IV

Il sera rendu compte à la session de 1839 de la réalisalioD et de l'emploi de tout ou de partie de ce crédit en rentes, dont il ne pourra être disposi'? que par des négociations publiques avec concurrence, dans les formes suivies pour l'aliéiintJon lies rentes cffccluve pr le traité du 9 août 1821.

L'emploi de tout ou partie du crédit dont il s'agit, fera l'objet d'un article distinct et spécial dans la loi qui réglera défini livcment le budj^ct de 1828.

La sonmie annuelle de 40 millions, fixée par ta loi du 25 mars 1817 pour l'amoniâbement de la dette fondée, sera augmentée, à compter de la même époque du 23 mars 1828,

1" Do 800,000 francs;

2° De toute la portion que le résultat de la négociation remlrait dis|ioniblu sur la création de k millions de renies autorisée pur la présente lot, sans toutefois que la somme & payer annuellement par le Trésor pour le service des inléivts et de l'ainartisscmenl , puisse s'élever au delà de ((.800,000 francs.

La présente lui, dîsculée, délibérée et adoptée par la Cliamlire des pairs et par celle des députés, et sanclionni^ par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en consé'[uencc, qu'elle soit pardé* et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administrai ifs, et tous autres, que les présentes ils panlent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, car

tel est notre plaisir : et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 19« jour du mois de juin de Tan de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.

Signé : Charles.

Par le Roi ,

Le ministre et secrétaire d*Etat au département des finances,

Signé : Roy.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, minisire secrétaire dÈlat au déparlement de la justice,

Signé : Comte Portalis.

EMPRD)(T DE 80 MILLIONS