livres et il était convenu qu'ils ne se rembour- cas

seraient de leur avance qu’en retenant 100. 000 livres la dernière année du nouveau bail.

La ville continuerait ainsi de jouir de tous ses reve- |

nus sans aucune interruption ; ; à expiration du bail,

elle n'aurait qu'à se faire consentir une nouvelle

avance de 100.000 livres (1). L'intendant pensait que la ville n’était point lésée par cette combinaison, puisque la diminution de 4000 livres sur le prix d’adjudication des octrois se trouvait compensée par les inté-

rêts de la somme de 100.000 livres dont les fermiers lui laissaient la jouissance. Il jugeait également que

c'était sur cette recette de 100.000 livres qu'il fallait tabler, pour fixer, dans l’arrêt à intervenir, les moyens d’acquitter les charges et les dettes de la ville. Celle-ci pouvait donc disposer chaque année de 138.128 I. se répartissant de la manière suivante :

Pour la recette du patrimoine: . . . . . . . 340721. (2).

(4) Cette pratique de dépenser à l'avance les revenus d’une ou des années suivantes était assez fréquente sous l’ancien régime ; les recettes du Trésor royal étaient ainsi fréquemment consommées plusieurs années à l'avance, surtout dans les périodes de crises financières. Voir à ce sujet ; Forbonnais, passim.

(2) Cette recette provenait dela ferme des droits d’inspecteurs des boucheries, de celle des halles et des places et marchés, des droits de greffe de la mairie, des rentes sur l’Hôtel de ville de Paris, la recette générale des finances

les anciens s octroïs 2 .. ne es. $ ne AS . 510561. o.

ou a nom Fe nouveaux octrois PF . RHONE 50. Don.

st ee

Les charges mie montaient, d'après M. “de Cantet à 88.000 livres, non compris les arrérages des emprunts et le dixième sur le revenu des octrois. ul proposait d’en assurer le paiement au moyen des recettes du patrimoine et des anciens octrois ; le pro- duit des nouveaux octrois serait réservé pour . service | des intérêts dus par la ville et pour acquitter l'impôt du dixième; ; quant au surplus, on l’emploierait à à payer les Fes arriérées et les réparations des chemins patrimoniaux, ainsi qu’à rembourser les 92.000 livres 3 dont. la ville était redevable au trésorier général de la province et les 430.000 livres d’autres dettes (2). L'ensemble de ces propositions et le détail de celles que contenait le projet d'arrêt préparé par M. de Saint- Contest parurent, en principe, acceptables au contrôleur général : deux points seulement (3) provoquèrent

= FRS et les Minimes, et enfin des cens, amendes, confiscations et autres droits casuels.

(1) Les 4.056 1. provenaient vraisemblablement des crues de sel, de deux contrats de rente sur l'Hôtel de ville de Paris et des gages attribués à l'office de milice bourgeoise. Cf. Bordereau de recettes et dépenses qui constate l’état actuel de la caisse de la ville de Dijon (00 tant sur son patrimoine, que sur ses octrois, M. 44.

(2) Voir sur tous ces points la lettre de M. de Saint-Contest du 19 août 1746, M. 4%. — L'intendant annonçait qu'il ne faisait pas état d’une « petite ressource que la ville pourrait tirer du débet de son dernier receveur »; on en poursuivit alors la succession et les cautions. L'intendant comptait émployer les'sommes qui rentreraient au paiement de l’arriéré.

(3) Je néglige, en effet, l'observation relative à l'engagement, à faire souscrire aux fermiers, de ne pas réclamer d’indemnités pour les pertes qu'ils pourraient subir pendant les 9 années de leur nouvelle concession. Cet engagement fut pris sans difficultés, Lettre de M. de la Houssaye du 20 décembre 1746 et minute d’une lettre de M. de Saint-Contest du 30 décembre 1746, M, #4.

Sims de sa part des observations. L'une était relative aux ‘arrérages des dettes de la ville, que l’intendant fixait à 21.500 L., c’est-à-dire sur le pied du denier 20, alors que les arrêts d'août 1720 et du 15.décembre 1722 réduisaient au denier 50 les intérêts ‘des dettes des communautés; antérieures au 1% janvier 1721 (1) ; la seconde concernait la permission que l'intendant proposait d'accorder à la ville de continuer la perception des octrois jusqu’au complet remboursement des dettès et tant que les intendants le jugcraient nécessaire (2). Sur le premier point il n’y avait pas, suivant Pavis de l’intendant, d’objections possibles, car aucune dette : de la ville ne devait subir la réduction des intérêts au denier 50 et une imputation sur le capital de ce qui aurait été payé au delà, comme l’aurait voulu le contrôleur général. Les plus anciens contrats de rente qui subsistaient « sur la ville de Dijon », étaient, il est vrai, des 28 et 29 octobre 1720. Le premier au principal de 17.000 1., le second de 79.000 1., tous les autres contrats étaient postérieurs au 1° janvier 1721. La cause de ces deux anciens emprunts était la suivante : le roi ayant remboursé, en 1720, les finances de plusieurs offices municipaux supprimés par édit du mois de juin 1717(3), montant à 225.0001., la ‘ville employa cette somme à payer ses créanciers en exécution de l’arrêt

(1) Au moment de la débâcle du système de Law, l'Etat avait réduit toutes ses rentes au denier 50 ; comme il pouvait en résulter une perte énorme pour les villes et Iles provinces, pour les dédommager, le gouvernement leur imposa une banqueroute semblable à la sienne en réduisant l'intérêt de toutes leurs dettes au denier 50. Sur le système de Law, V. Levasseur, Recherches historiques sur le système de Law.

(2) Voir, à ce sujet, la lettre écrite par M. dela Houssaye au nom du contrôleur général, le 20 décembre 1746, M. 44.

(3) Chasles, V9 offices, €. IT, p. 644.

du Conseil du 24 août 1720 ; mais comme elle n’avait pas les fonds suffisants, elle dut emprunter. Les intérêts de ces contrats de rente des 28 et 29 octobre 1720 furent stipulés au denier 50 qui avait cours alors, toutefois avec la clause expresse qu'ils seraient payés au denier 20 le jour où celui-ci serait rétabli, ce qui eut lieu à la suite de l’édit du mois de juin 1795 les fixant à ce taux (1). Re

L’intendant estimait donc impossible une vérification nouvelle de ces dettes, les circonstances dans lesquelles elles avaient été contractées, les lui faisaient regarder comme jouissant des privilèges dont bénéficiaient les emprunts qu’elles avaient servi à rembourser ; l’appro- “bation du duc d’Enghien et la nécessité de maintenir le crédit de la ville lui semblaient militer également en faveur du respect des conditions de ces contrats. Et cette opinion paraît bien l'avoir emporté, puisque l'arrêt du Conseil du 19 août 1747 ne fait aucune mention d’une nouvelle vérification et réduction des dettes de la ville. | ne

En ce qui concerne le second point, c’est-à-dire la durée de jouissance des octrois, l'intendant avait proposé de concéder à perpétuité et « patrimonialement (2) » les anciens octrois destinés au paiement des

(1) Minute d’une lettre de M. de Saint-Contest du 80 décembre 1746 à M. de La Houssaye, Loc. cit.

(2) Cette idée d'une concession aux villes d’octrois patrimoniaux apparait, déjà dans une lettre du prince de Condé au contrôleur général (de Boislislet Correspondance, t.1, n0 956, p. 249) et ç'avait été aussi l’idée de l'intendant Bouchu. «Je vous ai proposé à Paris, écrivait le prince en juin 1691, ce que j'ai vu autrefois fort souhaité par les villes, conformément au projet de feu M. Bouchu, qui était, pour payer cet excédent (l'excédent de dépenses affectées sur les revenus du patrimoine) d'obtenir des octrois en forme de biens patrimoniaux... »