CHAPITRE PREMIER
Le Patrimoine
La dénomination de patrimoine s'applique à un ensemble de recettes de la ville, en principe les plus anciennes, qui, suivant les procédés financiers alors en usage, étaient affectées à l’acquittement de certaines charges. C'est donc en quelque sorte l'étude d’un véritable budget, comprenant recettes et dépenses, que nous ayons à faire.
Nous examinerons ce qu’étaient ces recettes et ces dépenses, en nous servant des comptes du patrimoine choisis à intervalles de dix ans et principalement du compte de 1788 qui, étant le dernier de notre période, doit être réputé le plus complet, puisque l'importance de la ville est toujours allée en augmentant et que cet accroissement a été, en général, corrélatif de celui des recettes et des dépenses. Dijon, en effet, qui n’avait guère plus de trois mille habitants, vers 1666, en comptait vingt-six mille en 1780, et son territoire couvrait à cette époque une superficie de deux lieues de longueur sur deux lieues de largeur (1). Plus la
(1) Déclarations des biens, charges, dettes et statistique des communautés fournies par ordre de J. Bouchu, intendant... de 1666 à 1669. Arch. de la la Côte-d'Or, C. 2882, et état des revenus et dépenses du 8 mars 1780. Arch, de la Côte-d'Or, C. 439,
AN pes
ville s’étendait et plus aussi se développaient ses ressources et ses charges. y 2
Secrion Ï. — REvENUS PATRIMONIAUX
Les deniers patrimoniaux provenaient : des fonds appartenant aux villes en toute propriété, des redevances dont la perception était affermée ou de droits seigneuriaux dont elles jouissaient (1). Les fonds de terre et les immeubles, dans le patrimoine des villes, étaient peu considérables et relativement moins importants que ceux des communautés rurales (2). Il en était ainsi à Dijon où la ville, au moment de la liquidation des dettes, ne possédait, en fait de communaux, à part quelques terres dans l’enclos dé Montmusard et dans le parc de la Colombière, que des «montagnes infertiles, des pâquiers, quelques buissons et broussailles et quantité de perrières » (3). Du tout, la ville tirait de médiocres revenus, aussi, à cette époque, le patrimoine : n’était-il de 4.000 livres, provenant du greffe de la justice ordinaire, des halles et autres petites fermes, des amendes, lods, droits d’habitantage et d'ouvertures de boutiques. À ces ressources patrimoniales, la ville en adjoindra d’autres, de nature et d’origine variées : ce seront, notamment, les produits de diverses propriétés: acquises par elle et de droits qui lui furent concédés et sont de véritables octrois, ou encore le revenu de
(1) Encyclopédie méthodique. Finances, V0 Deniers patrimoniaux et d'octro, t. I, p. 486.
(2) Babeau, La Ville sous l'Ancien Régime, t. I, p. 258.
(3) Déclarations des biens, charges, dettes... des communautés... Dijon, question 11. Arch. de la Côte-d'Or, C, 2882.
a) Y. Jar ee Etat des revenus et dépenses du 8 mars 1780. Arch, de Ja Côte-d'Or, C. 439. ARC D L PA Une division assez voisine de cellealà nous est indiquée par une délibération “æ la Chambre d conseil d du lundi 13 février 1743. ne A la remise au
du re ÿ sont de ainsi : 1v Cens ; -— 2° revenus de na
patrimoine qui sont en fermes ; — 3° produit des amendes, droits d habitan- tage et ouvertures de boutiques ; — 4° droits casuels « pour permissions accor-
dées d'avancer et faire des constructions nouvelles sur le commun » et lods des fonds censables ; ; — 50 fonds donnés à la ville ; — 69° gages dés offices
de« maitres Here anciens des greffes de la Table de marbre, Cour de la Mon- naie, Juges- Consuls, des châtellenies de Rouvres, Chenodve, Talantet Pontailler »;
pese 7° gages du garde-scel de la mairie ; — 8° droit des magistrats de mettre
le taux sur les vins vendus au banvin de l'abbé de. Saint- Etienne ; — 9° deniers des lanternes et produit de l'inspection aux boucheries, Arch. de Dijon, minute d'un projet de compte, fol. 1, 2, 3, #, M, 35.
$ 1%. — Droits seigneuriaux On peut grouper sous ce titre de droits seigneuriaux : les cens et rentes foncières, les droits de lods, les épaves, les « permissions de faire des avances et des constructions nouvelles sur le commun », les amendes et confiscations, enfin, les droits d’habitantage et d’ouverture de boutiques perçus au profit de la ville (1).
Article I. — Cens. Rentes foncières. Lods. Permissions d'avancer
Les cens et rentes dus à la ville portaient sur plusieurs « assignaux », situés dans les diverses paroisses ou hors de ville, consistant en « maisons, pacages, tanneries, étables à pourceaux et communaux (2) ».
Le cens, on le sait, était « une redevance annuelle et seigneuriale, foncière et perpétuelle dont un héritage était chargé envers le fief dont 1l était mouvant. C'était le premier devoir imposé et retenu par le seigneur, lors de la concession faite de cet héritage avec rétention de foi (3). »
Le cens dû par le premier acquéreur restait à la charge de tous les acquéreurs successifs ; toute personne qui achetait un héritage censier était, en effet,
(1) On peut encore mentionner, pour mémoire, les « droits de la haute justice » que l’exécuteur aurait dû payer, en raison des exécutions qu'il faisait, mais dont il avait été déchargé par délibération du 14 avril 1665 (M. 240, fol. 246 et s.).
(2) « Bordereau de recettes et dépenses qui constate l'état actuel de la caisse de la ville de Dijon », M. 44. Ce bordereau doit être de 1750.
(3) Encyclopédie méthodique. Finances, Vo cens, t. I, p. 216. — V, au sujet des cens, la coutume de Bourgogne, titre XI, art. 4 à 7,
ie aussi € Le
; en même ne éiels de nature diffé- de | on tait ‘done pas PR ux ains ‘du concé- RAR re tre de la terre, le tenane = le jouissance sur la chose x en à peu, à cause de l'étendue et de
de: son droit, ons ‘habitua à considérer le
+ enancier ‘comme étant, lui aussi, propriétaire à sa ee manière. Quand Je droit du tenancierse fut ainsi trans- | formé en propriété, celui du concédant subit une modi- fication inverse : le concédant fut victime d'une sorte
; d’expropriation, on en vint à considérer le tenancier
comme le seul vrai propriétaire, parce qu'ilavaittous les avantages réels de la propriété et la « directe seigneuriale » n'apparut plus que comme une simple ser- …
vitude, une charge sur la propriété d'autrui ; elle se
e manifestait par le paiement d'une redevance que l'on … : ap elait cens.. Fes Re À côté des cens, nous avons es le rentes foncières ; la rente foncière est une redevance annuelle due comme prix d'acquisition d’un immeuble. Elle prenait nais-
sance par l'effet d’un contrat spécial, le bäil à rente, acte d’aliénation par lequel le propriétaire d’un héritage cédait ses droits à autrui, moyennant une rente perpétuelle, payable soit en argent, soit en nature et qui restait à la charge des propriétaires successifs du fonds. Ce contrat différait du bail à cens, en ce qu’il n’opérait pas décomposition du domaine: le bail à rente ‘transférait la pleine propriété, tandis que le bail à cens ne faisait acquérir au preneur que le domaine utile. Au point de vue juridique, cette différence entre le cens et la rente foncière est importante ; au point de vue qui nous occupe, l’un ct l’autre se traduisant par le paiement d’une redevance due en raison de la jouissance d’un fonds, on comprend que les comptes ne les aient pas distingués soigneusement. :
Les comptes groupent ces cens ou rentes foncières, suivant la situation des fonds sur lesquels ils étaient assignés. De 1664 à 1665 (1),
Ceux de la paroisse Notre-Dame produisent: 121. 12s. 6 d. Geuxde ‘la. paroisse Saint-Jean.< 2. NT MA 60
Ceux de la paroisse Saint-Michel . . . . ADis:
Ceux de la paroisse Saint-Médard . . , . 25s. 4 d. (2) Ceux de la paroisse Saint-Nicolas. . . . 1.158.
Ceux de la paroisse Saint-Philibert . . . JL Ts.40:d:
Ceux sur des maisons en la rue du Champ- 5
(1) Arch, de Dijon, M. 2%0, fol. 4 à 116. À raison des lacunes de la comptabilité, nous ne pouvons remonter jusqu'à la première année de la période que nous étudions.
(2) l'église Saint-Médard se trouvaitrue Vaillant. Ce fut une des paroisses de la ville, construite au x° siècle, elle fut démolie en 1680. Son emplacement, avec celui de son cimetière et de quelques maisons voisines, fut employé à faire une large voie pour mettre en vue le portail de Saint-Miehel. Milsand, Les rues de Dijon, p. 57.
PA Des URSS EM RTS ES À Ceux sur les nouveaux ete faits en la place du Champ-Damas (2) : . : . 1 1. 105. 8 d. Ceux sur des étables à porcs et tanneries ; : sises au pâquier aux chevaux. . . , . 4]. 145. Ceux sur des communaux de la ville . . . 401. 6 d. Ceux sur des prés, proche le moulin de Ves- | SUD AS) US EC NE EMA
Enfin, le cens sur un le ont bas us « arvot » (4) du Pont d’Ouche rapportait à LEUR LU D Le PE NÉE RTE, SANTE AA a
La recette provenant des cens tendra plutôt à diminuer, pendant tout le cours de notre période ; elle n’est plus, en 1670-1671, pour ceux de la paroisse Saint-Jean que de 111. 5s.9 d., pour ceux de la paroisse Saint- Nicolas que de 31. 14s. 24d., pour ceux de la paroisse Saint-Philibert que de 51. 14s. 6d., pour ceux sur les communaux que de 221. 12s. 6d. et pour ceux sur des prés que de 71. 10s.11 n’y a qu’une faible augmentation de 3s. 4d. pour les cens de la paroisse Saint-Michel (5). Ces divers chiffres varient peu dans le compte de 1680-1681 (6) et dans celui de 1690, où toutefois il n’est plus fait mention du cens sur un « arvot » du Pont à Ouche, en raison de son « amor-
(1) Ou du Champ de Mars, Arch. de Dijon, M. 294, fol. 41. C'est la rue du. Champ de Mars actuelle.
(2) Ou duc petit champ Damas » (Arch. de Dijon, M. 274, fol. 49. M. 284, fol. 39), ou « du Champ de Mars » (M. 294, fol. 41), où du « petit Champ de Mars » (M. 304, fol. 43) Cette place se trouvait, en partie, sur l'emplacement de la rue du Champ de Mars ct d’une portion de la rue d’Assas. $
(3) V. Arch. de Dijon, M. 294, fol. 73. Ce moulin est situé à quelque distance de Dijon, sur la route de Plombières.
(4) Ou plulôt arvau, de arvoutus, arc-boutant. V. Glossaire de du Cange, V° arvoutus.
(5): Arch. de Dijon, M. 246, fol. 6à 28
(6) Arch. de Dijon, M. 256, fol. 4 à 154.
tissement » par délibération de la Chambre du conseil du 9 juin 1684 (1). En 1700 (2), le receveur porte en compte:
Cens de la paroisse Notre-Dame. . . . 121.12s. 6 d. Cens de la paroisse Saint-Jean . . . . . 101.17s. 9d. Cens de la paroisse Saint-Michel .:. . . 185. 4 d. Cens de la paroisse Saint-Médard. . . . néant Cens de la paroisse Saint-Nicolas .. .: + 31:145: 2 4. Cens de la paroisse Saint-Philibert, , . . 111,145. 6'd, Cens sur des maisons rue du Champ-Damas ‘45 1. Cens sur les nouveaux bâtiments faits en la
place du petit Champ-Damas. . . . yet A0 eS Ed: Gens sur les étables à pourceaux et tanneries
au pâquier aux chevaux . . ME SM PE Le s. 6d. Cens sur des communaux de la De SOS 6 d; Cens sur des“ prés rer ï k. 40 $<.
Soit, au total, 961. 13s. 6d. La même recette est portée au compte de 1710 (3); dans celui de 1720, le produitdes cens est évalué à 1011. 3 s. 1 d. (4), en 1730, à 981. 3s. 11 d. (5), en 1740, à 7561 Ts. 1d. (6), en 1750, à 95 L. 14s. 1 d. (7), en 1760, à 1141.65. 4d. (8), en 1770, à 271 1. 3s. 7 d. (9), en 1779, le receveur perçut
(1) Arcb. de Dijon, M. 265, fol. 5 à 159 ; pour l’arvot du pont d'Ouche, fol: 159,
(2) Arch. de Dijon, M. 274, fol. 3 à 77.
(3) Arch. de Dijon, M. 284, fol. 4 à 55 verso.
(4) Arch. de Dijon, M. 294, fol. 4 à 74.
(5) Arch. de Dijon, M. 304, fol. 68,
(6) Arch. de Dijon, M. 313, fol. 72 ets. Cette augmentation considérable s'explique par ce fait que le receveur a tenu compte de cens arriérés : 54 1., fol. 72 verso ; 19 1., fol. 73 verso et a fait entrer dans ce chapitre de recette les lods : 72 1., fol. 73 verso; 389 1. 10 s., fol. 74; 18 L., fol. 75 et 661. 143 s.
d., fol. 78 verso, £
{7) Arch. de Dijon, M. 320, fol. 1 à 15 verso.
(8) Arch. de Dijon, M. 322, fol, 48 verso à 54.
(9) Arch. de Dijon, M. 324, fol, 54 verso à 66. Dans cette somme, le receveur avait compris la rente de 37 I. 10 s. due par les Minimes, et 117 1. provenant de la vente de fruits d'héritages loués par la ville, pour termes échus, fol. 65 verso.
seulement 521. 4s. pour cinq cens dont un n’avait pas ‘été payé depuis 29 ans (1); le compte de 1780 ne fait plus mention de ce chapitre de revenus ; mais en 1789, la recette effective monta, tant pour l’arriéré, que pour l'exercice courant, à 3171. 15 s.3 d., et il restait à recouvrer 585 1. 8s. 10 d. (2).
Il faut d’ailleurs noter que, chaque année, une partie de plus en plus importante des cens restait impayée : au début de la période que nous étudions, il s’agit de sommes modiques, un peu plus de 41. en 1680 et 1690 (3), 181. 12 s. 3 d. en 1710 (4), 381 1. 7 s. 3d. en 1740 (5), 721. 19s. 5d. en 1750 (6). À cette époque, le rendement des cens était donc très réduit, le receveur n'ayant aucun titre pour en opérer le recouvrement et ne pouvant rien obtenir des magistrats, malgré les réclamations qu’il leur adressait (7).
En 1789, les cens ou rentes foncières dont jouissait la ville étaient au nombre de cent dix-sept (8). Les « assignaux » sont classés suivant leur situation, la plupart des redevances sont relatives à des maisons ou terrains et sont de chiffres peu importants. Nous remarquons dans l’énumération des censsurles «assignaux » de la paroisse Notre-Dame: «3 1. 6 s. 8 d. pour les deux tiers du cens emphytéotique de 5 1. assigné sur le
(4) Arch. de Dijon, M. 326, fol. 77.
2) Arch. de Dijon, M. 332, fol. 16 verso.
(3) M. 256, fol. 610.et s. — M. 265, fol. 548 ets.
(4) M. 284, fol 197.
(5) M. 313, fol. 122,
(6) M. 320, fol. 43 verso ets.
(7) « Bordereau de receltes et de dépenses qui constate l’état actuel de la caisse » M. 44. V. aussi les protestations du comptable dans la plupart des comptes à partir de 1700.
(8) Compte de 1789. Recettes, art, 25 à 141, M. 332 et 333,
premier ét partie du second banc à vendre chair de Ja grande Boucherie et sur les bâtiments qui sont dessus et les caves dessous (1). » Parmi les redevances perçues sur des « assignaux » dela paroisse Saint-Michel, nous relevons la suivanteque nous avons eu plusieurs fois occasion de mentionner : « 37 1. 10 s. payés par les- RR. PP. Minimes de. Dijon, établis sur la paroisse Saint-Michel en 1599, pour une année échue.... de la rente foncière, à cause de la concession qui leur a été faite d’une portion de maison située dans l’enclos du Vieux-Collège, à présent renfermée et faisant partie de l'enceinte de leur monastère (2). » — Paroisse Saint-Nicolas, 101. étaient « dues par lesieur Courtois, concierge de l'académie et ayant droit de MM. Guyton de Morveau, avocat général honoraire au Parlement de Dijon et Jacques-Pierre Champy, commissaire des poudres et salpêtres, pour une année du cens emphytéotique assigné sur un terrain, de la contenance de douze journaux vingt-huit perches, situé à la porte Bourbon, près la Motte ; sur lequel terrain, il a été construit des bâtiments, aisances et dépendances pour l’établissement d’une nitrière artificielle (3) ». Sur la paroisse Saint-Pierre, Mgr. l’évêque de Dijon, en qualité d’abbé de Saint-Etienne, élait astreint à payer, chaque année, le jour dela Saint-Rémy, à titre de cens, 4 L. assignées sur un emplacement, sis à l’extrémité du faubourg Saint-Pierre et sur lequel était construite la chapelle de
(1) Compte de 1789, art. 25, loc. cit.
(2) Z6üd., art. 48. Cette rente foncière est dans bien des comptes méntionnée à part, indépendamment des cens et rentes. Sur l’établissément des Minimes, V.-Courtépée, .t. Al, p.129;
(3) /bid., art. 67.
cm LAS
| kB Belle- Croix. (b. Ge épicier de la once de Phi- .
libertse. trouvaitredevable, chaque année, d’une somme
de 321. pour une rente foncière sur une maison de la
ruelle deCharlieu, « autrement ditruelle du Mouton 2)» et un nommé Magnien avait à verser, chaque année, “SS5 à titre de cens emphytéotique- sur les bâtiments et
aisances, où il faisait la « corde à boyaux », vulgaire=
ment appelés «le château puant (3) ». Sur le finage de Dijon, les doyen et prêtres de Saint-Jean devaient un cens de 20 sols, pour une pièce de terre labourable de
. la contenance de cinq journaux, au lieu dit Pâquier de
Bray. Les lods, en ce qui concerne cette pièce deterre,
au lieu d’ « homme vivant et mourant », n'étaient
‘payables que tous les trente ans (4).
Ces lods dont nous sommes ainsi amenés à signaler l'existence parmi les recettes du budget municipal, rentraient encore dans la catégorie des droits seigneuriaux perçus au profit de la vie. Le droit de lod se payait au seigneur féodal censier, pour la vente d’un héritage situé dans sa mouvance (5). On comprend donc
(1) Compte de 1789, art, 74.
(2) Zbid., art. 107. j (3) Zbid., art. 118. Cette fabrique était « la quatrième qui soit en France »:
Courtépée, t. NH, p. 11. -
(4) Tbid , art. 124, « Homme vivant et mourant », terme du droit féodal qui désignait l’homme choisi par les gens de main-morte, sur la tête duquel résidait, par fiction et relativement au seigneur dominant, la propriété des fiefs qu'ils possédaient. Les gens de main-morte ne produisant point de mutation par décès étaient obligés de donner au seigneur, outre l'indemnité des biens qu'ils acquéraient, un homme qui fut censé son vassal, pour servir de règle et de mesure à la vie naturelle d'un vassal, afin que par sa mort il y ait profit pour le seigneur. Æncyclopédie méthodique. Finances, V° Homme vivant et mourant, t. H, p. 494.
(5) Li dopage méthodique. Finances, V Lods et ventes, t. IT, p. 722.
. que le receveur ait souvent fait figurer leur produit dans les recettes extraordinaires, puisque leur perception n'avait pas lieu à intervalles réguliers et qu’elle était de valeur très variable, Les chiffres relatifs au revenu des lods sont les suivants : |
16R4-1668" SN NP RQNA F8". 8 db)
AGO SE EE aan (2)
1680-1681: Em ON LAS, 8 d 6) : AG9D EE ee (4) A0 EME nent (5) LU SES RE TAERAde (6) A ADR ne RUES (7) LIBOURNE SES) ITA SR SES AL Es: (9) 1780. NRA 0s: 84.70) LIGUE PRE AN EnCAIE ATIO SP DAS (41) HIBOE SSL RAS Me AT89 EN RS A0 AS 6 4)
Dans cette première catégorie de droits seigneuriaux, nous avons encore fait rentrer les redevances dues à la ville, en raison des autorisations accordées aux habitants d'établir, sur des terrains appartenant à
(1) M. 240, fol. 232.
(2) M. 246, fol. 278.
(3) M. 256, fol. 380.
(4) M. 265, fol. 326.
(5) M. 274, fol. 148.
(6) M. 284, fol. 108.
(7) M. 294, fol. 93.
(8) M. 304, fol, 102.
(9) Cette recette était confondue avec celle des cens. M. 313, fol: 73 verso, 74, 75 et 78.
(10) M. 320, fol. 21 verso,
(11) M. 324, fol. 67 verso.
(12) Articles 146 et 146 bis, M. 332 et 333.
la. ‘communauté, par pl < sur une rue devant leur demeure, des «avances ou constructions nouvelles ) ». Le Lie nous de ces droits se. faisait, d’ailleurs, parfois assez mal:c “est ainsi que le président Jacob ayant - obtenu la permission de construire « une avance sur le
commun de la ville, au devant de sa maison, rue des Ursulines», à condition de payer «ce qu ’il lui plairait», ne voulait rien donner, malgré toutes les réclamations du receveur (1). Es ob
Le produit de ces redevances était, en général, très
. modique: en 1664-1665, il atteignait 77 1.2 s. (2), en
. 1670-1671, ILE (Een 1680, il n’était plus que de - 31. (4). Il est permis de penser qu’à cette époque les
- magistrats municipaux, préoccupés de l’embellissement
de la ville, ne toléraient rien d’irrégulier, de manière à établir, autant que possible, suivant le goût qui se manifestait alors, la symétrie et l'alignement des rues.
. Le prince de Condé, du reste, prenait soin de leur rap-
peler quel était à ce sujet leur devoir. « Comme c’est à
. vous de connaître des abus qui se commettent dans les. bâtiments, écrivait-1l au maire et échevins le 18 mai
1687, lorsque l’on en fait d’irréguliers contre la symétrie
etles alignements des rues, je vous fais cette lettre
pour vous exhorter à prendre garde que l’on ne fasse
de bâtiment qui y soit contraire et qu'en cela il n'y ait
aucun abus. C’est à quoi je ne doute point que vous ne teniez soigneusement la main, puisque cela est de l’in-
térêt Le public (5). »
ui M. 240, fol. 229 verso.
(2) M. 240, fol. 228 ets.
(3) M. 246, fol. 253 et s.
(4) M. 256, fol. 378 et s.
(5) Garnier, Correspondance de la mairie de Dijon, IN, lettre no 871,
Ces prescriptions durent être obsérvées, puisqu'en 1690 et 1700 aucune permission ne fut accordée (1), qu'en 1710 le receveur perçut seulement 50 livres (2), que les comptes de 1720, 1730, 1740, 1730 portent qu'aucune recette ne fut faite (3) et qu'enfin ceux de 1760, 1770, 1780 et 1789 ne mentionnent même plus ce chapitre de revenus.
Article II. — Amendes, confiscations et épaves
Les amendes, confiscations et épaves, droits essentiellement casuels, peuvent être encore classés au nombre des droits seigneuriaux dont la perception se faisait au profit de la ville.
La Charte avait fait des maire et échevins, non seulement des administrateurs gérant les propriétés communales et percevant l’impôt, mais aussi des dépositaires de la justice. Les vicomte maïeur et échevins avaiént dans la ville « toute justice, haute, moyenne et basse, police et prévôté (4) », dès lors, il n’y a pas lieu de s'étonner qu'ils aient pu infliger des amendes et des confiscations et que la ville ait profité du produit des épaves. C'est ce qui nous explique aussi pourquoi l’administration municipale qui avait une juridiction, revêtait les formes de la justice ; comme un tribunal, elle avait son ministère public rempli par le procureur
265, fol. 324. — M, 274, fol. 147.
EE
M. 294, fol. 93, M. 304, fol. 102, M. 313, fol. 91, M: 320, fol. 24 verso. Déclarations des biens, charges, dettes et statistique des communautés
(2) (3) (4) de la généralité de Dijon, fournies par ordre de l'intendant Bouchu.. Dijon,
question 4. Arch. de la Côte-d'Or, CG, 2882.
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Lu Di..." ES.
syndic, elle avait un greffier et, comme juge et asses-
seurs, les maire et échevins.
Lesamendes sont prononcéessoit « par délibération de la Chambre du conseiletde police, soità « la mairie ». Les premières sont destinées à réprimer des infractions peugraves et à faire respecter le bon ordre, la propreté des rues, les règlements des marchés, les ordonnances de police relatives àla sécurité et à l'hygiène publiques et les règlements des métiers; elles semblent avoir été prononcées par simples délibérations de la Chambre du conseil. Les secondes forment la sanction de délits ou crimes commis envers les particuliers : injures « graves et atroces (1) », mauvais traitements, vols, escroqueries, banqueroute frauduleuse (2) ; vie libertine et autres crimes contre les personnes ; elles sont infligées par le tribunal désigné sous le nom de « justice de la mairie ».
Eu 1788, les amendes prononcées par la Chambre du conseil et de police le sont pour non balaiement, pour dépôt de balayures à une heure indue, pour vol de blé au marché, pour scandale, pour achat au marché avant l'heure permise, pour irrévérence en justice ou non comparution, pour mauvais traitements sur la personne d'autrui, pour logement d’un étranger sans déclaration, pour avoir conduit à travers la ville une voiture de fumier sans bâche, pour avoir attelé un « poulain fougueux », pour dépôt de sable sur des chemins, pour contraventions aux règlements des octrois, pour infractions aux statuts des corps dé métiers, pour
(4) M. 274, fol. 126.
(2) Cf. M. 274, fol. 128.
absence à à une assemblée de de communauté, p p vidé une paillasse dans la rue, pour emploi de fausse : Daisne pour travail É pe use avoir débou=. Pet
pourne pas avoir a pendant 1 ms fait dass travaux de construction, pour avoir. €. enharré »àla. place avant l’heure, pour dépôt de décombres enun lieu prohibé, pour tapagé nocturne au cabaret, pour avoir
fait pâturer des chevaux ou du bétail au Cours du
Parc, pour avoir écorché un cheval au Pâquier de Bray, pour avoir « écroué » un enfant, pour avoir découvert la « baraque » à l'entrée du Cours, pour avoir « nourri des cochons chez soi », pour avoir fait blanchir sa maison, pour avoir battu du blé dans la rue, pour avoir tué des porcs, pour vol de fruits, pour avoir brûlé de la paille dans la « Cour du quartier », pour avoir mis de la braise mal éteinte sur le grenier de sa maison,
pour achat de pores au faubourg d'Ouche, pour avoir - :
pris le nom d’un autre dans une délibération, pour avoir mesuré du grain le jour du marché, pour vente de. viande au-dessus du prix fixé. Des amendes sont encore infligées, par la Chambre de police, aux revendeurs qui entrent sur la place avant l'heure, aux aubergistes qui laissent jouer aux cartes chez eux ou qui donnent à boire à une heure indue, à un garçon d’écurie pour avoir conduit cinq chevaux à l’abreuvoir, à des ouvriers pour avoir débauché un « compagnon ». Le total de ces diverses infractions pour l’année 1788 est de 357 et, quelle qu’en soit la nature, les chiffres des amendes varient entre 10 s. et 30 I. < | À la justice de la mairie, en cette même année, onze condamnations furent prononcées, six à des amendes de.5 [., trois à des amendes de 10 Ï., une à une amende
de 50 livres et une à une amende de 100 livres, pour crimes ou délits commis envers des particuliers (1).
Des confiscations sont souvent infligées en même temps que les amendes, notamment en cas de crimes commis envers des particuliers, comme supplément de peine, ou encore en cas de contraventions aux règlements des manufactures et d’infractions aux règlements des octrois. Dans certaines hypothèses rentrant dans le premier cas, la confiscation s’étendait à tous les biens du condamné, « qui confisque le corps, il confisque les biens », disposait en effet la coutume de Bourgogne (2); mais alors le montant des confiscations prononcées rentrait mal, puisqu'on avait d’ordinaire à faire à des individus sans ressources ; aussi il n’y a de chapitre spécial, dans les comptes du receveur, que pour le produit des confiscations ordonnées en raison de contraventions aux règlements des octrois : par exemple, il est fait mention, dans le compte de 1730 (3), d’une recette de 18 1. représentant la moitié du prix de vente, revenant à la ville, de six jambons saisis et confisqués sur un individu qui avait cherché à les faire entrer en fraude. Ce cas est, du reste, exceptionnel, en général, le produit des confiscations est confondu avec celui des amendes. L'arrêt de 1663 évalue ‘à 100 1. le revenu annuel des « confiscations et autres droits casuels (4) »; l'arrêt de 1664, puis celui de 1678, réduisirent cette estimation à 50 I. (5).
(1) Compte du patrimoine de 4788. Article 190, Arch. de la Côte-d'Or, C. 451. Arch. de Dijon, M. 331, < (2) Titre 2. Article 4°.
(3) M. 304, fol. 403.
(4) Arch. de Dijon, B, 120, fol. 15 verso.
(5) B.120, fol. 39 et 40, B. 120, fol. 76.
Les chiffres que nous fournissent lés comptes, tant pour la recette des amendes, que pour celle des confiscations, sont les suivants, distinction faite de la juridiction qui à prononcé les condamnations :
En 1664-1665, amendes et confiscations prononcées par la Chambre
DO pPONCe TA Ad RER 775 1.185. 6 d.
6 amendes et confiscations à la justice de la MARIE EE RE US, er 305 1.155. (1)
En 1670-1671, amendes et oolsetions prononcées En la Chambre de police . LR Re EM er
à 14 MAIRES TAPER O9Z TL. G:s. (2) En 1680, d’une part — — 9461. 65.
- et d’autre part — — 178 1. (3) En 1690, d’une part (Br — 6441. 3s.
et d'autre part — — 8801. 105. (4) En 1700, d’une part — — 6891.10 s.
et d'autre part — — DSL FUAS:SE (5) En 1710, d’une part — — 802 1.17 s. 6 d.
et d'autre part — — 403 1. 5s. (6) En 1720, d’une part — — 2741.17 s. 6 d.
et d’autre part — — 122 1.105. (7) En 1730, d'une part — — 876 1.
et d’autre part — — 285 ]. 155. (8) En 1740, pour toutes les amendes. . . . 663 1. 18 s. (9) En 1750, amendes PE par la Chambre de police. : .°: 155 1.
amendes prononcées à à la ae de Re ed cc, 486 1. AE
(1) M. 240, fol. 150 à 180 et 195 à 200.
(2) M. 246, fol. 170 à 217 et 217 à 233,
) M. 256, fol. 211 à 268 et 268 à 288.
(4) M. 265, fol. 206 à 259-et 259 à 280.
) M. 274, fol, 1190 à 115 et 126 à 133. Cette année-là, le receveur ouvrit dans son compte un chapitre spécial pour une recette de 111. provenant du produit d’amendes, perçues par le fermier des octrois. pour fausses déclarations sur des quantités de bois introduites en ville, fol, 195,
(6) M:284, fol. 67 verso à 82 et 97 verso à 407.
(7) M. 294, fol. 83 à 93.
(8) M. 304, fol. 87 ets.
(9) M. 313, fol. 90.
(10) M. 320, fol. 18 verso à 21 verso.
mp
En 1760, 1770 et 1780, les comptes du patrimoine ne font plus mention de la recette des amendes (1), celui __ de 1789 indique que les amendes et confiscations avaient rapporté à la ville 606 1. 10 s. qui avaient été __ recouvrées et qu’il restait encore à percevoir 4.402 1.
,8s.8 d. (2). Il faut, d'ailleurs, noter que les chiffres que nous avons indiqués, ne représentent pas la recette réelle des amendes ; en effet, le receveur se, faisait difficilement payer le montant des condamnations prononcées ; chaque année, il devait faire « reprise », au chapitre des dépenses, de sommes qu'ilavait portées au chapitre des recettes et qu'il n’avait pu toucher. Le total de ces reprises est parfois assez considérable : en 1664, il y avait un arriéré de 5721.5s.{(3), en 1670- 1671, le comptable fait reprise, tant pour les amendes que pour les droits d’habitantage, de 1.634]. 18 s. (4), en 1690, de 401 1. 10 s. (5), en 1710, de 313 I. pour les amendes prononcées à la mairie et de 1.128 I. 25. 6 d. pour les autres amendes et droits d'habitantage (6), en 1720, de 127 |. pour amendes de la Chambre de police et de 781. pour amendes de la mairie (7), en 1730, de 2191. 14s. pour amendes infligées par la Chambre de police et 168 1. pour celles infligées à la justice de la mairie (8). Quoiqu'il en soit, il y avait là un élément de recettes auquel la ville
(1) Le compte de 1770 indique qu'il était dû 184 1. 19 s. à la ville pour un reliquat de recette des amendes. M. 324, fol. 67, verso. ÿ
(2) M, 332 et 333, Recettes, article 145.
(3) M. 240, fol. 80 et s.
(4) M: 246, fol. 976 et s.
(5) M. 265, fol. 550 ets.
(6) M. 284. fol. 203 et s., 207 verso et s.
{1} M. 294, fol. 170 et s.
(8) M. 304, fol, 193 ets.
LT
paraissait attacher une grande importance, puisqu'en 1689, un échevin fut spécialement député à Paris, afin d'obtenir la révocation d'un arrêt de 1688, qui privait la ville des amendes et confiscations provenant des contraventions au règlement des manufactures. Ses démarches furent couronnées de succès, et, pour manifester sa satisfaction, la ville dépensa 693 1.15 s. pour l'achat et l'envoi à Paris de neuf feuillettes de vin de Volnay et Chassagne, destinées à être offertes à ceux qui avaient « servi » la ville et favorisé la révocation de cet arrés CL):
Nous ne dirons qu'un mot des épaves, puisque le droit de les recueillir était, pour la ville, plutôt un droit théorique que réellement exercé; aucun des comptes du patrimoine que nous avons dépouillés n’en fait mention, un état des recettes et dépenses du 8 mars 1780 estimait, cependant, que leur produit, avec celuides lods, pouvait monter à 200 I. (2); mais quelques années après, et à une époque où Dijon avait déjà pris une grande extension, un état au vrai des revenus et charges de la ville n’en parle que pour « mémoire (3) ». Sous le nom d’épaves, on entend, on le sait, tout objet mobi lier égaré par son propriétaire : autrefois, les seigneurs Justiciers s’en attribuaient la propriété, c'est parce que les vicomte maïeur et échevins de Dijon avaient toute justice dans la ville, que l’on tenaitcompte, dans certains projets de budgets établis par le Conseil d'Etat, du produit des épaves, recueillies sur le territoire, comme
(1) M. 373, fol. 66 verso, (2) Etat des recettes et dépenses du 8 mars 1780. Arch. de la Côte-d'Or. C. 439, (3) Etat au vrai des finances jusqu’en 4784, Arch. de Dijon. M. 46.
d’un élément possible de la recette du patrimoine. En effet, la coutume de Bourgogne déclarait que : « toutes épaves advenues et trouvées au territoire d’un seigneur sont et appartiennent au seigneur haut justicier dudit territoire. » Le seigneur ne pouvait s'approprier immédiatement les épaves, il devait les conserver quarante jours, et, pendant ce temps, en annoncer la découverte au moyen de publications aux marchés, aux lieux accoutumés et aux églises, à la messe paroissiale. Si le propriétaire se présentait avant l’expiration du délai -de quarante Jours, l’objet qu’il avait perdu lui était restitué ; Si, au contraire, passé ce délai et après les publications faites, personne ne réclamait l'épave, le seigneur était autorisé à « l'appliquer à son profit ». Le droit des seigneurs était sauvegardé par la menace d’une amende de 60 s. qui aurait frappé-lindividu, trouvant une épave et la retenant, sans le faire connaître, dans les vingt-quatre heures, à la justice du seisneur sur le territoire duquel l’épave avait été décou-
verte (1).
Article 3. — Droits d'habitantage et ouverture de boutique.
Une troisième catégorie de droits seigneuriaux de la ville était, avons-nous dit, les droits d'habitantage et d'ouverture de boutique, qui, comme leurs noms lindiquent, étaient mis, les uns, à la charge des étrangers venus résider dans la ville et, les autres, de tous ceux, étrangers ou habitants, qui voulaient y exercer une profession d’artisan.
Les étrangers qui se fixaient dans une ville étaient
(1) Coutume de Bourgogne, titre 1”, art. 1, 2 et 5.
cier Nes est. exem ee Va » » Les officiers de ju
de services. ha (3 tonne
pensait un maitre serrurier, eu dus, par son père, à la ee ans se à
tique. et dhabitantage les étrangers. payent. donc 15 f RS ME ete Ai . bien que l'on ait payé 12 1. pour re
Din non seulement. pendant la période que nous étue Fe dions, mais dès une époque beaucoup plu eculée, tandis que ce n’est qu’au commencement du XVIe siècle, 3
après 1617 { “, qu il est fait mention du droit ’ouver- 3 +
