TITRE II

DBS CRl^ANCIBRS DES COLONS.

ARTICLE XLV

Les créanciers des colons de Saint-Domingue devront, s'ils veulent user de la faculté qui leur est conférée par l'art. 9 de la loi, de former saisie-arrêt sur Tindcmnité due à leurs débiteurs, pour un dixième du capital de leur créance, signifier leur opposition à la caisse des dépôts et consignations (bureau du contentieux).

Ces oppositions seront faites, et Teffet en sera suivi dans les formes prescrites par les lois.

ARTICLE XLVI

Lorsque les créanciers des colons de Saint-Domingue présenteront, en leur qualité d ayant cause, une demande en indemnité aux lieu et place de leur débiteur, ils seront tenus de la former dans les délais fixés pour les ayant droit, et de fournir toutes les pièces et de faire toutes les justifications imposées à la partie elle-même.

Néanmoins, la réclamation ne sera instruite et soumise à la commission qu'après que le créancier aura été autorisé par l'ayant droit ou par justice à exercer les droits et actions de son débiteur.

TITRE m.

DISPOSITIONS QIÎNBIIALBS.

ARTICLE XLVII

Los anciens colons de Saint-Domingue, leurs héritiers, créanciers, donataires, légataires ou ayant cause sont autorisés

à se pourvoir auprès du garde des archives de la marine, à Versailles, en délivrance d'actes, titres ou documents relatifs aux biens-fonds qu'ils possédaient à Saint-Domingue/ Dans la demande qu'ils formeront à cet effet, ils indiqueront autant que possible le nom de la juridiction et de la paroisse, et l'année dans laquelle l'acte réclamé aura été passé, ainsi que le nom du notaire qui l'aura reçue.

ARTICLE XLVIII

Les titres produits par les parties ou par le commissaire du Roi, ainsi que les pièces et documents qui auront servi à la liquidation des' indemnités et les rapports présentés à la commission, resteront déposés entre les mains du secrétaire en chef.

La liquidation consommée, tous les dossiers qui s'y rattacheront, seront, sur la réquisition du commissaire du Roi, et à la diligence du secrétaire en chef, transmis aux archives de la marine et des colonies à Versailles.

ARTICLE XLIX

Conformément aux dispositions de l'art. 10 de la loi, il ne sera perçu aucun droit de succession sur Tindemnité accordée-aux anciens colons de Saint-Domingue, et les titres et actes de tout genre qui seront produits par les réclamants ou leurs créanciers soit devant la commission, soit devant les tribunaux, pour justifier de leurs qualités et de leurs droits, seront dispensés de l'enregistrement et du timbre. Ln conséquence, le garde des archives de la marine à Versailles est autorisé à délivrer sur papier librç les extraits, copies ou tous autres documents relatifs à la liquidation des anciens colons de Saint-Domingue.

ARTICLE L

Aux termes de l'art. 11 de la loi, lorsqu'il s'élèvera des

434 INDEMNITÉ DE S AINT-DOiMINGUE.

contestations entre divers prétendant droit à la succession d'un colon qui n'avait pas de domicile en France et qui n*y est pas décédé, ou entre eux et ses créanciers, elles seront attribuées au tribunal du domicile du défendeur, et s'il y en a plusieurs, au tribunal du domicile de Tun d'eux, au choix du demandeur.

La déclaration d'acceptation sous bénéfice d^mTentaîre de a succession d'un colon qui n'avait pas de domicile en France et qui n'y est pas décédé, sera reçne ait greffe du tribunal de la Seine.

ARTICLE Ll.

Les réclamants qui seront en contestation sur leurs droits respectifs ou sur la part afférente à chacun d'eux dans une liquidation, pourront, s'ils administrent la preuve de la réunion en leurs personnes de tous les droits et qualités, demander que la licjuidalion soit faite collectivement et sans attribution à aucun d'entre eux. Dans ce cas, l'indemnité restera déposée à la caisse des dépcMs et consi'^nations, et ne pourra être touchée par les ayant droit qu'après règlement et partage, soit à l'amiable, soit par justice, et lorsque notification en aura été faite dans les formes légales au directeur général de ladite caisse.

ARTICLE LU

Toutes les lettres et paquets adressés au commissaire du Roi et au secrétaire en chef de la commission, leur seront remis en franchise de droit.

ARTICLE LUI

Les réclamants établis hors du territoire européen de la France pourront remettre leurs demandes en indemnité, dans nos colonies, aux administrateurs coloniaux, et dans les pays étrangers, à nos ambassadeurs, consuls, vice-consuls et résidents, lesquels transmettront ces pièces au secrétariat de la

PIÈCES JUSTIFICA.TIVES. 455

commission, par Tintermédiaire de notre minisire secrétaire d'État au département des affaires étrangères.

Les demandes qui parviendront par ce moyen çu secrétariat, n'auront d'effet que du jour de leur inscription sur le registre mentionné en Tart. 7 ci-dessus.

ARTICLE LIV

Le président de notre conseil des ministres est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Gompiègne, le 9^ jour du mois de mai de Tan de grâce 1826, et de notre règne le deuxième.

Signé : CfikïLLZS.

Par le Roi, Le président du conseil des ministres,

Signé : }u. de Villèle.

Charles, par la grftce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront , salut : Vu la loi du 30 avril 1826 ;

Vu notre ordonnance en date de ce jour et spécialement les art. 17 et 23;

Sur le rapport du président de notre conseil des ministres; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

article !•'.

Sont nommés membres de la commission chargée de la répartition de la somme de cent cinquante millions affectée aux anciens colons de Saint-Domingue,

Notre cousin le duc de Lévis,

ministre d'Etat;

Les sieurs : Vicomte Laine,

id,;

Baron Portal,

id.;

Comte d*Ar60ut

pair de France ;

Baron de Montalembert,

id, ;

Comte DE Pont£coulant,

id.;

INUE.MNITfi DE SAINT-DOMINGUE.

De Géris, membre de la chambre des dèpuUs; Straffouello,

K*DATE DE SmM-GeORCF.S ,

Mur<]uis [>E NicoLM, Comte DE Blingv ,

André,

Malouet, maiin des requêtes, ancien prèffl;

De Kersaint, mallrc des rcq\iétes;

ViLLiERfi ou ÏEiinAGE, maître des requéles, ancien

préfet ; Lamaudelle, maître des requêtes ; De Frasans, consciikr à la Cour royale de Paris;

CiiniSTIE?! DE POLT. I((.,-

UEVEiicfes, couseiller audileiir à la Courrcynle

de Paris; Angellier, ancien préfet; Dehville-Malèciiaiid, id.:

sieurs : De Fn>hr, ancien propriétaire à Sut'iil- Doviinijue;

Comte deGali.ffet, colonel;

ComlG Alex, de Laborde, ancien propriétaire à Saint-Domingue;

BouTEiM.ER, conseiller de préfecture à Sanirs;

Marquis Foubster de IIellevue, ancien propriétaire à Saint-Domingue;

Michel de Taho^, id.

article m.

Conformément i l'art. 6 de la loi du 30 avril 1836, li commission sera divisée en trois sections, composées chacune comme il suit :

PREMlfeRB SECTION.

Notre cousin le diici>E Lévis, minisire d*État, président; Les sieurs : Baron de Montalembbrt, pair de France ;

De Géris, membre de la chambre des députés;

Marquis de Nigolàî, id. ;

Malouet, maître des requêtes;

Lamardellb, id,;

Christien de Poly, conseiller à la Cour royale de Paris;

De Flanet, ancien propriétaire à Saint-Domingue ;

Bouteiller, conseiller de préfecture à Nantes.