IV

gnations un tableau comprenant les liquidations pour lesquelles les ayant droit auront fait les déclarations voulues par rarlicle précédent, celles d'une date antérieure à trois mois, au sujet desquelles il n'aura pas été formé de poun^oi et celle3 devenues déHnilives par un jugement sur appel.

ARTICLE XXXVIll.

k la réception du tableau mentionné à l'article précédent, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations fera expédier, au nom des ayant droit , et par cinquièmes d'année en année, les mandais de payement pour imputation sur le crédit spécial de 150 millions ail'ectés à l'indemnité des anciens colons de Saint-Domingue.

ARTICLE XXXIX

L'ordonnancement du dernier cinquième sera accru ou diminué au centime le franc des indemnités liquidées, de l'excédant ou déiicit qui sera reconnu lorsque la liquidation aura été terminée, et sans aucune déduction au profit de l'État pour les propriétés publiques ainsi que pour les propriétés particulières qui lui seraient échues par déshérence , de ma* nièrc que Tindemnilé totale de 150 millions soit intégralement employée au profit des ayant droit,

ARTICLE XL

Dans chaque mandat de payement, le cinquième de la somme liquidée sera, s'il y a lieu et conformément à l'art. 14 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, augmenté de l'intérêt y afférent sur la partie correspondante des 150 millions affectés à l'indemnité totale qui aura été versée dans la caisse des dépôts et consignations.

ARTICLE XLI

Les opérations du directeur général de la caisse des dépôts et consignations seront soumises à l'examen et à la vérifica-

tion de la commission de surveillance insliluée près la caisse des dépôts et consignations.

ARTICLE XLII

Les mandats de payement seront acquittés à Paris par le caissier de la caisse des dépôts et consignations, et, dans les départements, par les receveurs généraux des finances, en leur qualité de correspondants de ladite caisse.

ARTICLE XLIII

Lorsque le porteur de la lettre d*avis sera autre que la partie dénommée au mandat, 11 devra, pour en toucher le montant, justifier d'un pouvoir spéciiil établi en due forme.

ARTICLE XLIV

Conformément aux dispositions de l'art. 13 de la loi, le commissaire du Roi remettra annuellement à notre ministre secrétaire d'État des finances, pour être distribué aux Chambres, le tableau des liquidations opérées, contenant par ordre alphabétique le nom des réclamants, le montant de l'indemnité, la désignation et la situation de l'objet pour lequel elle aura été accordée. Ce tableau sera certifié par le secrétaire en chef de la commission , visé par les présidents de section et par le commissaire du Roi.

A la même époque, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations remettra h la commission de surveillance, pour être compris dans son rapport annuel, un semblable tableau indiquant la situation des mandats délivrés et des payements efiectués.