IV
OPINION DE M. DE VILLÈLE SUR Lk PÉRÉQUATION
DE l'impôt foncier.
On a parlé, messieurs, d*un dégrèvement sur le principal, pour égaliser Timpôt entre les départements; ce qu'il y a de plus sage est de faire porter ce dégrèvement sur les centimes au lieu de chercher une prétendue rectification du principal, rectification qui, si elle n*est point impossible, est au moins très-difficile.
En effet, a-t-on bien pensé, quand on a cherché à résoudre ce problème, combien il est difficile, dans un payfi aussi étendu que la France, de trouver le moyen de ne pas tomber dans rinconvënient très-grave de substituer de nouvelles erreurs à des erreurs préexistantes?
Je vois que jusqu'à présent Ton n'a aucun document qui puisse nous conduire à un résultat désirable , en nous faisant éviter cet inconvénient. On avait commencé le cadastre dans ce but*là. 11 était très-raisonnable, en effet, de penser que, pour parvenir à faire la répartition entre les départements du fardeau de l'impôt foncier, il fallait commencer par connaître la valeur et le revenu de toutes les propriétés dans le royaume. On a travaillé longtemps et avec ardeur à poursuivre ce
itiï OPINION DK M. DE VrLLÈLR SUR LIMPOT,
ivsul(:it ; mais à peu jirt'â au tiers de la rouLc on sVst aperçu cjuc c'i'lnit l'ouvnige de IViirliiiir, cl qu'à mesure qu'un avançait on pcniull k- fruit de ce qui avait été fait en premier lif.u.
Kn eiri't. quand on esportiscra la France, travail pour It^ijuul il faudra au moins trente ans, les résultats de la trentîfcme année seront-ils en rapport avec ceux de la première? Kl le jwur où vous feriez la rt-parlition de l'impût par suile rie cet immense travail, que deviendra votre égalité en présence des clianpemenls ojiërk'S depuis longtemps dans la culture, dans les débiiucliés, et de ceux qui résulteront ùis aniélîoraiions ou des di'lérioralinns qui auront eu lieu?
Reconnaissons, messieurs, qu'il était impossible d'atteindre par le cadastre le résultat dé^ré. Quel autre moyen a-t-on rcclierclié?Oii a parlù de tiaux, et lu moitié de la France n'en a pas. On a parM ilo prix de vente; qui ne sait que les prii de vente d'une jirnpncHé considéritble sont bien différents de cens d'une propriété peu éleiulue, que les prix de vente d'une propriété située à prosimilé d'une ville sont bien différents de ceux d'une propriété éloit'née des grandes routes et située dans l'intérieur des terres, que ces prit entin sont différents, quand la propriété louche à celle d'un voisin riche qui a envie de s'arrondir, ou quand elle n'a pour voisins que des personnes qui sont hors d'élat d'en faire l'acquisilioa? Les prix de vente ne pourraient donc nous cotiduire au résultat qu'il faudi-nlt atteindre.
V aiTiverait-on |iar les renseignements administratifs? Je le déclare, ils m'ont toujours fait fréniir; et le titre seul me semblerait devoir faire reculer devant une pareille base pour une pareille répartition. Car, que peuvent-ils être, ces docucuments ailministralifs? Le résunié de toutes les données ilorit je viens vous entretenir. Mais en supposant les meilleures intentions et la meilleure volonté. pourre7.-vous éviter les erreurs, les préventions? Comment apprécier exactement des (genres de culture qu'on ne connaît pas, et les mettre en
balance avec d'autres sortes de culture que l'on connaît? Vous ne pouvez cependant échapper à l'adoption d'un de ces moyens pour parvenir à faire une rectification de la répartition.
Si je ne me suis pas livré à une idée de ce genre qui m'eût paru si honorable, c'est parce que j'ai aperçu toutes les diflicultés et mém« tous les dangers d'une pareille prétention...
Ce serait assurément une chose trës-désirable qu« de pouvoir arriver à une meilleure répartition de l'impôt foncier. Mais s'en flatter est à mes yeux une chose qui n'est pas raisonnable; et c'est sous ce rapport que nous avons cru qu'il était de notre devoir, au lieu de vous encourager dans la poursuite d'une chose difficile, de vous proposer d'apporter un soulagement général qui, procurant à tous l'avantage d'une moindre charge à supporter, rendrait l'inégalité que nous avons crue inévitable, moins pesante pour ceux qui avaient à en gémir.
Voilà, messieurs, notre opinion sur le dégrèvement que nous avons proposé. ..
Voilà nos motifs pour ne nous être pas engagés dans une rectification «du principal entre les départements.
Vous le savez, le cadastre se poursuit dans l'intérêt des localités, parce quil est plus facile de faire disparaître les inégalités entre les arrondissements, les communes, et surtout entre les particuliers, qu'il ne le serait de les faire disparaître entre les départements. C'est dans cet intérêt seul que se poursuit le cadastre; car vous ne devez pas espérer d'en tirer jamais des documents suffisants pour en faire l'application aux départements et pouvoir rectifier la répartition actuelle entre ces mêmes départements.
Ml OPIMON DU W l)B Vil
n-MtiIliil; maU U ppu près au tiM rjuc c'éluil l'uuvnifh' <le IMui avançait oD pRnIait ttf Tniit lie d lieu.
Dt fîffH, (|utinil un ex\iet ]p<iaut il fauilra au miiinit ti tiîune Anni'e scroiit-ils en ri Kl le Jour où vnus r<irif-z la r ilu rt-l ÏPitnK^nw Iravitil, 4{iie t Mnc« ilus chan)temeiiu op< liirp, ituns Ift« (lùboanhés, etl iini<^lionilioni on ilea i1^térlonl|
lU'coiiiiuiï^Diiï, nius'Liears. q par le cadnitin: le ffsullat d rccberi'lwîOii a («irlé ilc 11 « pnf. On a pnrM rlo pris (k i do rntio d'une prapri<'t^ coi raus d'iinn proprii^ti^ pan i d'uno |)rupri^tit siinAc à pcoxin roittfi dn l'pox il'otio pmpddM d situiV dans rînlériBiirdt>«l<irrei ri^reiits, '(uand U proprl^Sié ludi fjDl » cnrlo de h'itrrondir. on qU Jm |>«noiin«$ (juj mmU bors d'41 |.fs prix du vont» nu pûœ n-^sulUI qu'il l'DUiIrait atteindre.
■p .^[flv.'r.Mt ni] ,,,ir le* WIISoW 1-' . u,> faili
rdei( I' i|IIS fl
buui'^iii- n^sutn
donl ji! M
karM im. i .uni vtt
le* i9i-f«ui>, les prùvontiona f i'a iici scnrt» ik- rtillnrv qu'on oa c
HDNT DE 80 MILLIONS
"■•^'ïi-a- .
■' ""s^s-jj.:'
('emprunt de 4 millions de rentes.
ace de Dieu, roi de France et de Navarre.
' a venir, salut :
ié, les Chambres ont adopté, nous avons
s ce qui suit :
ARTICLB 1".
iiances est autorisé à faire inscrire au
1! publique, avec jouissance d'inlér^ls
■rs 1828. et jusqu'à concurrence de
>! renies nécessaire pour produire un
■<tix taux et aux condilions qui conci-
lêts du Trésor avec la facililé de (a
t de ces rentes sera appliqué aux
qui seraient aiiloristJps en 1828,
itoa par J'art. 152 de la loi dy "^^
LOI relative à r emprunt de 4 millions de rentes,
Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre. A tous présents et à venir, salut :
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
ARTICLE i*'.
Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire au grand-livre de la dette publique, avec jouissance d*intéréts à compter du 22 mars 1828, et jusqu'à concurrence de U millions, la somme de rentes nécessaire pour produire un capital de 80 millions, aux taux et aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du Trésor avec la facilité de la négociation. Le produit de ces rentes sera appliqué aux dépenses extraordinaires qui seraient autorisées en 1828, dans les formes prescrites par Tart. 152 de la loi du 25 mars 1817.
