Tout ce qu'avait dit et prouvé M. de Yillèle fut de nouveau contesté, contesté pour les mêmes motifs : les mêmes dangers pour les contribuables, pour le Trésor et pour les contribuables furent reproduits ; on mit de nouveau en scène la théorie de l'agiotage, du jeu, la participation mystérieuse du ministère à la spéculation de

certains capitalistes. M. de La Bourdonnaye principalement, s'animant de IMmplacable âpreté de son âme contre le ministre, ne craignit point de montrer jusqu'à la main même de M. de Yillèle dans ces honteuses et prétendues négociations, dans cet agiotage dont il lui infligeait la faute et la tache. — Ces amères diatribes méritent d'être rapportées , elles prouvent jusqu*où , en ces temps , pouvait aller Tégarement de la passion politique.

« Cest à Tagiotage, disait M. de La Bourdonnaye, qu'il faut attribuer la baisse momentanée de nos fonds, et il n'est plus douteux que cet agiotage n'ait été puissamment secondé par l'intervention des capitalistes d'accord avec l'administration des finances. D'un autre côté, il est facile de concevoir l'intérêt que peut avoir cette administration à repousser toute suspicion de connexité avec ces capitalistes dans une opération qui ne peut réussir qu'en favorisant l'agiotage et qu'en excitant un jeu de bourse effréné dans lequel ces mêmes capitalistes espèrent d'immenses bénéfices. »

De cet agiotage à la ruine de tous, ajoutait M. de La Bourdonnaye, il n'y a qu'un pas, et il concluait par cette citation de Montesquieu : « Le plus grand crime que puisse commettre un ministre, c'est de corrompre les mœurs de toute une nation ! »

M. Labbey de Pompierres, qui n'aimait ni à se répéter ni à répéter ce que d'autres ' avaient dit, se livrait à un ordre d'idées et de sophismes qui avaient du moins le mérite de la nouveauté.

Selon lui (et ceci était une dispute de mots), les 15 millions de rentes pris sur les impôts indirects ne tourneraient point au profit de Tagriculture, puisque cette somme ne pouvait être obtenue que sur des droits de mutation qui allaient grever la propriété au lieu de la soulager. Selon lui aussi, quand le ministre avait dit que la loi proposée n'accroîtrait pas les impôts et n*aflaiblirait point la dotation des services publics, il y avait autant d'erreurs que de paroles.

Exiger des impôts exorbitants et les perpétuer, c'était les accroître, — supprimer l'action de l'amortissement sur le 5, c'était affaiblir et dénaturer son action. Pour supporter de semblables charges, le peuple n'était pas encore descendu à un tel degré d'abaissément.

Arrivant aux résultats de l'amortissement, M. de Pompierres en signalait les désavantages pour l'Etat. Il citait entre autres le cas où, la caisse achetant chaque jour au-dessus du pair, il pourrait arriver un jour où elle payerait 99 pour â, quand elle aurait pu avoir 5 p. 101. Ainsi TEtat perdrait 65 fr. par chaque extinction de 5 fr. de rente. Il concluait, en disant que l'article & était la résurrection de la loi spoliatrice de l'année i82/i, avec 1 million de plus offert à l'agiotage le plus déloyal.

M. Masson, qui, l'année dernière, avait été le rapporteur passionné de cette loi, se présentait aujourd'hui résolument contre le projet, le commentait, le considérait sous toutes ses faces, l'amortissement, l'option du 3 p. 100, l'option du li 1/2 p. 100 , et fmis-