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L'arrêt de 1664, pour éviter d’autres difficultés et surtout d'inutiles procès entre particuliers, prenait encore soin de disposer (1) que les créanciers ne pour- raient avoir aucune action, recours, ni garantie contre leurs cédants ou leurs cohéritiers, à raison du paiement qui devait leur être fait du principal et des intérêts de leurs créances ainsi liquidées et il ajoutait :

« À l’égard des actes et contrats contenant transport, cession, auxquels il est dit nommément que le cédant

promet conduire, garantir, fournir et faire valoir la!

rente tant en principal qu’'intérêts, annuellement ou après chaque terme, ou bien que le cédant promet de conduire, garantir, fournir et faire valoir la rente tant en principal qu’arrérages, et à défaut de paiement, après un simple commandement, de payer soi-même, ou bien que le cédant promet conduire, garantir et faire valoir la rente tant en principal qu’arrérages et

à défaut de paiement de payer soi-même, sans que le

cessionnaire soit tenu à faire discussion, ou si le cédant s’est obligé précisément, et par clause expresse, à garantir le fait du roi, sursoiront toutes actions de garantie et recours desdits cessionnaires contre leurs cédants jusques autrement par S. M. en ait été ordonné et qu’elle ait déclaré son intention sur lesdits transport et cession faits aux autres clauses et aux cas ci-dessus exprimés (2). »

Grâce à ces diverses mesures, comme nous l’avons vu, le 16 juin 1671, les sommes dues, en principal par la ville, c’est-à-dire 269.036 I. devaient se trouver acquit-

(1) Arrêt de 1664, loc. cit. fol. 49 in fine. (2) Arrêt de 166%, Loc, cût, fol. 50.

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17 s. et 210 L., dette reconnue au profit du sieur de

Frasans par l'arrêt du 11 août 1664, c'est-à-dire au total 92.688 1. 8 s., « en ce non compris 91.126 1. 15 s.

pour les finances des charges de receveur, contrôleur,

‘capitaine et lieutenant de la muraille, et secrétaire de ladite ville que S.M. n'aurait pas voulu être acquittées

pendant le paiement desdites dettes (2). »

Ce passif allait malheureusement s'accroître : on

peut d'autant plus s’en étonner que l'arrêt de 1664

tées sauf 11.8671. 11 s (a). Le Fo. à cette eo comprenait, outre ces 11.867 L. 11 s., les intérêts échus au 1% mai 1663, soit 18.386 1., ceux qui avaient couru 3 pendant le remboursement des capitaux, soit 62. .224 Le

déclarait formellement : « Ne pourront quelques per-.

sonnes que ce soit, ni sous quelque cause quece puisse être, prétendre d’autres sommes ni les créanciers de plus grandes ni d’autres que celles contenues ci-dessus soit pour principaux, arrérages, frais, dettes, frais et mises à exécution, dépens, dommages et intérêts prétendus, fournitures, finito de compte etautres aussi pour quelque cause et prétexte que ce soit... (3) » Et reve-

nantsur la même idée, l’arrêt ajoutait encore que S.M.

faisait expresse défense à toute personne d’intenter et.

poursuivre aucune action, de prétendre et exiger aucune somme de la ville « pour quelque cause et occasion que Ce soit, nien vertu de quelque titre que ce puisse être, que S. M. a cassé et annulé, à peine de 1000 EL. d'amende et de plus grande s’il y échet (4). »

(4) Arrêt du 21 août 1671, B. 120, fol. 59.

(2) Arrèt du 21 août 1671. Loc. cit.

(3) Arrêt de 1664, B. 120, fol. 50.

(4) Zbid. fol. 51.